Traiter les opérations douanières Séance 1 PDF

Séquence 1 – Mission 6 Traiter les opérations douanières Séance 1 La réglementation douanière La douane française dépend du ministère de l’Économie et des Finances. Elle a de nombreuses missions européennes et nationales et une législation précise déterminée par le Code des Douanes de l’U...

Séquence 1 – Mission 6 Traiter les opérations douanières Séance 1 La réglementation douanière La douane française dépend du ministère de l’Économie et des Finances. Elle a de nombreuses missions européennes et nationales et une législation précise déterminée par le Code des Douanes de l’Union. C’est ce que vous allez découvrir au cours de cette séance introductive de la mission 6. Sommaire Le contexte communautaire La douane française et le cadre juridique Les obligations des entreprises Les programmes ICS-ECS – Le statut d’OEA Objectifs de l’étude comprendre le contexte communautaire ; découvrir les missions de la douane française et son cadre juridique ; découvrir les obligations sécuritaires et réglementaires sur le plan douanier. 1. Le contexte communautaire L’ensemble des 27 pays membres de l’Union Européenne constituent un seul et unique territoire douanier et une réglementation commune a été établie pour l’ensemble des pays. Comment cet espace s’est-il construit ? 1.1. La construction européenne La Communauté Économique Européenne, puis l’Union Européenne, ont institué au cours des années une réglementation de plus en plus précise et complète dans le domaine des techniques douanières. Parmi les grands changements et aménagements, on peut citer : la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives (contingentements) entre les États membres ; la mise en place d’un tarif extérieur commun (TEC), instituant des droits de douane commun aux États membres à l’égard des pays tiers ; la mise en place de prélèvements et restitutions pour les produits relevant de la politique agricole commune (PAC) permettant aux agriculteurs de maintenir leurs revenus ; l’adoption d’un document commun unique pour le dédouanement des marchandises : le DAU (document administratif unique) ; la libre circulation des biens, services, capitaux et, dans une certaine mesure, des personnes ; la suppression de la déclaration en douane pour les échanges intracommunautaires remplacée par la déclaration d’échanges de biens ; des accords avec de nombreux pays et groupes de pays en vue d’intensifier les échanges. 209C82TKPD1521 CNED BLOC 2 – SÉQUENCE 1 – M6 – 968 1 1.2. Le territoire douanier communautaire L’ensemble des 27 pays membres de l’Union Européenne constituent un seul et unique territoire douanier. Il n’y a plus de contrôle pour les marchandises franchissant les frontières intracommunautaires. Le territoire douanier communautaire 1. Allemagne (excepté 8. Espagne et Iles 14. Irlande 22.Portugal, Açores et Helgoland et Canaries* (excepté 15. Italie (excepté Livigno Madère Büsingen) Ceuta et Melilla) et Campione) 23. Roumanie 2. Autriche 9. Estonie 16. Lettonie 24. Slovaquie 3. Belgique 10. Finlande, Iles Aland* 17. Lituanie 25. Slovénie 4. Bulgarie 11. France 18. Luxembourg 26. Suède 5. Chypre métropolitaine, 19. Malte 27. Tchéquie 6. Croatie DROM*, Monaco 20. Pays-Bas 7. Danemark (excepté 12. Grèce et Mont Athos* 21. Pologne Iles Féroé et 13. Hongrie Groenland) *Ces territoires font partie du territoire douanier mais pas du territoire fiscal communautaire. De ce fait, les ventes sont faites en exonération de TVA et les documents douaniers sont maintenus dans les relations avec ces territoires. 2 CNED BLOC 2 – SÉQUENCE 1 – M6 – 968 209C82TKPD1521 1.3. La législation communautaire Les institutions européennes arrêtent divers actes que l’on peut considérer comme les lois communautaires. On distingue notamment : les règlements qui ont un caractère obligatoire et sont directement applicables par l’ensemble des États-membres. Toute disposition nationale qui leur serait contraire est alors inapplicable ; les directives qui sont obligatoires quant au résultat à obtenir mais laissent le libre choix des moyens à mettre en place aux États membres ; les avis et recommandations, qui n’ont pas un caractère contraignant. L’ensemble de ces actes est regroupé dans le Code des Douanes de l’Union (CDU), qui constitue la loi fondamentale de l’union douanière. Ils peuvent être consultés en ligne sur le site EUR-LEX : http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm 1.4. Les nouvelles orientations de la politique agricole commune L’Union Européenne a fixé neuf objectifs pour la rénovation de la PAC : assurer un revenu équitable aux agriculteurs ; augmenter la compétitivité ; rééquilibrer le pouvoir dans la chaîne alimentaire ; engager une action contre le changement climatique ; agir pour la protection de l’environnement ; préserver les paysages et la biodiversité ; soutenir le renouvellement des générations ; garantir des zones rurales dynamiques ; protéger la qualité des aliments et la santé. L’Union Européenne est une union douanière puisqu’elle réunit les conditions suivantes : un territoire douanier commun ; une législation douanière commune ; un tarif extérieur commun applicable aux frontières externes de la communauté ; pas de droits de douane ni de réglementation restrictive à l’intérieur du territoire douanier commun. 2. La douane française et le cadre juridique La DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) dépend du Ministère de l’Économie et des Finances. Elle regroupe divers services à compétence nationale ou régionale. Elle comprend des services centraux et des services extérieurs. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, elle n’a pas qu’une mission de contrôle. 2.1. Les missions de la douane La douane a différentes missions Une mission fiscale Elle perçoit : ◦ les droits de douane à l’importation dans l’Union européenne (pour le budget communautaire) ; ◦ la TVA sur les produits importés des pays tiers à l’Union européenne ; ◦ les accises (impôts indirects) sur les tabacs, alcools et les produits pétroliers ; ◦ la fiscalité environnementale (taxe sur les activités polluantes). Et elle participe au contrôle du recouvrement de la TVA dans les échanges intracommunautaires. De plus, elle lutte contre les fraudes au budget communautaire et la contrebande des produits fortement taxés (alcool, tabac). En tout, la douane perçoit 13 % des recettes de l’État. 209C82TKPD1521 CNED BLOC 2 – SÉQUENCE 1 – M6 – 968 3  Une mission de soutien à la compétitivité économique des entreprises ◦ Elle facilite le commerce international en offrant des procédures simplifiées de dédouanement et en proposant des conseils aux entreprises. ◦ Elle établit les statistiques du commerce extérieur. ◦ Elle fait respecter les règles des politiques commerciale et agricole communautaires dans le cadre fixé par l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce). ◦ Elle protège l’économie contre les pratiques déloyales comme le dumping ou les contrefaçons. Une mission de protection et de sécurité La douane assure la protection et la sécurité des citoyens : ◦ en luttant contre toutes sortes de trafics (stupéfiants, armes, explosifs…) ; ◦ en contrôlant la circulation des produits stratégiques civils ou militaires, des produits radioactifs, des biens culturels et en empêchant l’entrée en France de produits dangereux ou non conformes aux normes européennes ; ◦ en contribuant à certaines missions de l’Etat en mer ; ◦ en participant à la lutte contre l’immigration et le travail illégal ; ◦ en participant à la protection de l’environnement (lutte contre les pollutions diverses). La douane en quelques chiffres en 2020 12 directions interrégionales 42 directions régionales 165 bureaux de douane 200 brigades terrestres 16 900 salariés 1 804 entreprises labellisées OEA (2e de l’UE) 76 milliards d’euros de recettes 50 millions de produits contrôlés 5,6 millions d’articles de contrefaçons (habillement, jouets, chaussures, accessoires du vêtement et parfums, Multimédia, médicaments…) 88,7 tonnes de stupéfiants saisies 284,5 tonnes de tabac de contrebande saisies 1 363 armes à feu saisies 44,8 millions EUR d’avoirs criminels saisis ou identifiés (fraude financière ou fiscale) source : www.douane.gouv.fr 2.2. La documentation douanière La documentation communautaire ◦ Le JOCE (journal Officiel des Communautés Européennes) publie les règlements, les directives, les décisions, les avis et recommandations applicables par les États-membres, ainsi que le tarif extérieur commun. ◦ Le CDU (code des douanes de l’Union) reprend la législation de base de l’Union Européenne. La documentation nationale ◦ Le JO (journal officiel de la République française) publie les lois, les décrets et les avis aux importateurs et aux exportateurs. ◦ Le BOD (bulletin officiel des douanes) reprend les textes nationaux et internationaux et notamment les éléments du JOCE. http://www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes ◦ Le code des douanes reprend les règlements communautaires et la législation nationale. 4 CNED BLOC 2 – SÉQUENCE 1 – M6 – 968 209C82TKPD1521  ◦ Le tarif douanier peut être consulté sur le site PRO.DOUANE. Il précise toutes les réglementations tarifaires et non tarifaires applicables aux importations et aux exportations. → https://pro.douane.gouv.fr/ (s’inscrire sur le site) →h  ttp://www.tarif-douanier.com/nomenclatures-douanieres/tarif_douanier_sommaire.html (accès libre) →h  ttps://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/fr/content/bienvenue-aux-utilisateurs-de-la- base-de-donnees-acces2markets (accès libre) 3. Les obligations des entreprises Les entreprises membres de l’UE doivent répondre à des obligations douanières, à l’import comme à l’export, depuis ou vers un pays tiers (hors UE). Elles doivent déclarer les marchandises importées/exportées, ce qui va déclencher l’établissement de la déclaration en douane, le DAU (document administratif unique). Ne pas respecter la réglementation douanière peut engendrer : des blocages en douane et des retards de livraison ; des imprévus financiers ; des pénalités fiscales ou douanières ; une mauvaise image de l’entreprise. La maîtriser et l’intégrer en amont des projets à l’import/export permet de : gagner du temps, et de l’argent ; gagner de nouveaux clients et ne pas en perdre ; éviter un contentieux douanier. 4. Les programmes ICS-ECS – Le statut d’OEA 4.1. Contexte À l’initiative des États-Unis, l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) et l’OMD (Organisation Mondiale des Douanes) ont mis en place le programme SAFE avec pour objectifs : de sécuriser le commerce international contre les tentatives d’actes terroristes ; de faciliter les échanges entre opérateurs fiables et donc certifiés. Aux États-Unis, la fiabilité des opérateurs est certifiée par le statut C-TPAT (Customs-Trade Partnership Against Terrorism). Son équivalent communautaire est la certification OEA (Opérateur Économique Agréé). 4.2. Les programmes ICS-ECS Pour mettre en œuvre ce programme, l’UE a créé de nouvelles procédures de contrôle des échanges extra- communautaires : ICS : import control system ECS : export control system Le déclarant en douane doit : transmettre aux autorités douanières, en amont de la déclaration en douane, une déclaration électronique anticipée pour toute marchandise importée ou exportée, et ce à des fins de sûreté et de sécurité. Ces déclarations (ENS à l’import, EXS à l’export) sont déposées via la téléprocédure DELTA ; fournir avec ces déclarations des données sur l’importateur/exportateur, les marchandises et le transport permettant une analyse des risques. Afin d’alléger ces mesures de contrôles et obligations déclaratives, les entreprises peuvent demander la certification OEA. 209C82TKPD1521 CNED BLOC 2 – SÉQUENCE 1 – M6 – 968 5 4.3. La certification OEA L’obtention de ce statut pour les déclarants en douane vient faciliter les opérations douanières. L’OEA est une démarche volontaire et partenariale avec la douane. Le statut d’OEA permet à toute entreprise exerçant une activité liée au commerce international (PME ou grande entreprise) d’acquérir un label de qualité sur les processus douaniers et sécurité-sûreté qu’elle met en œuvre. Il permet de distinguer les entreprises les plus fiables. Délivré par la douane française, il est reconnu dans toute l’Union Européenne. Il existe deux types de certifications OEA : le certificat OEA « simplifications douanières » - OEA C : il donne droit à une facilité d’accès aux simplifications douanières avec notamment des contrôles physiques et documentaires réduits ; le certificat OEA « sécurité/sûreté » – OEA S : il permet de bénéficier d’un nombre de contrôles réduits et d’une demande de données réduites lors de la déclaration sommaire. C’est une reconnaissance en qualité de partenaire commercial fiable. Il est possible de combiner les deux. Les titulaires du statut OEA peuvent prétendre à un traitement préférentiel en matière de contrôle : moins de contrôles physiques et documentaires que les autres opérateurs. D’où l’intérêt d’obtenir ce statut. Il faut désormais remplir les conditions du statut d’OEA pour bénéficier d’une procédure de dédouanement simplifiée. Le statut d’OEA peut être accordé à toute personne établie sur le territoire douanier de l’UE : chargeur, commissionnaire, logisticien, transporteur… Les critères d’attribution sont nombreux : absence d’infractions graves, système efficace de gestion des écritures et des documents de transport, solvabilité, expérience en matière douanière. La demande se fait au moyen de la télé-procédure « Soprano » sur Prodou@ne. → https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/demande-dautorisation-douaniere-et-fiscale-soprano POINTS CLÉS Une réglementation communautaire qui prime sur les lois nationales Des contrôles renforcés en matière de sécurité Un nouveau statut : l’OEA À RETENIR Rôle et missions de la douane La documentation douanière et notamment le CDU L’intérêt du statut d’OEA Pour aller plus loin : https://www.douane.gouv.fr/ 6 CNED BLOC 2 – SÉQUENCE 1 – M6 – 968 209C82TKPD1521