Module 3.2: Fraudulent Misrepresentation and Basic Principles of Fraud
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Module 3.2: Fraudulent Misrepresentation and Basic Principles of Fraud

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Questions and Answers

Quel est le fardeau de la preuve concernant une clause de non-concurrence invalide?

  • Il incombe à l'auteur de la clause de prouver qu'elle doit être respectée
  • Il incombe à l'employé de prouver qu'elle est invalide
  • Il incombe à l'employeur de prouver qu'elle doit être respectée (correct)
  • Il incombe à la loi de prouver qu'elle est invalide

    • Comment un contrat non conforme à une loi peut-il être qualifié?

  • Sous réserve d'approbation légale
  • Nul et non avenu (correct)
  • Valide pour une durée limitée
  • Exécutoire sans restrictions

    • Que doit déterminer un tribunal lorsque la législation est silencieuse sur une opération en question?

  • Si l'opération est implicitement interdite par la loi (correct)
  • Si l'opération est contraire à l'intérêt public
  • Si l'opération est commercialement avantageuse
  • Si l'opération est conforme aux normes éthiques

    • En vertu de quelle doctrine s'applique la divisibilité aux contrats non conformes à une loi?

    <p>Doctrine de la séparabilité</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut constituer une contrepartie valable selon la common law?

    <p>Un acte, un détriment ou une abstention d'agir</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une contre-proposition sur une offre initiale?

    <p>Elle crée une nouvelle offre avec des termes modifiés</p> Signup and view all the answers

    Quel élément constitutif est requis pour qu'une offre soit considérée comme valide?

    <p>La présence d'une intention de créer un rapport juridique</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le fait qu'une offre soit révocable avant son acceptation?

    <p>L'offrant ne peut pas révoquer son offre une fois communiquée à la partie acceptante</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue la fraude de l'inexécution du contrat en matière de réparations ?

    <p>La fraude peut entraîner des dommages et intérêts, tandis que l'inexécution du contrat ne garantit pas de créances.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère objectif utilisé pour établir la base de la fraude ?

    <p>Le critère d'intention derrière la déclaration inexacte.</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision judiciaire est associée à la déclaration inexacte négligente ?

    <p>V.K.Mason Construction Ltd.c.Banque de Nouvelle-Écosse (1985).</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise les déclarations inexactes innocentes en termes de preuves nécessaires ?

    <p>Elles demandent des preuves de déclaration inexacte sans intention de tromper.</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments constituent une contrepartie valable selon la common law?

    <p>Un acte, un détriment ou une abstention d’agir</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques d'une offre valide?

    <p>Déclaration (orale ou écrite; explicite ou implicite), intention de créer un rapport juridique, engagement réciproques, offre précise et complète, communiquée à la partie acceptante</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence la contre-proposition a-t-elle sur une offre initiale?

    <p>Elle met fin à la première offre et crée une nouvelle offre.</p> Signup and view all the answers

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