Opérations de restructuration - Différencier les opérations

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126 Questions

Quel est le régime juridique applicable en cas d'apport partiel d'actif selon le texte ?

Régime des augmentations de capital par apports en nature

Que reçoit la société apporteuse en échange de l'apport partiel d'actif?

Des titres émis par la société bénéficiaire

Quelle est l'incidence pour les associés de la société apporteuse suite à l'apport partiel d'actif?

Neutre (pas d'échange de titres)

Quelle est la conclusion concernant les opérations d'apports partiels d'actif selon le texte?

Elles sont similaires aux opérations de fusion et de scission

Dans quel cas l'apport partiel d'actif peut-il être soumis au régime juridique des scissions?

En cas d'option pour ce régime

Quel est le résultat pour la société apporteuse suite à l'apport partiel d'actif selon le texte?

Elle continue à exister et reçoit les titres émis par la société bénéficiaire

Qu'est-ce que la fusion selon l'article L 236-1 al. 1 C. Com. ?

La fusion est l’opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule.

Quelle est la différence entre la fusion-absorption et la fusion-création ?

La fusion-absorption implique la création d'une nouvelle société, tandis que la fusion-création ne le fait pas.

Quelle est la conséquence pour la société absorbée dans le cas d'une fusion absorption ?

Dissolution suite à la fusion (dissolution sans liquidation)

Quel processus caractérise l'opération de fusion-création ?

Les sociétés A et B sont absorbées par une société nouvellement créée à cet effet

Que deviennent les actionnaires de B dans le cas d'une fusion absorption ?

Ils deviennent actionnaires de A (échange de titres)

Qu'est-ce qui caractérise la dissolution suite à la fusion (dissolution sans liquidation) ?

Disparition de la société

Qu'est-ce qu'une opération d'apport partiel d’actif ?

Une opération par laquelle une société apporte une partie de son patrimoine à une autre société.

Quel est le processus de l'opération de fusion-création ?

Augmentation de capital et émission de titres à l'intention des actionnaires

Quelles sont les conséquences pour les sociétés absorbées suite à la fusion ?

Dissolution avec liquidation

Qu'est-ce qui caractérise les opérations de fusion entre des sociétés liées ?

Echange des titres de la société scindée contre des titres des sociétés bénéficiaires

Quel est le cas particulier en cas de participation de l'absorbante dans l'absorbée ?

Fusion renonciation

Quelles sont les conséquences de la renonciation par la société absorbante à recevoir ses propres actions en échange de sa participation dans l'absorbée ?

Limitation de l’augmentation de capital à la rémunération des autres associés

Quel est le processus de l'opération de fusion réduction ?

Réduction de capital pour annuler les titres compris dans l’apport

Qu'est-ce qui caractérise les opérations d’apport partiel d’actif ?

Echange des titres contre des titres émis par la société bénéficiaire de l’apport

Quelles sont les caractéristiques communes aux opérations d’apport partiel d’actif ?

Echange des titres contre des titres émis par la société bénéficiaire

Quel est le processus de l'opération de scission ?

Emission de titres à l'intention des actionnaires en échange des titres qu’ils détiennent

La fusion est l'opération par laquelle trois sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule.

False

La fusion-création entraîne la création d'une société nouvelle.

True

Lors de la fusion-absorption, la société absorbée transmet son patrimoine à la société absorbante.

True

Dans une fusion absorption, la société absorbée disparaît et la société absorbante diminue son capital en rémunération de l'apport.

False

La fusion-création entraîne la disparition de toutes les sociétés impliquées.

True

L'apport partiel d'actif peut toujours être soumis au régime juridique des scissions.

False

La fusion réduction est une forme d'opération de fusion entre des sociétés liées.

False

Les actionnaires de la société absorbée deviennent actionnaires de la société absorbante dans le cadre d'une fusion absorption.

True

L'opération d'apport partiel d'actif entraîne systématiquement l'émission de nouveaux titres à l'intention des actionnaires de la société apporteuse.

True

La dissolution suite à la fusion (dissolution sans liquidation) ne conduit pas à la disparition de la société absorbée.

False

L'apport partiel d'actif entraîne toujours un échange de titres entre la société apporteuse et la société bénéficiaire.

False

Les opérations de fusion et de scission sont soumises à des réglementations différentes.

False

L'apport partiel d'actif peut être soumis au régime juridique des scissions ou au régime des augmentations de capital par apports en nature, au choix des parties impliquées.

True

Les actionnaires de la société apporteuse subissent des conséquences financières directes suite à l'apport partiel d'actif.

False

Les opérations d’apports partiels d’actif peuvent être soumises au régime juridique des scissions selon le texte.

True

Les opérations d’apport partiel d’actif présentent des caractéristiques différentes de celles des opérations de fusion et de scission.

False

La fusion-création implique la transmission universelle du patrimoine de la(des) société(s) absorbée(s) à la société absorbante.

True

Dans le cas de la fusion renonciation, la société absorbante procède à une réduction de capital pour annuler les titres de l’absorbante détenus par l’absorbée compris dans l’apport.

False

L'apport partiel d'actif est l'opération par laquelle une société apporte à une autre société (nouvelle ou existante) un ensemble d’actifs et de passifs constituant une branche autonome d’activité.

True

La scission entraîne une diminution du nombres de sociétés en présence.

False

La fusion simplifiée implique un échange de titres entre l'absorbante et l'absorbée.

False

Dans le processus de l'opération de fusion réduction, la société absorbante détient une partie de son propre patrimoine.

True

La fusion renonciation-réduction est autorisée par la loi dans les sociétés par action dans la limite de 5%.

False

Dans le cas d'une fusion absorption, il y a échange des titres de la (des) société(s) dissoute(s) contre des titres de la société absorbante.

True

La dissolution suite à la fusion (dissolution sans liquidation) entraîne une disparition des sociétés absorbées.

True

La scission implique une dissolution sans liquidation de la société scindée.

True

L'opération d'apport partiel d'actif peut être soumise au régime juridique des fusions lorsque l'opération n'est pas placée sous le régime juridique des scissions.

True

Dans le cas de la fusion-renonciation, il y a limitation de l’augmentation de capital à la rémunération des autres associés.

True

Quelles sont les caractéristiques communes aux opérations d’apport partiel d’actif ?

Rémunération par une augmentation de capital, continuité de la société apporteuse, pas d'échange de titres

Dans quel cas l'apport partiel d'actif peut-il être soumis au régime juridique des scissions?

Au choix des parties impliquées

Quel est le résultat pour la société apporteuse suite à l'apport partiel d'actif selon le texte?

Reçoit les titres émis par la société bénéficiaire

Qu'est-ce qui caractérise la dissolution suite à la fusion (dissolution sans liquidation) ?

Disparition des sociétés absorbées

Quelles sont les conséquences de la renonciation par la société absorbante à recevoir ses propres actions en échange de sa participation dans l'absorbée ?

Limitation de l’augmentation de capital à la rémunération des autres associés

Quel est le processus de l'opération de fusion réduction ?

Réduction de capital pour annuler les titres de l’absorbante détenus par l’absorbée compris dans l’apport

Quelle est la définition de la fusion selon l'article L 236-1 al. 1 C. Com. ?

La fusion est l’opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule.

Quelle est la différence entre la fusion-absorption et la fusion-création ?

La fusion-absorption concerne deux sociétés existantes, tandis que la fusion-création entraîne la création d’une société nouvelle.

Quelles sont les conséquences pour les sociétés absorbées suite à la fusion ?

Disparition de la société absorbée et émission de titres à l’intention des actionnaires de B.

Qu'est-ce qu'une opération d'apport partiel d’actif ?

L'opération par laquelle une société apporte à une autre société (nouvelle ou existante) un ensemble d’actifs et de passifs constituant une branche autonome d’activité.

Quel est le régime juridique applicable en cas d'apport partiel d'actif selon le texte ?

Le régime juridique des fusions ou des augmentations de capital par apports en nature, au choix des parties impliquées.

Quel processus caractérise l'opération de fusion-création ?

Les sociétés A et B sont absorbées par la société N nouvellement créée à cet effet.

Quel est le processus de l'opération de scission ?

La scission entraîne une diminution du nombre de sociétés en présence.

Qu'est-ce qui caractérise les opérations d’apport partiel d'actif ?

L'apport partiel d'actif peut être soumis au régime juridique des scissions ou au régime des augmentations de capital par apports en nature, au choix des parties impliquées.

Quelles sont les caractéristiques communes aux opérations d’apport partiel d’actif ?

L'échange de titres entre la société apporteuse et la société bénéficiaire, et la transmission d'un ensemble d’actifs et de passifs constituant une branche autonome d’activité.

Quelle est la conséquence pour la société absorbée dans le cas d'une fusion absorption ?

Disparition de la société absorbée.

Quelles sont les conséquences de la renonciation par la société absorbante à recevoir ses propres actions en échange de sa participation dans l'absorbée ?

Limitation de l’augmentation de capital à la rémunération des autres associés. Annulation des titres de l’absorbante sur l’absorbée en contrepartie de la quote-part détenue dans l’apport.

Qu'est-ce qui caractérise les opérations de fusion entre des sociétés liées ?

La fusion renonciation, la fusion réduction, la fusion renonciation-réduction, la fusion simplifiée.

Quel est le processus de l'opération de scission ?

La société scindée transmet simultanément son patrimoine aux sociétés bénéficiaires, puis disparaît. Les sociétés bénéficiaires augmentent leur capital et les associés de la société scindée reçoivent les titres émis par les sociétés bénéficiaires en échange des titres de la société scindée.

Quelles sont les caractéristiques communes aux opérations d’apport partiel d’actif ?

Transmission universelle du patrimoine de la société apporteuse à la société bénéficiaire, dissolution sans liquidation de la société apporteuse, échange des titres de la société apporteuse contre des titres de la société bénéficiaire.

Quelle est la différence entre la fusion-absorption et la fusion-création ?

Dans la fusion-absorption, les sociétés absorbées transmettent leur patrimoine à la société absorbante et disparaissent, tandis que dans la fusion-création, les sociétés A et B transmettent leur patrimoine à la société N, qui constitue ensuite son capital en rémunération de l’apport.

Quelle est la conséquence pour la société absorbée dans le cas d'une fusion absorption ?

Dissolution suite à la fusion (dissolution sans liquidation) et disparition de la société absorbée.

Qu'est-ce qui caractérise les opérations d’apport partiel d’actif ?

La transmission universelle du patrimoine de la société apporteuse à la société bénéficiaire, la dissolution sans liquidation de la société apporteuse, l'échange des titres de la société apporteuse contre des titres de la société bénéficiaire.

Quel est le processus de l'opération de fusion-création ?

Les sociétés A et B transmettent leur patrimoine à la société N, qui constitue ensuite son capital en rémunération de l’apport.

Quelles sont les conséquences pour les sociétés absorbées suite à la fusion ?

Dissolution suite à la fusion (dissolution sans liquidation) et disparition des sociétés absorbées.

Quel processus caractérise l'opération de fusion-création ?

Transmission universelle du patrimoine des sociétés absorbées à la société absorbante, disparition des sociétés absorbées, constitution du capital de la société absorbante en rémunération de l’apport, échange des titres des actionnaires de A et B contre des titres émis par N.

Quelles sont les conséquences pour la société absorbée dans le cas d'une fusion absorption ?

Dissolution suite à la fusion (dissolution sans liquidation) et disparition de la société absorbée.

Quelle est la conclusion concernant les opérations d'apports partiels d’actif selon le texte?

Les opérations d’apports partiels d’actif peuvent être soumises au régime juridique des scissions ou au régime des augmentations de capital par apports en nature, au choix des parties impliquées.

La fusion est l’opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n’en former qu’une ______.

seule

La fusion-absorption : entre sociétés ______.

existantes

La société A « absorbe » la société B : Société B « ______ ».

absorbée

La société B (absorbée) transmet son patrimoine à la société A o La société B ______.

disparaît

Les actionnaires de B reçoivent les titres émis par A en échange des titres ______.

B

Dissolution suite à la fusion (dissolution sans liquidation) ______.

sans

La fusion-création : entraînant création d’une société ______.

nouvelle

Les sociétés A et B sont absorbées par la société N nouvellement créée à cet ______.

effet

La fusion réduction est une forme d'opération de fusion entre des ______ liées.

sociétés

L'apport partiel d'actif est l'opération par laquelle une société apporte à une autre société (nouvelle ou existante) un ensemble d’actifs et de passifs constituant une ______ autonome d’activité.

branche

L'apport partiel d’actif est rémunéré par une augmentation de ______ de la société bénéficiaire

capital

L'opération d'apport partiel d'actif peut être soumise au régime juridique des ______ ou au régime des augmentations de capital par apports en nature, au choix des parties impliquées

scissions

Les opérations de fusion et de scission présentent les mêmes caractéristiques et sont soumises à la même ______

règlementation

La société apporteuse continue à exister et reçoit les titres émis par la société ______

bénéficiaire

Le régime juridique de l'apport partiel d'actif peut être celui des scissions ou celui des augmentations de ______ par apports en nature

capital

Les opérations d’apports partiels d’actif constituent un cas particulier pouvant être soumis au régime juridique des scissions => à défaut: régime des augmentations de ______ par apports en nature

capital

La fusion-renonciation entraîne la limitation de l’augmentation de capital à la rémunération des autres ______

associés

La société absorbante procède à une réduction de capital pour annuler les titres de l’absorbante détenus par l’absorbée compris dans ______

l’apport

La fusion-réduction est un cas particulier en cas de participation de l’absorbée dans l’absorbante : Actionnaires de B Echange de titres Société B « absorbée » Détient x% de A Transmission de patrimoine y compris les titres A détenus par ______

B

Cas particulier des participations réciproques entre l’absorbante et l’absorbée : => Autorisé par la loi dans les sociétés par action dans la limite de ______% Processus de l’opération : o Fusion renonciation avec annulation des titres de l’absorbée détenue par l’absorbante o Constatation d’un Boni ou Mali de fusion o Réduction de capital pour annuler les titres de l’absorbante détenus par l’absorbée compris dans ______

l’apport

Cas particulier de l’absorption d’une filiale détenue à 100 % : o Pas d’échange de titres => pas d’augmentation de capital de l’absorbante o Formalités juridiques ______

simplifiées

Définition: Il y a scission lorsque le patrimoine d’une société scindée est partagé en plusieurs fractions simultanément transmises à plusieurs sociétés existantes ou ______

nouvelles

La société ELECTRO scinde son patrimoine et le transmet simultanément aux sociétés AUDIOELEC et ______

VISIELEC

La fusion-création entraîne une ______ du nombres de sociétés en présence (contrairement à la fusion)

augmentation

L’apport partiel d’actif est l’opération par laquelle une société apporte à une autre société (nouvelle ou existante) un ensemble d’actifs et de passifs constituant une branche autonome d’activité et reçoit en échange des ______ émis par la société bénéficiaire de l’apport

titres

La fusion est l'opération par laquelle trois sociétés se réunissent pour n'en former qu’une ______

seule

La scission implique une dissolution sans ______ de la société scindée

liquidation

La fusion-absorption implique la transmission universelle du patrimoine de la(des) société(s) absorbée(s) à la société ______

absorbante

Associez les caractéristiques des opérations de fusion avec les processus correspondants:

Transmission universelle du patrimoine de la(des) société(s) absorbée(s) à la société absorbante = Les sociétés A et B (absorbées) transmettent leur patrimoine à la société N Dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent = Dissolution suite à la fusion (dissolution sans liquidation) Echange des titres de la (des) société(s) dissoute(s) contre des titres de la société absorbante = Les actionnaires de A et B reçoivent les titres émis par N en échange des titres qu’ils détiennent Augmentation de capital = La société absorbante détient alors une partie de son propre patrimoine (titres détenus par l’absorbée compris dans l’apport)

Associez les opérations de fusion particulières avec les descriptions correspondantes:

La fusion renonciation = Interdiction de procéder à l’échange des parts ou actions détenues par l’absorbante sur l’absorbée La fusion réduction = Cas particulier en cas de participation de l’absorbée dans l’absorbante La fusion renonciation-réduction = Autorisé par la loi dans les sociétés par action dans la limite de 10% La fusion simplifiée = Cas particulier de l’absorption d’une filiale détenue à 100 %

Associez les caractéristiques des opérations de scission avec les processus correspondants:

Transmission simultanée du patrimoine de la société scindée aux sociétés bénéficiaires = La société ELECTRO scinde son patrimoine et le transmet simultanément aux sociétés AUDIOELEC et VISIELEC Dissolution sans liquidation de la société scindée = La scission entraîne une dissolution sans liquidation de la société scindée Echange des titres de la société scindée contre des titres des sociétés bénéficiaires = Les associés de ELECTRO reçoivent les titres émis par AUDIOELEC et VISIELEC en échange des titres ELECTRO Augmentation du nombres de sociétés en présence = La scission entraîne une augmentation du nombres de sociétés en présence (contrairement à la fusion)

Associez les caractéristiques des opérations d’apport partiel d'actif avec les descriptions correspondantes:

Opération par laquelle une société apporte à une autre société un ensemble d’actifs et de passifs constituant une branche autonome d’activité = L’apport partiel d’actif est l’opération par laquelle une société apporte à une autre société (nouvelle ou existante) un ensemble d’actifs et de passifs constituant une branche autonome d’activité Cas particulier des opérations de restructuration = Le cas particulier des opérations de restructuration Régime juridique applicable en cas d'apport partiel d'actif selon le texte = L'apport partiel d'actif peut être soumis au régime juridique des scissions ou au régime des augmentations de capital par apports en nature, au choix des parties impliquées Ce que reçoit la société apporteuse en échange de l'apport partiel d'actif = Reçoit en échange des titres émis par la société bénéficiaire de l’apport

Associez les termes suivants à leurs descriptions correspondantes:

Apport partiel d'actif = Transmission simultanée d'un ensemble d'actifs et de passifs à une autre société Fusion-absorption = Transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante Scission = Partage du patrimoine d’une société scindée en plusieurs fractions transmises à plusieurs sociétés existantes Augmentation de capital = Rémunération de l'apport par une augmentation de capital de la société bénéficiaire

Faites correspondre les caractéristiques aux types d'opérations suivants:

Fusion-création = Disparition de toutes les sociétés impliquées Fusion-renonciation = Limitation de l’augmentation de capital à la rémunération des autres associés Fusion-réduction = Participation de l’absorbée dans l’absorbante avec échange de titres Fusion simplifiée = Échange de titres entre l'absorbante et l'absorbée

Reliez les conséquences aux opérations correspondantes:

Apport partiel d'actif = Neutre pour les associés de la société apporteuse Fusion-absorption = Disparition de la société absorbée sans liquidation Scission = Transmission du patrimoine à plusieurs sociétés existantes Fusion-création = Transmission universelle du patrimoine de la société(s) absorbée(s) à la société absorbante

Associez les régimes juridiques aux opérations correspondantes:

Apport partiel d'actif = Régime des augmentations de capital par apports en nature Fusion-absorption = Transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante Scission = Option pour l’application du régime juridique des scissions Fusion-renonciation = Autorisée par la loi dans les sociétés par action dans la limite de 5%

Faites correspondre les conséquences financières aux opérations correspondantes:

Apport partiel d'actif = Recevoir les titres émis par la société bénéficiaire en échange des actifs et passifs apportés Fusion-absorption = Réduction du capital de l'absorbante en rémunération de l'apport Scission = Ne pas subir de conséquences financières directes Fusion-création = Transmettre simultanément le patrimoine à une autre société

Reliez les entités impliquées aux opérations correspondantes:

Société ELECTRO = Transmet simultanément son patrimoine aux sociétés AUDIOELEC et VISIELEC Société VISIELEC = Reçoit les titres émis par la société bénéficiaire après l'apport partiel d'actif Société AUDIOELEC = Reçoit le patrimoine transmis simultanément par la société ELECTRO Société bénéficiaire = Émet des titres en échange des actifs et passifs apportés

Associez les opérations de restructuration avec leurs caractéristiques:

Fusion = Deux sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule Scission = Division d'une société en plusieurs entités distinctes Apport partiel d'actif = Transmission d'un ensemble d’actifs et de passifs constituant une branche autonome d’activité Fusion-création = Absorption de sociétés par une société nouvellement créée

Faites correspondre les conséquences des opérations de fusion avec les sociétés impliquées:

Fusion absorption = Dissolution de la société absorbée sans liquidation Fusion-création = Absorption des sociétés A et B par la société nouvellement créée N Fusion-renonciation = Réduction de capital pour annuler les titres de l’absorbante détenus par l’absorbée Fusion réduction = Dissolution suite à la fusion sans liquidation

Associez les caractéristiques communes aux opérations de restructuration avec le type d'opération:

Transmission universelle du patrimoine = Fusion-absorption Echange de titres entre sociétés dissoutes et absorbante = Fusion absorption Emission de nouveaux titres à l'intention des actionnaires de la société apporteuse = Apport partiel d'actif Division d'une société en plusieurs entités distinctes = Scission

Faites correspondre les conséquences des opérations de restructuration avec les sociétés impliquées:

Société absorbée dans une fusion absorption = Disparition de la société et échange de titres avec la société absorbante Société absorbante dans une fusion-création = Augmentation de capital en rémunération de l'apport et émission de titres à l’intention des actionnaires de la société absorbée Société apporteuse dans un apport partiel d'actif = Transmission universelle du patrimoine à la société bénéficiaire Société scindée dans une opération de scission = Création de nouvelles entités distinctes

Associez les caractéristiques des opérations de fusion avec le processus correspondant:

Fusion-absorption (1/3) = La société B transmet son patrimoine à la société A et disparaît Fusion-création (1/3) = Les sociétés A et B sont absorbées par la société nouvellement créée N Fusion-absorption (2/3) = Augmentation du capital en rémunération de l'apport et émission de titres à l’intention des actionnaires de B Fusion-renonciation (1/3) = Absorption d’une filiale détenue à 100 % sans échange de titres

Faites correspondre les conséquences des opérations de restructuration avec les caractéristiques correspondantes:

Fusion absorption = Dissolution suite à la fusion et disparition de la société absorbée Scission = Création de nouvelles entités distinctes et division du patrimoine Apport partiel d'actif = Emission de nouveaux titres à l'intention des actionnaires de la société apporteuse Fusion-renonciation = Limitation de l’augmentation du capital à la rémunération des autres associés

Associez les types d'opérations de restructuration avec leurs définitions correspondantes:

Fusion-création = Opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule, entraînant création d’une société nouvelle Scission = Division d'une société en plusieurs entités distinctes, chacune reprenant une partie du patrimoine initial Apport partiel d'actif = Opération par laquelle une société apporte un ensemble d’actifs et passifs constituant une branche autonome d’activité à une autre société, nouvelle ou existante Fusion-absorption = Opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule, avec transmission universelle du patrimoine

Faites correspondre les caractéristiques communes aux opérations de restructuration avec le type d'opération correspondant:

Augmentation du capital en rémunération de l'apport et émission de titres à l’intention des actionnaires = Fusion-absorption Transmission universelle du patrimoine à la société bénéficiaire = Apport partiel d'actif Division d'une société en plusieurs entités distinctes = Scission Absorption d’une filiale détenue à 100 % sans échange de titres = Fusion-renonciation

Associez les conséquences des opérations de restructuration avec les caractéristiques correspondantes:

Dissolution suite à la fusion (dissolution sans liquidation) = Scission Création de nouvelles entités distinctes et division du patrimoine initial = Apport partiel d'actif Réduction du capital pour annuler les titres détenus par l’absorbée dans l’absorbante compris dans l’apport = Fusion-réduction Disparition de la société et échange des titres avec la société absorbante dans une fusion absorption = Fusion-absorption

Faites correspondre les types d'opérations de restructuration avec leurs définitions correspondantes:

Scission = Division d'une société en plusieurs entités distinctes, chacune reprenant une partie du patrimoine initial Apport partiel d'actif = Opération par laquelle une société apporte un ensemble d’actifs et passifs constituant une branche autonome d’activité à une autre société, nouvelle ou existante Fusion-absorption = Opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule, avec transmission universelle du patrimoine Fusion-renonciation = Absorption d’une filiale détenue à 100 % sans échange de titres

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