PARTIE II ; TITRE I ; CHAPITRE III : DEVOIR D'INFORMATION
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PARTIE II ; TITRE I ; CHAPITRE III : DEVOIR D'INFORMATION

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Questions and Answers

Quand est-ce que le principe de bonne foi a été étendu à la phase précontractuelle?

  • Au XVIIIe siècle
  • Au XXIe siècle
  • Au XXe siècle (correct)
  • Au XIXe siècle
  • Quelles étaient les conséquences possibles de la non-délivrance d'une information précontractuelle à l'époque?

  • L'engagement de la responsabilité extracontractuelle (correct)
  • L'engagement de la responsabilité contractuelle
  • L'annulation du contrat
  • L'engagement de la responsabilité pénale
  • Quelle est la portée du devoir d'information précontractuelle selon l'article 1112-1?

  • Il ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation
  • Il s'applique même en l'absence de pourparlers effectifs entre contractants (correct)
  • Il s'applique uniquement aux négociations entre contractants
  • Il s'applique uniquement aux contrats d'adhésion
  • Qu'est-ce que l'article 1112-1 alinéa 3 définit comme des informations déterminantes?

    <p>Les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour imposer le devoir d'information?

    <p>Ignorer légitimement l'information ou placer une confiance légitime en son cocontractant</p> Signup and view all the answers

    Qui doit prouver l'existence du devoir d'information?

    <p>Le créancier de ce devoir</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences du manquement au devoir d'information?

    <p>Engagement de la responsabilité extracontractuelle de l'auteur du manquement et annulation du contrat</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    La phase précontractuelle et le devoir d'information

    • Le principe de bonne foi a été étendu à la phase précontractuelle.

    Les conséquences de la non-délivrance d'une information précontractuelle

    • À l'époque, la non-délivrance d'une information précontractuelle pouvait entraîner la nullité du contrat ou des dommages et intérêts.

    Le devoir d'information précontractuelle selon l'article 1112-1

    • Le devoir d'information précontractuelle a pour objet de fournir à l'autre partie les informations nécessaires pour le contrat.
    • L'article 1112-1 définit la portée du devoir d'information précontractuelle.

    Les informations déterminantes

    • L'article 1112-1 alinéa 3 définit les informations déterminantes comme celles qui sont de nature à influencer le consentement de l'autre partie.

    Les conditions pour imposer le devoir d'information

    • Il faut que l'information soit susceptible d'influencer le consentement de l'autre partie.
    • L'information doit être de nature à influencer la décision de contracter.

    La preuve du devoir d'information

    • C'est à la partie qui prétend que le devoir d'information a été violé de prouver l'existence de ce devoir.

    Les conséquences du manquement au devoir d'information

    • Le manquement au devoir d'information peut entraîner la nullité du contrat ou des dommages et intérêts.

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