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Questions and Answers
Quel est le fardeau de la preuve concernant une clause de non-concurrence invalide?
Quel est le fardeau de la preuve concernant une clause de non-concurrence invalide?
- Il incombe à l'auteur de la clause de prouver qu'elle doit être respectée
- Il incombe à l'employé de prouver qu'elle est invalide
- Il incombe à l'employeur de prouver qu'elle doit être respectée (correct)
- Il incombe à la loi de prouver qu'elle est invalide
Comment un contrat non conforme à une loi peut-il être qualifié?
Comment un contrat non conforme à une loi peut-il être qualifié?
- Sous réserve d'approbation légale
- Nul et non avenu (correct)
- Valide pour une durée limitée
- Exécutoire sans restrictions
Que doit déterminer un tribunal lorsque la législation est silencieuse sur une opération en question?
Que doit déterminer un tribunal lorsque la législation est silencieuse sur une opération en question?
- Si l'opération est implicitement interdite par la loi (correct)
- Si l'opération est contraire à l'intérêt public
- Si l'opération est commercialement avantageuse
- Si l'opération est conforme aux normes éthiques
En vertu de quelle doctrine s'applique la divisibilité aux contrats non conformes à une loi?
En vertu de quelle doctrine s'applique la divisibilité aux contrats non conformes à une loi?
Qu'est-ce qui peut constituer une contrepartie valable selon la common law?
Qu'est-ce qui peut constituer une contrepartie valable selon la common law?
Quelle est la conséquence d'une contre-proposition sur une offre initiale?
Quelle est la conséquence d'une contre-proposition sur une offre initiale?
Quel élément constitutif est requis pour qu'une offre soit considérée comme valide?
Quel élément constitutif est requis pour qu'une offre soit considérée comme valide?
Que signifie le fait qu'une offre soit révocable avant son acceptation?
Que signifie le fait qu'une offre soit révocable avant son acceptation?
Qu'est-ce qui distingue la fraude de l'inexécution du contrat en matière de réparations ?
Qu'est-ce qui distingue la fraude de l'inexécution du contrat en matière de réparations ?
Quel est le critère objectif utilisé pour établir la base de la fraude ?
Quel est le critère objectif utilisé pour établir la base de la fraude ?
Quelle décision judiciaire est associée à la déclaration inexacte négligente ?
Quelle décision judiciaire est associée à la déclaration inexacte négligente ?
Qu'est-ce qui caractérise les déclarations inexactes innocentes en termes de preuves nécessaires ?
Qu'est-ce qui caractérise les déclarations inexactes innocentes en termes de preuves nécessaires ?
Quels éléments constituent une contrepartie valable selon la common law?
Quels éléments constituent une contrepartie valable selon la common law?
Quelles sont les caractéristiques d'une offre valide?
Quelles sont les caractéristiques d'une offre valide?
Quelle conséquence la contre-proposition a-t-elle sur une offre initiale?
Quelle conséquence la contre-proposition a-t-elle sur une offre initiale?
