2024-2025 Mastère 1&2 S2 - QCM + 3h Grand Sud - Droit du Travail - CDI CDD CTT - PDF

Droit du travail Par Mme DUCLOS Maëlle QCM Le programme du jour ★ Pour le 1er mai ? ★ Qu’est-ce qu’un contrat de travail et ses clauses ★ Les différents contrats de travail Pourquoi le 1er-Mai est-il un jour férié ? Dates importantes sur l’origine 1890 : Tradition des défilés syndicaux...

Droit du travail Par Mme DUCLOS Maëlle QCM Le programme du jour ★ Pour le 1er mai ? ★ Qu’est-ce qu’un contrat de travail et ses clauses ★ Les différents contrats de travail Pourquoi le 1er-Mai est-il un jour férié ? Dates importantes sur l’origine 1890 : Tradition des défilés syndicaux en France. 1er mai 1884 : Syndicats américains fixent la journée de huit heures. 1er mai 1886: Obtention de la journée de huit heures aux États-Unis, suivi de manifestations à Chicago. 1889 : Proposition du 1er Mai comme journée internationale des droits des travailleurs. 1890 : Débuts des défilés du 1er Mai en France avec le triangle rouge. 1906 : Création du ministère du Travail en France. 1919 : Officialisation de la journée de huit heures en France. Sous l'Occupation: Pétain renomme le 1er Mai comme « fête du Travail et de la Concorde sociale », remplaçant le symbole de l'églantine rouge par le muguet. 1948 : Le 1er Mai devient un jour férié, chômé et payé en France, conservant la tradition du muguet.  Introduction aux contrats de travail Objectifs : Comprendre les bases des contrats de travail, les éléments essentiels, le CDI et les clauses contractuelles. Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? Définition du contrat de travail Un contrat de travail est un accord entre un employeur et un salarié, où ce dernier s'engage à mettre son travail à la disposition de l'employeur en échange d'une rémunération. Il faut donc 3 éléments pour qu’un contrat de travail soit constitué : Prestation de travail Rémunération Lien de subordination. Contrat de travail : ce qui doit y figurer Vos coordonnées et celles du salarié Une mention attestant la subordination du salarié à l’entreprise L’intitulé et le descriptif du poste Le lieu de travail La durée hebdomadaire du travail Le nombre de jours de congés payés et les jours de repos La rémunération (fixe, variable, primes et avantages divers) La protection sociale La convention collective Contrat de travail : Ce qu’il est interdit d’y inclure Les clauses contraires à l’ordre public sont bien sûr à proscrire. Cela inclut notamment : Les clauses de célibat Les clauses prévoyant une rémunération inférieure au SMIC Les clauses discriminatoires, quelle qu’en soit la raison (orientation politique ou sexuelle…)  Exercice Recherche sur les clauses. Contrat de travail : ce que vous pouvez ajouter Il existe des cas particuliers en fonction des secteurs et des métiers. A l’employeur de les connaître pour les ajouter sur le contrat. Vous pouvez par exemple ajouter : Une clause de non-concurrence Une clause de mobilité Une clause de formation Une clause fixant des objectifs chiffrés à atteindre Clause de Non-concurrence Interdiction pour le salarié de travailler chez un concurrent après la fin du contrat. Critères de validité Application - Limitée dans le temps (sa durée ne - Soit à la date effective de la fin de votre doit pas être excessive) contrat de travail (à l'issue de la période de préavis: Délai que doit - Limitée dans l'espace (une zone respecter le salarié en continuant de géographique doit être prévue) travailler pour son employeur après l'avoir informé de sa volonté de - Liée à une activité spécifiquement démissionner) visée (coiffeur par exemple) - Soit lors de votre départ de l'entreprise - Comportée une contrepartie (en cas de dispense de préavis) financière pour le salarié - Il y a une indemnité compensatrice si elle est activité. Clause de Mobilité Possibilité de changer de lieu de travail. Critères de validité Application - La clause prévoit que le salarié - L'application de la clause peut être accepte, à l'avance, que son lieu de justifiée, par exemple, pour répondre à travail peut être modifié. une augmentation de la charge de travail d'un autre établissement - Cette mutation s'impose alors au inclus dans la zone géographique. salarié. - Le salarié ne peut pas refuser hormis pour cas particuliers. Clause de dédit de Formation Engagement du salarié à rembourser les frais de formation si le contrat est rompu prématurément. Critères de validité Application - Financement exclusivement à la La clause est mise en œuvre si la rupture du charge de l'employeur et supérieur aux contrat de travail intervient : dépenses imposées par la loi ou la convention collective - À l'initiative du salarié (exemple : démission) - Clause est signée avant la formation - Et n'est pas imputable à l'employeur. - Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeur et indiqué dans la clause - La clause est limitée dans le temps Clause fixant des objectifs chiffrés à atteindre Des objectifs à atteindre pour déclencher des primes. Critères de validité Application - Le salarié doit être d’accord par L’application peut être mensuelle, signature sur le contrat de travail ou trimestrielle, annuelle ou pour un projet. par avenant Des critères d’évaluation objectifs - Avoir des objectifs réalistes et permettent de débloquer ou non les primes. réalisables - Le respect des minima légaux (SMIC + primes sur objectifs) En résumé Les clauses essentielles Identité des Qualification et Durée du travail Rémunération Lieu de travail parties fonction Les clauses facultatives Non applicables si elles ne sont pas dans le contrat ✔ Période d’essai ✔ Télétravail ✔ Jours de congés ✔ Voiture de fonction ✔Garantie d’emploi ✔ Exclusivité supplémentaires ✔ Reprise d’ancienneté ✔ Primes ✔ Non-concurrence ✔ Mobilité Les clauses informatives Rappel des obligations du code du travail, de la convention collective ou du règlement intérieur. ✔ Organisme de prévoyance ou retraite ✔ Traitement des données personnelles ✔ Obligations en cas d’arrêt maladie ✔ Convention collective ✔ Loyauté et confidentialité ✔ Congés payés  Zoom : La période d’essai Clause qui doit obligatoirement figurer dans la lettre d’engagement ou sur le contrat de travail. Présence en entreprise Rupture par l’employeur Rupture par le salarié Pourquoi une période d’essai ? < 8 jours 24h 24h Evaluation par l’employeur Evaluation par le salarié 8 jours > 1 Mois 48h ✔ des compétences ✔ de l’adéquation des fonctions professionnelles avec ses attentes 1 Mois > 3 Mois 2 semaines 48h ✔ des aptitudes à adhérer aux ✔ de l’ambiance au travail valeurs de l’entreprise > 3 Mois 1 Mois Durée initiale Renouvellement Durée totale Attention !! Prolongation si Ouvrir/employé 2 Mois 2 Mois 4 Mois suspension du contrat de travail (congés payés, Agent de maîtrise 3 Mois 3 Mois 6 Mois arrêt maladie, congés sans solde…) Cadre 4 Mois 4 Mois 8 Mois Zoom sur : La période d’essai Clause qui J doit obligatoirement figurer dans la lettre d’engagement ou sur le contrat de travail. J + 2 mois J + 3 mois Période d’essai de trois mois - 2 mois pour les ouvriers et les employés - 3 mois pour les agents de maîtres et les techniciens - 4 mois pourA les l’initiative cadres du salarié : Prévenance : Rupture de la période d’essai après 2 mois et 1 jour 48h - 4 mois pour les ouvriers et les employés - 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens - 8 mois pour les cadres A l’initiative de l’employeur : Prévenance : Rupture de la période d’essai après 2 mois et 1 jour 2 semaines 1 semaine d'indemnité Prolongation si suspension du contrat de travail (congés payés, arrêt maladie, congés sans solde…) A l’initiative de l’employeur : Prévenance : Côté employeur : Rupture de la période d’essai après 2 mois et 3 semaines jour 2 semaines Côté salarié : - 24h avant 8 jours - 24h avant 8 jours - 48h entre 8 jours et un mois - 48h après 8 jours - 2 semaines après un mois Semaine payée et travaillé En résumé, un contrat de travail des obligations de l'Employeur : Respecter les termes du contrat, garantir la sécurité du salarié. des obligations du Salarié : Exécuter son travail avec diligence, loyauté envers l'employeur. Prestation de travail Rémunération Lien de subordination. Quels types de Aujourd’hui, nous allons voir : contrat - CDI - CDD - CTT existent-ils ? - Contrat d’apprentissage Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) Le CDI est le contrat de travail le plus courant et n’a pas de date de fin. Avantages pour l'Employé : - Stabilité de l'emploi : Le CDI offre une certaine sécurité de l'emploi. - Accès aux avantages sociaux : Les employés en CDI ont souvent accès à des avantages tels que la sécurité sociale, la retraite, et les congés payés. Quand est-il obligatoire de rédiger le CDI ? Seul le CDI à temps plein peut ne pas faire l’objet d’un écrit, et cela uniquement si la convention collective ne l’impose pas. Dans les autres cas (CDI à temps partiel ou intermittent), vous devez impérativement prévoir un document rédigé à faire signer à votre nouveau collaborateur. Attention : Votre convention collective prévoit peut-être des dispositions particulières, sur la période d’essai par exemple, pensez à la consulter !  Zoom : La période d’essai d’un CDI Clause qui doit obligatoirement figurer dans la lettre d’engagement ou sur le contrat de travail. Présence en entreprise Rupture par l’employeur Rupture par le salarié Pourquoi une période d’essai ? < 8 jours 24h 24h Evaluation par l’employeur Evaluation par le salarié 8 jours > 1 Mois 48h ✔ des compétences ✔ de l’adéquation des fonctions professionnelles avec ses attentes 1 Mois > 3 Mois 2 semaines 48h ✔ des aptitudes à adhérer aux ✔ de l’ambiance au travail valeurs de l’entreprise > 3 Mois 1 Mois Durée initiale Renouvellement Durée totale Attention !! Prolongation si Ouvrir/employé 2 Mois 2 Mois 4 Mois suspension du contrat de travail (congés payés, Agent de maîtrise 3 Mois 3 Mois 6 Mois arrêt maladie, congés sans solde…) Cadre 4 Mois 4 Mois 8 Mois Zoom sur : La période d’essai d’un CDI Clause qui J doit obligatoirement figurer dans la lettre d’engagement ou sur le contrat de travail. J + 2 mois J + 3 mois Période d’essai de trois mois - 2 mois pour les ouvriers et les employés - 3 mois pour les agents de maîtres et les techniciens - 4 mois pourA les l’initiative cadres du salarié : Prévenance : Rupture de la période d’essai après 2 mois et 1 jour 48h - 4 mois pour les ouvriers et les employés - 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens - 8 mois pour les cadres A l’initiative de l’employeur : Prévenance : Rupture de la période d’essai après 2 mois et 1 jour 2 semaines 1 semaine d'indemnité Prolongation si suspension du contrat de travail (congés payés, arrêt maladie, congés sans solde…) A l’initiative de l’employeur : Prévenance : Côté employeur : Rupture de la période d’essai après 2 mois et 3 semaines jour 2 semaines Côté salarié : - 24h avant 8 jours - 24h avant 8 jours - 48h entre 8 jours et un mois - 48h après 8 jours - 2 semaines après un mois Semaine payée et travaillé Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) Le contrat à durée déterminée (CDD) Le CDD est un type de contrat de travail à durée limitée, contrairement au CDI (Contrat à Durée Indéterminée). Il est utilisé pour des emplois temporaires, saisonniers, ou pour répondre à des besoins spécifiques. Caractéristiques du CDD - Contrat écrit obligatoirement. - Durée : Il y a une date de début et une date de fin. - Raison spécifique : Le contrat doit justifier la raison du recours au CDD (ex. : remplacement temporaire, accroissement d'activité). - Renouvellement : Le CDD peut être renouvelé dans certaines limites légales. Les cas de recours au CDD autorisés ★ Remplacement temporaire d'un employé absent. ★ Accroissement temporaire d'activité. ★ Travaux saisonniers ou occasionnels. ★ Projets spécifiques avec une durée définie. Les cas de recours au CDD interdits Remplacement d’un salarié gréviste ; Travaux particulièrement dangereux à effectuer ; Lorsqu’il s’agit de pourvoir un poste supprimé depuis moins de 6 mois par un licenciement économique (C. trav., art. L. 1242-5). Deux exceptions existent cependant : en cas d’accroissement temporaire d’activité (3 mois maximum non renouvelables) et en cas de commande exceptionnelle destinée à l’exportation, quelle que soit la durée du contrat.  Les cas de recours autour du CDD Cas de recours autorisés au CDD Remplacement d’un Emplois par nature salarié temporaire Remplacement Emplois par Accroissement d’un salarié nature temporaire temporaire d’activité Remplacement d’un Travaux particulièrement Embauche effectuée Remplacement salarié gréviste dangereux à effectuer dans le cadre de la d’un chef politique de l’emploi d’entreprise Pourvoir un poste Cas de recours interdits au CDD Accroissement temporaire supprimé depuis moins de d’activité Travaux Pourvoir un poste 6 mois par licenciement Remplacement particulièrement supprimé depuis d’un salarié dangereux à moins de 6 mois gréviste par licenciement effectuer Embauche effectuée dans Remplacement d’un chef le cadre de la politique de d’entreprise l’emploi  Avec date de fin Attention, CDD Ou cas particulier ! Sans date précise de fin Durée et renouvellement AVEC terme précis La durée totale du CDD ne peut excéder 18 mois, renouvellement inclus (C. trav., art., L. 1242-8 et s.). Dans certains cas la durée maximale peut être portée à 24 mois (exemple : commande exceptionnelle à l’exportation). Ce n’est pas un nouveau contrat. Il faut : - qu’une clause du contrat le prévoit ; - qu’un avenant soit soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Durée et renouvellement SANS terme précis - Remplacement d’une personne absente ; - Emploi temporaire par nature ; - En cas d’attente de l’entrée en service d’un salarié embauché en CDI. Le contrat sans terme précis n’a pas de durée maximale. Il doit cependant comporter une période minimale. Il se termine lorsque survient l’événement prévu (fin de l’absence, fin de saison…). Un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé. Durée de la période d’essai d’un CDD CDD moins de 6 mois CDD plus de 6 mois CDD sans date La durée de la période La durée de la période Lorsque le CDD ne comporte d'essai est calculée à raison d'essai est calculée à raison pas de terme précis, une d'un jour par semaine. d'un jour par semaine. durée du contrat minimale doit être prévue. La durée maximale est de 2 La durée maximale est de 1 La durée de votre période semaines. mois. d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale. Rupture période d’essai CDD Présence en entreprise Rupture par l’employeur Rupture par le salarié < 8 jours 24h 24h 8 jours > 1 Mois 48h 1 Mois > 3 Mois 2 semaines 48h > 3 Mois 1 Mois Résumé du renouvellement Durée et renouvellement du CDD Renouvellement = prolongation CDD avec un terme précis CDD avec un terme imprécis Contrat de “date à date” Absence de date d’échéance Absence de durée maximale Une durée minimale doit être prévue Durée maximale de 18 mois*, renouvellement compris. Le contrat se termine lorsque se réalise l’objet pour lequel il a été conclu 2 renouvellements possibles Renouvellement impossible Quel délai respecter entre deux contrats à durée déterminée ? Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence. Durée totale du CDD Durée du délai de carence (renouvellement inclus) Inférieure à 14 jours Moitié de la durée du CDD À partir de 14 jours 1/3 de la durée du CDD En résumé, délai de carence Qu’est-ce qu’une rupture anticipée de CDD ? ★ La faute grave ★ Le cas de force majeure ★ L’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail ★ Un accord entre les parties ★ Le départ du salarié pour un poste en CDI Le contrat de travail temporaire (CTT) Le contrat à travail temporaire CTT Le contrat à travail temporaire CTT ou intérim Par définition l’intérim ou « travail temporaire » désigne la mise à disposition par une entreprise de travail temporaire (ETT) d’un salarié intérimaire au profit d’une entreprise utilisatrice pour l’exécution d’une mission encadrée et limité dans le temps. Les avantages pour l’entreprise utilisatrice ? Avoir recours à des employés compétents pour améliorer sa productivité tout en évitant les diverses contraintes liées au recrutement. Eviter les déclarations administratives d’embauche car c’est l’ETT qui assure la recherche des profils adaptés et se charge de la gestion RH. Les différences entre le CDD et le CTT CDD CTT Lien direct entre Lien indirect entre l’employeur et le l’employeur et le salarié salarié recruté. recruté. C’est l’agence d’intérim qui a un lien direct. Note : Le CTT a pour avantage de reporter sur un tiers les questions (et certains risques) liées à la gestion du personnel. Les cas de recours au CTT autorisés Remplacement temporaire d'un employé absent. Attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié Attente de la suppression définitive du poste du salarié ayant quitté définitivement l’entreprise Remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint Remplacement temporaire d’un chef d’exploitation agricole, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation ou de leur conjoint Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise Emplois à caractère saisonnier Emplois « d’usage » Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité Quelle est la durée du contrat ? - Remplacement d'un salarié absent - Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu - Remplacement d'un salarié passé temporairement à temps partiel 18 mois renouvellement compris (norme) - Emploi saisonnier - Emploi excluant le recours à un CDI - Remplacement d'un non salarié (chef d'entreprise, chef d'exploitation agricole, profession libérale) - Accroissement temporaire d'activité - Commande exceptionnelle à l'export - Mission exécutée à l'étranger 24 mois renouvellement compris - Remplacement d'un salarié parti avant la suppression définitive de son poste - Réalisation de travaux urgents pour mesures de 9 mois renouvellement compris sécurité - Intérim dans l'attente de l'arrivée d'un salarié en CDI - Cycle de formation effectué en apprentissage 36 mois renouvellement compris Durée de la période d’essai d’un CTT Le contrat de mission peut comporter une période d'essai. La durée de la période d'essai est fixée par convention collective ou accord collectif. En l'absence de convention ou d'accord, la durée maximum de la période d'essai dépend de la durée du contrat. CTT moins de 1 mois CTT entre 1 et 2 mois CTT plus de 2 mois 2 jours maximum 3 jours maximum 5 jours maximum Le renouvellement Quel que soit son terme (précis ou non), le contrat de mission peut être renouvelé 2 fois si la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée. Les conditions de ce renouvellement doivent obligatoirement être fixées au sein d'une clause insérée dans le contrat de travail ou d'un avenant. Les avantages pour le salarié Bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise pendant toute la durée de sa mission (restauration, transports...). Bénéfice d'un salaire dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise où il effectue sa mission. L'intérimaire perçoit au moins : Le salaire susceptible d'être perçu par un autre salarié de l'entreprise, à qualification et poste de travail équivalents (après période d'essai), Les primes et accessoires de salaires éventuellement prévus à qualification et poste équivalents. Les jours fériés doivent être payés au salarié intérimaire, sans condition d'ancienneté, si les autres salariés de l'entreprise bénéficient de ce paiement. Contrat d’apprentissage Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ? Un contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un employeur et un apprenti, dans lequel l'apprenti alterne entre formation en entreprise et enseignement en centre de formation (CFA). Il vise à préparer l'obtention d’un diplôme ou d'une qualification reconnue, tout en percevant une rémunération. Durée et période d’essai Durée du contrat Période d’essai La durée du contrat d'apprentissage varie La période d'essai est de 45 jours, entre 6 mois et 3 ans, selon le type de consécutifs ou non, pendant lesquels qualification visée et le parcours de l'apprenti a travaillé en entreprise (pas l'apprenti. uniquement au CFA). Elle peut être prolongée ou raccourcie Pendant cette période, l'employeur ou dans certains cas (ex. : échec à l'examen, l'apprenti peuvent rompre le contrat sans handicap, parcours scolaire antérieur). formalités particulières. Avantages et inconvénients Les avantages Les inconvénients ★ Formation rémunérée ★ Rythme intensif ★ Accès direct à la pratique ★ Salaire plus bas professionnelle ★ Dépendance à l’entreprise ★ Exonérations fiscales ★ Diplôme Tableau comparatif des différents contrats  CDI C Apprentissage CDD CTT ou intérim Durée Indéterminée Indéterminée Jusqu’à 24 mois, généralement Jusqu’à 36 mois, généralement 18 18 mois mois. Période En 2, 3 et 4 mois, en En 2 et 4 mois, en 1 jour / semaine, < 1 mois = 2 jours d’essai fonction du poste et fonction du poste et - soit 2 semaines max pour un 1 et 2 mois = 3 jours reconductible une fois. reconductible une fois. contrat de moins de 6 mois > 2 mois = 5 jours - soit 1 mois max pour un contrat de plus de 6 mois. Contrat signé Le salarié est employé par Le salarié est employé par Le salarié est employé par Le salarié est employé par l’agence avec ? l’entreprise sans l’agence d’intérim (ETT) l’entreprise sans intermédiaire. d’intérim (ETT) intermédiaire. Avantages - Stabilité financière - Stabilité financière* - Requalification possible en CDI - Dates flexibles - Meilleure organisation - Meilleure organisation - Prime de précarité 10% de la - Requalification en CDI possible de la vie professionnelle de la vie professionnelle rémunération brute perçue - Prime de précarité 10% de la - Obtention plus facile de - Obtention plus facile de - Preuve d’adaptabilité rémunération brute perçue congés congés - Pas de tâches administratives - Avantages sociaux intéressants - Preuve d’adaptabilité - Gagner en expériences - Dvp des compétences Inconvénients - Rupture du contrat peut - Rupture du contrat peut - Peu de flexibilité dans les - Précarité être fastidieuses en être fastidieuses en dates - Risque de carence entre deux fonction de la relation fonction de la relation - Plus de tâches administratives contrats salarié / employé salarié / employé - Avantages sociaux selon - Manque de valorisation conventions collectives  CDI C Apprentissage CDD CTT ou intérim Durée Indéterminée 6 mois Indéterminée à 3 ans, selon la Jusqu’àJusqu’à 24 mois,18généralement mois, Jusqu’à 36 Jusqu’à mois, généralement 18 mois, 18 qualification exceptionnellement 18 mois 24 mois exceptionnellement mois. 36 mois Période En 2, 3 et 4 mois, en 45En jours 2 eten 4 mois, entreprise en 1 jour / semaine, < 1 mois = 2 jours d’essai fonction du poste et fonction du poste et - soit 2 semaines max pour un 1 et 2 mois = 3 jours reconductible une fois. reconductible une fois. contrat de moins de 6 mois > 2 mois = 5 jours - soit 1 mois max pour un contrat de plus de 6 mois. Contrat signé Le salarié est employé par Le salarié L’employeur est employé par Le salarié est employé par Le salarié est employé par l’agence avec ? l’entreprise sans l’agence d’intérim (ETT) l’entreprise sans intermédiaire. d’intérim (ETT) intermédiaire. Avantages - Stabilité financière - Formation Stabilité financière* rémunérée - Requalification possible en CDI - Dates flexibles - Meilleure organisation - Expérience Meilleure organisation pratique - Prime de précarité 10% de la - Requalification en CDI possible de la vie professionnelle -deAides la viepour professionnelle l'entreprise rémunération brute perçue - Prime de précarité 10% de la - Obtention plus facile de - Diplôme Obtention à plus la cléfacile pour de - Preuve d’adaptabilité rémunération brute perçue congés congés l’apprenti - Pas de tâches administratives - Avantages sociaux intéressants - Preuve d’adaptabilité - Gagner en expériences - Dvp des compétences Inconvénients - Rupture du contrat peut - Rythme Rupture intense du contrat peut - Peu de flexibilité dans les - Précarité être fastidieuses en -être Salaire fastidieuses inférieuren dates - Risque de carence entre deux fonction de la relation -fonction Dépendance de la relation à la qualité - Plus de tâches administratives contrats salarié / employé salarié de la formation / employé en - Avantages sociaux selon - Manque de valorisation entreprise conventions collectives Quelques exemples CDI, CDD, CTT et apprenti Scénario 1 Une entreprise de construction a récemment remporté un contrat de cinq ans pour la construction d'un grand complexe immobilier. Elle a besoin de travailleurs qualifiés pour toute la durée du projet. Réponse : C’est un recrutement pour un projet à long terme. Donc, CDI (Contrat à Durée Indéterminée), en fonction de la stabilité et de la durée prévisible du projet. Scénario 2 Un restaurant prévoit un afflux de clients pendant la saison estivale et a besoin de serveurs supplémentaires pour cette période spécifique, sans augmenter la charge administrative. Réponse : Besoin ponctuel de main-d'œuvre CTT (Contrat de Travail Temporaire) pour répondre au besoin temporaire de main-d'œuvre pendant la saison estivale, ou CDD mais on se charge du recrutement. Scénario 3 Une entreprise de vente en ligne organise une vente spéciale pour le Black Friday et prévoit une augmentation significative des commandes. Elle a besoin de personnel supplémentaire uniquement pour cette période. Réponse : Renfort pour un événement exceptionnel CDD (Contrat à Durée Déterminée) pour la période spécifique de l'événement exceptionnel. ou CTT si on ne veut pas se charger du recrutement. Scénario 4 Une entreprise de services numériques a décroché un contrat de deux ans et cherche à recruter de jeunes talents pour se former tout en travaillant sur le projet. Elle souhaite également profiter d'avantages financiers et potentiellement embaucher ces talents à long terme. Réponse : Recrutement de jeunes talents Contrat d’apprentissage pour une période de 2 ans. Quelques points sur le contrat de travail Heures supplémentaires Élément Détail Base légale des heures 35 heures par semaine Majorations 25% à partir de la 36e heure, 50% au-delà Limite annuelle 220 heures (possible ajustement via accord) Compte épargne temps (CET) Possibilité de convertir en repos ou en épargne Les conventions de forfait Les conventions de forfait sont des accords entre employeurs et salariés prévoyant une rémunération forfaitaire, souvent sur la base d’un nombre de jours ou d’heures travaillés annuellement. Type de forfait Description Forfait heures Calcul en heures, modulé sur la période (année, mois) Forfait jours 218 jours de travail maximum par an Avantages Flexibilité, meilleure autonomie Inconvénients Risques de surcharge de travail, encadrement limité Le temps partiel Le travail à temps partiel correspond à une durée de travail inférieure à la durée légale ou conventionnelle (35 heures par semaine). Caractéristiques : ★ Durée minimale : 24 heures par semaine (sauf dérogation). ★ Proratisation des droits : Les droits (congés, ancienneté, etc.) sont calculés au prorata du temps travaillé. ★ Heures complémentaires : Limitées à 10% du temps partiel. Durée et repos Durée et repos - contrat forfait jours Télétravail Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle un salarié effectue son travail hors des locaux de l'entreprise, en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Caractéristiques : ★ Accord nécessaire ★ Équipements fournis ★ Droit à la déconnexion Avec quoi repartez-vous aujourd’hui ? Kahoot