Réglementation Médicaments 2024

REGLEMENTAIRE MEDICAMENT IDA SABBAH-GEMS 02.10.24 IS-GEMS 1  Parcours administratif du médicament 10 000 100 10 candidats molécules molécules médicaments...

REGLEMENTAIRE MEDICAMENT IDA SABBAH-GEMS 02.10.24 IS-GEMS 1  Parcours administratif du médicament 10 000 100 10 candidats molécules molécules médicaments 1 médicament criblées testées Procédure Recherche Recherche Recherche administrative Phase de Commercialisation et exploratoire préclinique clinique AMM, pharmacovigilance Remboursement Prix 0 5 ans 10 ans 20 ans 5 ans maximum Dépôt du Expiration brevet Si CCP du brevet Coût pour la mise au point d’une nouvelle molécule : 800 millions d’euros 02.10.24 IS-GEMS 2 3 IS-GEMS 02.10.24  PROTECTION DE LA DECOUVERTE : BREVET ET MARQUE Définition du brevet : Titre de Propriété délivré à un inventeur en contre partie de la divulgation de son invention. Dépôt du brevet ◦ En France, il se fait au niveau de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ◦ En Europe, directement auprès de l’OEB (Office Européen des Brevets) Le brevet européen permet d’obtenir une protection sur l’ensemble des pays de l’UE en une seule démarche. Durée de protection ◦ Le brevet dure 20 ans à compter du dépôt de la demande, non renouvelable ◦ Possibilité de prolonger cette durée par une Certification Complémentaire de Protection (CCP). Le CCP est fonction de la durée de développement du médicament et a une durée maxi de 5 ans 02.10.24 IS-GEMS 4  LES ETUDES PRE-CLINIQUES : ETUDE SUR L’ANIMAL PREREQUIS OBLIGATOIRE AVANT ETUDE SUR L’HOMME La pharmacologie expérimentale : des essais d’efficacité sont réalisés sur des systèmes moléculaires inertes, sur des cellules et des cultures et, enfin, sur l’animal. Le nouveau produit est identifié. La toxicologie : ces études évaluent les risques d’effets secondaires des futurs médicaments. La pharmacocinétique : ces études portent sur des propriétés pharmaceutiques de la molécule telles que l’absorption, le métabolisme, la distribution, l’élimination. 02.10.24 IS-GEMS 5  LA RECHERCHE CLINIQUE : Phase 1 : tolérance ou innocuité ◦ Des doses croissantes de médicament sont administrées à des volontaires sains, sous surveillance étroite. Cette phase permet d’évaluer les grandes lignes du profil de tolérance du produit et de son activité pharmacologique. On y rajoute la pharmacocinétique Phase 2 : efficacité du produit sur de petites populations et recherche de dose ◦ Cette phase se déroule chez un petit nombre de patients hospitalisés. Il s’agit ici de définir la dose optimale, c’est-à-dire celle pour laquelle l’effet thérapeutique est le meilleur pour le moins d’effets indésirables. Phase 3 : études « pivots » : Bilan efficacité/sécurité ◦ Dans les conditions aussi proches que possible des conditions habituelles d’utilisation des traitements, l’efficacité et la sécurité sont étudiées de façon comparative au traitement de référence ou à un placebo. Ceci est vérifié sur un grand groupe de malades. Cette phase peut couvrir plusieurs centaines à plusieurs milliers de patients. 02.10.24 IS-GEMS 6  Toutes spécialités pharmaceutiques, tout médicament préparé industriellement doivent faire l’objet avant la commercialisation d’une AMM délivrée par l’ANSM ou les autorités européennes. Intérêt ◦ L’AMM est une garantie de sécurité pour la santé publique. ◦ L’AMM peut être suspendue ou retirée par l’Ansm à tout moment s’il y a danger pour la santé publique Trois critères d’attribution de l’AMM ◦ La qualité du médicament ◦ L’efficacité du médicament Le DOSSIER ◦ La sécurité du médicament d’AMM Validité ◦ L’AMM est accordé par le directeur de l’ANSM sur avis de la commission d’AMM pour 5 ans renouvelables par période de 5 ans Renouvellement ◦ Il doit être demandé par le titulaire de l’AMM, qui doit joindre à la demande tout les rapports de pharmaco vigilance qui ont été fait depuis la sortie du médicament (rapports de variation). 02/10/2024 IS-GEMS 7  Format du dossier d’AMM Le CTD signifie : Common Technical Document ou Document Technique Commun, c’est le nouveau format du dossier d’AMM, il remplace le format standard européen. Les ICH (conférences internationales d'harmonisation) sont à l’origine du CTD ICH : conférences internationales sur l'harmonisation des critères d'homologation des produits pharmaceutiques à l'usage de l'homme (The International Council for Harmonisation of Technical Requirements for Pharmaceuticals for Human Use)" Le but des ICH est d'harmoniser, à terme, les réglementations concernant le médicament au niveau mondial 02/10/2024 IS-GEMS 8 Format CTD (5 modules) Module I. Module Contient la proposition du RCP, de notice et d’étiquetage Administratif Module II. Module Contient les résumés Sur la qualité du produit, les études précliniques et les études cliniques Résumé du dossier À ces résumés s’ajoute les rapports d’experts portant sur les modules 3, 4, 5. Module III. Module Contient toute la documentation chimique, pharmaceutique et biologique. Qualité Module IV. Module Contient toute la documentation de l’étude pré-clinique. Sécurité Module V. Module Contient toute information relative à l’étude clinique (phase I, II, et III) Avec l'ensemble des études cliniques, informations recueillies lors de l'usage du médicament chez l'Homme (données des études cliniques et après commercialisation les données de Efficacité pharmacovigilance (PSUR) 02/10/2024 IS-GEMS 9  Les essais cliniques de phase IV ou études de surveillance post-AMM permettent de confirmer le rapport bénéfice/risque établi dans les études pré-AMM, en conditions réelles d'utilisation réalisés après commercialisation du produit dans les conditions habituelles d'emploi définies par l'AMM Objectifs : ◦ préciser les conditions d'utilisation du médicament ◦ surveiller surtout les effets secondaires ◦ connaître l'observance ◦ rechercher les facteurs de risques susceptibles de modifier son efficacité et son innocuité (âge, sexe, autres traitements ou pathologies, mésusage)" 02.10.24 IS-GEMS 10  PRIX/REMBOURSEMENT : HAS CT (Commission de transparence) Sa mission = fournir un avis sur l’intérêt d'un médicament à 2 niveaux SMR ASMR Service Médical Rendu Amélioration du Service Médical Rendu valeur intrinsèque évaluation comparative par rapport à d’autres médicaments de la même classe thérapeutique Paramètres pris en compte: Gravité de la pathologie En terme d’efficacité et de tolérance Efficacité et effets indésirables ; Place dans la stratégie ASMR = 5 niveaux : thérapeutique et existence ASMR I : majeure, d’alternatives thérapeutiques ; ASMR II : importante, Intérêt pour la santé publique. ASMR III : modérée, SMR = 3 niveaux : ASMR IV : mineure, Majeur ou important, ASMR V : inexistante, Modéré Faible Détermination du prix du médicament Un SMR Insuffisant ne donne pas droit au remboursement Détermination du remboursement du médicament Le taux de remboursement est fixé par l’UNCAM Le prix est fixé par le CEPS Négocié avec le laboratoire 02.10.24 IS-GEMS 11  SMR Rembourse ment ASMR Prix Taux de Remboursement : 100%-65%-30%- 15% COMMERCIALISATION 02.10.24 IS-GEMS 12  Les règles de prescription et de délivrance du médicament Les médicaments présentant des difficultés d'emploi ou des risques en cas d'utilisation inappropriée dits médicaments à prescription médicale obligatoire Les professionnels habilités à prescrire, dans quelle limite ? ◦ Les médecins ◦ Les chirurgiens-dentistes mais uniquement dans la limite de leur art. ◦ Les sages femmes dans la limite de leur art et sur liste limitative. ◦ Les directeurs de laboratoire d’analyse uniquement pour les médicaments nécessaires aux analyses. ◦ Les pédicures podologues dans la limite de leur art et sur liste limitative ◦ Les vétérinaires (ils peuvent prescrire les médicaments à usage humain mais pour usage vétérinaire). ◦ Les kinésithérapeutes ont un droit de prescription sur liste limitative. ◦ Les infirmiers (liste limitée) 02.10.24 IS-GEMS 13  Les différents types d’ordonnances Ordonnance Ordonnance Ordonnance Ordonnance classique médicament sécurisée Bi-zone d’exception 02/10/2024 IS-GEMS 14 [ ] sanguine Seuil de toxicité C max Pic sérique Marge thérapeutique Seuil d’efficacité temps T max 02.10.24 IS-GEMS 15 [ ] sanguine Seuil de toxicité C max Pic sérique Marge thérapeutique Seuil d’efficacité temps T max 02.10.24 IS-GEMS 16  Les médicaments Médicaments à Médicaments à prescription facultative prescription obligatoire 1. -Médicaments appartenant à la liste des substances vénéneuses (liste 1, liste 2, liste des stupéfiants.) 2. -médicaments soumis à prescription restreinte. 3. -médicaments d’exception. 02.10.24 IS-GEMS 17  Les médicaments à prescription facultative médicaments hors liste vénéneuse Médicaments Médicaments remboursables Médicaments Conseils Grand non remboursés Public 02.10.24 IS-GEMS 18  Médicament Médicament Médicament remboursable non Conseil Grand Public remboursé La mise sur le AMM AMM AMM marché le prix Prix fixé par le CEPS Prix libre Prix libre Remboursement NON NON NON Publicité Réservée aux Réservée aux Réservée au professionnels de santé Professionnels de Public santé Paracétamol Expectorant : Préparation H exemple Anti acide Carbocystéine Surnageant 19 IS-GEMS 02.10.24  Les médicaments à prescription obligatoire Médicaments appartenant Médicaments soumis à à la liste des substances Médicaments d’exception Prescription restreinte vénéneuses. 20 02.10.24 IS-GEMS  Propriétés Prescription Délivrance obligatoire par le pharmacien liste 1 Substance toxique à marge -sur ordonnance - Nécessité d’une ordonnance valable sauf si le patient suit un traitement chronique thérapeutique très restreinte. simple. (ordonnance >3 mois) et validité de son -certains psychotropes ordonnance est expirée : pharmacien autorisé à on leur applique les délivrer à titre exceptionnel, et à facturer à l'assurance maladie, une boîte supplémentaire règles des stupéfiants du traitement -non renouvelable sauf indication contraire du médecin -limitée à 1 mois sauf pour les contraceptifs oraux limitée à 3 mois. anxiolytiques : prescription maxi 12 semaines - hypnotiques : prescription maxi 4 semaines, et parfois 2 semaines Liste 2 Substance dangereuse à marge thérapeutique -sur ordonnance -renouvelable sauf indication restreinte. simple. contraire du médecin stupéfiant Substance toxique à marge - sur ordonnance sécurisée. -Non chevauchement des -non renouvelable thérapeutique très restreinte -règle des 3j ordonnances. et présentent des écrite en toutes lettres -fractionnement phénomènes de : nombre d'unités par prise, le -déconditionnement pharmacodépendance. nombre de prises, le dosage, la période de fractionnement -ordonnancier Durée : 7, 14 ou 28 j -armoire fermant à clef. 02.10.24 IS-GEMS 21  Mentions légales sur le conditionnent extérieur liste I Liste I 02.10.24 IS-GEMS 22  Mentions légales sur le conditionnent extérieur liste II Liste II IS-GEMS 02.10.24 23 Mentions légales sur le conditionnent extérieur liste des stupéfiants Liste des stupéfiants 02.10.24 IS-GEMS 24 Changement de statut des ATU 10/2/2024 IDA SABBAH 25  2 nouveaux dispositifs d’accès et de prise en charge par l’Assurance maladie au 1er juillet 2021 Pour répondre aux besoins thérapeutiques tels que couverts par les dispositifs ATU et RTU accès précoce et accès compassionnel - « accès précoce » médicaments répondant à un besoin thérapeutique non couvert, susceptibles d’être innovants et pour lesquels le laboratoire s’engage à déposer une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou une demande de remboursement de droit commun - « accès compassionnel » médicaments non nécessairement innovants, initialement pas destinés à obtenir une AMM mais qui répondent à un besoin thérapeutique non couvert. 10/2/2024 IDA SABBAH 26 *ATU : autorisation temporaire d’utilisation RTU : recommandation temporaire d‘utilisation AMM : autorisation de mise sur le marché 10/2/2024 IDA SABBAH 27  L’ACCÈS PRÉCOCE Les demandes d’autorisation d’accès précoce (AAP) sont déposées par le laboratoire auprès de la HAS, du ministre de la Santé et le cas échéant de l’ANSM qu’il s’agisse de la première demande, d’une demande relative au renouvellement de l’autorisation ou de sa modification. L’accès précoce est réservé à certaines spécialités dont l’efficacité et la sécurité sont fortement présumées dans une indication thérapeutique précise visant une maladie grave, rare ou invalidante, sans traitement approprié et pour laquelle elles sont présumées innovantes, sous condition d’un engagement du laboratoire de déposer une demande d’AMM dans un délai déterminé de 2 ans. Ces autorisations peuvent concerner l’indication d’un médicament en amont de l’obtention de toute AMM, d’un médicament qui dispose d’une déjà d’une AMM dans l’indication considérée et en amont d’une prise en charge de droit commun par l’assurance maladie, ou qui dispose d’une AMM pour une autre indication. 10/2/2024 IDA SABBAH 28  L’ACCÈS COMPASSIONNEL Il vise 2 cas de figure distincts qui ont en commun le fait de concerner un médicament permettant de traiter des patients souffrant de maladies sans traitement approprié, dans une indication thérapeutique donnée sans qu’il ne soit destiné à obtenir une AMM en France. Soit demandé pour un médicament non autorisé et non disponible en France par un prescripteur hospitalier pour un patient nommément désigné rapport bénéfice/risque favorable pour une maladie grave, rare ou invalidante : c’est une autorisation d’accès compassionnel nominative (AAC) par ANSM. Soit il s’agit de l’encadrement d’une pratique, à l’initiative de l’ANSM, en vue de sécuriser une pratique de prescription hors-AMM d’un médicament disponible en France, disposant d’une AMM dans d’autres indications, lorsqu’il fait l’objet d’une prescription hors AMM bien établie sur le territoire français : c’est un cadre de prescription compassionnelle (CPC) 10/2/2024 IDA SABBAH 29  Contraintes en matière de publicité PUBLICITÉ AUPRÈS DES PROFESSIONNELS DE PUBLICITÉ AUPRÈS DU GRAND PUBLIC SANTÉ - VISA PM – VISA GP  Désormais soumise à un contrôle a priori depuis le  Fait l'objet d'un contrôle a priori (délivrance d'un 1er juin 2012. visa GP) (loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la  Autorisée que pour les médicaments non soumis à sécurité sanitaire du médicament et des produits de prescription médicale obligatoire et non santé) remboursables par les régimes obligatoires d’assurance maladie  Une demande d’autorisation préalable dénommée visa PM doit être adressée à l’ANSM par les firmes  L‘AMM ne doit pas comporter d'interdiction ou de pharmaceutiques. restrictions en raison d'un risque possible pour la (articles L.5122-9 du CSP) santé publique, notamment lorsque le médicament n'est pas adapté à une utilisation sans intervention  Si un médicament fait l’objet d’une réévaluation du d'un médecin pour le diagnostic, l'initiation ou la rapport bénéfice/risque à la suite d’un signalement de surveillance du traitement. pharmacovigilance sa publicité est interdite jusqu’à (article L.5122-6 du CSP). l’issue de cette procédure. (article L.5122-3 du CSP) PM: Publicité Médicale GP: Grand Public 02/10/2024 IDA SABBAH 30  Calendrier des périodes de dépôt de demande de visa de publicité Le directeur général de l’ANSM fixe chaque année les périodes de dépôt des demandes de visas publicité pour les médicaments auprès des professionnels de santé Les dépôts de visas se font selon un calendrier précis fixé par l’ANSM. Les publicités doivent désormais respecter les stratégies thérapeutiques L’ANSM dispose d’un délai de 2 de la HAS. mois, à compter du jour suivant la La publicité n’est possible pour un vaccin que si celui-ci figure sur une fin de la période de dépôt pour liste officielle du ministère. notifier à la firme sa décision Une amende pénale de 75 000 euros est applicable en cas de diffusion d’une publicité sans visa. La demande est réputée acceptée en l’absence de décision du Directeur Général de l’ANSM à l’issue de ces 2 mois Durée de validité du visa : 2 ans. 02/10/2024 IDA SABBAH 31