Introduction au droit CM 1 PDF

1 Introduction Droit du travail, droit de la propriété intellectuelle 2 Marie-Line LE TOULLEC Juriste et Formatrice [email protected]  Droit De la propriété Du Du travail intellectuell...

1 Introduction Droit du travail, droit de la propriété intellectuelle 2 Marie-Line LE TOULLEC Juriste et Formatrice [email protected]  Droit De la propriété Du Du travail intellectuell numérique e 3 4  Deux partiels de cas pratiques  Date fixée par Monsieur SARI 2 notes  Une fois les modules respectifs finis. 5 6 Point commun entre … Droit Économie Médecine Physique Biologie Mathématiques 7 Des  8 Des 9 Un procédé de Mon premier sert Mon troisième est On dort dans mon Mon quatrième à maintenir un faire au passé second est ce qui arrive bateau, une porte simple Mon tout est le On coupe du bois Mon sixième procédé qui avec mon désigne les gens permet cinquième en général d’attribuer une règle. 10 Des  Le droit est rangé en … 11 Le 12 droit Le droit 13 Petit exercice Quelle 1+1 = 2 lecture ? 14 Petits exercices en droit 15 Si besoin de se réconcilier avec le droit  https://www.lessurligneurs.eu/ 16 17 https:// www.lessurligneurs.eu/ 18 Un code ? … Quelle couleur ? Quel contenu ? 19 Legifrance 20 Dalloz 21 Dalloz 22 Le droit Le droit est est universel ? uniforme ? Traits de caractère Le droit Quels sont côtoie-t-il ces trois d’autres caractères règles ? ? 23 Deux branches Droit Droit privé public 24 Deux droits donc deux juges en France Juge Juge judiciaire administratif Cour de cassation Conseil d’Etat Cour administrative Cour d’appel d’appel TJ, CPH, TC, TP, Tcorr, Tribunal administratif CAss 25 « Cour suprême » française de l’ordre judiciaire : la Cour de cassation 26 « Cour suprême » française de l’ordre administratif : le Conseil d’Etat 4 conditions de l’action en justice Intérêt Qualité Prescriptio Capacité n Forclusion  Le recours aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) Conciliation Médiation 29 Qui prouve ? Un principe général La liberté La preuve de la parfaite preuve La preuve imparfaite 4 preuves parfaites Acte Acte sous authentiqu signature e privée Aveu Serment judiciaire décisoire  Les procédés de preuve imparfaite Un écrit imparfait : Témoignage SMS, courriel L’écrit électronique et la signature  L’écrit électronique  Être intelligible  Identifier celui dont il émane  Être établi et conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité  La signature  Recours à un système fiable d’identification garantissant l’existence d’un lien avec l’acte  Moyens de cryptologie à clés asymétriques  Les exceptions au principe général de la liberté de la preuve Acte Loyauté de la juridique preuve dépassant 1500€ La charge de la preuve Au civil : le Renversement de demandeur = la charge de la celui qui preuve : la revendique un présomption droit 36  Partage de la charge de la preuve :  Présomptions simples : Les  Harcèlement  Discrimination présomption  Présomptions irréfragables : s  Garantie des vices cachés  Clause abusives noires  L’opposabilité en droit 37 Plusieurs sources Sources écrites Sources non écrites  La Constitution du 4 octobre  La jurisprudence 1958  Les usages  Les traités internationaux et européens  Les lois et ordonnances  Les décrets  Les arrêtés  Les conventions collectives  Les contrats de travail La jurisprudence  Soc, 19 mars 2013, Baby Loup : coexistence entre RI, restrictions des libertés individuelles et liberté religieuse.  Soc, 13 septembre 2023, n° 22-17340 FPBR : acquisition de congés payés lors d’un arrêt de travail pour maladie non professionnel. 39 Où s’informer ? 40 Où s’informer ? 41 Où s’informer ? 42 La qualification juridique : Version Je manque de deniers. La personne morale est en Aujourd’hui, le gérant de la Pouvons-nous ensemble phase de dissolution. Les SARL et moi-même avons passer un contrat de prêt de contrats des salariés Claude et moi divorçons, solidairement contracté consommation pour 2 arrivent de ce fait mais un meuble pose un avec une SARL de euros, étant entendu que je prématurément à leur problème de partage. restauration serai emprunteur et toi terme faute de prêteur ? cocontractant. Si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient Mon vendeur a tenté une Nous sommes forclos ! doit des dommages et manœuvre dolosive. intérêts par le seul fait de la contravention.