Fiches Institutions Judiciaire et administratives PDF
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This document provides an overview of French judicial and administrative institutions, tracing their historical development. It examines the concept of justice, its evolution, and the different sources of French law, including the constitution, case law, and doctrine. It also touches on the separation of powers, the French judicial system's structure, and relevant legal reforms.
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**FICHES INSTITUTIONS JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVES** **[Introduction ]** 1. **La notion d'institutions judiciaires** **Institutions J :** assurent la justice dans notre pays, pouv judiciaire (compléter avec dico Henry Capitan). Moyen imparfait mais le plus abouti pour pacifier les rapports soci...
**FICHES INSTITUTIONS JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVES** **[Introduction ]** 1. **La notion d'institutions judiciaires** **Institutions J :** assurent la justice dans notre pays, pouv judiciaire (compléter avec dico Henry Capitan). Moyen imparfait mais le plus abouti pour pacifier les rapports sociaux (droit a besoin tribunaux) **Institution A :** assurent le fct de l'administration, pouv exécutif **Institution :** ensemble des éléments qui constituent la structure juridique de la réalité sociale. P **éléments :** règles, mécanismes, acteurs, juridictions... **Juridiction :** autorité judiciaire compétente pour connaître, juger et appliquer la loi à une situation particulière ou à une affaire en litige « Juris dicio » : dire le droit Juridiction civiles : jugent contentieux dans un contrat, surendettement... autres juridiction : prudhommales, commerciales, sociales, administratives **Judiciaire :** justice/le Procès **Juridique :** encadre notre vie en société (**ex :** mariage) Causes omniprésence du judiciaire : - ↗️ place droit et besoin de justice dans société - ↗️ règles de droit qui rendent vie juridique compliqué **Exemples d'actualité des IJ :** **Procès attentat Nov 2015 :** procédure exceptionnelle : - une cour spécial d'assise mise en place car nb important victimes + accusés - Procès filmé **Traduction devant la cour de justice de la république du Garde des sceaux (Moretti) :** Peut pas être traduit devant instance de juridiction classique car membre du gouvernement **Condamnation SNCF par Tribunal pour mort chat :** « pour atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal domestique » **Affaire Mazan :** devant une cour criminelle départementale **Mai 2023 : La Cour de cassation reconnaît à la justice française la compétence universelle** dans le cadre de crimes commis en Syrie **Compétence universelle :** compétence pour juger des actes de torture, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre lorsque les faits ont été commis à l'étranger et que ni leur auteur, ni la victime ne sont français tout ça diff d'enjeux + disciplines mais pt commun = trancher les litiges 2. **L'Histoire des institutions judiciaires** Sociétés primitives : vengeance H s'en sont remis à un tier IJ = 1 des moyens pacification rapports sociaux mais peut laisser frustrations Mais IJ ne sert pas juste à régler désaccord (matière gracieuse **ex :** adoption) A. **[Les institutions judiciaires de l'Ancien Régime ]** Ij plusieurs caractéristiques : - [Très diverses :] autorités distinctes pour chacun des ordres - [Présence de parlements] = pouv judiciaire = à la fois juges et législateurs (problématique) Fonctionnement insatisfaisant pour 3 raisons : - [Lenteur] car pas de limite dans le nb de recours possibles contre décisions de justice (5 à 6) - [Inégalitaire] : privilèges accordés Noblesse et clergé + vénalité des charges de justice (paiement de ses juges) Insatisfactions consignées dans cahiers de doléance et formuler dans états généraux B. **[La mise en place des institutions modernes (1790-1810)]** **Loi du 16 et 24 août 1789** voté par assemblée constituante : - Article 16 de la DDHC : [séparation des pouvoirs ] - Article 1 de la DDHC : [égalité des H devant la justice] - [Gratuité] de la justice - [Règle du double degré de juridiction] permettant de faire recourt devant une juridiction supérieure En résulte les institutions judiciaires Besoin de repenser tout le système pour mettre en place ces principes (**ex :** financement) **Nouveauté révolutionnaires maintenues :** - [Tribunaux de commerce] : les juges =/ magistrats mais membres de la société de commerce - [Orga global IJ ] **Nouveautés pas maintenues :** - [Généralisation du recours à l'arbitrage] : partis peuvent choisir juges (pas forcément magistrat) - [Système de l'élection des juges] : idéal révolutionnaire de la représentation, rendre le pouv J plus légitime que dans l'Ancien régime (mtn nomination) Bilan héritage révolutionnaire = mitigé mais a permis de rétablir égalité **2 défauts :** - Aspect trop idéologique, dogmatique - Aspect incomplet : manque d'un instance supérieure = cour suprême **Création Cours suprêmes par Napoléon :** - **Cour de Cassation :** la plus haute juridiction de l'ordre J - **Conseil d'État (Ordre A) :** conseil l'état + juridiction suprême de l'ordre administratif - **Cour d'appel :** juridiction de droit commun de 2^nd^ degré chargée de statuer sur les recours bases des IJ actuelles Révolution F pose les gd principes et Napoléon la structure avec idée de hiérarchie C. **[La stabilité des institutions judiciaires (1810-1958) ]** **Loi du 20 avril 1810 :** « loi sur l'orga de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice » pose les fondations + début période de stabilité **Causes stabilité institutionnelle :** - Instabilité politique - Tps gd découvertes - Révolution industrielle (RI) - 2 guerres mondiales **Sortir de 2GM besoin reconstruction :** - société a changé (RI, machinisme nv contentieux comme accident du travail) - refus fatalité - Communisme revendication sociales - Amélioration moyens de communication : + de connaissance injustices monde 5^ème^ République et rénovation des IJ à partir de 58 D. **[La rénovation des institutions judiciaires à partir de 1958 ]** Avènement 5^ème^ Rep nb réformes non pas sur structure héritée napoléon mais sur terminologie diff juridictions : tribunaux civils tribunaux de gd instances depuis cette période idée modification de la justice permanente **Réforme carte J :** répartition de tribunaux sur ensemble territoires français (notamment dû décolonisation + exode rurale) + idée de juridiction spécialisée en fct de région (**ex :** juridiction spécialisée propriété industrielles dans région industrielle) **Réforme du statut des juges, magistrats :** ont protection constitutionnelle pour assurer séparation des pouvoirs **Problèmes majeurs 2^ème^ partie 20^ème^ s :** - **Engorgement de tribunaux :** Pb de lenteur + surcharge de travail toutes réformes but = rendre justice + efficace [Solutions : ] - Plus de moyens - Incitation justifiables à pas aller au tribunal (l'amiable) : mtn on incite pour mauvaises raison (trop lent) injustices qui se dvl dvl ressentiment, colère, vengeance - **ère du numérique :** dématérialisation procédure, question justice à distance (positif : ceux qui habitent loin, négatif : déshumanisation justice) **États généraux de la justice (2021) :** inédits, initiative Macron + Moretti. Idée = consulter justifiables sur besoins. Pt de départ = dire justice affaire de tous + lutter contre méfiance vis-à-vis de la justice Permit « la loi d'orientation et de programmation de la justice 2023-2027 ». Objectif = ↗️ Budgétaire + ↗️ nb magistrats, personnels... autre sujet qui est ressorti : manque parité, lutte conflits d'intérêts, ↗️ Open Data 3. **Sources des institutions judiciaires** Catégories de sources : Formelles et Informelles A. **[Les institutions judiciaires et la hiérarchie des normes (sources formelles) ]** **Hiérarchie des normes (Kelsen) :** chaque règle de droit tire sa force d'une règle supérieur auquel on ne peut déroger. Sommet pyramide = constitution puis normes réglementaires Sources Formelles : d'origine interne ou internationale **Source F interne :** - **Constitution :** [Article 64 :] Le Président de la République est garant de l\'indépendance de l\'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Une loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles. [Article 66 :] autorité J gardienne de la liberté individuelle ainsi tout contentieux pénal est dévolu à l'ordre J - **Conseil d'état :** pas juste juridiction suprême des litiges administratif mais aussi conseil de l'état - **Conseil constitutionnel (2008) :** organe assurant constitutionnalité lois. On peut demander à l'occasion d'un procès à ce que le conseil statue sur constitutionnalité d'une loi. CC = source car peut abroger une loi - **La loi au sens strict** (émanant vote parlement) = source importante - **Pouvoir réglementaire :** décrets, arrêtés... **Source F internationale ou européenne :** Prennent de + en + place depuis 2^nd^ moitié 20^ème^ s et avènement UE Institutions judiciaires à la tête : UE : **la cour de justice de l'UE** Europe : cour européenne des droits de l'Homme 2 niveaux de sources au niveau européen : - **Chartes des droits fondamentaux** **ex :** CEDH avec article 6 matrice de tout le droit équitable **ex :** Charte des droits fondamentaux de l'UE issue traité de Lisbonne (article 47 = pendant de l'article 6) - **Harmonisation des procédures ** **Sources informelles :** (Pas forcément écrites et reconnus par institutions) - **jurisprudence :** solution généralement retenue par tribunaux à une question de droit, solution habituelle rôle cour de cassation : notamment unifier jurisprudence des tribunaux - **Pratique judiciaire/coutume :** **ex :** consultation d'experts tiers au tribunal sur un point qui fait débat - **Doctrine :** opinion des juriste (surtout universitaire). Réfléchissent aux règles existantes + influencent à l'occasion de réforme (**ex :** Doyen Carbonnier a influencé droit de la famille durant année 60) ou les magistrats qui citent leurs travaux de la doctrine **[Partie 1 : La Justice]** **La Justice :** Dans sociétés primitives, notion de justice = absente, et ce concept a évolué au fil du temps. **La Justice dans la Grèce Antique :** La réflexion sur la justice apparaît dès la Grèce antique. [La justice a une double casquette :] - **Philosophique :** Idée d\'une justice conforme exigences équité + raison. La justice = à la fois un sentiment, une vertu, un idéal et une valeur. - **Juridique :** Une des finalité du D. Justice = pouv mais aussi service public [Variabilité de la Notion de Juste :] La notion de juste varie d\'une société à l\'autre, d\'un État à un autre, voire d\'une personne à une autre. [Trois caractères de la justice :] - **La Vertu :** Dans philo, la justice fait partie des 4 vertus cardinales (avec la force, la tempérance et la prudence). Elle est considérée comme objective. - Liée à l\'égalité entre les sujets de droit. *« Rendre la justice, c\'est rendre à chacun ce qui lui est dû »* selon Aristote. Cette idée implique deux facettes de la justice. Aristote propose une distinction entre deux formes de justice : - **Justice Distributive :** relève d\'un calcul de proportion, donner à chacun ce qu\'il mérite. Dépend nature particulière de chacun. - **Justice Commutative** : Elle vise à restaurer l\'équilibre = réparatrice. ---\> Ces deux justices ne sont pas alternatives pour que une société se déroule bien elle marchent ensembles. *Qui va rendre cette justice ?* Qlq d'extérieur pour juger avec objectivité. **La justice comme un pouvoir :** Pouv parmi exécutif et législatif qui garantit démocratie. Pouvoir énorme donc doit être encadré et protégé **ex :** il peut priver un parent de voir ses enfants, enfermer des personnes en prison.... **La justice comme service publique :** Fct de rendre la justice = régalienne. Service organisé par l'Etat **[Titre 1 : Le pouvoir de juger]** **[Chapitre 1 : L'exigence démocratique de la séparation des pouvoirs]** **Régimes dictatoriaux** : souvent une confusion des 3 pouvoirs, avec une concentration de pouvoirs entre mains d\'une seule personne ou petit groupe. **ex :** Louis XIV disait \"L\'État, c\'est moi » **Régime de la Terreur :** les 3 pouvoirs = concentrés entre mains du Comité de Salut Public dirigé par Robespierre. Ajd conception séparation pouv découle **article 16 de la DDHC** : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n\'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n\'a point de constitution » Pour éviter la concentration excessive de pouvoir, il est essentiel d\'établir des **contrepouvoirs** institutionnalisés. - L'histoire montre que la concentration excessive du pouvoir a conduit à des révolutions et à l\'accaparement des pouvoirs en une seule main. - Les philosophes des Lumières en France, tels que Montesquieu, Rousseau, et John Locke en Angleterre, ont théorisé la séparation des pouvoirs comme moyen de prévenir l\'abus de pouvoir. séparation des pouvoir est un élément fondamentale de l'état de droit que les révolutionnaires ont voulu construire **[Chapitre 2 : La conception française de la séparation des pouvoirs]** **[Section 1 : La séparation du juge et du législateur]** **[§ 1 -- Le juge n'est pas législateur]** Juge \# législateur Cette évidence implique 3 conséquences. **[A -- La soumission du juge à la loi]** Séparation des pouv mais interaction entre eux donc besoin forme hiérarchie + soumission **Loi du 16 et 24 aout :** Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du Corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture. Rôle **législateur** = édicter **normes** qui sont **générales et impersonnelles** = règles de droit. Rôle j**uge** = d'édicter une **norme** qui est **personnelle et particulière** = une décision de Justice et pour ça il va utiliser loi édicté par législateur Le juge = soumis à la loi il ne peut pas créer ses propres lois Montesquieu : *« le juge est la bouche de la loi »* **[B -- La prohibition des arrêts de règlement]** **Article 5 du code civil :** *« il est défendu au juge de prononcer par voix de dispositions générales et règlementaires sur les causes qui lui sont soumis »*. signifie juge peut pas profiter d'une affaire qui lui est soumise pour énoncer une règle générale et impersonnelle. **La prohibition des arrêts de règlement :** interdit aux juges de donner à sa décision les caractères de la loi. Décision de justice qui se prend pour une loi **ex :** article 270 code civil : impose prestation compensatoire lors de divorce mais ne donne pas de mode de calcul pour fixer montant prestation. Juge peut pas utiliser même mode de calcul pour chacun des divorces **Compatibilité de cette prohibition avec principe jurisprudence :** juge = jamais lié par sa propre jurisprudence, elle n'a pas l'autorité de la loi -\> peut tjr décider de s'éloigner de ça. **[C -- Le devoir d'interpréter la loi]** *Comment le juge va faire dans dans le silence, dans l'obscurité lorsque la loi n'est pas claire ?* Le juge = interdiction de commettre un **déni de justice** (art 4 du code civil), il doit quand même trancher le litige. Le juge = soumis à la loi mais dispose certaine marge d'interprétation grâce à l'art 4 mais il doit toujours trouver une base légale à sa décision lui permet de faire jurisprudence La cour de cassation fait un rapport annuel avec mise en lumière sur les silences de la loi et les points obscures. **[§ 2 -- Le législateur n'est pas juge]** **[A -- Le principe]** Juge = indépendant du législateur. Législateurs peut pas s'immiscer dans le jugement des affaires qui sont portées dans les tribunaux. Mais il arrive que le législateur intervienne. **ex :** législateur qui brise jurisprudence = la Bris de la jurisprudence **[B -- Quelques exceptions]** **Le Bris du jurisprudence :** hypothèse où le législateur va venir briser une jurisprudence. **Ex : affaire perruche :** femme enceinte fait part à son gynéco que si son foetus = atteint de maladies graves elle veut avorter. Médecin fait des test et ne voit pas que la femme est atteinte de la rubéole. La femme n'étant pas au courant accouche de Nicolas qui est très gravement handicapé. Elle demande en justice la réparation de son propre préjudice et celui de son enfant. Elle demande l'indemnisation du handicap de son enfant. Le médecin finit par être condamné et payé une somme d'argent pour compenser les souffrances de l'enfant. Mais cette décision revient à indemniser le fait d'être né. Le législateur est intervenu. **loi du 4 mars 2002 (la loi Kouchner)** : « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». La loi s'appliquait à toutes les affaires en cours. ---\> exemple de l'influence d'immixtion du législateur sur le pouvoir judiciaire car la loi peu décider qu'elle s'applique sur affaire en cours **[Section 2 : La séparation du juge et de l'administration]** **[§ 1 -- La non-immixtion du juge dans l'activité administrative]** (qui découle exercice pouv exécutif) - l'autorité judiciaire à interdiction prendre décisions pol, devoir de neutralité du juge - ne peut exercer aucune fonction politique - ni apporter une appréciation juridique sur la pol du gouv ou affaires qu'elle doit traiter. - juge doit être totalement séparé affaires de l'administration et peut pas juger l'administration Mais besoin qd même de les juger -\> création des **tribunaux administratifs.** **Tribunal des conflits :** résout conflits de compétence entre l\'ordre J et l\'ordre A **[A -- Conséquence : le dualisme juridictionnel]** Naissance dualisme juridictionnel = Pour protéger administration immixtion judiciaire Incompétence du juge de droit commun pour administration. Pb : qu'est-ce qu'on fait abus de pouvoir de l'exécutif ? **Solution de recours hiérarchique** (auprès autorité supérieure à autorité qui a pris la décision) insuffisante car pb d'indépendance, intérêt supérieur hiérarchique pas parfaitement neutre Donc Création du **conseil d'état **: peut intervenir sur contentieux A = pouvoir juridictionnel propre A partir de là on pense justice administrative création orga juridictionnelle pour A : **création dualisme** **le dualisme juridictionnel implique la séparation de l'ordre juridique en deux :** - **ordre judiciaire :** civil et pénal - **ordre administratif :** litiges qui font intervenir administration Parfois dualité pas claire : **Ex :** contentieux de l'expropriation : monopole de l'état de pouvoir priver une prs privée de son bien de propriété. Peut générer contestation en justice. On pense État donc compétence OA mais non car droit de propriété et donc OJ **Le tribunal des conflits (organe hors dualisme)** : détermine quelle branche du pouvoir judiciaire est compétente pour traiter le litige. **C'est une façon d'organiser le pouvoir de juger, qui est une façon de dire qu'il y a :** - des juges dédiés aux contentieux dit privé judiciaires - et des juges qui généralement sont de l'ENA (\#magistrat) pour s'occuper des contentieux administratifs. **Indépendance de la justice vis-à-vis de pouvoir exécutif :** 2 protections : - **Protection fonctionnelle :** juges pas d'ordre de l'exécutif. Ministre J \# chef des magistrats mais représentant du gouv pour affaire qui concerne justice - **Protection organique/statutaire :** statut qui les prévient de toute ingérence du pouvoir exécutif. Conseil supérieur de la magistrature les gère et pas Ministre J alors même qu'ils sont fonctionnaires d'état **[A -- Les magistrats du siège et les magistrats du parquet]** **Magistrats du parquet (représentant de l'état) :** - Se tiennent debout lorsqu'ils prennent la parole - PAS indépendant du pouvoir exécutif. - Il ne juge rien, il décide pas de la culpabilité. Il va requérir une peine, suivis ou non par magistrat du siège. - Peuvent obtenir directive pouvoir exécutif car ils ont pour fonction de faire appliquer politique pénale du gouvernement dans les tribunaux -\> Permet homogénéité politique pénale dans tout le pays - Ils peuvent pas recevoir instruction dans cas particulier, juste général - Liberté de parole à l'audience : il peut dire que c'est pas sa conviction mais qu'il fait qu'appliquer politique pénale **Magistrat du siège (indépendant de l'état) :** - Ne se lève pas durant toute durée du procès - Organiquement dans fonction et statut parfaitement indé du pouvoir exécutif - Toujours un nb impaire - Indépendants du pouv exécutif car eux qui jugent et qui prennent décision finale que ce soit en pénale ou civil sinon risque pressions de l'exécutif + abus. - Institution judiciaire particulière = conseil supérieur de la magistrature **[B -- Le Conseil supérieur de la magistrature]** Qui décide promotion, mutation, sanctions... = CSM **ex :** affaire Outreau juge de cassation a été sanctionné **La constitution de 1958 article 64 :** - Le Président de la République = garant de l\'indépendance de l\'autorité judiciaire - il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. - Il est composé d'1 avocat, 6 personnalités extérieurs, 5 magistrats du siège, 1 magistrat du parquet, 1 membre du conseil d'état et le président de la cour de cassation. - Loi organique : les magistrats du siège sont inamovibles et indépendants ---\> Composition hétérogène = lutte contre le corporatiste **[Titre 2 : Le service public de la justice]** **[Chapitre 1 : Un monopole de l'État]** **[Section 1 : Le principe]** **[§ 1 Les notions de *jurisdictio* et *impérium*]** Rendre la justice a tjr été considéré comme un attribut de la souveraineté. La justice = également monopole violence, de la contrainte car seul état a pouvoir de **dire le droit** ( **= jurisdictio** ) Mais également l'état est le seul qui a le droit d'en **forcer l'exécution** (violence légitime) de ce droit ( **= impérium**), besoin concours de la force publique pour faire exécuter. **[§ 2 Les conséquences du monopole ]** - **1^ère^ conséquence:** Que État a le monopole de la justice + violence légitime. Tribunaux religieux peuvent prendre décisions qui s\'applique à leur communauté mais ces décisions \# valeur juridique. **Ex : la Commission de Reconnaissance et Réparation** (institution publique) : vise à indemniser victimes d\'abus sexuels au sein Église. Fct comme forme de justice parallèle à justice étatique permet rendre justice malgré prescription = **justice restaurative.** **ex :** **Ordre professionnel** : forme de fct juridictionnelles pour donner sanctions aux membres de ces ordres. Mais pour recours = juge étatique - **2^ème^ :** comme aucune autre autorité habilité à rendre justice -\> le juge = obligé de rendre la justice. **[Section 2 : L'exception de l'arbitrage]** **[§ 1 Définition]** - Idée d'une justice privée (car choix juge) - Domaine de prédilection = droit des affaires, surtout commerce international - La décision prise par le juge s'impose aux parties comme pour justice étatique - Nature hybride : **origine contractuelle**, accord pour choisir juge mais **finalité juridictionnelle** car trancher un litige ---\>Arbitrage \# médiation ou conciliation : elles reposent sur consentement mutuel des parties tout au long du processus \# Pas pareil que trancher litiges. **[§ 2 Conditions]** L'arbitrage est régi par le code de procédure civil. Pour que l'arbitrage fonctionne il faut : **1) L'accord des parties pour recourir à l'arbitrage et renoncer à la justice étatique** **2 formes d'accord :** - **La clause compromissoire :** Clause intégrée dès le départ -\> les deux parties sont d'accord et peuvent avoir recours à cette clause lorsqu'il y a un litige - **Compromis d'arbitrage :** accord de volonté qui naît au moment de la naissance du litige. Pas prévu en amont **2) Toutes les matières ne sont pas arbitrables (domaine limitée comme c'est une dérogation important)** Toutes les personnes ne peuvent pas se soumettre à l'arbitrage : - les mineurs, - les majeurs protégés, - l'état et les émanations de l'états \... Fermée à toutes la matière ou il y'a ordre publique **ex :** pénal et tout ce qui est affaire familiale, nationalité, droit des mineurs\... 3\) **L'arbitre doit respecter le principe de procès équitable ** Droit de statuer en équité mais doit quand même se soumettre principes fondamentaux du procès comme **principe du contradictoire** (écouter les deux parties) + **principe d'impartialité** Arbitres tjr un peu les mêmes : anciens magistrats, universitaires\... -\> entre-soi -\> défaut d'impartialité **[§ 3 Effets : la sentence arbitrale n'a pas d'impérium]** **La sentence arbitrale n'a pas d'impérium :** La décision rendu par l'arbitre est une **sentence**. Elle dit le droit + obligatoire. Parties peuvent pas recommencer le procès après sentence -\> [Elle a la jurisdictio] [Pas imperium] : pas forcer une décision de justice. Si contestation justice étatique donne force exécutoire à la sentence = **l'exéquatur de la justice étatique.** Avantage arbitrage = rapidité (6 mois) + une justice de qualité mais coûteuse. **[Chapitre 2 : les caractères de la justice comme service public]** [**Section 1 : le droit d'accès à la justice** ] **[§ 1. Le principe cardinal de droit au procès équitable]** Bon fct justice = garantit des justiciables contre arbitraire de l'état et donc il a obligation dans manière de mener la justice et dont d'assure au justiciable un procès équitables **Droit d'accès à la justice :** droit pour tt personnes physiques ou morales française ou étrangère d'accéder à la justice pour y faire valoir ces droits. **Article 6** : droit à un procès équitable **Décision de la CEDH du 21 février 1975 GOLDER contre UK **: *« la prééminence du droit ne se conçoit guerre sans la possibilité d'accéder aux tribunaux »* pour procès équitable besoin accès justice Qd même **restrictions accès tribunal** (pas de droit fondamental absolu) : - Toutes prétentions sont pas entendables. - Prescription : droit à l'oublie + vertu économique + aspect technique (20 ans après compliqué de prouver) - **immunités de juridiction :** parlementaires, membres gouvernements **[§ 2. Les applications du principe]** **Droit équitable** = principes généraux. S'inscrit dans mvt de **fondamentalisation** du droit : mvt de l'imprégnation principes généraux, droits fondamentaux ont de plus en plus de place dans notre société et notre droit. Historiquement vient de la Révolution F notamment la **DDHC** surtout **art. 1** : l'égalité devant la loi mais aussi devant la justice. Prend ampleur depuis deuxième moitié 20^ème^ s et notamment avec **CEDH + UE** et **textes droits fondamentaux des droits H** **Art 6** = fondement essentielle aux procès équitable = l'interprétation constructive qu'en fait la CEDH tt les règles qui encadrent le droit ajd sont passé au test des exigences du procès équitable. Plaideurs l'invoquent systématiquement Consécration du droit au procès équitable effet direct sur tribunaux français Équivalent art. 6 §1 dans charte des droits fondamentaux UE =article 47 double protection incidence concrète Ajd le plus gros du contentieux devant cours européenne = Art. 6, là où il y'a le plus condamnation des états A. **[Les principes généraux (qui découlent du droit d'accès à la justice) ]** **1/ Principe de permanence de la justice renvoie au principe de continuité du service public de la justice** - **Justice rendu à tt moment:** ne doit pas y avoir vacances de la justice. Chaque justiciable doit avoir accès à un juge à tt moment. **ex :** covid la justice a quand même dû trouver un moyen : la visioconférence. C'était juste justice urgente : pénal, contentieux familles, hypothèses effondrement immeuble\... Jours fériés et dimanche = affaires graves (pénal, etc. ) = **juge de l'urgence, juge des référés :** peut-être dispo 24h. **ex :** publication avec infos privées sur personnalité publique, il faut que le juge puisse ordonner dans la nuit l'injonction de suspendre la publication litigieuse [Conséquence :] magistrats = interdiction en principe de faire grève, s'ils la font il faut des sortes de réservistes - **Justice rendue en tous lieux :** accessibilité dans tout le territoire. A cause sédentarité justice : il faut multiplier les juridictions. A part juridictions uniques comme conseil d'État ou Cour de C pb de **la carte judiciaire** Normalement la justice/juge est sédentaire mais parfois l'hospitalisation forcée pour une personne sera mise **sous tutelle du juge des détentions et des libertés** qui ira se déplacer soit même pour ces personnes. **Justice nomade :** mini tribunaux installer Roissy pour les réfugiés Politiques **2/ Principe d'égalité des citoyens devant la justice** - **Article 1** de la DDHC - **Empêche tribunaux spéciaux** **pour une circonstance** - Principe d'égalité des justiciables vaut que tant que les justiciables sont en situation similaire. Mais dès lors que les citoyens que c'est plus le cas on peut les traiter de façon différente - Le ministère publique + Etat + mineurs = **justiciables pas traité comme les autres** - Argent bons avocats ↗️ gagner son procès. Le principe d'égalité existe mais n'est pas toujours satisfait **3/ Le droit à un recours et le droit à l'exécution d'une décision** **Droit à un recours** - Rempart contre l\'erreur judiciaire - Le recours = hiérarchique on le fait devant une juridiction supérieur. - Droit moins fondamental, juste en droit pénal. En civil loi peut y déroger pour petits litiges (\>3000€), peut juste recours en Cass **Droit exécution** découle droit accès à la justice. Pas suffisant juste accès à juge. Ce droit est protégé au même titre que droit accès à la justice **[B -- Le problème particulier de la gratuité]** **[de la justice en tant que service public]** **Système des épices :** Avant pas gratuit, avant on payait juges *Est-ce qu'on doit payer nos juges ? Est-ce que ce sont les justiciables ?* **Avant la révolution OUI et ça pose un tas de problème** - ceux qui n'ont pas d'argents ne peuvent pas avoir accès aux juges - il y a des risques de corruption. **Ce système aboli par révolutionnaires en même temps qu'abolition privilèges :** - Ils ont fait de la justice un **service publique gratuit**. - Juges payés par Etat -\> permet l'égalité des justiciables devant la justice. - Gratuite mais elle a un coût. *Mais qui paye ? Et qu'est-ce qu'on fait des surcoûts ?* - Recours aux **impôts** qui vont servir payer salaire personnel judiciaire, les locaux. - Mais i pleins d'autres coûts ***1. Identification des frais de justice*** **On parle des frais générés par un procès :** **Les dépens** : frais juridiquement indispensables à poursuite du procès et dont le montant fait l'objet d'une tarification (par voie réglementaire ou décision judiciaire) **ex :** les émoluments, frais de traduction *En matière civil* : celui qui perd le procès qui paye les dépens (juge peut décider : partager entre parties ou faire payer à partie gagnant) *En matière pénale* : Etat qui paye les dépens **frais frustratoires :** actes inutiles peuvent être mis à la charge auxiliaires de justice qui ont demandé ça ou à charge avocat **Les frais irrépétibles (article 700) :** les frais pas indispensable à poursuite du procès. Principe = chacune des parties supportent le poids de ces frais. Celui qui les engage aura la charge définitive. [Exception d'équité :] le juge peut tenir compte situation éco d'une partie et condamner l'autres à payer ces frais soit qu'il ait perdu soit qu'il soit plus fortuné **Les honoraires d'avocats (qd pas désigné par l'agi )** **Les émoluments **: **ex :** les actes d'huissiers **Les débours** sont les frais de déplacement de l'avocat **Les droits d'enregistrement** : somme forfaitaire qui a été fixé par le pouvoir réglementaire. Elle est versée par le justiciable par le fisc. **Les timbres fiscales :** pour faire appel = montant de 225€ : somme que les plaideurs doivent verser obligatoirement en appel Sous mandat Sarko suppression **des avoués** : équivalent des avocats à la cour de cassation et la cour d'état. Avaient monopoles de représentation des justiciables devant la cour d'appel. Avoués avaient une charge, pour avoir monopole. Suppression indemnisation avoués création des timbres. Remet un peu en question la gratuité de la justice accès à la justice ***2. Qui a la charge de ces frais de justice ?*** L'état Les impôts Les parties **Le mécanisme de l'aide juridictionnelle :** permet personnes pauvres de payer le service d'un avocat. Conséquence directe droit d'accès à la justice. **Pb :** coût important État + pour client avec choix des avocats. En appel représentation par avocat tjr obligatoire, pas forcément en première instance. Peut aussi être demandé quand avocat pas obligatoire **Nuance :** selon position procédurale dans le procès, si défendeur (subit procès) alors légitime à demander l'AJ. Mais quand demandeur il faut condition de ressource + justifier d'une prétention légitime et sérieuse AJ = droit fondamental donc consacré par convention européenne des droits de l'H loi française peut pas la supprimer car normes européennes supérieures **Système de l'assistance d'assurance de protection juridique :** assurance qui garantit frais de justice, souvent assurance dans une sorte de package liée. De plus en plus dvl car bcp de catégories de justifiables (classes moyennes) pas assez pauvre pour AJ et pas assez riche pour avoir accès certains nb de système comme justice. **Pb :** assureur impose souvent avocat. Justifiable pas maitre prs d'assurer sa défense **[Section 2 : Le bon fonctionnement du service public de la justice]** **[§ 1. La hiérarchie]** Double niveau : **Une hiérarchie au seins d'une même juridiction :** **Ex :** Cour d'appel : composée de plusieurs personnes, Sommet = président. Au sein chaque tribunaux = hiérarchie. **Entre les juridictions entre elles :** Première instance (tribunaux, conseil de prud'homme\...) puis Cour d'appel puis 3^ème^ niveau hiérarchique Cour de Cassation (OJ) et CE (OA) **[§ 2. Le principe de la publicité de la justice (au sens caractère public)]** Avant la Révolution : Justice = secrète. Permettait **protéger** la présomption d'innocence en droit pénale ou rédemption du coupable + torture aussi + éviter propager mauvais exemple de comportements Mtn plus le cas. Publicité droit fondamental = principe qui a une **valeur constitutionnelle** **La publicité dans le système judiciaire remplit plusieurs fonctions importantes :** - Contrôle de l\'activité judiciaire - Promotion de la justice dans la société + transparence : idée démocratisation justice + montrer fonctionnement **ex :** [loi pour la confiance dans l'institution judiciaire] : Autorise de façon inédite enregistrement audiences qui pourront être diffusées qd affaire = définitivement jugée + accords parties + magistrats, captation : sur chaine publique - La consultation des décisions de justice par le public au grief du tribunal **Limites publicité :** prévue textes = article §1 de la CEDH : - Justice des mineurs : mineurs = vulnérables - Risques pour trouble à l'ordre public ou par la prs jugée, ou intérêt sécurité (souvent terrorisme) - Juge peut décider d'y renoncer en raison de circonstances spéciales victime en pénal peut demander 8 clos, juge a pas droit de le demander. Mais affaire mazant elle a refusé. [Procédures judiciaires particulières qui sont secrètes : ] - **Instruction :** phase préparatoire dans le procès pénale, en matière criminelle - **Délibéré :** moment ou juges se retirent audience publique pour prendre décision de justice, que juges et greffier peuvent y assister + discussions menées pd pas donné dans décision de justice. But = conserver au maximum l'autorité de la décision de justice + préserver juge des pressions extérieures. Ce système pas partagé partout notamment dans pays Common Law avec publication des **opinions dissidentes** : opinions contraire à celle qui a mené à la décision de justice. But : montrer que justice est relative Réforme de Cassation : 1 des idées = introduire publication des opinions dissidentes **[§ 3. Le principe de la collégialité]** **Collégialité :** fait magistrat siège pas seul. Tjr nombre impair soit 1 soit 3 ou 5 (rare) pour éviter blocage Pas de valeur législative ou constitutionnelle donc on peut y déroger en principe **Les arguments en faveur de la collégialité sont que :** - Si plus d'un juge facilite la vérité judiciaire -\> *risque d'erreurs diminue* - Le risque d'impartialité est plus faible : *garantit contre arbitraire* - *Protection magistrats* car certaine forme d'anonymat = moins facile faire pression sur le juge ou bien de se venger [La collégialité peut être : ] - **Homogène** (classique) : plusieurs magistrats professionnels ou non dans le cas tribunal de commerce : mais les deux le font dans le même qualité - **Hétérogène** avec **l'échevinage** c-à-d qu'il y a à la fois des magistrats professionnels et une partie de non professionnel **ex :** cours d'assise ou le conseil des prud'hommes Bcp d'affaire juge unique : raisons : - ordre économique - Plus proche du justifiable ex : affaires familiales + pour enfant + juge instruction pénale (sauf cas complexe) - prend moins tps pour prendre une décision car pas de débat **ex :** contention d'urgence Juge unique juste en première instance **[§ 4. La motivation des décisions de justice]** **Protection des justiciables :** permet : - comprendre pourquoi une décision a été prise - activité des juges - vérifier que leurs demandes et moyens ont bien été examiné par un juge - garantit du droit fondamentale d'accès à la justice (car obligé d'examiner le litige) - rendre le justiciable un peu plus maitre **Évolution historique :** Dans Ancien régime \# motivation dans décisions de justice, car pouvoir judiciaire qui émanait du pouvoir pas à se justifier en plus elle était divine donc pas besoin. Mtn les individus souhaitent comprendre, savoir et maîtriser les décisions juridiques. Un justiciable qui comprend les décisions est moins enclin à faire appel. **Importance pour la jurisprudence :** cruciale pour la formation de la jurisprudence. Elle se forme à partir du contenu des décisions mais aussi du raisonnement qui les sous-tend. **Contrôle de l\'obligation de motivation :** L\'obligation de motivation est contrôlée et une décision peut être cassée par la Cour de cassation si elle ne satisfait pas cette obligation. **Variations dans la forme :** varie selon la juridiction en cause. **ex :** la CEDH n\'a pas même forme que tribunaux judiciaires ou Cour européenne. Ces juridictions sont plus prolifiques dans leurs décisions, car elles doivent justifier leurs conclusions. **Évolution récente :** La Cour de cassation rédigeait motivations de décision 1/2 pages. Justice était pas pleinement démocratique : peut accessibles pou. Mais depuis 2014 La forme est désormais + claire et détaillée (des fois un peu trop) donc plus long, incluant rappel des faits, de la procédure, les prétentions des parties et la solution. \+ Fin du style indirect **PARTIE 2 -- LA PRESENTATION DES JURIDICTIONS** Dualisme juridictionnelle \# conséquence séparation des pouvoirs, d'autre ont séparation pouvoir et pas dualisme Vient héritage révolutionnaire **[Titre 1 : Les juridictions françaises]** Les tribunaux judiciaires impliquent toutes les juridictions civiles et pénales (pourtant droit pénal = hybride) **Chapitre 1 : Les juridictions du premier degré** **Réforme du 23 mars 2019 :** Remplacement anciens TGI et TI dans 1 tribunal unique = **TJ** [but :] - simplifier procédures judiciaires - adapter aux nouvelles évolutions numériques - maintenir une justice de proximité Les enjeux actuels des tribunaux judiciaires = **encombrement** **justice très lente** = très mauvais pour le principe d'accès à la justice. **2 moyens :** - **La dématérialisation :** procès à distance - **Le recours obligatoire à l'amiable :** conciliation, médiation \... Peut plus saisir le juge si on a pas essayer d'arranger choses à l'amiable avant. Actuellement on prévoit que ça sera obligatoire pour tous les petits litiges. **Organisation contentieux de civil** : - par une compétence d'attribution : répartition du contentieux par matière - territoire **Section 1 : Les juridictions civiles, commerciales, sociales et rurales** **[§ 1 -- Les juridictions civiles : les tribunaux judiciaires]** **[A -- Présentation]** TJ = compétent en 1^ère^ instance pour juger des litiges en matière civil qui sont pas spécialement attribué = **compétence d'attribution par défaut = juridiction de droit commun** **Ex :** droit de la famille et des prs, des contrats, de propriété et les délits, litiges droit de la consommation. On a chambres spécialisées ou des juridictions même selon le type de contentieux. **Ex :** le juge pour enfant, juge aux affaires familiales **Tribunal correctionnel, de police** sont rattachés au TJ pourtant elles sont autonomes car **juridiction répressive** font partie ordre judiciaire et donc rattaché TJ Article L211-1 : Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu\'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police. montre compétence du pénal et civil en 1^ère^ instance Demander augustine **[B -- Fonctionnement]** **1. L'organisation du tribunal** - Il y a des chambres et des tribunaux de proximité. - Il y a des spécialisations dans le tribunal. **Conséquence de la fusion des TGI et TI :** *qu'est-ce qu'il font des locaux ?* Suppression aucun tribunal physiquement ( les locaux ) ni les législateurs et les greffiers parce qu'on aurait privé les justiciables à l'accès géographique au tribunal. - Mais les anciens TI on a décidé de les appeler les tribunaux de proximité. - Les tribunaux de proximité appartiennent au TJ. - C'est une chambre particulière du tribunal judiciaire \# juridiction à part. - Ceux sont des formations locales du tribunal judiciaire. (regarder GAF) **On a le président du tribunal judiciaire, c'est le personnage clef :** - **Fonction administrative :** - répartit affaires entre diverses chambres si litige mixte - surveille que tout fonctionne bien - réglemente son tribunal - fait la police si pb entre magistrat - Fait rapports sur activités de la juridiction - **Fonctions juridictionnelles propres (pratiquement dans tous les juridictions)** C'est le **juge des référés =** compétent pour gérer les **affaires urgentes**. ***Fonctionnement du Tribunal Judiciaire : formation du jugement*** Théoriquement application du **principe de collégialité**. Dans cette collégialité il y a une hiérarchie : **3 juges dont 1 président, ça tourne et 2 assesseurs. ** **1 président au sein de chaque chambre** : lui qui intervient le plus pendant procès **Exception de cette collégialité :** dans certaines chambres il y a juges uniques qui agissent seuls. **Ex :** juge des affaires familiales (JAF), des enfants, de l'exécution, du contentieux de la protection (autrefois appelé le juge des tutelles) *1 représentant du parquet*/ procureur général en 1^ère^ instance + dans chaque juridiction **un greffier** : rédige et prend en note l'audience et rédige la décision En matière civil : des fois procureur général tjr présent comme pour nationalité, ou surendettement + matière familiale mais il observe juste **2. La compétence territoriale** Trouver un équilibre. Il faut mettre des TJ partout où il y a une population assez dense. Ajd on a 101 département en France et **164 TJ.** En IDF plusieurs TJ ( Bobigny, Nanterre\...). En Lozère 1 Juridictions pour territoire d'Outre-Mer mais cours de Cassation = à Paris Une juridiction a minima par département (pas que pour judiciaire) Procès à lieu dans territoire du défendeur **Ex :** divorce : femme qui demande divorce à son époux qui habite à Marseille en principe je vais l'assigner au TJ de Marseilles **[§ 2 -- Les juridictions commerciales : les tribunaux de commerce]** **[A -- Présentation]** **Les TC :** gèrent affaires liés au commerce **ex :** droit des affaires, litiges entre commerçant\... Il faut qu'il y ait 2 commerçant/industriel/artisan mais pas forcément. **Ex :** 2 commerçants veulent divorcer = pas de TC. Il est compétent pour gérer : - les affaires - droit des sociétés, - la faillite des sociétés (droit des entreprises en difficulté) = **droit des procédures collectives** *mvt de surspécialisation de nos IJ* : **loi chambre de la justice 2027 :** création **tribunal des activités économique** = **TAE** : Crée à titre expérimental, pd 5 ans, si ça marche on généralise : valable à partir 1^er^ janvier 2025. Au sein des TC + fct = gérer tous les contentieux des entreprises en difficultés. On cherche accords à l'amiable entre créancier et celui en situation d'insolvabilité Toutes les matières qui relève du TC se trouve dans le code de commerce L721-3. *Caractéristiques :* - **Professionnel du secteur** des affaires = juge + **élus par leur paires**. Élection indirecte : les prs qui sont inscrites sur registre du commerce et des société qui vont élire un collège électoral qui sont chargé d'élire les juges consulaires - C'est **la plus vieille juridiction de France**, vient de l'Antiquité + la seule où les juges sont élus et non professionnels = justice de l'entre soi. Ces juges à l'antiquité étaient élus sur les places marchandes. Risque = **corporatisme** Droit considéré comme très complexe donc géré par commerçant entre eux Certains proposent système mixte : juge commerçant + magistrats professionnel **Pour être juge consulaire il faut :** - avoir au moins 30 ans et 5 ans d'exercice dans son secteur. - Ne jamais avoir fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité Le mandat est d'une durée de **2 ans reconductible 4 fois qui à partir du 2e mandat passe à 4 ans.** C'est une fonction exercée bénévolement, ils ne sont pas rémunérés (pour éviter entre-soi). Obligation de déclaré situation conflits d'intérêts (aussi vrai pour magistrat) *Composition :* - Un président - Des greffiers - Des chambres (assez spécialisées) **[B -- Fonctionnement]** Il y a plusieurs chambres : chambre pour les problèmes industriels, bancaires, faillites. C'est une **formation collégiale** avec à sa tête un président du tribunal de commerce. Ajd il y a **134 TC** **= il y aura + de TC là où les zones commerciales sont fortes.** **[§ 3 -- Les juridictions sociales : les Conseils de prud'hommes]** **[A -- Présentation]** **Conseil des prud'hommes :** litige en droit du travail. 2 types : **litige individuel** (entre 1 salarié et 1 employeur) et **litiges collectifs** (**ex :** grève) En 1^ère^ instance on a une juridiction spéciale = conseil des prud'hommes. Ces contentieux du droit du travail sont importants et contentieux de masses. Il est compétent **que pour les contentieux individuels du travail**. Si contentieux collectif ---\> TJ. Contrairement au TC obligation **conciliation préalable** : parties sont tenues de justifier qu'elles ont essayé de se mettre d'accord pour saisir le CPH permet pacifier dès le départ le contentieux. Contentieux droit du travail ont une **dimension politique** et **économique** énorme **[B -- Fonctionnement]** **Juridiction paritaire (et collégiale) = 4 magistrats pas professionnels**. Les juges = en parité entre des représentants des salariés et des employeurs. On va les élire par le biais des syndicats, par les pairs. *Qu'est ce qu'on fait si y'a une égalité ?* On va faire appel à un 5e juge = **juge départiteur (dépend TJ)** qui va rendre une décision. *Système d'alternance des présidents :* - 1 président pour avoir un pouvoir de gestion nécessaire. - Une alternance de la présidence du conseil entre un conseiller représentants des employeurs et un conseiller représentant des salariés. - Il y a des chambres spécialisées (**ex :** management, agriculture\...) - Juges = **conseillers prud'hommaux** Composé de gens dans le monde du travail car magistrats pro = loin réalité du monde du travail + aussi hyper technique **La répartition territoriale :** avant on répartissait ces tribunaux là où il y avait le plus de travail et pas là où il y avait du chômage. **Maintenant c\'est là où il y a le plus de gens il y aura le plus de CPH.** Au moins 1 dans chaque département. Eux ils sont rémunérés. **[§ 4 -- Les tribunaux paritaire des baux ruraux/ tribunal rural ]** **Contentieux en matière de baux ruraux** : contrat de bail, de louage, de locations dans le domaines agricoles. **3 types de baux :** - **Les baux d'habitations** - **les baux ruraux :** 2 types : - **Les baux commerciaux** **Tribunaux paritaire :** juge qui représente les locataires (agriculteurs, paysans) et des employeurs (bailleurs). Spécialisation de ce contentieux des baux ruraux est très récente, date de Vichy **[§ 5 -- Réflexions sur la compétence d'attribution]** **Pb économique** de la spécialisation + Peut pas demander aux magistrats d'être sur spécialisé car il tourne dans différents tribunaux. Juges à force d'être hyperspécialisé manque de hauteur, besoin connaissance mécanisme droit commun **[A -- Le problème des matières complexes]** Il est très rare qu'une question de droit soit sur une seule matière donnée. **Ex :** un dirigeant d'une société fait faillite et il partageait son entreprise avec sa femme, et a conclu des contrats à l'étranger. On se rend compte que ce litige concerne du droit du travail, du commerce, de la famille, commerce international. La spécialisation = bien mais limites. Risque que le juge de commerce \# compétent pour le droit du travail. droit de la faillite entreprise peut impliquer nb matière différentes. **[B -- Le risque d'une justice corporatiste]** La justice de l'entre soi ( TC ) = risquée + critiquée car risque de ne prendre en compte que les intérêts du groupe. Risque sur le principe d'égalité. **[C -- La voie de l'échevinage]** **Composition mixtes :** juges professionnels / juges non professionnels [ **Section 2 : Les juridictions pénales**] ***Trois*** types d'infractions (ordre croissant) : 1. **contravention **: tribunal de police 2. **délit** : tribunal correctionnelle 3. **crimes + certains délits complexes** : cours d'assise détermine compétence attribution des juridictions pénales Juridiction d'instruction = préalable au jugement **[§ 1 -- Les juridictions pénales de droit commun]** **[A -- L'instruction préparatoire ]** Juridiction à part dans juridiction pénale et dans l'ordre judiciaire **Le procès pénale peut être divisé en 2 :** - **La phase d'instruction** ( phase préalable au jugement) : renvoie à figure du **juge d'instruction** : intervient dans les cas les plus graves donc systématiquement dans les **affaires criminelles** et les **délits les plus graves**, et parfois dans les **délits complexes** ( financiers ). - **La phase du jugement** ***Son rôle est :*** - [Mission d'information :] enquêter + savoir si l'affaire = suffisamment sérieuse pour être jugée devant la cour d'assise. Rassembler tous les éléments de preuves qui permettent la manifestation de la vérité Il **instruit à charge et à décharge** = LA grande particularité. Ordonne actes d'enquêtes du côté personne accusée + personne qui accuse. Expertise balistique, de témoins, psychologiques, mise sur écoute =\> tout ça fait pas **actes de commission rogatoire** avec police. Il représente pas l'État, il est neutre. Pour délit l'enquêtes = réalisée sous supervision du **procureur de la République**, dont les agents de polices se chargent de mener l'enquête **mandat d'appeler :** obligation des gens à comparaître devant lui - Mtn (après Outreau) **poule d'instruction** pour affaire super complexe **ex :** terrorisme ou affaire financière - [Mise en détention provisoire :] peut mettre des personnes en détention provisoire pour éviter qu'ils prennent la fuite ou détruisent des preuves. ---\> Bcp de critiques. Il peut ne pas avoir le recul suffisant donc maintenant on a confié ce pouvoir au **juge des libertés et de la détention**. **[B -- La phase de jugement]** **1/ Le tribunal de police** **Contraventions** ---\> tribunal de police : - C'est la juridiction compétente pour les infractions les moins graves. - La seule sanction est une peine financière amandes max 750€. - Le tribunal de police est une juridiction à juge unique. - Le TP se trouve dans l'enceinte du TJ mais c'est bien une juridiction à part. **2/ Le tribunal correctionnel** **Délits ( pénaux / civils )** ---\> tribunal correctionnel : Ex : attouchements sexuels. - Il statue en **formation collégiale**. - Les peines d\'amendes peuvent être très lourdes ou peine de prisons. - Il est dans l'enceinte du TJ **3/ La Cour d'assises** **Crimes** ---\> cour d'assise : - C'est un échevinage particulier parce que ce sont des **magistrats professionnels** qui siègent à côté de **citoyens lambdas tirés au sort** parmi les listes électorales pour être membre du juré. - On est obligé d'y aller. - **Ex :** affaire de viol d'une femme on va pas prendre 4 membres du juré fille alors qu'il y en a 6 parce que risque d'impartialité. On peut se faire refuser par la partie de la défense ou de l'accusateur en tant membre du juré. Donc on tire au sort plus de citoyens que ceux qui vont vraiment être retenus. - Ils sont 6 mais accompagnés de 3 magistrats professionnels = échevinage - La décision doit être prise à la majorité absolue donc au moins 7 voix sur les 9. - La cour d'assise ne siège pas de façon permanente, elle siège par session. **4/ La cour criminelle/ départementale ** D'abord instauré à type expérimental : lois qui font une réforme d'abord test pendant 5 ans, cette phase = limitée dans le tps et dans l'espace si ça marche bien on généralise [Fonction :] Juge des crimes de 15 à 20 ans de réclusions criminelles + que pour majeurs, pas en état de récidive, avec l'accord des parties Que des magistrats professionnels contrairement cour d'assise [But de cette cour :] éco de moyens car assises coute très cher car mobilise bcp de personnel judiciaire pour trouver jurés + payer indemnité Quatre juges : 1 président + 4 assesseurs **ex :** affaire Mazant = cour criminelle **[§ 2 -- Les juridictions pénales spécialisées]** Méfiance des juridiction pénales spécialisées donc pour ça qu'il y'en a peu en France, pour mineur = à part **[A -- Les juridictions pénales des mineurs]** - En pénal on va pas appliquer les mêmes peines qu'on applique aux personnes majeurs - On privilégie mesures éducatives (de placement, de redressement) plutôt qu'argent ou privatives de libertés - Il y a comme pour les juridictions pénales de droit commun, une hiérarchie de juridiction pénale mineure avec **un juge des enfants** (décide des mesures de placement -\> **ex :** qd autorité parentale a été déchu par JAF), juge unique qui va s'occuper des hypothèses et infractions les moins graves. - Âge de degré de conscience est de moins de 13ans. **Le tribunal pour enfant :** tt de suite ça implique une formation collégiale, il est composé de plusieurs magistrats. Il concerne les délits par des enfants de **au moins 13 ans** + crime commis par des mineurs jusqu'à 16 ans. Peut mettre des mesures de privations de libertés **Une cour d\'assise spéciale des mineurs :** pour les mineurs de **16 à 18 ans**. Système d\'échevinage, juges professionnels et jurés. **[B -- Les juridictions pénales de nature politique]** (juge membre gouv ou chef de l'état) **On en retient deux en France :** - **La Haute cour :** juge chef de l\'État ( président ). Ne siège pas beaucoup. Président détient une immunité juridictionnelle pendant son mandat mais il pourra être jugé après son mandat. Peut pas être poursuivi pour infractions avant mandat. C'est le Parlement qui décide de renvoyer le président devant la haute cour. Un peu comme Impeachment - **La cour de justice de la république :** un peu plus sollicitée que l'autre. Elle est dédiée aux jugements contre les membres du gouvernement (conseillers d'états / ministres). Ils n'ont pas d'immunité = justiciables de droit commun, on peut le traduire devant une juridiction de droit commun. Mais pour tout ce qui est lien avec fonction c'est devant cour de justice de la république. **[C -- Les juridictions pénales de nature militaire]** **La cour de sûreté de l\'État** mais elle a été supprimée en **1982**. Elle a été supprimée dans sa fonction permanente. Parce que en tant que paix juridictions militaires pas d'utilité Militaires qui commettent infractions qui ont rien avoir avec fonction = **justiciables de droit commun\ **Mais des fois juridictions de droit commun ont chambres spéciales pour infractions militaires sur le territoire français dans le cadre de leur fonction Infractions dans le cadre d'opération extérieure = compétence exclusive du territoire de paris qui a une chambre spéciale (**ex :** pd OPEX) **[Chapitre 2 : Les juridictions du second degré]** **[§ 1 -- Le double degré de juridiction]** Cours d'appel = juridictions de second degré, aussi divisée en plusieurs chambres. Plaideur a le droit de demander à ce que son affaire fasse l'objet d'un nouvel examen au fond par un autre juge hiérarchiquement supérieur. Pas un droit fondamental **Le fondement juridique :** Droit d'accès à un tribunal = de saisir mais aussi de faire un recours. Double degré de juridiction = principe cardinal car [justice est humaine est donc faillible ] En principe l'appel est ouvert en civil - Dans pas mal de situations en civil l'appel est fermé. - Mais il y a un second degré de juridiction ça veut dire que si y'a pas de textes qui dit que y'a pas d'appel possible et bien l'appel est ouvert. - Pour le fermer il faut qu'un texte le fasse expressément. - **En matière pénale on est obligé d'ouvrir l'appel et protéger par la CEDH.** - On fait appel pour minimiser les risques d'erreurs. - Surtout que les enjeux sont bcp plus importants donc il faut qu'on puisse réexaminer l'affaire dans son entier. - Un des critères pour savoir si l'appel est ouvert ou pas est un critère financier. - L'appel est fermé pour les affaires où l'enjeu est inférieur à 5000€ selon les demandes faites. - On ne va pas aller monopoliser les cours d'appel parce que ça coûte de l'argent au plaideur et à l'état. Donc on va pas à faire appel si ça coûte plus cher que l'affaire. **La critique** limitation droit d'appel = on prive du double degré de juridictions des questions de droit qui peuvent être fondamentales. **Le degré de double juridiction existe pour avoir une bonne justice :** - corriger et limiter les erreurs - Et ça permet une auto-discipline des juges ils ont pas envi que leur jugement soit remis en cause donc ils seront normalement rigoureux **Les juges d'appel** sont des juges **+ expérimentés**. On ne devient pas juge d'appel en sortant de l'ENM on passe d'abord par la première instance puis peut être par président d'une chambre puis président du tribunal et ensuite juge d'appel. **Points qui montrent la garantie d'une bonne justice avec le second degré de juridiction :** ---\> La représentation par avocat est obligatoire donc bien encadré ---\> En appel il n'y a plus de juges consulaires ce sont des **magistrats professionnels**. **[§ 2 -- Organisation et fonctionnement des cours d'appel ]** La personne qui fait appel est **l'appelant** La personne qui se défend à l\'appel c'est **l'intimé** Les juges devant la cour d'appel sont les **conseillers** **[A -- En matière civil, commerciale, sociale et rurale]** **1/ Généralités sur les cours d'appel** Chaque cour d'appel est présidée par **président de la cour d'appel** = rôle très important, surtout un rôle administratif : Gestion de la cour, un peu comme président TJ Rôle des référés ( juge d'urgence ). [Autres missions : ] - Peut suspendre les décisions. Appel a pas fait **d'effet suspensif** - Gère le budget des juridictions du TJ ( juridiction de première instance ). - Tranche si le premier jugement doit être exécuter en première instance et l'appel. ---\>On a également l'existence du parquet ---\>On parle d'avocat général en première instance Procureur de la république 36 cours d'appel en France dont 2 en Outre-Mer ressort géographique d'une cours d'appel regroupe plusieurs juridictions. En IDF il y a deux cours d'appel à Paris et Versailles. Comme pour le TJ, la cour d'appel est divisée en plusieurs chambres. Il faut une cour spécialisée pour le droit du travail. **ATTENTION :** Ne pas confondre le président d'une chambre de juridiction ( cour d'appel, cour de cassation) et le président de la juridiction. **2/ Le fonctionnement de l'appe**l *Qui peut faire appel ?* - Que les parties présentes en première instance (ou leurs ayants causes = héritiers) - Seule la partie qui a succombée en première instance peut faire appel. - Souvent il arrive que c'est pas un qui gagne tout et l'autre qui perd tout, dans ce cas-là les deux peuvent faire appel (**ex :** divorce, j'ai gagné sur la cause de divorce au tord exclusif de mon divorce, mais j'ai perdu sur la prestation compensatoire) *Comment faire appel ?* - **Les conditions temporelles :** On a un mois pour faire appel (= **délai de forclusion**) de la décision de première instance. - **Les conditions de formes :** par une déclaration écrite unilatérale ou éventuellement par une requête conjointe ---\> Obligé de faire appel aux services d'un avocat contrairement aux litiges de premières instance ou on peut s'en passer. donc souvent là que l'aide juridictionnelle intervient En cour d'appel [tjr collégialité ] *Quels sont les effets de l'appel ?* - **L'effet suspensif :** Fait que pas à exécuter la décision de première instance pb encourage prs à faire recours pour gagner du tps = **recours dilatoires** effet non suspensif de l'appel. Mais en matière pénal les recours sont suspensifs - **L'effet dévolutif de l'appel :** - Impose au juge d'appel de rejuger toute l'affaire que les parties lui soumettent mais que l'affaire. Statue que ce sur quoi il est saisi, peut pas remettre en cause qlq chose décider en 1^ère^ instance si parties font pas le demande. - Interdiction de nouvelles demandes, choses pas jugées en première instance - En revanche on peut apporter de nouvelles preuves pour améliorer notre dossier pour faire juger LA MÊME DEMANDE. **[B -- En matière pénale]** On redistingue phase préparatoire et de jugement comme en 1^ère^ instance. On peut pas supprimer l'appel comme en civil **1/ Pendant la phase préparatoire : la chambre de l'instruction** Le prévenu a le droit de faire appel d\'une ordonnance de première instance devant la chambre de l\'instruction en appel. **La chambre de l'instruction :** juridiction compétente pour statuer sur les appels des ordonnances rendues par les juges d'instructions (**ex :** refus de renvoie vers la cour d'appel quand juge considère qu'il y'a pas suffisamment de preuve) En principe[, l\'appel = obligatoire en matière pénale en France,] conformément à la CEDH. Cependant, en réalité, il n\'y a [pas d'appel devant le tribunal de police], car les enjeux sont moindres pour imposer la voie de l\'appel **Le tribunal correctionnel** qui juge des délits l'appel est restauré et cette appel se fait devant **la chambre des appels correctionnels.** Décisions d'assises : Jusqu\'à 2000, pas possible de faire appel en matière criminelle en France. On estimait que le jury composé de citoyens était suffisant pour garantir le bon sens du peuple (fameux dogme révolutionnaire, peuple à pas à se justifier des décisions qu'il prend) + pas d'obligation pour la juridiction d'assise de motivé sa décision : juste coupable ou pas et peines. **Article 2 du protocole additionnel (convention de Génève)**: consacre droit de faire appel obligé d'adapté notre droit et donc on a réformé notre système de recours devant la cour d'assise. Appel mais on maintient même composition avec échevinage juste jurés passent de 6 à 9. Cependant, une réforme en **juin 2000** a permis l\'appel en matière criminelle. On peut faire appel mais il est seulement possible de discuter du montant de la peine. Peut pas remettre en question la culpabilité du prévenu. Sort peut pas être aggravé en revanche il peut être condamné à peine moins lourde voir acquitté. Truc sur ministère public ??????? rien compris à rôle **2/ Après le jugement** - **1ère hypothèse :** la personne jugée en première instance a été acquitté ---\> pas d'appel possible - **2e hypothèse :** si la personne a été condamné devant une première cour d'assise l'appel est ouvert mais il peut seulement discuter du montant de la peine ça peut aller dans le sens d'une réduction de la peine ou non. ---\> Lorsqu'il y a un appel devant la cour d\'assise, il n\'y a plus 7 jurés mais 9 jurés. **[Chapitre 3 : la Cour de cassation]** 1 seule en France, sur l'ile de la cité **[§ 1 -- Le rôle de la Cour de cassation]** Sommet de l'ordre de juridiction de l'ordre judiciaire. Sommet de la hiérarchie ATTENTION : Cass \# 3e degré de juridiction car la Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire, elle juge en droit pas en fait, contrairement à la cour d'appel qui refait tout le match qui lui ait proposé **Rappel historique :** Assez récente, mais déjà un peu durant ancien régime = **conseil des parties** = embryon. Mais sous révolution française qu'elle a vu le jour d'abord appelé **tribunal de cassation** (car détestaient le mot cour), 1790. Initialement conçu comme une institution chargée de contrôler les juges : déforment pas la volonté du législateur (qui est le peuple), appliquent bien les lois.\ Mtn on considère qu'elle empiète largement sur pouvoir législatif, (**ex :** contrôle de conventionnalité) Très vite est arrivé besoin d'interpréter la loi et surtout qu'elle soit interprétée partout pareil car idée central d'égalité des citoyens vient harmoniser l'application et l'interprétation du droit devant les tribunaux de toute la France = **égalité des justiciables** devant leur juge **Contrôle de conventionnalité :** juge peut mettre de côté règle qui heurte convention **Méthodes contrôle de proportionnalité** : **in abstracto :** est-ce que la loi en tant que telle heurte un droit fondamental PB : judiciaire empiète pouvoir législatif **In concreto :** est-ce qu'application de cette loi dans le droit concret heurte un droit fondamental pose pb sur rôle car normalement Cass pas juge du fait **ex :** mariage incestueux entre collatéraux = interdit par le Code civil. [2 étapes : ] - Légalité de l'atteinte (généralement remplie) - Est-ce que la loi poursuit un but légitime qui justifie qu'on vient porter atteinte aux droits fondamentaux de l'Homme. **ex :** interdiction mariage gay = atteinte illégitime Juge écarte juste loi au plan concret mais l'abroge pas mais remet en cause autorité de la loi, remise en question de la tradition révolutionnaire légicentrisme avec loi comme représentante du peuple, **[A -- La Cour de cassation saisie sur pourvoi ]** **Son rôle est :** - Unification du droit elle fait œuvre créatrice de droit, jurisprudence. Quand elle homogénéise le droit en même tps elle crée du droit - De statuer sur les pourvois qui sont présentés devant elle. - D'assurer la bonne application du droit sur l'ensemble du territoire. - Police des juges, elle vérifie qu'ils ont correctement appliqué, interpréter une règle de droit. Toutes les règles de fond mais aussi de procédure. **Pourvoi :** veut dire qu'il y'a eu première instance, des fois appel, et donc c'est un recours contentieux, c'est recours en dernière instance but = voir si décision est bien fondée en droit **Conditions du pourvoi :** - Le pourvoi se situe à un moment précis du procès généralement après qu'il y a eu appel. Dernier recours en interne, on peut pas saisir directement Cass - Le juge de cassation est le juge du droit et non le juge du fait. Il faut montrer que les juges ont commis une erreur de droit pas une erreur de fait c\'est tout l'enjeu du pourvoi en cassation. Vérifie qu'au fait a été appliqué la bonne règle de droit. **ex :** affaire perruche : la règle de droit applicable = responsabilité civile du droit commun (article 240 du Code civil). Cour de Cassation va opérer contrôle sur ça pour vérifier que les 3 conditions de la loi sont présentes. Il y'avait bien faute caractérisé, dommage aussi présent, mais lien de causalité entre faute du médecin et handicap de l'enfant est très indirect. Et donc Cass peut dire comme lien de causalité indirect alors c'est suffisant ou non ? Question purement juridique. **En matière civil :** - On est obligé de passer par un avocat de la Cour de cassation pour faire appel. des avocats spécialisé = des avocats au conseil - On a deux mois pour faire notre pourvoi. - Pourvoi \# Suspensif d'exécution (comme en appel) (exception pour déchéance de nationalité) **En matière pénale :** - Pas obligé de passer par un avocat de la Cour de cassation. - On a 5 jours à compter du prononcé de la décision pour faire notre pourvoi : pour ça que peut être fait par une simple lettre au grief - Pourvoi = Suspensif d'exécution **L'instruction du pourvoi (après que mémoires est étaient déposées par partie) :** - On a une obligation et une faculté. - Si on est demandeur au pourvoi, on a une obligation de déposer un **mémoire ampliatif** = des conclusions devant la Cour de cassation En défense ce n'est pas obligatoire de déposer un mémoire en défense - Puis dirigée vers chambre compétente **Procédure qui s'enclenche ---\> deux circuits d'admission :** - [Procédure de non-admission :] Le magistrat en charge du dossier estime qu'il n'y a aucun moyen juridique sérieux. Pas lieu de rendre une décision spécialement motivé. 30% des pourvois sont non admis en civil, 35% en pénal = procédure **de filtrage**. Rend un arrêt de non-admission du pourvoi, et pas une décision motivée. 3 magistrats seulement. Depuis qlq années volonté de la Cour de cassation de s'intéresser plus qu'aux questions de droit fondamentales (bcp de tensions à ce sujet) - Si le pourvoi passe le cas de l'admission, c'est une procédure écrite devant la Cour de cassation donc pas de plaidoirie, mais audience est public. Déposé entre main d'un juge désigné rapporteur de l'affaire et qui va instruire l'affaire. **L'issu du pourvoi :** - Soit ils décident que le pourvoi est mal fondé, moyens pas fondés, donc ils le rejettent ce qui veut dire que la décision attaquée (est bien fondée en droit) est définitive on ne peut pas aller plus loin. Décision attaquée à une **autorité définitive de chose jugée**. - Si le pourvoi est accueilli, on a un arrêt de cassation qui rejette la décision de la cour d'appel = elle casse (et annule). La cassation de l'arrêt peut être totale donc tout l'arrêt est cassé ou peut être partiel. Lorsqu'il y a une cassation c'est qu'on annule la décision et on la renvoie. Il arrive qu'elle casse sans renvoie (càd normalement elle renvoie à une autre juridiction que celle initiale ou la même juridiction autrement composé pour qu'elle rejuge l'affaire) lorsque l'action est prescrite : si cours d'appel dit bah délai de prescription par encore dépasse donc elle rend un jugement Cass constate que en fait si délai dépassé mais donc comme prescrit aucun intérêt à la renvoyer. **Les cas d'ouverture à cassation = les moyens qu'un partie va faire valoir pour essayer d'obtenir la cassation de la décision qu'il attaque :** la Cour de cassation est maître de ces cas d'ouverture. Due évolution de la jurisprudence de la Cass - [Violation de la loi :] refus du juge d'appliquer la loi. Peut se faire parce que refus d'application ou fausse application de la loi - [Défaut de motif :] défaut de motivation d'une décision de justice ou alors ils sont incompréhensibles ou contradiction de motifs - [Défaut de réponse à conclusion :] les juges ne répondent pas aux conclusions des parties - [Défaut de base légale :] difficile à cerner = un contrôle normatif mais s'apparente vachement à une motivation insuffisante. Motivation fournie pas toutes les justification **ex :** dans certains contentieux besoin qu'une faute soit qualifiée mais une faute lourde, donc si une faute qualifie une faute mais pas la faute lourde et donc à privé sa motivation de base légale - [La dénaturation :] **contrôle de la dénaturation du fait** : hypothèse dans laquelle on un fait qui est clair mais juge du fond fait dire autre chose. Les juges du fond, tels que les juges de première instance ou d\'appel, ont une **souveraineté décisionnelle** en ce qui concerne les questions de fait. Cela signifie que la Cour de cassation ne peut pas réexaminer les éléments de preuve ni remettre en question les conclusions des juges sur les faits. Cependant, l\'hypothèse de dénaturation des faits survient lorsque l\'une des parties estime que les juges du fond ont déformé les faits de l\'affaire. **Ex :** il dit que feu est rouge alors que qu'il était vert et on peut prouver que c'est vrai. **[B -- La Cour de cassation saisie sur avis]** Rôle secondaire et depuis **1991** on peut saisir la Cour de cassation sur avis. **La saisi sur avis** : les juridictions elles même qui vont saisir sur avis la cour sur un point donné. **Ex :** un procès en cours mais c'est flou on peut saisir la Cour de cassation pour avis sur un problème de droit au cœur du litige et donc instructions vont sursoir à statuer (= stopper procès pour demander à Cass). Elle [répond en 3 mois max]. Normalement on suit l'avis mais c'est pas obligatoire. permet d'éviter que juge tâtonne à l'aveugle et qu'après il y est des recours.\ Il faut que question de droit soit [nouvelle], qu'elle soulève une [question sérieuse] et qu'elle soit [susceptible de se poser plusieurs fois] ---\> L'idée avec les avis est d'assumer le rôle de créateur de droit de la Cour de cassation. **[§2 -- L'organisation et le fonctionnement de la Cour de cassation]** **[A -- La composition de la cour de cassation (ressemble à celle tribunaux judicaires et cour d'appel) ]** **On peut distinguer deux types de magistrats :** - **Les magistrats du siège** : les magistrats qui jugent et indépendants du pouvoir exécutif **il y a un président de la Cour de cassation (actuellement Christophe Soulard) :** - Représente à l'étranger dans le domaine judiciaire - Il a des fonctions administratives et juridictionnelles qui lui sont propres. - Il va présider les assemblées plénières. - Statue aussi en matière d'urgence référé - Également le rôle de faire la répartition entre les chambres civiles, des fois il y a des litiges entre les différentes matières. - Il a des activités extérieures de représentation, il est sollicité par le gouvernement. - Il siège au conseil supérieur de la magistrature pour les questions disciplinaires ou des nominations de magistrats. - **Il y a un président pour chaque chambre.** - **Conseillers **: généralement juges de l'ordre judiciaire, généralement en fin de carrière. Titre très honorifique. - On introduit **des conseillers référendaire**s qui sont des magistrats en fonction devant les juridictions du fond (magistrats plus jeunes) mais qu'on prend pour une durée limitée pas plus de 10ans qui ont une participation consultative. - **Les magistrats du parquet :** c'est pas eux qui jugent. Ils sont là pour donner un avis sur le litige et ils consistent à donner une interprétation la plus conforme à la loi. **[B -- Les diverses formations de la Cour de cassation ]** Historiquement il y avait que 3 chambres de la Cour de cassation : - une chambre civile, - une chambre des requêtes - une chambre criminelle. **On est passé de 3 chambres à 6 : 3 chambres civiles, 1 chambre commerciale, 1 chambre sociale et 1 chambre criminelle.** **Répartition des chambres civils par matière :** - 1ère : chargée du droit des personnes, des contrats, les contentieux internationaux... - 2e : chargée de la responsabilité civil extra contractuelle, les délits et les contentieux du divorce - 3e : tout le contentieux en matière de droit réel, de l'immobilier, droit des biens **Dans chacune de ces chambres il y a différentes formations possibles de la Cour de cassation. De la - prestigieuse à la + prestigieuse :** - La formation la moins prestigieuse = la **formation restreinte**, composée de seulement 3 magistrats, généralement utilisée en cas de non-admission du pourvoi. - La deuxième formation est la **formation collégiale**, qui intervient lorsque le pourvoi est accepté. - la **formation plénière** de la chambre, qui réunit 19 magistrats pour prendre une décision sur le cas en question. (**ex :** qd deuxième pourvoi en cassation) - Une autre formation importante est la **chambre mixte**, utilisée dans des affaires de grande importance, hypothèse où la chambre de cassation qui pour la même question n'adopte pas la même réponse. **Conclusion sur la Cour de cassation :** - Bcp de réformes sur la Cour de cassation les arrêts ont évolués et énormément changés et pas du tt structurés et construits de la même manière en fonction du temps. - Ancien président de la Cour de cassation s'est dit ça suffit on va moderniser, notre institution est vieille et personne comprend nos arrêts. - La rénovation du rôle de la Cour de cassation au regard du contrôle de proportionnalité : Le juge administratif et judiciaire peuvent juger de la convention d'une loi. Mais seul le conseil constitutionnel peut juger de la conformité des lois. - Le conseil constitutionnel dans la décision de l'IVG a dit qu'il ne veut pas contrôler la conformité des lois. Elle estime que c'est pas son rôle car une loi qui serait contraire à un traité ne serait pas forcément contraire à la constitution. En dépit du fait que ce soit une juridiction très ancienne, bcp de réformes depuis 10/30 ans, volonté de réforme notamment par ancien président de la Cass (Louvel). Concurrence par d'autres juridiction comme CE, CEDH, ou cour de justice **L'habitus curiae :** idée que les juges peuvent consulter pour un projet donné des spécialistes, des non-pro du droit, des médecins, économistes\... **ex :** assemblée plénière, 1991, sur mères porteuses, a sollicité médecins\... pour savoir si on pouvait admettre cette pratique **Le contrôle de conventionnalité :** Ce contrôle accorde aux juges un pouvoir significatif, car ils ont la possibilité de ne pas appliquer la loi si elle est en contradiction avec un engagement international. **[Sous-titre 2 : les juridictions de l'ordre judiciaires (plutôt administratif ici ?) ]** Rappel Historique : Révolution se méfié des juges On dit au CE qu'ils allaient être consulté pour certains litiges, et l'administration suivre = la justice retenue (on consulte CE mais pas de pouvoir juridictionnel autonome) Important au final d'avoir un organe indépendant, qui ait autorité = justice déléguée (1866) Près d'un siècle après Révolution : pour Indépendance ordre juridictionnel judiciaire et administratif Très vite CE s'est trouvé encombré donc a créé tribunaux administratifs et cours d'appel administrative Justiciable pas comme les autres, poursuit intérêt général, donc on a estimé qu'il fallait juge particulièrement au fait déséquilibre des pouvoirs vis-à-vis des justiciables et sensible au but intérêt général. Juge ordre administratif = viennent de l'ENA. Parce qu'on veut culture de l'administration, pas juste histoire de séparation des pouvoirs *Inconvénient :* aspect double = il faut tout dédoubler + complexité car il faut départager les deux ordres, déterminer leurs compétences. *Clé de répartition :* [arrêt Blanco] rendu par le tribunal des conflits 1873 (juste après passage justice retenue à déléguée). Il a été complété par décision conseil constit du 27/01/1987 = but = constitutionnalisé la dualité des ordres + a permis de préciser répartition des compétences *Compétence Juge administratif :* - toute les hypothèses ou les administrations sont concernées - il faut que l'État ait exercé des prérogatives de puissance publique, il faut l'État se soit comporté comme un état et pas comme une personne privée (**ex :** état qui vend des bâtiments qu'il possède = autorité judiciaire) Dès que ça implique liberté individuelle même si implique administration = ordre judiciaire : bien d'avoir juge pour régler pb avec administration mais il est très proche donc besoin de qlq un de plus impartial pour qd ça atteint libertés individuelles. **[Chapitre 2 : la typologie des juridictions administratives ]** **section 1 : les juridictions administratives de droit commun** **[§1 - Le tribunal administratif ]** Apparu tardivement = 1953, car CE trop engorgé. Idée de mvt de déconcentration qui débute. On délégué tout contentieux du CE au TA Équivalent du TJ= juridiction au premier degré de droit commun càd gère tout le contentieux pas spécialement attribué à une autre juridiction *2 types de contentieux :* - Contentieux de la légalité des actes A : une A qu'elle soit centrale (État, ministre affaires étrangères\...) ou décentralisé (**ex :** commune) elle fait **grief** = le recours pour excès de pouvoir - Recours plein contentieux : pas actes pris par A qui sont jugées mais actions contre un particulier : il s'agit de demander réparation par exemple pour faute médicale *TA = aussi juge de référés, plusieurs types, 2 importants :* - **Référés-suspension :** hypothèse dans laquelle A a pris un acte qui fait grief à un administré et il demande en urgence la suspension des actes **ex :** fermeture d'une boucherie Hallal juste avant l'aïd (pour cause normes sanitaires), boucher fait un référé suspension en urgence car sinon fait pas chiffres d'affaires\... clés sous la porte. Dans ce cas-là a été refusé - **Référé-liberté :** lorsque décision A touche aux droits fondamentaux d'une personne **ex :** OQTF : peut porter atteinte aux droits fondamentaux d'une prs, **ex** : personne en situation irrégulière mais à enfants français = grave. Référé-liberté permet de faire suspendre exécution de l'OQTF (en urgence car mesure s'applique assez rapidement) - Peu de TA = 42 en France, entre 1 et 6 département par TA - Même organisation : président, chambre\... même orga que pour TJ - Principe de collégialité - Lieu de défendeur du contentieux - Si contentieux de légalité = dépend de ou a été pris l'acte - double casquette = rendre la justice administrative (au sommet d'ordre administratif) + fonction consultative (des fois obligatoire pour état de solliciter le CE) CE divisé en 2 : section contentieux et la section conseil Conseiller d'état bien souvent détaché dans division ministérielle *Organisation :* - CE présidé par un **vice-président** (vrai président), car président CE = fonction honorifique = exercée par le premier ministre (donc fort lien avec exécutif) - Différentes chambres - **Conseillers rapporteurs** : magistrats des différentes chambres - Principe de collégialité - Aussi procédure de filtrage : juge unique, qui va rendre une décision de non-admission du pourvoi Compétence du CE : là où elle se distingue de la Cass. Peut-être juge premier et dernier ressort, juge d'appel, et juge de Cass. Qd juge de première instance : il faut qu'une loi le prévoit expressément car il y'a pas de recours possibles, donc vrm hypothèses particulières. Statue en premier et dernier ressort **ex :** recours dirigé contre les ordonnances du Président de la République **ex :** dans recours en responsabilité de l'Etat lorsqu'on estime qu'un contentieux administratif à durée trop lgt. Peut-être juge d'appel : appel dirigé directement devant CE **ex :** référé de liberté **ex :** les décisions prises par autorités A et indépendantes (ex = autorité de la concurrence), ces autorités édictent des normes + pouvoir juridictionnel : recours direct devant CE CE peut être saisie pour avis (= différent que dans la section consultative) : ici tjr section contentieux (même chose que pour Cass) **La cour des Comptes :** *Fonction :* - [vérifier l'emploi des fonds publiques] et [cas échéant de sanctionner les manquements ] - Elle délègue sa mission sur territoire par chambres régionales et territoriales des comptes [Fonction hybride :] pouvoir un peu normatif et un pouvoir de sanction **La cour national d'asile (CNDA):** statue sur les asiles, juridiction spécialité A qui a le plus de contentieux\ **Asile :** prs qui estiment être persécutés dans pays d'origines et qui vont demander l'asile à un état qui fait partie de la convention de Genève Au premier échelon demande asile se fait devant **l'office français de protection des réfugiés et apatrides** (OFPRA) Si demande refusée par OFPRA recours se fait devant CNDA, c'est pas un appel qui ait fait, un peu une forme de première instance qui statue sur décision de OFPRA (s'est pas une première instance juste une demande administrative) **CNDA :** chambres spécialisées par régions du monde, Juges examinent à la fois récits du demandeur d'asile et met en perspective avec ce qui se passe dans région Si CNDA refuse alors pouvoir en Cassation devant le CE **[Sous-titre 3 : les 2 juridictions dites hors dualisme :]** **Chapitre 1 : Tribunal des conflits ** Crée en 1849, moment où on a pas institutionnalisé passage justice retenue à déléguée, mais a déjà commencé. Il est supp en 1851 avec coup d'état napoléon. Revient en 1872 avec loi qui institutionnalise ordre administratif *Organisation :* - Siège au palais royal comme CE - Quasiment pas de réformes à part 2015 : but = moderniser + résoudre pb lié à composition. **Loi du 16/02/2015 :** supprime cette présidence. *Composition TC :* composition paritaire, à moitié de membres CE et Cass (4 membres chacun élu par les diff cours). En cas de blocage : pas de juge départiteur comme conseil des prud'homme, juste re délibération *Mission :* Tranche, 2 types de conflits de compétences qui peuvent exister : - **Le conflit positif de compétence :** lorsque les 2 ordres Juridictionnels se reconnaissent compétents. Risque = contrariété de décisions, qu'ils disent 2 choses différentes. - **Le conflit négatif de compétence :** lorsqu'aucun des ordres ne se reconnait compétent pour statuer sur le litige. Risque = déni de justice. *Enjeux et tensions :* - 1^er^ enjeu = maintenir un équilibre : A partir du 19^ème^ s on constate un affrontement des deux ordres sur leurs propres compétences. Cass s'est senti menacer par CE, car CE a récupéré aussi contentieux. - 2^ème^ enjeu : plus en plus compliqué de répartir la compétence selon des critères claires et fiables. Car phénomènes de publicisation du droit privé **ex :** droit de l'environnement mélange droit privé et public + droit de la concurrence : droit public car but encadrer le marché mais les acteurs = droit privé.\ Aussi mvt de privatisation du droit public. **Chapitre 2 : Conseil Constitutionnel** *Composition :* 9 membres qui sont choisis pour 9 ans : 3 choisis par président de la rép, 3 par président du Sénat, 3 par assemblée nationale Anciens présidents de la républiques sont tous membre de droit du Conseil Constitutionnel (= **les sages**) *Compétences :* Juridiction nait en 1958. A bcp évolué dans son rôle. *Utilité d'origine :* garantir le régime parlementaire tel qu'issus de la constitution de 58 : vérifier régime parlementaire se bornait à faire les lois et n'empiétait pas sur le pouvoir exécutif (**article 34**) Mtn véritable garant des garanties fondamentales de la constitution [Le contrôle a beaucoup évolué à cause:] - **Gonflement du bloc de constitutionnalité :** Originairement dans C° peu de droits fondamentaux consacrés. Peu à peu CC a érigé à valeur constitutionnelle d'autres droits fondamentaux. Il a pioché dans textes annexés à C° : **DDHC**, **préambule de 46**, **charte de l'environnement**. Mtn une loi doit être conforme à ces nouveaux textes. Plus la norme de réf = large, plus le contrôle = fréquent. Des réformes institutionnelles ont permis d'accroitre ce contrôle. **Révision de 1974 :** On autorise la saisine du CC par 60 députés ou 60 sénateurs. La jurisprudence du CC a aussi élevé des principes à valeur constitutionnel. Le CC reste une juridiction politique, car ceux qui peuvent la saisir sont des autorités politiques. **-Introduction du contrôle de constitutionnalité à postériori :** Changement révolutionnaire avec l'introduction de la **QPC** : Contrôle d'une loi déjà en vigueur. Cette réforme = votée à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet de 2008. Elle est effective depuis le 1er mars 2010. Depuis la QPC CC se rapproche d'une juridiction classique. Question soulevée dans le cadre d'un litige : Un justiciable peut estimer qu'une des lois qui s'applique à son litige = inconstitutionnelle. Seule juridiction devant laquelle on ne peut pas soulever de QPC = cour d'assise. **3 condition:** - la disposition législative soit applicable au litige soumis au juge - la disposition n'a pas déjà été déclarée conforme - la question doit présenter un caractère sérieux ou qu'elle soit nouvelle. Les juges opèrent leur rôle de filtrage. S'il estime que la question est pertinente, il la transmet à la haute juridiction, et elle décide de transmettre ou non de transmettre la QPC au CC. Si la loi = inconstitutionnelle, CC peut l'abroger Crainte générée = celle perte de l'autorité de la loi. Soucis de légitimité démocratique : une institution non démocratique a le pouvoir d'écarter le produit démocratique. Les chiffres montrent qu'il est utilisé avec modération : 6% des QPC en civil avec 15% de non-conformité, 20% des QPC en pénal. Le CC ne tranche pas un litige. Il juge **in abstracto**. Il rend des décisions qui sont [insusceptible de recours]. Les pouvoirs progressivement octroyé aux juridictions ont [généré tensions]. **Crise de la loi :** perte autorité. Les juge ont plus de pouvoir. **Fondamentalisation** du droit, surtout privé. Avec cette réforme de la QPC, les juges deviennent eux-mêmes des mini juge constitutionnel lorsqu'ils refusent de transmettre. Guerre des juges. Au début de la QPC Cass était très réservée à renvoyer. La constance d'une jurisprudence peut faire l'objet d'une QPC. La Cass renvoie quasi pas car c\'est sa propre jurisprudence. **[TITRE 2 : Les juridictions internationales ]** **Chapitre 1 : Réflexions sur la nécessité d'établir des juridictions internationales** [ **Section 1 : L'utilité des juridictions internationales **] But : mettre en œuvre + faire respecter les traités internationaux qui ont été négociés par une communauté d'état. **Ex :** Traité de l'OTAN, le traité de Rome... Ppas de juridictions spéciales pour chaque traité. Les juridictions internationales sont plus souvent amenées à traiter litiges liés à des traités multilatéraux, tandis que pour traités bilatéraux, la responsabilité du contrôle revient au juge des États parties. **Principe de réciprocité :** - C'est l'idée que moi état signataire de la convention bilatérale je la respecte et je l'applique que si l'état a aussi signé et qu'il l'exécute aussi. - Pour les **traités multilatéraux**, principe de réciprocité ne marche pas. C'est pq il est important d'avoir des juridictions internationales. ---\> Ce qu'il faut retenir c'est juridictions internationales ont une compétence extrêmement limitée. = Compétence concédée par les états et lié à la soumission volontaire car l'état renonce à une part de sa **souveraineté**. **Deux façons d'appliquer les traités :** - **Le faire respecter :** faire en sorte que dispositions du traité ne soit pas que des conventions. - **Interpréter le traité :** avec CEDH par exemple qui peut interpréter les textes. Sur la question de l'application c'est compliqué à mettre en œuvre. Il faut tjr dealer avec la souveraineté états. C'est cette particularité qui fait que l'efficacité est difficile à constater. [ **Section 2 : L'efficacité des juridictions internationales**]** ** Un droit \# sanctionné est un droit qui n'a pas de réelle utilité. *Comment faire exécuter les décisions de justice prise par les juridictions internationales ?* Le plus souvent la sanction d'une juridiction internationale = **pression politique + diplomatique.** Évidemment plus le pays est puissant moins ça marche de faire une pression économique et donc politique. **Chapitre 2 : Quelques juridictions internationales** **2 types de système de justice en Europe :** - Le système du **conseil de l'Europe** créé fin 2GM concerne quasi-totalité des pays européens **( 46 pays )**. La juridiction est la **cour/convention** **européenne des droits de l'homme CEDH** - **L'ordre de l'UE :** **27 pays**, une union politique, économique, sociale, juridique \... bcp plus abouti que le conseil de l'Europe. Elle a émergé à la fin de la 2 GM. La juridiction est la **cour de justice de l'Union européenne. CJUE** [ **Section 1 : La Cour de justice de l'Union Européenne**] - Avant 2007 la cour de justice européenne s'appelait la CJCE ( cour de justice des communautés européennes). - Avant traité de Lisbonne on parle du droit communautaire mais mtn on parle de droit de l'UE. - Le **traité de Lisbonne** est entré en vigueur en **2009**. - L'enjeu à l\'époque était d'instaurer une [constitution européenne]. Le droit de l'UE est un ordre juridique à part entière si bien que les États de l'UE connaissent deux ordres juridiques en France : **l'ordre juridique national** et **l'ordre juridique européen** qui se superposent L'articulation de ces 2 ordres est compliquée. Cela a beaucoup d'incidence sur la vie quotidienne **Ex :** double nationalité. ---\> L'un des seul moyen de s'opposer au droit de l'UE lorsqu'on est pas d'accord est de se retirer de l'UE. **[§ 1 -- Compétence]** **La cour de justice** comme toute juridiction internationale a pour but de **faire respecter** **l'application du droit européen** et de son application uniforme du droit **sur le terrain.** **[A -- Le droit de l'Union européenne ( deux droits )]** **1/ Le droit originaire** **Le droit originaire** : droit **issu des traités**. **ex :** traité de Lisbonne de 2007 art. 20 donne droit à chacun des citoyens de séjourner + circuler sur territoire des états membres de l'UE. **2/ Le droit dérivé ** **Le droit dérivé** = résultat de droits de transposition qui sont pris par les États membres eux-mêmes. C'est tout ce qu'on appelle **les directives européennes**. Ça laisse une marge de manœuvre aux Etats. **Ex :** interdiction des clauses abusives pour protéger les consommateurs. **[B -- Les techniques d'application uniforme du droit européen]** **1/ Le respect du droit européen par les institutions [européennes]** Les institutions européennes produisent des normes et la cour de justice veille à ce que les états s'y conforme. **Pour vérifier on a deux recours :** - **Le recours en carence :** intervient lorsque CJUE estime qu\'une institution européenne n\'a pas pris mesures nécessaires pour se conformer aux obligations prévues par droit européen. Cela signifie que si une institution de l\'UE doit prendre des mesures pour mettre en œuvre ou appliquer droit de l\'UE, mais ne le fait pas, un État membre ou une autre institution peut saisir la CJUE e