Chapitre 14 : Dédouaner les Marchandises - PDF

Mise en œuvre des opérations internationales. Domaine d’activités 2 Chapitre 14 - Dédouaner les marchandises les situations particulières Compétences Professionnelles Savoirs associés  Organiser, contrôler et suivre la réalisation d’un ...

Mise en œuvre des opérations internationales. Domaine d’activités 2 Chapitre 14 - Dédouaner les marchandises les situations particulières Compétences Professionnelles Savoirs associés  Organiser, contrôler et suivre la réalisation d’un  Fiscalité et douane contrat international  Conformité règlementaire  Proposer des pistes d’amélioration de gestion des opérations  Fiche ressource 1 – Régimes particuliers : présentation générale I Présentation Les régimes particuliers permettent d’importer dans l’Union européenne des marchandises tierces (non communautaires) en suspension et/ou exonération de droits de douane, de TVA et de mesures de politique commerciale, afin de les stocker, de les utiliser ou de les transformer, avant de les réexporter hors de l’UE ou de les écouler sur le marché européen. Le bénéfice d’un régime particulier nécessite une autorisation préalable des douanes. Le placement des marchandises sous un régime particulier est effectué au moyen d’un DAU. Situations particulières Régimes particuliers Effets Transit de l’Union Suspension des droits et taxes Transit Transit commun Suspension des droits et taxes (Voir fiche ressource 2) TIR Suspension des droits et taxes Entrepôt douanier Suspension des droits et taxes Stockage (Voir fiche ressource 3) Zones franches Suspension des droits et taxes Admission temporaire Exonération partielle ou totale Utilisation spécifique Destination particulière Exonération partielle ou totale (Voir fiche ressource 4) Carnet ATA Exonération totale Perfectionnement actif Suspension des droits et taxes Transformation (Voir fiche ressource 5) Perfectionnement passif Taxation sur la plus-value II L’apurement des régimes particuliers Apurer un régime signifie mettre fin à un régime particulier en le transformant en un autre régime, soit particulier, soit définitif (MAC ou exportation). L’apurement est réalisé au moyen du dépôt d’un nouveau DAU. Des régimes particuliers peuvent se succéder. Exemple : L’entreprise Friz Candle, située à Grasse, fabrique des bougies à partir d’ingrédients locaux (cire et extraits de parfums). Les verres et les mèches destinés à ces bougies sont importés depuis la Chine. Les produits finis sont ensuite vendus en France ou exportés aux États-Unis. L’entreprise a sollicité un régime de perfectionnement actif afin de bénéficier des mesures suspensives. D’autre part, les quantités importantes de verres et mèches commandées à ses fournisseurs chinois sont stockées en amont de la fabrication. Ainsi, à leur arrivée au port de Marseille, les marchandises sont successivement placées : 1. sous le régime de transit de l’Union (T1) jusqu’au lieu de dédouanement (Grasse) ; 2. sous le régime d’entreposage dans des locaux agréés ; 3. sous le régime du perfectionnement actif, pour la partie des marchandises faisant l’objet d’une ouvraison et destinées à être réexportées aux États-Unis. L’entreprise bénéficie d’une exonération des droits de douane et de la TVA pour ces marchandises. Apurement des régimes particuliers lors de la commercialisation des bougies : 4a. mise en libre pratique et mise à la consommation des bougies commercialisées en France ; 4b. réexportation des bougies destinées aux États-Unis. La succession de ces régimes particuliers permet à l’entreprise de réaliser des gains de trésorerie et de bénéficier des mesures de politique commerciale. 1   Fiche ressource 2 – Les régimes particuliers : les régimes de transit Les régimes de transit permettent à des marchandises de circuler sur un territoire douanier sans accomplir de formalités de dédouanement, parce qu’elles ne font que le traverser. Transit externe (T1) : il permet la circulation de marchandises tierces sur le territoire douanier de l’Union européenne (TDU). Exemple : Des marchandises japonaises déchargées à Anvers seront placées sous transit T1 pour leur transport jusqu’à leur lieu de dédouanement en France. Transit de l’Union Transit interne : il permet la circulation de marchandises communautaires sur le TDU, avec emprunt du territoire d’un pays hors-UE, sans modification de son statut. Son code sur le DAU est T2. Exemple : Des marchandises en provenance d’Autriche pour la France traversent la Suisse. Le passage en Suisse (hors UE) est facilité grâce au T2. Il permet de faciliter la circulation des marchandises entre les parties contractantes à la Convention de transit commun du 20 mai 1987 : pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE – Islande, Suisse, Norvège, Liechtenstein), Turquie, Macédoine du Transit commun Nord, Serbie et les États membres de l’Union européenne. On utilise un DAU T1 pour des marchandises tierces et un DAU T2 pour des marchandises communautaires. Il permet la circulation de marchandises tierces sur le territoire des pays adhérents à la Convention douanière relative au transport international sous carnet TIR (Convention TIR de Genève du 14 novembre 1975, entrée en vigueur en 1978), sans autre formalité que la Transit international production du carnet TIR. routier (TIR) Exemple : Le chauffeur d’un camion à destination de la Russie établit le carnet TIR au départ de France, constitué d’autant de feuillets que de douanes à franchir. Le carnet TIR sera visé à chaque frontière et apuré lors du dédouanement en Russie. Cas du transit postal : les règles relatives au transit postal sont encadrées par le droit international – union postale universelle (UPU) – et par le Code des douanes de l’Union. 2   Fiche ressource 3 – Les régimes particuliers liés au stockage des marchandises : l’entreposage Que ce soit à l’import ou à l’export, le régime de l’entreposage permet le stockage des marchandises en l’état, en suspension des droits et taxes, dans l’attente de l’affectation à une autre destination douanière. Le dédouanement est réalisé au fur et à mesure de la sortie des marchandises de l’entrepôt. Si les marchandises sont finalement réexportées hors du territoire douanier de l’Union, l’entreprise n’aura à acquitter ni droits de douane ni TVA. I Les modalités du régime de l’entreposage Entreposage Autorise le stockage des marchandises tierces sous contrôle douanier en suspension de à l’importation droits et taxes, sans limite de temps. Permet le stockage sous contrôle douanier des marchandises tierces destinées à Entreposage l’exportation (limité à 2 ans) afin de bénéficier des effets attachés à l’exportation, comme à l’exportation l’exonération de la TVA. 1 Intérêts du régime de l’entreposage − À l’import, les droits et taxes sont acquittés uniquement lors de la commercialisation des marchandises sur le territoire douanier de l’Union. − Ce régime permet à l’importateur de constituer des stocks, sans acquitter de facture douanière. 2 Contraintes du régime de l’entreposage − Il nécessite la mise en place d’une caution. − L’entreprise doit tenir une comptabilité-matières (suivi régulier des entrées et des sorties des articles en stock) et se soumettre aux contrôles de la Douane. − Les transformations sont interdites, mais les manipulations usuelles sont autorisées (un reconditionnement, par exemple). − La durée maximale d’entreposage est fixée en fonction des besoins de l’entreprise. II Les entrepôts agréés et les zones franches Ils sont mis à disposition par des prestataires : représentants en douane enregistrés, transporteurs, logisticiens (entreprises privées), ports autonomes ou encore chambres de Entrepôts commerce (personnes morales de droit public). publics Ces locaux doivent obtenir l’agrément des douanes. Responsabilité du titulaire de l’autorisation (le prestataire) et du titulaire du régime douanier (l’importateur). Ils sont gérés par les titulaires du régime, avec ou sans agrément des locaux par les douanes. En cas d’absence d’agrément des locaux, les douanes doivent tracer en temps réel le flux des marchandises dans les lieux déclarés. Entrepôts privés La responsabilité incombe au titulaire de l’autorisation, qui est également titulaire du régime. L’agrément des locaux est obligatoire s’il y a un seul lieu de stockage bien délimité et si les flux commerciaux sont relativement modérés. La durée de stockage est illimitée. Autorisées par arrêté ministériel, ces zones géographiques clôturées, situées dans des grands ports, en territoire urbain ou à proximité des frontières, permettent le stockage pour une durée Zones franches illimitée de marchandises tierces, en suspension de droits, de taxes et de mesures de politique commerciale, sans constitution de garantie. 3   Fiche ressource 4 – Les régimes particuliers liés à l’utilisation des marchandises I L’admission temporaire Ce régime permet d’importer temporairement des marchandises tierces affectées à un usage déterminé (expositions ; usages professionnel, culturel, sportif ; essai de matériels) et destinées à être réexportées sans leur faire subir de modifications. 1 Intérêts du régime de l’admission temporaire Le placement des marchandises sous ce régime permet : − l’exonération totale ou seulement partielle des droits de douane et des taxes pour une liste de marchandises établie par les douanes (exemple : matériels pédagogique et scientifique) ; − l’application des mesures de politique commerciale : TVA : paiement intégral, lors du dépôt de la déclaration de placement, droits de douane : acquittement des droits lors de la réexportation des marchandises sur la base de 3 % de leur montant normal par mois d’utilisation. Si les matériels sont laissés définitivement sur le territoire douanier de l’Union, les droits de douane doivent être payés intégralement. 2 Contraintes du régime de l’admission temporaire Nécessite la mise en place d’une garantie des droits de douane (dispense en cas de statut OEA), délai maximum de séjour de 24 mois (sauf délais spéciaux prévus par les douanes). Exemple : Une entreprise située dans un État membre de l’UE importe, pour une durée de 4 mois, un four de cuisson boulanger industriel d’une valeur à l’importation de 120 000 EUR. Le taux de droits de douane est de 1,7 % et la TVA de 20 %. 1. Sans le régime de l’admission temporaire 2. Avec le régime de l’admission temporaire Droits de douane : TVA immédiatement exigible dès le placement sous le 120 000 × 1,7 % = 2 040 EUR régime : 120 000 × 20 % = 24 000 EUR TVA : Lors de la réexportation, les droits de douane sont calculés (120 000 + 2 040) × 0,20 = 24 408 EUR au prorata temporis : 3 % par mois d’utilisation des droits normalement dus : (2 040 × 3 %) × 4 = 244 EUR Soit un total dû de 26 448 EUR Soit un total dû de 24 244 EUR Économie réalisée avec le régime de l’admission temporaire : 26 448 – 24 244 = 2 204 EUR Remarque : : Le régime des retours n’existe plus en tant que tel dans le CDU, mais en cas de réimportation d’une marchandise initialement exportée (matériel défectueux, par exemple) dans un délai de 3 ans, il est possible de demander l’exonération des droits et taxes. Le motif du retour doit être justifié. L’importateur doit fournir la déclaration douanière et la facture émises lors de l’exportation. La déclaration douanière de réimportation mentionnera en case 37 le régime 61 10 (réimportation suite à une exportation définitive). La douane peut néanmoins refuser d’accorder le bénéfice de l’exonération. II La destination particulière Ce régime vise à favoriser la production dans l’UE. Il permet, sous conditions, la mise en libre pratique de marchandises tierces affectées à une destination donnée (processus de montage ou de transformation), à des conditions préférentielles. Si le produit peut bénéficier de ce régime, cette disposition apparaîtra dans le TARIC (exemple : pare-chocs importés de Chine destinés à être montés dans une usine en France). 1 Intérêt du régime de la destination particulière − Réduction ou suspension des droits de douane. − Le délai d’affectation des marchandises à leur destination est celui estimé nécessaire par l’opérateur, en fonction du processus industriel. 4 2 Obligations du régime de la destination particulière − Les marchandises doivent bénéficier de conditions tarifaires préférentielles. − L’importateur doit déposer une déclaration d’importation et tenir une comptabilité-matières. III Le carnet ATA (Admission Temporaire/Temporary Admission) Le carnet ATA est une déclaration simplifiée d’admission temporaire / d’exportation temporaire valant titre de transit, qui relève d’une convention internationale antérieure au CDU. Valable 12 mois maximum, il est délivré par les chambres de commerce et d’industrie, moyennant le paiement d’une redevance. Cette redevance varie en fonction de la valeur de la marchandise concernée, des pays de destination et du nombre de voyages. Ce régime autorise l’utilisation du matériel professionnel, scientifique ou pédagogique, pendant la durée de validité du carnet souscrit (maximum un an) et pour les motifs autorisés lors de l’émission du carnet ATA. Il facilite la circulation internationale des marchandises en simplifiant les formalités douanières. Il se substitue aux différents documents douaniers normalement requis pour une opération d’importation temporaire, d’exportation temporaire, ou de transit, lorsque des marchandises tierces ou communautaires exportées temporairement doivent emprunter des pays tiers pour parvenir à destination et si les pays traversés sont parties contractantes à l’une des conventions ATA (convention ATA de Bruxelles 1961, convention d’Istanbul 1990). Les marchandises bénéficient en principe d’une franchise totale des droits de douane. Elles bénéficient également d’une franchise de la TVA, si elles sont réimportées par l’exportateur lui-même. Exemple : Pour sa participation à un salon important aux Émirats arabes unis, une entreprise spécialisée dans la fabrication de baignoires de balnéothérapie a utilisé un carnet ATA pour la circulation de son matériel d’exposition (stand modulaire, baignoires de démonstration, éléments de décor…) et pour son matériel informatique et audiovisuel (ordinateurs, téléviseurs grand écran, caméras…). 5   Fiche ressource 5 – Le régime particulier lié à la transformation : le perfectionnement I Le perfectionnement actif Le régime du perfectionnement actif est destiné à favoriser l’activité économique des entreprises de l’Union européenne qui transforment ou réparent des marchandises tierces. Il leur permet d’importer des marchandises tierces, de les transformer ou de les réparer avant de les réexporter ou de les mettre à la consommation dans l’UE. 1 Intérêts du régime du perfectionnement actif − Suspension de droits et taxes et des mesures de politique commerciale en cas de réexportation. − Depuis le CDU (2016), la réexportation n’est plus obligatoire. En cas de non-réexportation, la taxation sur les produits finis devient la règle. 2 Contraintes du régime du perfectionnement actif − Déclaration de placement sous le régime du perfectionnement actif. − Justification économique du recours au régime du perfectionnement actif. − Mise en place d’une garantie pour couvrir les droits et taxes suspendus (dispense de cette garantie en cas de statut OEA). − Tenue d’une comptabilité-matières. − Déclaration du taux de rendement (quantité de marchandises d’importation nécessaires pour fabriquer une quantité donnée de produits compensateurs). Exemple : Importation d’orchidées séchées pour incorporation dans des produits cosmétiques. La totalité des marchandises importées sera transformée (taux de rendement : 100 %). Les produits cosmétiques seront réexportés à hauteur de 40 %, le reste (60 %) étant destiné au marché de l’UE. Taux de droits de douane : 8,5 %, TVA : 20 %. Valeur en douane CIP Marseille : 25 000 EUR À leur placement sous le régime de PA : suspension des droits et taxes. Les DD et la TVA concernant les produits commercialisés sur le territoire de l’UE seront exigibles au moment de la mise en libre pratique, alors que les produits exportés bénéficieront des exonérations relatives aux exportations (pas de DD ni de TVA). 1. Sans le régime 2. Avec le régime du perfectionnement actif du perfectionnement actif La totalité des marchandises importées sont taxées : Seuls les produits destinés au marché DD = 25 000 × 8,5 % = 2 125 EUR intérieur sont taxés : TVA = (25 000 + 2 125) × 0,20 DD = (25 000 × 0,60) × 8,5 % = 5 425 EUR = 1 275 EUR TVA = [(25 000 × 0,60) + 1 275] × 0,20 = 3 255 EUR Total dû : 2 125 + 5 425 = 7 550 EUR Total dû : 1 275 + 3 255 = 4 530 EUR Économie réalisée avec le régime du perfectionnement actif : 7 550 – 4 530 = 3 020 EUR II Le perfectionnement passif Il permet d’exporter temporairement des marchandises communautaires dans un pays tiers en vue de les faire transformer ou réparer, avant de réimporter les produits finis. L’octroi du régime est conditionné au fait que les marchandises communautaires exportées soient identifiables dans la composition du produit compensateur et que l’octroi de l’autorisation ne porte pas atteinte aux intérêts essentiels des transformateurs communautaires. 6 1 Intérêts du régime du perfectionnement passif Réimportation en exonération totale ou partielle des droits à l’importation : les droits de douane sont calculés sur la base des coûts de perfectionnement (plus-value) dans le pays tiers auxquels s’ajoute éventuellement le prix des matières tierces utilisées dans le processus de perfectionnement. 2 Contraintes du régime du perfectionnement passif – Dépôt d’une déclaration temporaire d’exportation. – Déclaration du taux de rendement (quantité de marchandises d’exportation nécessaires pour fabriquer une quantité donnée de produits compensateurs). Exemple : Exportation de 5 000 kg d’acier en Russie, à destination d’un fabricant chargé de la production de limes (produits compensateurs). Valeur de l’acier exporté : 15 000 EUR Valeur des limes réimportées : 75 000 EUR Valeur facturée par le fabricant russe (plus-value) : 60 000 EUR Taux de rendement : 95 % → réimportation de : 5 000 × 95 % = 4 750 kg de produits compensateurs Droits de douane : 1,7 %. TVA : 20 % Lors de la réimportation des limes : 1. Sans le régime 2. Avec le régime du perfectionnement passif du perfectionnement passif Valeur en douane : 75 000 EUR Taxation sur la plus-value de 60 000 EUR : DD = 75 000 × 1,7 % = 1 275 EUR DD = (60 000 × 1,7 %) = 1 020 EUR TVA = (75 000 + 1 275) × 0,20 TVA = (60 000 + 1 020) × 0,20 = 15 255 EUR = 12 204 EUR Total dû : 1 275 + 15 255 = 16 530 EUR Total dû : 1 020 + 12 204 = 13 224 EUR Économie réalisée avec le régime du perfectionnement passif : 16 530 – 13 224 = 3 306 EUR 7   Fiche ressource 6 – Les mécanismes liés à la TVA Plusieurs mécanismes permettent aux entreprises de faciliter le paiement de la TVA ou d’alléger leur trésorerie. I L’autoliquidation de la TVA Le dispositif de l’autoliquidation de la TVA à l’importation permet d’en différer le paiement en en reportant le montant sur la déclaration de chiffre d’affaires (CA3 mensuelle ou trimestrielle) déposée auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). Peut en bénéficier toute personne physique ou morale assujettie à la TVA, établie ou non dans le territoire douanier de l’Union européenne et redevable de la taxe pour les opérations d’importation réalisées en France, à condition d’en faire la demande auprès de la Douane et de respecter les critères définis par la réglementation : − Avoir effectué au moins quatre importations au sein du territoire de l’UE au cours des 12 mois précédant la demande. − Disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi Pour les opérateurs des opérations d’importation. établis dans l’UE − Ne pas avoir commis d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 mois précédant la demande. − Avoir une situation financière satisfaisante au cours des 12 mois précédant la demande (sans condition de garantie ou de caution). Dédouaner impérativement par l’intermédiaire d’un représentant en douane titulaire d’une Pour les opérateurs autorisation d’opérateur économique agréé « simplifications douanières » valide (cette non établis dans l’UE condition permet d’avoir le même niveau de sécurisation que pour les opérateurs européens). II Les achats en franchise de TVA : la procédure fiscale des AI2 À partir d’une simple évaluation des ventes à destination de pays tiers ou membres de l’Union européenne effectuées en exonération de TVA, il est possible de bénéficier d’un contingent d’achat en franchise de TVA. Si ces ventes sont importantes, cette procédure est particulièrement intéressante. La détermination de ce contingent relève de la compétence du service des impôts dont dépend l’entreprise. Cette procédure fiscale des AI2 permet d’importer des produits en franchise de TVA (sont exclus les biens constituant des immobilisations) destinés à faire l’objet d’une exportation. Cette facilité permet d’importer des marchandises sans avance de TVA, ce qui constitue un réel avantage de trésorerie pour l’importateur. III Le régime 42 Il permet d’importer ou de réimporter en exonération de TVA des marchandises tierces seulement si celles-ci font consécutivement l’objet d’une livraison intracommunautaire (expédition dans un autre État membre). Les droits de douane sont payés lors de leur introduction dans l’UE (mise en libre pratique), la TVA est acquittée dans l’État membre de destination finale. Le numéro d’identification à la TVA de l’acheteur doit être mentionné sur la déclaration en douane. 8