Police administrative - Notion and Distinction (PDF)

La **[police]** : activité **publique** tendant au maintien de l'ordre public. On a d'un côté la police judiciaire la police admi, parfois une personne peut exercer les **2.** Le même juge n'est **pas compétent** et le d applicable n'est pas le même. **[Police admi:]** act de prescription (interdi...

La **[police]** : activité **publique** tendant au maintien de l'ordre public. On a d'un côté la police judiciaire la police admi, parfois une personne peut exercer les **2.** Le même juge n'est **pas compétent** et le d applicable n'est pas le même. **[Police admi:]** act de prescription (interdiction, autorisation ac permis) des auto admi, consistant notamment à règlementer les act pbl et prv en vue du maintien de l'ordre pbl. Cette police est prévu à l'**[art 37 de la C°]** donnant **moins de pouvoir** qu'a la police légi (art 34). Le pouv générale est à l'art 37. **[CC, n° 2011-625 DC 10 Mars 2001 :]** "il appartient a l'auto admi sous contrôle du juge de def les **mesures de police** qui doivent être justifier par la nécessité de **sauvegarder l'ordre public** (\...)" La police admi est un **serv pbl part** car à la diff ds autres serv pbl, son but n'est pas la satisfaction de l'intérêt général M la **sauvegarde du maintien de l'ordre pbl**. Quand on règlemente au nom de l'intérêt géné, elle vise a trouver un **équilibre** contrôler par juge entre l'exo des lib pbl (auto pr le droit interne) et ds act prv. Pr l'essentiel, ce st ds act de **prescription** M peut de prestation à la diff ds autres serv pbl ds le but d'ordre pbl et nn d'intérêt générale. L'ordre pbl est une composante de **l'intérêt général**. **[CE, 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary :]** La police est un **monopole des autorités pbl**, ce n'est **pas** un serv pbl **délégable**. On a interdit les délégations en mat de police. **[CC, n°2011-625 DC, 10]** **[Mars 2011 loppsi:]** La police municipale doit-elle enlever le véhicule ou peut-on demander à un serv prv de la faire. On dit que la verbalisation est un serv de la police admi M **l'exécution** peut être donné a des **pers prv**. La police administrative est un serv appliquant le **principe de gratuité** pour l'essentiel sauf pour les activités de secours. **[Chapitre 1: La notion de police administrative]** **[Section 1: La distinction de la police administrative et de la police judiciaire]** La police se divise en 2 : la police ad (JA) et la police judiciaire (JJ). Cependant ce principe peut ne pas être applicable dans crtn cas. **[§1 : Le critère de distinction]** On a 2 man de distinguer : le critère **organique** et le critère **finaliste** **Critère orga :** **statut juridique** de l'auto. Le prblm c que le maire est officier de police judicaire et de police admi Critère finaliste : **obj précis** de la décision CE, sect -Baud Ce qui retient le crit de qualif et l'obj, l'obj de la PA est de **contrôler, surveiller et règlementé**, elle a dc un caractère **préventif.** Dc toutes les règlementations permettant de prévenir est la PA. Alors que la finalité de la PJ est **répressive**, quand il faut **rechercher ou arrêter** les auteurs d'une infraction pénal déterminé. Un même agent peut donc faire les 2. [**[CE, sect., 11]**](https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/conseil-detat-section-11-mai-1951-consorts-baud-requete-numero-2542-rec-p-265/) **[Mai 1951, cons. Baud :]** L'affaire portait sur des inspecteurs de police qui avait utilisé un lion pour attraper des malfaiteurs. Une pers tiers a été mortellement blessé. Il demande **réparation** au ministre de la Police admi, il a **rejeté la demande**. Ils ont dc saisi le CE qui a **décliné** sa compétence car c'était intervenu au cour d'une **opération de police judicaire** **[TC, 7 juin 1951, Dame Noualek]** Le Tc a été appelé lors d'une visite de domicile ou Madame Noualek est **blessé à la main** par un coup de feu, elle saisit le trib judiciaire pour obtenir **réparation du préjudice**, le trib de Clermont Ferrand va **opposer la saisine de compétence** (déclinatoire de compétence). L'affaire est dc relever au niv du trib des conflits, il va avoir la même position que le CE, il va considérer que ce n'était pas une opé de police judiciaire et il a reco la **compé du juge admi.** Dc la police admi est là pour faire cesser le trouble à l'ordre pbl alors que la répression est à la charge de la police judiciaire qui va avoir pour but de poursuivre des infractions et appréhender les auteurs afin de les trad devant le trib. Le but de l'action doit être en relation avec une **infraction pénale clairement deter**, quand elle est deter, il y a une opé de police judiciaire, si l'infraction n'est **pas relevée** c'est de la police admi. Crtn auteurs ont dit que le PA est essentiellement **préventif** et la PJ essentiellement répressif. Concrètement, cette distinction doit être manier avec **prudence** car la polie judi peuvent prendre des décisions d'un aspect préventif lorsqu'elle intervient pour empêcher l'infraction (TC, 27 juin 1955, Dame Barbier). Il s'agissait d'un **flagrant délit.** En 1968, le TC a dit la même chose, on peut interpeler un individu qui achète des explosifs même si on ne sait pas ce qu'ils vont en faire. Peu importe que les forces de l'ordre ce soit tromper Le critère **décisif** est le lien ac une **infraction pénale deter** **[[CE. Ass. 24 juin 1960, soc. Frampar:](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007636176/) ]** La qualif est **indépendante de la pres** faites par l'autorité de police. Le juge peut requalifier l'opération. Le juge va requali une **opé en PA**, le préfet avait saisi des journaux pour éviter qu'une info soit connu par crainte de créa d'émeute. Le juge dit que la **saisi de journaux** pour éviter des émeutes est de la PA, il y a dc un **détournement de pouv**. Il montre les difficultés de la distinction **[§2 : Les difficultés de la distinction]** A. **[Les opérations mixtes]** Elles PA et PJ quand des agents occupent les **2 f°** comme les pers chargé de surveillance de quartiers et qui doivent intercepter un véhicule rechercher. Au moment des attentats, on envoie les forces de l'ordre pour **évacuer** M aussi **intercepter** les terroristes. Quand il y a ces 2 opé en même temps, il y a une **approche distributive du juge**, il va dissocier le régime juridique en f° de ce qu'il a jugé. [**[TC, 29]**](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007606427/) **[Octobre 1990, Mlle Morvan : ]** Un gardien de la paix assurait une mission de patrouille, ce fonctionnaire avait reçu la consigne d'intercepter des pers ayant prod une bagarre. Ils découvrent un véhicule correspondait à la description et le prenne en chasse alors que ce n'était pas le bon. Ayant but il fait un délit de fuite, il est intercepté et ayant fait un geste brusque la passagère se fait **tirer dessus**. Le juge va le faire **étape par étapes** pour déterminer le **régime applicable** au moment du tire. B. **[Les opérations successives]** Une opération de police changeant de nature **au cour de sa réal,** svt une opé admi en police judi. Le juge va **unifier** le régime et retenir ce qui correspond à l'opé dominante au moment de l'entrée en scène de la plainte. **[[TC, 12 juin 1978, Société Le Profil :](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007606620/) ]** Un camion de transport de fond a été braqué dans des quartiers, ils se retournent contre la police. Il va prendre l'opé dominante et choisir carence de la PA car le régime admi est **plus protecteur.** **[TC, 5 Décembre 1977, Dlle Motsche]** Le véhicule a **forcé le barrage de la police admi**, quand on le force, on commet des infractions. Ça c'est donc **transformer** en opération de PJ. Compte tenu du nombre d'infraction, c'est devenu une opé de PJ **sans causalité.** A chaque fois la resp de la police peut être appliquer pas devant le même juge et pas avec le même régime. **[§3 : Les conséquences de la distinction]** A. **[Ls conditions de réal des opérations de police ]** Pdv organique : Si les agents chargés de l'opé st svt les mêmes, les **donneurs d'ordres** ne sont pas les mêmes. Si c une opé de PA, c'est opé s'exerce à l'initiative des **auto admi** disposant du pouv de décision (1er ministre, préfet, maire). Ils vt conduire leurs opé au **nom de l'Etat ou de la CT** (commune) Quand c'est une opé de PJ, elle est exo uniquement au nom de l'Etat et sur réquisition d'un **magistrat** judiciaire ou du proc de la rep, la justice va donner un **mandat** à la police. C pas la même mission ou le même pouvoir, ceux de la PJ st **plus imp** que la PA car ils disposent en principe du **monopole des mesures privative de lib indiv ou de l'atteinte à la vie prv.** **[[CE, ass. 24 Juin 1960, Soc Frampar:](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007636176/) ]** Il arrive que le PA obtienne des **pouvoir proche** de la PJ pouvant les prv de lib et d'accorder des moyens de surveillance très proche (accès données téléphonique, perqui a domicile\...) (internement par le préfet) En période d'urgence, on va accorder des **pouvoir réservée à la PJ**. A default de **L d'habilitation**, la PA qui utilisera les préro de la PJ c'est un **détournement de pouv**, la saisi de journaux ne peut se faire que par la PJ. B. **[La juridicions compé pour connaitre du contentieux de l'opération de police]** **[1. Les distinctions des juridictions compétentes]** **[Cass. Civ 2e, 23 Novembre 1956, Trésor public c/ consorts Giry:]** Un crime a été commis dans une auberge, un individu semble mort, la police réquisitionne le Dr Giry. Arrivé dans l'auberge, il confirme la mort cependant il trouve que cela sent le gaz et ça explose, sa famille demande des indemnisations. La Cc va consi qu'on était dans une opé de police judiciaire, dc le juge compé est le JJ. Doit-il appliquer le droit commun ou le d admi ? Le dr Giry n'était pas tier ni agents. La Cc va utiliser la jpd, il est dc collaborateur occasionnel de la PJ, il doit dc être prot comme un agent de police. Pr engager la respon de la PJ, il faut trouver une faute lourde M étant "mort en serv", il n'y a pas besoin de prouver de faute. La Cc ne va pas commettre un nn sens car le JA ne peut contrôler une opé de PJ et le JJ est compétent en appliquant du d admi car les opé de PJ sont pbl. On a un double dualiste car on a le JA et le JJ, aucun pays n'a 2 ordres de juridictions. M on a aussi un dualisme judiciaire. Rien n'empêche le juge d'appliquer le droit qui n'est pas de son ordre. **[2. Ls dérogations législatives]** Art 66 C°: le juge judicaire est garant de la lib indiv. **[CC, n°81-127-DC, 20 Janvier 1981: ]** Créa bloque de compétence au profit du JJ si l'action met en jeu les lib. **[Art 78-1 Cpp: ]** "le contentieux des contrôles et vérification d'identité et celui des fouilles de véhicules relèvent dans l'ensemble de la compétence des juridictions judiciaire, quelle que soit la finalité de l'opération de police dans laquelle ils se sont inscrits" Lors d'une interpellation ou qu'il y a un risque terroriste, le JJ est compétent et les opé validé par le JLD. Ces règles dérogatoires jouent en faveur du JJ qui est supposer mieux prot la lib indiv. Mais le JA peut inter sur ces types de q° si c'est une opé de PA. Dc le JJ peut avoir de la compé de PA. **[Section 2: La distinction entre police générale et police spéciale de la PA]** **[§1: La police générale]** On va accorder a cette auto une habilitation à agir, les textes accordent une habilitation pour prot l'ordre pbl général qui est def et borné. Il accorde des pouvoirs a un nombre limité d'autorités : 1er ministre, préfet, ministre. C\'est un pouvoir qu'ils ne peuvent pas transférer et s'en débarrasser. Si la décision n'est pas prise par l'une de ces auto soit elle n'est pas compétente ou c une opération de police judicaire spéciale Elle se def entièrement par rapport à son but : la prot de l'ordre pbl géné. C une obligation est nn pas une poss des auto **[CC, n°82-141 DC, 27 Juillet 1982, L sur la communication audiovisuel:]** La prot de l'ordre pbl est un obj à valeur consti. Dc l'admi soit tout faire pour prot l'ordre pbl géné. A. Le but de la police géné: l'**[ordre pbl géné]** Roland Drago: "L'ordre pbl est une notion que l'on ressent plus qu'on ne peut l'expliquer". Cette notion est omniprésente dans tous les d M chaque branche à sa def de l'ordre pbl. C dc un ensemble de règles impérative que l'on ne peut pas transgresser et dc diff de la lib individuelle. L'ordre pbl est necessaire à la vie coll, on va préserver les valeurs et ls princ qu l'opinion pbl, la conscience coll juge indispensable à la vie en soc. M on ne peut pas le def car il va évoluer en f° de l'ordre soc et sociétal. C svt le juge qui va choisir. 1\. La notion d'ordre pbl géné Ds un Etat libérale, l'ordre pbl devrait répondre au minimum de condition pour garantir les valeurs sociales fondamentales ou il faut exo harmonieusement les lib pbl. L\'ordre pbl a un caract purement conservateur et défensif, cad que l'ordre pbl au sens de l'opg est la pour maintenir et rétablir un Etat de fait pour éviter que cela se dégrade, il n'est ps la pour établir et construire. Théoriquement, il est dégagé de toutes volonté politique. L'ordre pbl est matériel et ext. Ds un Etat libéral, le droit ne doit pas pénétrer dans le fort int des individus, il doit respecter la lib de pensée, il est ext car il faut prot les risques pour les tiers. Art 4 ddhc: "la lib consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui". Cette prot est l'ordre pbl. Etant matériel, il ne s'agit pas de prot des valeurs immatérielle (moral, politique, idéologique\...) Art 10 ddhc: " nul ne doit être inquiété pour ses opinions \...) Mais parfois crtn mesures de prot des pers contre elle-même, le juge va admettre que pour prot les autres il est parfois nécessaire de prot la pers elle-même. Un ordre pbl immatériel va se dev ac une dimension subj, morale et idéologique de l'ordre pbl CE, sect., 18 Décembre 1959, Soc Les films Lutétia: Le maire de Nice interdisait la diffusion du film car il le jugeait immoral. L'immoralité d'un film au niv d'un film est un motif valable de son interdiction par l'autorité de police municiple, si elle est accompagné de circonstance locales. CE, ass., 27 Octobre, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d'Aix-en-Provence: Le CEa consi qu'interdire + diapo p.21 1. Le contenu de l'ordre public général 1\. Le tryptique traditionnel Il a été dégager sur la base de la L dec1884 sur la police municip1le. Il est ajd codifié au code ds CT (art 1212-12121le JA va svt elargir ce tryptique sans lui donner un contenu ss limite. On a eu des discussions cincernat l'esthetique pbl. **[CE,1938, soc ds usines Renault : ]** La sauvegarde de l'esthétique pbl et de lieux peut être consi comme un motif légitime d'action de la PA. **[CE, 18 Février 1972, champ syndicale des entreprises de haute Garonne :]** L'arrêté de police municipale interdisait ds monument funéraires ds motifs esthétiques. Recours des entreprises concerné contestant cet arrêté municipal disant que l'esthétique ne faisait pas parti de l'ordre pbl. Le CE leur donne raison. La L 1884, L police municipal : Def de l'ordre pbl : maintien du bon ordre, de sureté, de sureté et de la salubrité pbl. = L des 3 s Il a été discuté en doctrine pour savoir s\'il s'imposait quand on parle au nom de l'Etat. La jpd a considéré que ce tryptique: a. Sécurité pbl Cela vise principalement la prot physique des pers et des biens contre ts les accidentes et risque de dommage pouvant causée des pers, des choses et des biens. On la retrouve pour la réglementation de la circulation sur la voie pbl allant jusqu'à l\'accommodation et dc de poser des règles sur le stationnement pour la prot pbl. On va aussi justifier de rendre payant et limiter la durée des stationnements. On fait aussi des emplacements réservés (pompier, handicapées\...). Le permis de conduire ne peut pas être donnée à n'importe qui. On aura aussi des règles pour lutter contre les catastrophes sachant que pour ce type de règlementation on le fait préventivement en prenant des actes normatif (feu en forêt\...) en signalant des risques ou en interdisant l'accès a crtn endroit pour limiter les risques. On peut le faire a posteriori en organisant les secours sou en sécurisant les lieux. On va aussi encadrer les act dangereuse (port d'arme) M aussi contre les animaux dangereux (rat, chiens\...) b. La tranquillité pbl C la suite de la sécurité, M il faut prot les personnes contre des phénomène humain de nat à la déranger. On y trouve la prévention des troubles sources de violence et de bruit (attroupement, rixes, émeutes, mendicité agressive\...) C'est aussi l'idée d'encadrer des act bruyant et malodorante comme les act commerciale, manifestations, engins provoquant des nuisances sonores. c. La salubrité pbl Cela vise a prot les pers contre les sources et vecteurs de contamination et de pollution. Il y a pas mal de cas concernant les épidémies et les épizooties (épidémie venant d'un animal). On va aussi poser des règles sur l'hygiène pbl, on aura aussi des règlementations sur les act insalubre (act commerciale, logement\...). Il y a aussi des règles concernant assainissements, la qualité des produits comestible. On aura aussi sur les intoxications et les pollutions de toutes nature. 2\. Les extensions moderne a. La moralité pbl et la dignité de la pers humaine La morale pbl n'est pas en soit un élément de l'ordre pbl cr elle présente une grande subjectivité M aussi du fait de sa contingence. On va admettre la poss d'interdire les act en elle même juger part immorale ou obscènes. **[CE, 4 Juillet 1924, Beaugé: ]** L'exhibition sur une plage est contraire à la décence. Ce déshabiller sur une plage est une mesure troublant l'ordre pbl. CE, 30 Septembre 1960, Geoffrey : On consi qu'une maison close était contraire à la moralité pbl. CE., ass., 27 Octobre 1995, Morsang sur orge Peut on interdire une attraction pour la dignité de la personne humaine ? Le juge a considérer que ce n'était pas seulement la personne lancés M la dignité des spectateurs. Crtn asso féminine ont voulu fermé le crazy horse et le moulin rouge cpd, la jpd a dit que c'était la culture fr. CE, 9 Janvier 2014, le ministre de l'intérieur c/ soc Les productions de la plume et autre: Même raisonnement en proclamant le respect de la dignité humaine pour l'interdiction à Nantes du spectacle de Dieudonné en raison de crainte d'incitation à la haine racial et d'apologie de crime c/ l'humanité et de génocide. Il réduit la porté de la prot de la dignité hum et dit que c un princ consti CE, 8 Décembre 1997, commune d'Arcueil : Interdire des affichage de messageries roses. Le maire a voulu interdire ce genre d'affichage en vue de la dignité humaine, le conseil d'Etat a accepter si on démontre des circonstance locales part. CE, 8 Juin 2005: Le conseil a considérer que l'ouverture d'un sex shop à proximité d'une école peut être interdit en raison des circonstances locales et des dangers part pour la jeunesse ou la tranquilité de la population. Peut on interdire des act qui sans être obscèje soint des crtn circonstances être choquante ? **[CE sect 18 décembre 1959, Film Lutétia : ]** Le film est auto nationalement M le maire l'a interdit dans sa commune car il était susceptible d'entrainer des troubles sérieux ou d'être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstance locales part. CE, 26 Juillet 1985, Ville d'Aix en provence: Il a été interdit dnas sa ville car les faits ce sont déroulés sur place et l'affaire tjr polémique pouvant troublés l'ordre pbl. CE, 28 juillet 1995, association laissez les vivre: Elle voulait denoncer l'IVG et voulait deposer une germe de fleur. On a dit que se servir d'un monument au mort pour dénoncer de la politique est contraire à l'ordre pbl. CE 26 aout 2016, ligue des d de l'homme Un maire a interdit l'accès aux plages au burkinie au nim de la laïcité (38:00) b. La prot des individus contre eux même Le JA va mixer les deux, on peut prot en même tps l'auteur de l'acte et les autre admi (mesures duales). CE, 25 Juillet 1975, Chaigneau: Il est possible de reglementé les limitationsde vitesse CE, ass., 27 Octobre 1995, commune de Orsang sur Orge: Cette act était immoral pour la pers et le pbl qui regardiat étant iindigne. CE, sect., 19 Mars 2007, Mme Le Gac et autres: Interdiction de fumer dans les lieux collectifs. On interdit le tabagisme passif et on prot le fumeurs. On peut aussi avoir des mesures de pur prot de la personne et dc uniqument l'individus CE, 4 Juillet 1975, Bouvet de Maisonneuve: L'homme refusait de porter sa ceinture de securité. LeCE a consi que le port de la ceinture était conforme à l'ordre pbl CE, 9 juillet 2001, Ville d'Orlénas: Interdiction pour les mineurs de -- de 13 ans de sortir seul la nuit pour éviter CAA Paris, 21 decembre 2004: Obliger les SDF a monter dans les fourgons pour les accueillir dans les gymnases, le juge a consi que si la pers est en pers de vulnérailité, on pouvait évoquer le d à la vie pour dnas les cas de froid extreme de prot les indiv. 1\. Niv national CE, 8 Aout 1919, Labonne: On parlait de créer en mat de conduite automobile un permis de conduire ce qui n'existait pas pr le cheval...On a créé un permis de conduire, il a été pris par le chef de l'etat, on admit que le pres a un pouv de police d'admi géné il peut dc reglementé le tryptique CE, ass., 13 Mai 1960 Ce pouv de police admi géné n'appartient pas au chaf de l'aetat M c le chef du gouv disposant d'une compétence de principe. Le juge a préciser que qd la règlementation est delibérée en conseil des ministre, le pres dispose d'un pouv partagé avec le 1er ministre. CC, 20 Février 1987, L 87 149: Ce pouv a été consacrer pr le CC. Le Cc a dit qu'une dispo légi pris sous la 3eme ou 4 -ème repu peut être modif si on déclasse la L par un decret. Svt on va saisir le Cc pour demander à déclassé la L. CE, 23 Mai 1969, société Distillerie Brabant: Les ministres ne détiennent pas de pouvoir règlementaires général, seul le 1er ministre le peut car il est chef de service des auto admi. Ce pouvoir de police admi géné existe en marge de toutes dispo consti. Ans lq consti, on ne parle pas du pouv de police admi géné, il n'est pas affecté par l'art 34. Concrètement il existe par les art 21 et 37. Ce pouv n'est pas concerné par la distinction entre règlement autonome et règlements d'application, le juge a dit que la C° ne doit pas être interprété comme le fondement du pouv reglementaire M comme designant l'auto compétente. Ce pouv peut interv dans ttes les matières dès lors que l'ordre pbl l'impose CE, 17 Fervrier 1978: L'art 34 de la C° permet de fixer les garanties fndamentales M elle n'affecte pas les pouvoirs de police, sa fonction est de limiter les lib individuel, on a dc ds pouvoirs propres. Il echappe dc a cette distinction M il reste subordonné à la L. Elle peut poser un cadre et une limite qui va prv l'auto de police à son pouvoir. 2\. Au niv locales Elle est partagé entr el maire (L 1884) et la police du département confié au prefet. a. La police municipale Le pouv est disposé par le maire (L 5 Avril 1884 -- art 2212-1 cgct) est uniquement par lui, il ne peut pas le délégué. Il agit au nom de son pouv décentralisé, il exo sa compétence au nom de sa commune et nn pas au nom de l'Etat sachant qu'il le fait sous le contrôle du préfet. Le préfet n'est pas le sup hiérarchique du maire M il est là pour garantir la légalité, si le préfet constate que le maire ne fait pas bien ou pas assez, il peut se substituer avec les finances de la commune après avoir mis en demeure le maire de la faire. Quant il y a substitution, il agira au nom de la commune et c'est la resp de la commune qui sera engager. Il arrive que crtn réglementation de police concerne plsr commune notamment des limitrophes, c'est le prefet qui prend la règlementation (Caa Douai, 25 Mai 2004) Le maire de France ayant le -- de pouv c'est Paris car le pouv de police est divisé en 2: le prefet de police et le maire de Paris + screen diapo 40) **[Les communes soumises au régime de police d'Etat : ]** Le chef-lieu de département, le pouv va être réparti entre le maire et le préfet. Art L 2214-1: les communes dont la population dépasse 20 000 et ou les caract de la délinquance sont celle de zones urbaines \ **[Les epci: (établissment pbl de coopération intercommunale)]** En f° de sa nature, c soit le pres qui a les compé de plein d ou cela se fait ac l'accord de l'ensemble des membres. b. [La police du département] **[L 2215-1s:]** le préfet est compétent en tant qu'autorité déconcentré au nom de l'Etat. Son pouv s'exo de man assez imp, dès l'instant où la règlementation dépasse le territoire d'une seule commune. C'est un pouv important dans la gestion des secours (plan orsec) de n'importe quel ministère sauf magistrat et finances. C'est valable pour les mesures appli sur une seule commune car il faut réquisitionner des biens ou pers en cas d'urgence, interdire la circulation nocturne des mineurs de -- ded 13 ans nn accompagnés. Exceptionnellement, les pres de conseil départementaux peuvent prendre des règles sur les routes départementales. **[§2: Les polices administrative spéciales]** Il y en a + d'une centaine. L'habilitation à agir vient d'une L, elle est donc accordée par le légi. Il y a un obj (ordre pbl nn général, ordre pbl spé) et un but deter diff et sup à l'opg. Bcp de pers peuvent donner des instructions à ces polices. A. L'objet des polices spé Les polices spé reposent tjr sur une L spé, la légi va faire le choix d'interv pr élargir es pouv de la police. Cet ordre pbl est plus large que l'ordre pbl général. Pour l'esthétique il y a des police spé comme la police des affichages ou de l'urbanisme (interdiction de construire dans une zone historique pour correspondre à "l'ambiance") On a des polices portant sur la moralité, l'identifiant comme étant leurs priorités comme la police du cinéma mettant les restrictions d'âge afin de protéger la jeunesse. On a aussi les défenses de l'économie, on ne peut pas prot un intérêt éco au nom de l'Etat mais il y a une police de l'éco (CE, sect., 25 Janvier 1991, Brasseur) Police de la prot de l'environnement. D'un pdv mat, l'ops est tjr diff et plus large que l'opg et ne s'assimile pas complètement à l'intérêt géné même si le légi peut partir d'un ensemble mat très large qui pourrait s'apparenter à l'intérêt géné. Le but de l'intérêt géné et souvent proche que la PG comme la police des bâtiments de ruine. Le régime juridique part de la PS diffère de la PG notamment dans les conditions d'exo. Quand on met en place un PS, il va devoir demander des avis d'experte, consulter les habitants constituant des conditions d'exo part. Les usages de procédés diffèrent aussi et st part, il faut des autorisations de police pour les particuliers. Av d'agir, il faut demander et obtenir l'autorisation de la police. B. Les auto de police spé Elles ne sont pas les même que la PG, le légi peut donner cette capa à des auto de police spé. Quand le légi créé une PS, sa 1ere f° va être de désigné le titulaire de PS. On a principalement 2 catégories de PS : - Auto de police admi géné On peut dc le données au préfet comme la police des installations classés, police des gares et aéroport, police de la pêche\... A vannes on a un conflit de compé à quand s'arrête le pouv du maire et quand celui du préfet commence, on a dit que comme c'était un lieu de passage donnant accès outre la ville, que le préfet était compétent. On peut également le sonnés au maire pouvant agir au nom de l'Etat comme la police de l'affichage M aussi au nom de la commune et là, il agit au nom de la commune avec la police des bâtiments menaçant de ruine. Il y a un risque de confusion entre les 2 - Autre auto pbl (pas de pouv de police admi géné) Il est possible de le confier à un ministre part. Le ministre de la culture à la police des cinémas, le ministre de l'Intérieur possède des pouvoirs comme la police des étrangers (asiles, d séjour\...), il est part imp dans la prévention des actes terroristes. On peut aussi le donner a des auto admi pbl indépendantes comme l'autorité des marchés financiers (gendarme de la bourse) en termes de radio et de télévision on a l'ARCOM. Ces pouv peuvent aussi être confié à des établissement pbl comme l'établissement pbl de sécurité ferroviaire. **[Section 3: Les concours de police administrative ]** Il y a plsr règlementation s'appliquant sur la même zone, le d admi va essayer dans prioriser une par rapport aux autres. Il y a des situations ou elles vont se recouper. **[§1: Le concours des pouvoirs de police générale]** Quand il y a 2 règlements de PG sur la même zone. **[CE, 18]** **[Avril 1902, Commune de Neris les bains + CE, 8 Aout 1919, Labonne :]** Ces jpd pose les principes de perma et de subordination de la police inférieur. En 1902 il s'agissait de l'accès aux casinos dans les stations thermales. L'idée de la perma c'est que quand il y a une règle prise à un niv sup, l'auto inf conserve la poss d'intervenir à conditions de circonstance locales part. Si ont adouci la règle on ne peut pas déroger M si on la renforce, je le peux. S\'il y a des circonstances locales part, je peux compléter ou aggraver la règlementation sup sauf si elle ne prévoit des dérogations. **[§2: Le concours entre police générale et police spéciale]** Dans ce cas, là ils vont tous les 2 agir dans le même but M que c ordres pbl se recoupent. Le d pos donne une réponse nuances en f° du texte législatif. A. Police géné et PS exo par la même auto Le juge a posé la règle de priorité de la police spé. Cette règle est là pour éviter les détournements de procédure CE, 22 Décembre 1993, commune de Carnoux en Provence. Le maire avait pris un arrêté pour la fermeture d'une discothèque par la procédure de la PG alors qu'il aurait dû utiliser la pg. Il y a une dérogation quand la pg est nécessaire pour le maintien de l'ordre dans les cas ou la situation n'était pas prévu, en cas d'urgence ou de péril imminent. On a un principe en jpd "l'urgence corrompt tout", quand la police l'invoque, le juge va vérifier la situation d'uregene B. PG et PS exo par des autos diff C'est le même princ, le spéciales l'emporte sur le géné dc l'existance de la PS empeche l'interv de la PG. Il n'y a pas de detournement de procédure M uniquement incompétecnes. Le d admi a prévu des limites, l'interv de la PG est admises uniquement si elle est nécéssaire au maintien de l'ordre pbl car la PS ne peut pas la prot. La jpd a def cette necessité, elle dépend du texte M aussi en cas d'urgence ou de péril imminent. Le maire va pouv utiliser son pouv de police géné pour completer ou aggraver des mesures prises par le prefet. CE, film lutétia La PG invoque des circonstance locales part et dc un trouble à l'ordre pbl. Il peut dc durcir la légi. CE, 15 Janvier 1986, Soc. Pec Engineering + CE, 29 Septembre 2003, Houillères de Bassin de Lorraine: Le maire peut dc prendre des dérogation pour une urgence ou un péril imminent. La doctrine va utiliser la formule de police exclu dans lesquelles, la PG serai réduit aux stricte minimum n'ayant pas de pouvoir d'agir sauf de démontrer ces situations **[§3: Le concours entre police spéciales]** La PS est partagées entre plsr auto intervennant à des niv terri diff. La police sanitaire se fait à 3 niveaux: la ministre de la santé, niv departemental confié à l'ARS et le règlement municipal. C'est aito sont superposer comme dans la PG, le principe sera le même que pour la PG = perma et subordination inférieut. On a aussi des polices spé concurrentes M indépendante l'une de l'autre. (00:00) + page