Introduction aux Institutions Juridiques et Judiciaires 2024-2025 PDF

INTRODUCTION AUX INSTITUTIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES Professeur: Madame Alexandra THEROND [email protected] 2024-2025  LES POUVOIRS DE L’ETAT POUVOIR POUVOIR POUVOIR LEGISLATIF...

INTRODUCTION AUX INSTITUTIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES Professeur: Madame Alexandra THEROND [email protected] 2024-2025  LES POUVOIRS DE L’ETAT POUVOIR POUVOIR POUVOIR LEGISLATIF EXECUTIF JUDICIAIRE Création de la loi Application de la loi Contrôle du respect de la loi (Sanction en cas de non respect)  INTRODUCTION : LA SEPARATION DES POUVOIRS Définition : La séparation des pouvoirs est un principe, qui préconise que les trois grandes fonctions de l'Etat (le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire) soient chacune exercée par un organe différent.  MODELE FRANCAIS POUVOIR EXECUTIF: Exercé par le Président de la République et le gouvernement (ministres) POUVOIR LEGISLATIF: Exercé par le Parlement POUVOIR JURIDICTIONNEL: (composé du Sénat et de Exercé par les juridictions l’Assemblée Nationale) (magistrats)  PARTIE 1. LES INSTITUTIONS JURIDIQUES PARTIE 1 : LES INSTITUTIONS JURIDIQUES Section 1 : Le Président de la République Section 2 : Le Premier ministre et le Gouvernement Section 3 : Le Parlement Section 4 : Le Conseil constitutionnel  1. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Il est le chef d’Etat Il est élu pour 5 ans L’actuel Président de la République est Emmanuel Macron (depuis le 7 mai 2017)  2. LE 1ER MINISTRE ET LE GOUVERNEMENT PREMIER MINISTRE Michel BARNIER Dirige le gouvernement MINISTERES - Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères - Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer - Ministère des Armées - Ministère de la Justice - Ministère de la Culture - Ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté - Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques industrielle et numérique - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des - Ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse territoires - Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche - Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités  3. LE PARLEMENT PARLEMENT FRANÇAIS ASSEMBLEE NATIONAL SENAT Le Parlement détient le pouvoir législatif. Il vote la loi ; Il contrôle l'action du Gouvernement ; Il représente les citoyens.  LE PARLEMENT ASSEMBLEE NATIONALE SENAT - 577 députés - 348 sénateurs - Ils représentent les citoyens - Ils représentent les collectivités - Élus pour 5 ans locales (commune, département, - Au suffrage universel direct région) - Élus pour 6 ans - Au suffrage universel indirect  Election SUFFRAGE UNIVERSEL directe DIRECT/ INDIRECT Election indirecte Suffrage universel direct Suffrage universel indirect Peuple Peuple Grands électeurs Personne élue Ex: le président ou membre de Personne élue l’assemblée nationale Ex: Sénateur 4. CONSEIL CONSTITUTIONNEL  Théorie de la hiérarchie des normes de Hans KELSEN + important NORME A B est conforme à A NORME B C est conforme à B NORME C D est conforme à C Donc aussi à A et B NORME D - important  COMPETENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL JUGE DE LA CONSTITUTIONNALITE JUGE DE LA EMET DES AVIS REGULARITE DES ELECTIONS - Rôle consultatif - Des lois NATIONALES - Des traités internationaux - Présidentielle - Législative - Référendum Contrôle a Contrôle a posteriori priori (QPC)  COMPETENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL JUGE DE LA CONSTITUTIONNALITE JUGE DE LA EMET DES AVIS REGULARITE DES ELECTIONS - Rôle consultatif - Des lois NATIONALES - Des traités internationaux - Présidentielle - Législative - Référendum Contrôle a Contrôle a posteriori priori (QPC)  Contrôle de constitutionnalité Bloc de constitutionnalité Constitution de 1958 DDHC 1789 Vérifie que le nouveau texte est Préambule de la constitution de 1946 conforme aux règles posées par le Charte de l’environnement de 2004 bloc de constitutionnalité 3 choix Déclarerla loi conformeàla Déclarerla loi conformeà la Annuler la loi si elle est contraire Constitution Constitution, sous réserve à la Constitution:annulationtotale ou d’interprétation partielle  Loi pas en vigueur Contrôle a priori Loi en vigueur Contrôle de Promulgation constitutionnalité de la loi Saisie obligatoire: Saisie facultative - Lois organiques - Engagement international avant sa ratification - Lois ordinaires  Contrôle a posteriori: QPC Loi pas en vigueur Loi en vigueur Promulgation Contrôle de de la loi constitutionnalité Question posée après la promulgation de la loi A l’occasion d’un litige devant une juridiction  Au cours d’un procès administratif ou judiciaire, à tout stade, une partie peut soulever l’inconstitutionnalité d’une disposition législative = le fait que cette loi "porte atteinte aux droits et LE libertés garantis par la Constitution" DÉROULEMENT DU CONTRÔLE La juridiction saisie peut décider de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au a posteriori Conseil d’État ou à la Cour de cassation, qui (after the décideront (ou non) de saisir le Conseil constitutionnel adoption of the law) Le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité de la disposition législative litigieuse (les 3 choix)  COMPETENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL JUGE DE LA CONSTITUTIONNALITE JUGE DE LA EMET DES AVIS REGULARITE DES ELECTIONS - Rôle consultatif - Des lois NATIONALES - Des traités internationaux - Présidentielle - Législative - Référendum Contrôle a Contrôle a posteriori priori (QPC) Contentieux électoral Veille à la régularité de : - L’élection du Président de la République - Election des parlementaires - Référendum  COMPETENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL JUGE DE LA CONSTITUTIONNALITE JUGE DE LA EMET DES AVIS REGULARITE DES ELECTIONS - Rôle consultatif - Des lois NATIONALES - Des traités internationaux - Présidentielle - Législative - Référendum Contrôle a Contrôle a posteriori priori (QPC) Contentieux consultative Veille à la régularité de : - L’élection du Président de la République - Election des parlementaires - Référendum Composition du Conseil Constitutionnel - Comprend 9 membres, nommés par le président de la République (3), le président du Sénat (3) et le président de l’Assemblée nationale (3) - Renouvellement par tiers tous les 3 ans  PARTIE 2. LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES PARTIE 2. LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES TITRE 1. LE PRINCIPE DE DUALITE DE L’ORDRE JURIDIQUE FRANÇAIS TITRE 2. LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE TITRE 3. LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF TITRE 4. LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE TITRE 1. LE PRINCIPE DE DUALITE DE L’ORDRE JURIDIQUE FRANÇAIS Section 1. Notion de dualité juridictionnelle Section 2. Le Tribunal des conflits garant de la dualité juridictionnelle  2 ordres de juridictions 1/Notion de en France dualité juridictionnelle Juridictions Juridictionsde de l'ordre l'ordre judiciaire administratif Loi des 16 et 24 août 1790 Histoire de la Loi des 16 et 24 août 1790 qui consacre la séparation distinction des deux ordres juridictionnels. En 1799, Napoléon crée le Conseil d’Etat En 1848, l’art. 89 de la Constitution de la IInd République crée le Tribunal des conflits En 1873, le Tribunal des conflits rend l’arrêt (=décision) Blanco, fondateur du Droit administratif.  Elles sont compétentes pour les litiges de LES droit public c’est-à-dire : JURIDICTIONS - Entre les particuliers (application du DE L'ORDRE droit administratif) ADMINISTRATIF - Entre les particuliers et l’administration - Entre les administrations LES JURIDICTIONS Elles sont compétentes pour trancher les DE L'ORDRE litiges entre les citoyens : JUDICIAIRE - dans leur vie quotidienne ou - leur vie professionnelle. Le litige ne contient aucun élément de droit administratif. L’Etat n’est pas du tout impliqué dans le litige. L’ordreadministratif  2/LE TRIBUNAL DES CONFLITS COMPÉTENCE CONFLIT DE COMPÉTENCE INDEMNISATION EN CAS DE PROCÉDURE - Conflit positif : les 2 ordres se TROP LONGUES déclarent compétent - Conflit négatif : les 2 ordres se déclarent incompétent - Conflit de décision: les 2 ont rendus des décisions contradictoires Composition 4 membres du Conseil d’Etat 8 membres 4 juges de la Cour de Cassation  TITRE 2. LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE  Vocabulaire JURIDICTION DE 1ER INSTANCE : sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées. JURIDICTION D’APPEL : Elle réexamine donc des affaires jugées une première fois par une juridiction de premier degré INTENTER UNE ACTION : Engager une procédure contre quelqu'un PARTIES AU PROCÈS : nom donnée à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès civil. Le "demandeur" pour nommer la personne qui a pris l'initiative de la procédure et le "défendeur" pour désigner celle d'entre elles contre laquelle le procès a été engagé. TITRE 2. LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE CHAPITRE 1 : LES JURIDICTIONS CIVILES DE PREMIÈRE INSTANCE CHAPITRE 2 : LES JURIDICTIONS PÉNALES DE PREMIÈRE INSTANCE CHAPITRE 3. LES JURIDICTIONS SUPÉRIEURES CHAPITRE 1 : LES JURIDICTIONS CIVILES DE PREMIÈRE INSTANCE Section 1. La juridiction civile de droit commun A. Le tribunal judiciaire B. Les tribunaux de proximité Section 2. Les juridictions spécialisées A. Le tribunal de commerce B. Le conseil des prud’hommes C. Le tribunal paritaire des baux ruraux L'ORDRE JUDICIAIRE - JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE - JURIDICTION D'APPEL - COUR DE CASSATION  CHAPITRE 1. LES JURIDICTIONS CIVILES DE PREMIÈRE INSTANCE I. LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Il gère le contentieux civil Un tribunal par département Juridiction collégiale (plusieurs juges) Audience publique et collégiale LE TRIBUNAL Une juridiction de droit JUDICIAIRE commun Compétence exclusive pour Juridiction de certains litiges (l'annulation droit commun = d'actes d'état civils, l'état des personnes...) En principe, le TJ est compétent pour Compétence résiduelle pour le contentieux civil tous les litiges civils non attribués à d'autres juridictions > a 10 000 euros  Le président du tribunal judiciaire Magistrat qui dirige et organise les services du tribunal judiciaire. Le juge aux affaires familiales (family cases) LES JUGES Juge spécialisé en droit de la famille, pour régler les AU SEIN DU contentieux familiaux (ex divorce, autorité parentale...) TRIBUNAL Le juge des contentieux de la protection judiciaire Juge spécialisé pour les litiges relatifs au bail d'habitation, ou la protection des majeurs Le juge de l'exécution Juge spécialisé pour régler les difficultés d'exécution des décisions de justice  B/ Les tribunaux de proximité Tribunal de droit commun Compétent : - lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 € - Lorsqu’il n’est pas possible de chiffrer la valeur de votre litige