Législation des Stupéfiants et Médicaments Assimilés PDF

LEGISLATION STUPEFIANTS ET ASSIMILES STUPEFIANTS DEUST COURS Législation Pharmaceutique CFA PHARMACIE AFICEPP TOULOUSE 24-25  I. MEDICAMENTS STUPEFIANTS DEUST COURS Législation Pharmaceutique CFA PHARMACIE AFICEPP TOULOUSE 24-25  La prescrip...

LEGISLATION STUPEFIANTS ET ASSIMILES STUPEFIANTS DEUST COURS Législation Pharmaceutique CFA PHARMACIE AFICEPP TOULOUSE 24-25  I. MEDICAMENTS STUPEFIANTS DEUST COURS Législation Pharmaceutique CFA PHARMACIE AFICEPP TOULOUSE 24-25  La prescription d’un médicament stupéfiant ou soumis en partie à la réglementation des stupéfiants est réservée à : un médecin un chirurgien-dentiste, pour l’usage de l’art dentaire une sage-femme dans les limites de la liste autorisée un vétérinaire pour la médecine vétérinaire d’un infirmier exerçant en pratique avancée selon son domaine de compétence DEUST COURS Législation Pharmaceutique CFA PHARMACIE AFICEPP TOULOUSE 24-25  Les médicaments stupéfiants sont obligatoirement prescrits sur une ordonnance sécurisée DEUST COURS Législation Pharmaceutique CFA PHARMACIE AFICEPP TOULOUSE 24-25 Modalités de prescription spécifiques aux médicaments stupéfiants - Le prescripteur doit indiquer en toutes lettres le nombre d'unités thérapeutiques par prise, le nombre de prises et le dosage de la spécialité. - L’ordonnance peut être rédigée manuellement ou informatiquement. - Il est interdit de prescrire ces médicaments pour un traitement d'une durée supérieure à vingt-huit jours. DEUST COURS Législation Pharmaceutique CFA PHARMACIE AFICEPP TOULOUSE 24-25  Ces médicaments suivent soit la règle des 7 jours soit la règle des 14 jours soit la règle des 28 jours Pour la règle des 28 jours nous distinguerons :  La morphine et ses dérivés  Le méthyl phénidate DEUST COURS Législation Pharmaceutique CFA PHARMACIE AFICEPP TOULOUSE 24-25  Pour la morphine et ses dérivés , nous distinguerons  Les médicaments à délivrance non fractionnée  Les médicaments à délivrance fractionnée Le fractionnement peut être : 2 fois 14j Le fractionnement peut être : 4 fois 7j DEUST COURS Législation Pharmaceutique CFA PHARMACIE AFICEPP TOULOUSE 24-25 REGLE DES 7 JOURS REGLE DES 14 JOURS REGLE DES 28 JOURS Ne peuvent être prescrits plus de 7 Ne peuvent être prescrits plus de 14 Ne peuvent être prescrits plus de 28 jours jours jours DELIVRANCE FRACTIONNEE I.MORPHINE ET DERIVES  Morphine inj.(chlorhydrate de DELIVRANCE NON FRACTIONNEE morphine ) ( 2 fois 7 jours ) Méthadone sirop unidose sous P.I.H.* Morphine : ( Prescription Initiale Hospitalière)  Morphine inj.perfusion pousse seringue et pompe programmable ( identité du Pharmacien qui délivrera  Skenan LP gélule, Moscontin LP comp ,Kapanol LP gélule prescription sur l’ordonnance)  Actiskénan Sévrédol® Dérivés morphiniques : Sophidone® Oxycontin® ,Oxynorm®L.P. Oramorph® DELIVRANCE FRACTIONNEE ( 2 fois 14 jours ) fentanyl dispositif transdermique Durogesic® ,Matrifen® DELIVRANCE FRACTIONNEE ( 4 fois 7 jours )  fentanyl autres formes Actiq® ,Abstral®, Effentora® Instanyl  Méthadone gélules P.I.H.* ( identité du Pharmacien qui délivrera prescription sur l’ordonnance) II.METHYL PHENIDATE DEUST COURS Législation Pharmaceutique CFA PHARMACIE AFICEPP TOULOUSE 24-25 Ritaline ®, Concerta® cpr ,Quasym ® sous P.I.H  Quand la réglementation impose un fractionnement de la dispensation, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance la durée de traitement correspondant à chaque fraction. Toutefois, il peut, pour des raisons particulières tenant à la situation du patient, exclure le fractionnement en portant sur l'ordonnance la mention "délivrance en une seule fois". ATTENTION: La prescription de substances stupéfiantes est interdite lorsqu’elles ne sont pas contenues dans une - spécialité pharmaceutique - une préparation. DEUST COURS Législation Pharmaceutique CFA PHARMACIE AFICEPP TOULOUSE 24-25 La délivrance des médicaments stupéfiants ne peut avoir lieu que pendant les 7 j, 14j, 28j à compter de la date de prescription ou du lendemain et du surlendemain seulement pendant la durée restant à courir. Le patient a trois jours à compter de la date de prescription pour obtenir l’intégralité de la prescription La délivrance des médicaments stupéfiants se fait à l’unité thérapeutique, ce qui impose , parfois , le déconditionnement de la spécialité DEUST COURS Législation Pharmaceutique CFA PHARMACIE AFICEPP TOULOUSE 24-25 Exemples : Durogesic soixante quinze microgrammes Un patch tous les trois jours pendant vingt huit jours Nombre de « patchs » à délivrer au patient sachant qu’il vient deux jours après date de rédaction de l’ordonnance : Le patient a trois jours pour obtenir intégralité de la prescription ( délai de carence) Délivrance fractionnée en deux fois quatorze jours 1° délivrance pour 2semaines = cinq « patchs » Puis patient ramène « patchs » usagés dans pochette prévue à cet effet 2° délivrance au bout 14 jours : cinq « patchs » DEUST COURS Législation Pharmaceutique CFA PHARMACIE AFICEPP TOULOUSE 24-25 Actiskenan vingt milligrammes Une gélule toutes les six heures pendant vingt huit jours Nombre de gélules à délivrer au patient sachant qu’il vient quatre jours après date de rédaction Le patient a trois jours pour obtenir intégralité de la prescription ( délai de carence) Il faut retirer de la délivrance 4 jours de traitement Il faut délivrer pour 28 - 4 = 24 jours de traitement Soient 24 x4 = 96 gélules ( ce qui correspond à 6 boites de 14 gélules + 12 gélules) DEUST COURS Législation Pharmaceutique CFA PHARMACIE AFICEPP TOULOUSE 24-25 Posologie ACTISKENAN =quatre gélules par vingt quatre heures DEUST COURS Législation Pharmaceutique CFA PHARMACIE AFICEPP TOULOUSE 24-25 Que doit-on noter sur le registre comptable des stupéfiants ?  L'inscription des entrées : nom de la spécialité et quantités reçues en unités de prise.  L'inscription des sorties : nom de la spécialité et les quantités délivrées en unités de prise. Balance = Entrées – sorties  Balance = nombre d’unités se trouvant dans le coffre après délivrance DEUST COURS Législation Pharmaceutique CFA PHARMACIE AFICEPP TOULOUSE 24-25 Exemple SKENAN L.P. 30 OXYCONTIN L.P.30 N° Dat Entrée Sortie (+) (-) (=) (+) (-) (=) ordre e (+) (-) ( balance ) (balance ) 1 1/10 14 14 14 (grossiste) 2 2/10 28 28 28 (grossiste) 3 6/10 7 7 7 ( patient) 4 7/10 28 28 35 (grossiste) 5 soir7/10 Au du 7/10 , il doit14 y (patien avoir dans coffre 14 14 t) - 35 unités thérapeutiques (gélules)de SKENAN L.P. 30 - 14 unités thérapeutiques ( gélules) d’OXYCONTIN L.P. 30 DEUST COURS Législation Pharmaceutique CFA PHARMACIE AFICEPP TOULOUSE 24-25 Mentions obligatoires sur l'ordonnance suite délivrance : Après exécution, sont apposés sur l’ordonnance le timbre de l’officine, le numéro d’enregistrement, la date d’exécution, le nom de la spécialité délivrée, la quantité délivrée en unités de prise. L’original de la prescription est toujours remis au patient. Le pharmacien doit en conserver une copie 3 ans Dans le cadre de la substitution générique, le pharmacien indique sur l’ordonnance le nom du médicament délivré. Il inscrit sur l'ordonnance la forme pharmaceutique du médicament délivré si celle-ci diffère de celle du médicament prescrit ; il fait de même pour le nombre d'unités de prise correspondant à la posologie du traitement prescrit, si ce nombre d'unités diffère pour le médicament délivré de celui du médicament prescrit. DEUST COURS Législation Pharmaceutique CFA PHARMACIE AFICEPP TOULOUSE 24-25  Mentions à porter sur l'emballage du médicament Lors de la dispensation des médicaments stupéfiants le pharmacien inscrit dans l’espace blanc situé sur l’emballage la posologie prescrite, son nom, adresse le numéro d'ordre ordonnancier du médicament. DEUST COURS Législation Pharmaceutique CFA PHARMACIE AFICEPP TOULOUSE 24-25 Renouvellement de la prescription Pour les médicaments stupéfiants, tout renouvellement est interdit l’interdiction de renouvellement découle de leur durée maximale de prescription autorisée. DEUST COURS Législation Pharmaceutique CFA PHARMACIE AFICEPP TOULOUSE 24-25  Chevauchement de prescription Une nouvelle ordonnance avec stupéfiant ne peut être établie par le même praticien pendant la période déjà couverte par une précédente ordonnance prescrivant de tels médicaments. Cependant, si le prescripteur en décide autrement, il porte sur l’ordonnance une mention expresse indiquant le chevauchement. « chevauchement de X jours avec l'ordonnance du... » DEUST COURS Législation Pharmaceutique CFA PHARMACIE AFICEPP TOULOUSE 24-25  soit la prescription suivante Date 1° FEVRIER SKENAN LP trentre milligrammes Une gélule à huit heures et à vingt heures Traitement de 28 jours Ce traitement doit être poursuivi , au mois de MARS , mais le médecin s’absente du 20 FEVRIER au 6 MARS inclus Le médecin ne peut anti dater la prescription de MARS. Il fera la nouvelle prescription le 19 FEVRIER , pour 28 jours 1° février 28 février chevauchement 19février 18 mars DEUST COURS Législation Pharmaceutique CFA PHARMACIE AFICEPP TOULOUSE 24-25  Le patient obtiendra  pour la 1° délivrance 28 jours de traitement = 56 gélules  pour la 2° délivrance , il obtiendra 28 – 10 = 18 jours de traitement = 36 gélules en effet , on retire 10 jours de traitement ce qui correspond au chevauchement de traitement toutefois , cette pratique permet la continuité du traitement DEUST COURS Législation Pharmaceutique CFA PHARMACIE AFICEPP TOULOUSE 24-25  II. MÉDICAMENTS ASSIMILES STUPEFIANTS Ces médicaments  sont inscrits sur la liste I des substances vénéneuses  doivent être prescrits sur une ordonnance sécurisée DEUST COURS Législation Pharmaceutique CFA PHARMACIE AFICEPP TOULOUSE 24-25  délai de présentation de l’ordonnance =3 mois pasde déconditionnement obligation archivage copie ordonnance 3 ans Spécialités renfermant de  Renouvelable 1 an. Délivrance tous les 28 jours la buprénorphine TEMGESIC®  Non renouvelable. Prescription limitée à 28 j. Fractionnement tousles7 jours SUBUTEX®cpr 0,4 mg,2 mg, 8mg SUBOXONE®cpr le médecin doit mentionner sur l'ordonnance le nomdu pharmacien qui sera en charge de la délivrance du traitement Rivotril prescription neurologue ,pédiatre durée prescription maximale 12 semaines , délivrance 4 semaines Tranxène ®cpr 20 mg Non renouvelable durée prescription maximale 4 semaines délivrance 4 semaines Stablon non renouvelable durée prescription maximale 4 semaines , délivrance 4 semaines DEUST COURS Législation Pharmaceutique CFA PHARMACIE AFICEPP TOULOUSE 24-25  le pharmacien n’a pas l’obligation d’archiver une copie des ordonnances pendant 3 ans STILNOX ou non renouvelable zolpidem durée prescription maximale 4 semaines , délivrance 4 semaines LYRICA ou prégabaline  prescription sur une ordonnance sécurisée  durée de prescription limitée à 6 mois  la poursuite du traitement nécessitera une nouvelle prescription DEUST COURS Législation Pharmaceutique CFA PHARMACIE AFICEPP TOULOUSE 24-25  Interdiction de chevauchement sauf mention contraire du prescripteur Pour : RIVOTRIL clonazépam STABLON tianeptine STILNOX zolpidem SUBUTEX buprénorphione SUBOXONE TRANXENE 20 clorazépate dipotassique DEUST COURS Législation Pharmaceutique CFA PHARMACIE AFICEPP TOULOUSE 24-25  Chevauchement de prescription Une nouvelle ordonnance avec un médicament assimilé stupéfiant ne peut être établie par le même praticien pendant la période déjà couverte par une précédente ordonnance prescrivant de tels médicaments. Cependant, si le prescripteur en décide autrement, il porte sur l’ordonnance une mention expresse indiquant le chevauchement. « chevauchement de X jours avec l'ordonnance du... » DEUST COURS Législation Pharmaceutique CFA PHARMACIE AFICEPP TOULOUSE 24-25  soit la prescription suivante Date 1° FEVRIER SUBUTEX buprénorphine 4 mg : quatre mg en une prise Traitement de 28 jours Délivrance PHARMACIE DUPOND 31025 TOULOUSE Ce traitement doit être poursuivi , au mois de MARS , mais le médecin s’absente du 14 FEVRIER au 6 MARS inclus Le médecin ne peut anti dater la prescription de MARS. Il fera la nouvelle prescription le 14FEVRIER , pour 28 jours 1° février 14 28 février chevauchement 14février 14 mars DEUST COURS Législation Pharmaceutique CFA PHARMACIE AFICEPP TOULOUSE 24-25  Le patient obtiendra par délivrance fractionnée (7 jours x 4)  pour la 1°prescription : délivrance 7 jours de traitement en quatre fois =28 gélules sur les 28 jours  pour la 2°prescription : délivrance , il obtiendra 28 – 14 = 14 jours de traitement en 2 fois soit 2x7 jours = 14gélules en effet , on retire 14 jours de traitement ce qui correspond au chevauchement de traitement toutefois , cette pratique permet la continuité du traitement DEUST COURS Législation Pharmaceutique CFA PHARMACIE AFICEPP TOULOUSE 24-25