Traiter les opérations douanières - Séance 2 - PDF

Séquence 1 – Mission 6 Traiter les opérations douanières Séance 2 Les opérations intracommunautaires Les marchandises circulent librement au sein de l’Union Européenne. Dans ce cas, est-ce que cela signifie qu’il n’y a plus aucune formalité à faire dans le cadre d’un échange intracommunautai...

Séquence 1 – Mission 6 Traiter les opérations douanières Séance 2 Les opérations intracommunautaires Les marchandises circulent librement au sein de l’Union Européenne. Dans ce cas, est-ce que cela signifie qu’il n’y a plus aucune formalité à faire dans le cadre d’un échange intracommunautaire ?… pas tout à fait ! Sommaire La circulation intracommunautaire La déclaration d’échange de bien La TVA intracommunautaire Objectifs de l’étude connaître le fonctionnement des échanges intracommunautaires ; savoir faire une déclaration d’échange de biens ; connaître le fonctionnement de la TVA intracommunautaire. 1. La circulation intracommunautaire → Dans le cadre d’un échange intracommunautaire, quelle est la TVA qui va s’appliquer ? Celle du pays vendeur ou celle du pays acheteur ? Au 1er janvier 1993, l’abolition des frontières entre les États membres de la Communauté Européenne a eu pour effet de supprimer la plupart des formalités et des contrôles liés aux échanges de biens. Les marchandises circulent maintenant librement : il n’est pas nécessaire de produire une déclaration en douane et de présenter les documents commerciaux d’accompagnement. Toutefois, l’administration des Douanes conserve son rôle de protection de l’environnement, de la santé et de l’espace national et elle se réserve un droit de contrôle sur l’ensemble du territoire. Malgré cette simplification des échanges, les États membres n’ont pu définir une règle fiscale permettant une circulation des marchandises en TTC. Des écarts de TVA importants subsistent entre les États membres et un régime fiscal transitoire a été mis en place. Ainsi, pour les échanges intracommunautaires, les principes suivants s’appliquent : les ventes se font en exonération de TVA, à condition que l’acheteur détienne un numéro d’identifiant TVA dans son État membre. La TVA due par l’acheteur est « autoliquidée » lorsqu’il établit sa déclaration de TVA nationale en fin de mois ; afin de suivre les statistiques du commerce intracommunautaire et lutter contre la fraude à la TVA, chacun des interlocuteurs doit établir une Déclaration d’Échanges de Biens en fin de mois (DEB) une pour les expéditions (vendeur) et une pour les introductions (acheteur) ; les ventes réalisées HT doivent être associées à des preuves d’expédition des marchandises hors du territoire national ; dans le cadre d’une vente de services, les entreprises qui facturent des services HT doivent établir une Déclaration Européenne de Services (DES). 209C82TKPD1621 CNED BLOC 2 – SÉQUENCE 1 – M6 – 968 1 Un cas particulier : les Départements et Régions d’Outre-Mer Les DROM font partie du territoire douanier de l’Union Européenne et les échanges des pays membres de L’UE avec eux ne sont donc pas soumis à droits de douane. Toutefois, pour tout échange entre un pays membre et un DROM, une déclaration en douane doit être établie et la procédure de transit communautaire interne est applicable (voir séance 5). Par contre, les DROM ne font pas partie du territoire fiscal de l’Union Européenne et ils sont donc, en matière de TVA, assimilés à des pays tiers. 2. La déclaration d’échanges de biens 2.1. Les seuils d’obligation La Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) doit être produite mensuellement auprès de l’administration des Douanes, sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence. Ce document permet à la douane d’exercer deux fonctions : l’établissement des statistiques du commerce extérieur ; la surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises. Il existe deux types de déclaration (détaillée ou simplifiée) déterminés en fonction du niveau d’obligation auquel est soumise l’entreprise. Celui-ci varie selon les échanges intracommunautaires réalisés par l’entreprise sur une période de référence d’une année. Déclaration à produire selon le niveau d’obligation INTRODUCTION NIVEAU D’OBLIGATION EXPÉDITION NIVEAU D’OBLIGATION Seuil de 460 000 € Déclaration détaillée Seuil de 460 000 € Déclaration détaillée Déclaration simplifiée, données limitées à fournir En dessous de 460 000 € Pas de déclaration En dessous de 460 000 € N° de ligne, N°TVA vendeur, N° TVA acquéreur, montant facturé HT, régime 2 CNED BLOC 2 – SÉQUENCE 1 – M6 – 968 209C82TKPD1621 2.2. La déclaration La déclaration peut être faite sur formulaire papier (CERFA 10 838) ou être saisie sur www.douane.gouv.fr 209C82TKPD1621 CNED BLOC 2 – SÉQUENCE 1 – M6 – 968 3  Comment remplir la DEB ? Colonne 1 Numérotation des lignes. Elle commence toujours par 1. Colonne 2 Nomenclature combinée à 8 chiffres Colonne 3 Pays de destination (pour les expéditions) ou de provenance (pour les introductions) : code iso-alphabétique à deux caractères Allemagne DE Autriche AT Belgique BE Bulgarie BG Chypre CY Croatie HR Danemark DK Espagne ES Estonie EE Finlande F Grèce GR Hongrie HU Irlande IE Italie IT Lettonie LV Luxembourg LU Lituanie LT Pays Bas NL Malte MT Portugal PT Pologne PL République tchèque CZ Roumanie RO Slovaquie SK Slovénie SI Suède SE Colonne 4 Valeur fiscale : mention obligatoire pour les régimes 11, 21, 25, 26, 31 (voir colonne 5) Il s’agit de déclarer le montant des livraisons / acquisitions intracommunautaires de biens. Colonne 5 Les régimes varient selon l’opération réalisée : À l’introduction 11 Acquisition intracommunautaire taxable en France 19 Autres introductions À l’expédition 21 Livraison exonérée et transfert d’un bien taxable dans l’État membre d’arrivée Colonne 6 Masse nette en kilogrammes Colonne 7 Il s’agit d’unités de mesure éventuellement précisées dans la nomenclature douanière Colonne 8 Nature de la transaction 11 Achat / vente ferme Colonne 9 Mode de transport par lequel les marchandises ont quitté le territoire national à l’expédition ou sont entrées sur le territoire national à l’introduction : transport maritime 1 transport ferroviaire 2 transport routier 3 transport aérien 4 envois postaux 5 installation de transports fixes 7 transport par navigation intérieure 8 propulsion propre 9 Colonne 10 Département français d’expédition initiale de la marchandise (à l’expédition) ou de destination effective (à l’introduction) Colonne 11 Pays d’origine : code iso-alphabétique à deux caractères. À ne renseigner qu’à l’introduction. Colonne 12 Obligatoire à l’expédition, sauf pour le régime 29 (expédition pour réparation ou travail à façon). 4 CNED BLOC 2 – SÉQUENCE 1 – M6 – 968 209C82TKPD1621 3. La TVA intracommunautaire 3.1. Les mécanismes actuels Le système de la TVA est construit sur la notion d’assujetti : est assujettie à la TVA toute personne physique ou morale qui réalise de façon indépendante une activité économique. Les entreprises sont donc assujetties à la TVA mais pas les particuliers. Toute entreprise assujettie à la TVA en UE dispose d’un numéro d’identification fiscal délivré par son administration fiscale. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, la DEB et sur la déclaration mensuelle de TVA. Dans le cadre d’un échange intracommunautaire, le vendeur facture HT à son client dès lors qu’il indique sur sa facture le numéro de TVA de son client et qu’il détient deux preuves d’expédition (document de transport, facture du transport, police d’assurance, document bancaire prouvant le paiement de l’expédition ou du transport). Si le transport est organisé par l’acheteur (vente E ou F), le vendeur doit récupérer une déclaration écrite de l’acquéreur attestant que les marchandises ont été transportées par lui ou par un tiers pour son compte. La facture établie par le vendeur doit indiquer : le numéro d’identifiant TVA de son client ; le numéro d’identifiant TVA du vendeur ; la mention « exonération de TVA selon article 262 ter I du CGI ». 3.2. Vers une réforme de la TVA en 2022 Une réforme de la TVA sur les ventes de biens en UE est en cours de préparation : « l’espace TVA européen unique » en vue de lutter contre la fraude. Si la réforme aboutit : les ventes seront réalisées TTC, avec application de la TVA de l’État membre de destination ; le vendeur collectera ainsi la TVA du client (via le paiement de la facture) et la reversera à un Guichet Unique ; pas d’obligation pour le vendeur d’être identifié à la TVA dans l’État membre de destination ; toutefois, possibilité de vendre HT selon le mécanisme actuel si le client est « assujetti certifié » : l’autoliquidation de la TVA serait alors maintenue pour ces clients. POINTS CLÉS Les règles applicables en matière d’échanges intracommunautaires Une déclaration mensuelle : la DEB La facturation de la TVA intracommunautaire À RETENIR Comment remplir une DEB Les mécanismes de la TVA intracommunautaire Pour aller plus loin : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-dechanges-de-biens-deb 209C82TKPD1621 CNED BLOC 2 – SÉQUENCE 1 – M6 – 968 5