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Formation Rédaction du Contrat de Bail

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Study Flashcards

41 Questions

Quelles sont les principales conséquences de la fin de la déclaration de force obligatoire du contrat cadre romand au 30 juin 2020 ?

Les dispositions du contrat cadre romand continueront à être applicables pour les baux signés avant le 1er juillet 2020, à condition qu'elles aient été intégrées dans le contrat de bail.

Quels sont les principaux objectifs du module de formation sur la rédaction du contrat de bail ?

Tous les objectifs mentionnés sont corrects.

Quelles sont les principales sources légales régissant le contrat de bail à loyer en Suisse ?

Le Code des obligations (CO), l'OBLF, les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs cantonaux.

Qu'est-ce que la formule officielle de notification de loyer et quel est son rôle lors de la conclusion d'un nouveau bail ?

La formule officielle de notification de loyer permet au locataire de contester le loyer initial du nouveau bail dans un délai de 30 jours.

Qu'est-ce que la déclaration de force obligatoire du contrat cadre romand et quelles sont ses conséquences ?

La déclaration de force obligatoire a pris fin au 30 juin 2020, ce qui signifie que le contrat cadre romand ne s'appliquera plus aux nouveaux baux, sauf s'il a été intégré dans le contrat.

Qu'est-ce que la contestation du loyer initial lors de la conclusion d'un nouveau bail et quels en sont les délais ?

Le locataire peut contester le loyer initial dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la formule officielle de notification de loyer.

Selon le texte, dans quels cas la toile doit-elle tre remonte ?

En cas de pluie, de vent ou d'orage, ainsi qu'en cas d'absence prolonge

Qu'est-ce que le locataire doit faire concernant l'entretien du jardin ou de la terrasse ?

Assurer l'entretien régulier, notamment la tonte de la pelouse, l'arrosage, le désherbage, la taille des haies et des arbustes

Qu'arrive-t-il si l'entretien n'est pas assuré de manière satisfaisante par le locataire ?

Le bailleur peut faire intervenir un jardinier aux frais du locataire

Quelle est l'obligation du locataire concernant la distribution de la fibre optique ou d'autres technologies ?

Le locataire doit prendre en charge la distribution de la fibre optique ou d'autres technologies, avec l'accord préalable du bailleur

Quelles sont les conséquences d'une sous-location non autorisée par le locataire ?

Le locataire s'expose à une résiliation extraordinaire de son contrat de bail

Qu'en est-il de l'indemnité pour occupation illicite des locaux après la résiliation du bail ?

L'indemnité est équivalente au dernier loyer brut en vigueur, payable par mois d'avance

Quelles sont les conséquences possibles en cas d'inobservation par le locataire des dispositions contractuelles ou légales ?

Le bailleur peut résilier le bail pour son échéance ordinaire ou de manière extraordinaire

Qu'arrive-t-il si la date de début ou de fin de bail ne correspond pas strictement à celle de l'état des lieux d'entrée ou de sortie ?

Les parties renoncent à toute indemnité

Que doit faire le locataire le jour de l'état des lieux de sortie ?

Restituer les locaux et dépendances nettoyés et libres de tout objet

Selon le texte, quel est l'un des devoirs du locataire concernant le garage ou la place de parc ?

Dboucher les coulements et les sparateurs essence ses frais

Parmi les interdictions mentionnes dans le texte, laquelle ne concerne pas le stationnement ?

Ne pas stationner avec le moteur en marche l'intrieur du garage

Selon le texte, quelle activit est interdite au locataire dans le garage ou sur la place de parc ?

Laver son vhicule au jet

Selon le texte, quels types de vhicules le locataire n'est-il pas autoris stationner dans le garage ou sur la place de parc ?

Les voitures, camions, camionnettes, caravanes, mobilhomes, remorques, etc. sans plaques de contrle

Quel est l'un des frais la charge du locataire selon le texte ?

Les frais d'inscription sur la place de parc (numro d'ordre ou de contrle)

Selon le texte, quand le bail est-il rput conclu ?

Lorsque les deux parties ont sign le contrat

Selon le texte, quelle est la consquence si le bailleur ne remet pas la formule officielle de notification de loyer dans les 30 jours suivant l'entre dans les lieux ?

Le locataire peut contester le loyer initial tout moment

Selon le texte, quelles annexes font partie intgrante du contrat de bail ?

Les Dispositions paritaires romandes et les Rgles et usages locatifs du canton de Vaud

Selon le texte, quelle est la dure du dlai accord au locataire pour contester le loyer initial ?

30 jours

Quel est le for prvu par le contrat de bail en cas de conflit ?

Le for est fix au lieu de situation de l'immeuble

Selon le texte, quelle est la conséquence si une disposition d'un contrat individuel de bail est contraire aux RULV (Vaud) ?

La disposition contraire est remplacée par la disposition correspondante des RULV.

Quelle est la principale différence entre un bail écrit, un bail oral et un bail tacite ?

Le bail écrit est soumis à des règles spécifiques, tandis que le bail oral et le bail tacite sont régis par les dispositions légales par défaut.

Quels sont les éléments caractéristiques d'un contrat de bail à loyer selon le texte ?

Une chose (mobilière ou immobilière), la cession de l'usage, la durée et le paiement d'un loyer.

Quelles sont les principales obligations du locataire concernant les frais accessoires selon le texte ?

Le locataire prend en charge les frais de chauffage, d'eau chaude et les frais accessoires numérs dans le texte.

Qu'est-ce qui est prévu concernant le décompte annuel des frais de chauffage, d'eau chaude et des frais accessoires ?

Un décompte annuel séparé est établi pour les frais de chauffage, d'eau chaude et les frais accessoires.

Qu'est-ce que le locataire doit présenter au bailleur avant la remise des clés ?

Les preuves du paiement du premier loyer, de la constitution de la garantie de loyer et de la souscription d'une assurance responsabilité civile.

Selon le texte, à quelle fréquence le loyer doit-il être payé ?

Le loyer est payable mensuellement à l'avance.

Quelle est l'obligation du locataire en cas d'interruption des services gnraux (eau, gaz, chauffage, lectricit, etc.) ?

Le bailleur doit faire diligence pour obtenir la remise en tat de fonctionnement.

Qui est responsable des dommages causs par les membres de la famille, les proches, les invits ou les animaux domestiques du locataire ?

Le locataire est responsable des actes perptrs par ces personnes ou animaux dans les locaux lous ou leurs abords.

Que doit faire le locataire pour prouver qu'il a assur ses biens contre les risques d'incendie, d'explosion, de dgts d'eau, de vol et de bris de glace ?

la demande du bailleur, le locataire doit apporter la preuve du paiement rgulier des primes d'assurance.

Que doit faire le locataire s'il souhaite changer l'affectation totale ou partielle des locaux lous ?

Il doit obtenir l'autorisation crite pralable du bailleur.

Que doit faire le locataire en cas de divorce concernant l'attribution des locaux lous ?

Le locataire doit remettre au bailleur l'extrait de la dcision judiciaire attribuant les locaux lous l'un ou l'autre des poux.

Que doit faire le locataire s'il souhaite choisir des papiers peints ou des peintures de couleur vive ?

Il doit obtenir l'accord pralable du bailleur, sinon il devra les remplacer ses frais lors de son dpart.

Que doit faire le locataire en cas de changement d'tat civil le concernant (mariage, divorce, sparation) ?

Il doit en informer le bailleur ou son reprsentant.

Qui est responsable des dgts constats lors de la dpose d'un amnagement ou agencement d'un prcdent locataire ?

Le locataire ayant repris ou accept cet amnagement ou agencement porte la responsabilit.

Que doit faire le locataire si les autorits exigent la construction ou la modification des abris de protection civile ?

Il doit renoncer sans indemnit sa cave.

This training module focuses on essential points of a lease agreement, official documents to be provided with the lease, risks of poor drafting or failure to transmit the official rent notification form. © USPI Formation 2022

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