PARTIE III TITRE I CHAPITRE I

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Study Flashcards

14 Questions

Qu'est-ce qui tient lieu de loi à ceux qui ont fait un contrat?

Quelle est l'obligation fondamentale du contrat?

Pourquoi est-ce important d'interpréter le contenu contractuel?

Selon l'arrêt cité, la règle de la bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, mais ne lui permet pas de porter atteinte à la substance des droits et obligations convenus entre les parties.

La bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle.

Selon l'arrêt cité, la bonne foi permet au juge de porter atteinte à la substance des droits et obligations légalement convenus entre les parties.

Quelle limite importante est posée par l'article 1192 du Code civil ?

Qu'est-ce qu'une clause claire et précise selon le texte ?

Quelles sont les suites que peut donner le juge aux contrats selon le texte ?

Quels sont les types d'usages mentionnés dans le texte ?

Quel est le rôle principal de l'interprète qu'est le juge dans l'interprétation d'un contrat?

Quelle est la différence entre l'interprétation subjective et l'interprétation objective d'un contrat?

Quelles sont les directives fournies au juge pour interpréter un contrat?

Quelle est la limite de l'interprétation du juge dans un contrat?

Description

Quiz sur l'interprétation des contrats et la souveraineté des juges du fond. Testez vos connaissances sur la dénaturation des clauses claires et précises selon l'article 1192 du Code civil.

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