Rental Contract Writing Module
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Questions and Answers

Qu'est-ce que l'étudiant est capable de faire après le cours de Rédaction du contrat de bail?

  • Comprendre les règles de la navigation maritime
  • Connaître les règles de construction d'une maison
  • Savoir rédiger un testament
  • Reconnaître les points essentiels d'un contrat de bail et les mettre en forme (correct)

    • Quel est l'objectif principal de la formation sur la Rédaction du contrat de bail?

  • Connaître les documents à remettre avec un contrat de bail (correct)
  • Explorer les différentes formes d'art
  • Apprendre à rédiger des contrats de vente
  • Mettre en avant les risques des contrats de bail

    • Quelles sont les conséquences de la fin de la déclaration de force obligatoire au 30 juin 2020?

  • Les contrats cadre romands restent applicables pour des baux signés avant le 1er juillet 2020 (correct)
  • Les contrats de vente deviennent obligatoires
  • Les contrats cadre romands ne sont plus applicables
  • Le Code des obligations (CO) devient obsolète

    • Quel document est crucial lors de la conclusion d'un bail selon le texte?

    <p>Formulaire officiel de notification de loyer</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les dispositions légales régissant le contrat de bail à loyer mentionnées dans le texte?

    <p>Articles 253 à 273 du Code des obligations (CO)</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de connaître les règles et usages locatifs cantonaux?

    <p>Pour respecter les règles spécifiques à chaque canton concernant les baux</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les actions à prendre pour ne pas mettre en péril la sécurité des habitants et des biens?

    <p>Créer un espace entre les murs et les meubles pour assurer une circulation d'air</p> Signup and view all the answers

    En cas d'entretien insatisfaisant du jardin, que se réserve le bailleur de faire?

    <p>Faire intervenir un jardinier aux frais du locataire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une sous-location non autorisée par le locataire?

    <p>Résiliation extraordinaire du contrat de bail</p> Signup and view all the answers

    Quels frais incomberont au fautif en cas de dégâts causés aux machines dans la buanderie?

    <p>Frais de remise en état</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le locataire en cas d'occupation illicite des locaux après résiliation de bail?

    <p>Payer une indemnité mensuelle équivalente au dernier loyer brut</p> Signup and view all the answers

    Que doit restituer le locataire le jour de l'état des lieux de sortie?

    <p>Les meubles en bon état de propreté et fonctionnement</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les dispositions légales qui peuvent entraîner la résiliation du bail par le bailleur?

    <p>Violation contractuelle par le locataire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut entraîner une résiliation extraordinaire du contrat de bail?

    <p>Violation contractuelle ou légale par le locataire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pour le locataire en cas d'occupation illicite des locaux suite à une résiliation du bail?

    <p>Paiement d'une indemnité mensuelle équivalente au dernier loyer brut en vigueur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du locataire dans l'entretien du jardin ou de la terrasse?

    <p>Assurer l'entretien régulier incluant la tonte et la taille des arbustes</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'intérêt est dû de plein droit sur toute prestation échue découlant du bail?

    <p>7% l'an</p> Signup and view all the answers

    Quels services généraux de l'immeuble le bailleur doit-il veiller à faire fonctionner correctement?

    <p>Eau, gaz, chauffage, électricité, ascenseur</p> Signup and view all the answers

    Pour quels risques le locataire doit-il assurer ses biens à ses frais?

    <p>Risques d'incendie, d’explosion, de dégâts d'eau, de vol et de bris de glace</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le locataire en cas de changement d'état civil comme un mariage?

    <p>Informer le bailleur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour le locataire en cas de non-exécution de son obligation d'assurer ses biens?

    <p>Le locataire supporte seul les conséquences à la décharge complète du bailleur</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable des actes perpétrés dans les locaux loués par des membres de la famille du locataire?

    <p>Le locataire</p> Signup and view all the answers

    Dans quel délai le bailleur peut-il reprendre l'usage des locaux mis à disposition ou toléré à titre gratuit par le locataire?

    <p>30 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelles obligations le locataire s'engage-t-il à respecter en plus des dispositions légales et contractuelles?

    <p>&quot;Renoncer sans indemnité à sa cave dans le cas où les autorités exigeraient la construction ou la modification des abris de protection civile&quot;</p> Signup and view all the answers

    "En cas de divorce, le locataire doit remettre au bailleur..."

    <p>...l'extrait de la décision judiciaire attribuant les locaux loués à l’un ou l’autre des époux.</p> Signup and view all the answers

    "Quand peut-on demander au locataire d'apporter la preuve du paiement régulier des primes d’assurance?"

    <p>Lorsque le bailleur constate un sinistre touchant les biens du locataire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations du locataire concernant l'entretien du garage ou de la place de parc?

    <p>Déboucher les écoulements à ses frais</p> Signup and view all the answers

    Que doit éviter le locataire de faire dans l'enceinte du parc à voiture ou garage collectif?

    <p>Graisser et vidanger son véhicule</p> Signup and view all the answers

    Quels types de véhicules le locataire n'est pas autorisé à stationner dans les garages ou sur les places de parc?

    <p>Voitures, camions, camionnettes, caravanes</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si le locataire ne respecte pas les obligations mentionnées dans le contrat?

    <p>Rupture automatique du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quel frais le locataire doit-il prendre en charge concernant la place de parc?

    <p>Frais d'inscription sur la place de parc selon le modèle imposé par le propriétaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de validité de la formule officielle 'Notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail' pour le locataire qui souhaite contester le loyer initial?

    <p>30 jours dès la notification pour contester</p> Signup and view all the answers

    Comment le locataire peut-il contester le loyer initial s'il ne reçoit pas la formule officielle ou si elle lui est remise plus tard que prévu?

    <p>Il peut contester en tout temps après l'entrée dans les locaux</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'élection de domicile et de for au lieu de situation de l'immeuble selon les termes du contrat?

    <p>Les parties élisent domicile au lieu où se trouve l'immeuble en cas de conflit</p> Signup and view all the answers

    Quelle mention obligatoire doit figurer dans toutes les locations d'immeubles dans certains cantons suisses?

    <p>La formule officielle 'Notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail'</p> Signup and view all the answers

    En cas de non-signature du présent bail par les deux parties, quel est le statut légal du contrat?

    <p>Le contrat est caduc de plein droit</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments caractéristiques d'un contrat de bail à loyer selon le texte ?

    <p>Bail verbal, bail écrit, bail tacite</p> Signup and view all the answers

    Quand les RULV s'appliquent-ils selon le texte ?

    <p>Aux baux signés dans le canton de Vaud, quelle que soit leur date</p> Signup and view all the answers

    Comment doivent être traitées les dispositions contraires aux RULV dans un contrat individuel de bail selon le texte ?

    <p>Elles sont nulles et remplacées par celles des RULV</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère principal définissant un bail à loyer selon l'article 253 CO cité dans le texte ?

    <p>La cession de l'usage d'une chose contre un loyer</p> Signup and view all the answers

    Que doit présenter le locataire au bailleur avant la remise des clés selon le texte ?

    <p>Preuve de souscription d'une assurance couvrant sa responsabilité civile</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui détermine si le locataire doit prendre en charge les frais accessoires selon le texte ?

    <p>'Les frais accessoires sont perçus à forfait'</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais accessoires spécifiquement mentionnés dans le texte ?

    <p>'Taxe relative au tri, à l'évacuation et au traitement des déchets'</p> Signup and view all the answers

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