Chapitre 6.1 Le dommage réparable - DROIT

DROIT-Thème 6 : Qu’est-ce qu’être responsable ? Chapitre 6.1 Le dommage réparable SYNTHESE I – Différencier responsabilité civile et responsabilité pénale Le droit français distingue la responsabilité civile,...

DROIT-Thème 6 : Qu’est-ce qu’être responsable ? Chapitre 6.1 Le dommage réparable SYNTHESE I – Différencier responsabilité civile et responsabilité pénale Le droit français distingue la responsabilité civile, dont l’objectif est de réparer tout dommage causé à autrui, et la responsabilité pénale, qui sanctionne les comportements considérés comme contraires à la loi (infractions) et ainsi répare les dommages causés à la société, à l’intérêt général. Les deux responsabilités peuvent coexister. Ainsi, un manquement aux règles d’hygiène par un restaurateur constitue une infraction et met en jeu sa responsabilité pénale. En cas de dommage causé aux clients, sa responsabilité civile est aussi mise en jeu. Il peut donc être condamné à verser des dommages et intérêts aux victimes.  En matière de responsabilité civile, on distingue : La responsabilité civile contractuelle : elle peut être engagée quand le dommage est la conséquence d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution de son obligation contractuelle par un contractant. Elle suppose donc l’existence d’un contrat. Parmi les obligations contractuelles, le droit distingue l’obligation de moyens (obligation pour le débiteur non pas de parvenir à un résultat déterminé, mais d’y apporter soin et diligence, ex. : obligation de soins du médecin et non pas obligation de guérison) de l’obligation de résultat (obligation de parvenir à un résultat déterminé, ex. : obligation du transporteur de conduire le voyageur sain et sauf à destination). La responsabilité civile extracontractuelle : elle peut être engagée quand le dommage est la conséquence d’un évènement, d’un fait juridique, qu’il soit volontaire ou involontaire. Cette responsabilité civile extracontractuelle se divise elle-même en plusieurs régimes juridiques distincts. II – Le préjudice/Le dommage : Un dommage est l’atteinte subie par une personne dans son corps, son patrimoine ou ses droits extrapatrimoniaux, qui ouvre à la victime, immédiate ou par ricochet, un droit à réparation. Le dommage peut être corporel (porter atteinte à l’intégrité du corps humain), matériel (porter atteinte aux biens de la personne), ou moral (résulter d’une atteinte à des éléments extrapatrimoniaux). Il est aussi possible de classer les dommages en fonction de leur atteinte à un droit patrimonial (dommages matériels) ou extrapatrimonial (dommages corporels et moraux). III – Quels sont les caractères du dommage réparable ? Pour engager la responsabilité de l’auteur du dommage, ce dernier doit présenter un certain nombre de caractères. A – Le dommage doit être certain. = certain (établi et avéré ; ex. la perte de CA). B – Le dommage doit être personnel, direct, légitime. = personnel (victime immédiate ou par ricochet), = direct (conséquence du fait générateur) et = légitime (atteinte à un intérêt non illicite ; ex. perte de rémunération en raison d’un accident du travail).