43 Questions
Qu'est-ce que l'étudiant est capable de faire après le cours de Rédaction du contrat de bail?
Reconnaître les points essentiels d'un contrat de bail et les mettre en forme
Quel est l'objectif principal de la formation sur la Rédaction du contrat de bail?
Connaître les documents à remettre avec un contrat de bail
Quelles sont les conséquences de la fin de la déclaration de force obligatoire au 30 juin 2020?
Les contrats cadre romands restent applicables pour des baux signés avant le 1er juillet 2020
Quel document est crucial lors de la conclusion d'un bail selon le texte?
Formulaire officiel de notification de loyer
Quelles sont les dispositions légales régissant le contrat de bail à loyer mentionnées dans le texte?
Articles 253 à 273 du Code des obligations (CO)
Pourquoi est-il important de connaître les règles et usages locatifs cantonaux?
Pour respecter les règles spécifiques à chaque canton concernant les baux
Quelles sont les actions à prendre pour ne pas mettre en péril la sécurité des habitants et des biens?
Créer un espace entre les murs et les meubles pour assurer une circulation d'air
En cas d'entretien insatisfaisant du jardin, que se réserve le bailleur de faire?
Faire intervenir un jardinier aux frais du locataire
Quelle est la conséquence d'une sous-location non autorisée par le locataire?
Résiliation extraordinaire du contrat de bail
Quels frais incomberont au fautif en cas de dégâts causés aux machines dans la buanderie?
Frais de remise en état
Que doit faire le locataire en cas d'occupation illicite des locaux après résiliation de bail?
Payer une indemnité mensuelle équivalente au dernier loyer brut
Que doit restituer le locataire le jour de l'état des lieux de sortie?
Les meubles en bon état de propreté et fonctionnement
Quelles sont les dispositions légales qui peuvent entraîner la résiliation du bail par le bailleur?
Violation contractuelle par le locataire
Qu'est-ce qui peut entraîner une résiliation extraordinaire du contrat de bail?
Violation contractuelle ou légale par le locataire
Quelles sont les conséquences pour le locataire en cas d'occupation illicite des locaux suite à une résiliation du bail?
Paiement d'une indemnité mensuelle équivalente au dernier loyer brut en vigueur
Quel est le rôle du locataire dans l'entretien du jardin ou de la terrasse?
Assurer l'entretien régulier incluant la tonte et la taille des arbustes
Quel type d'intérêt est dû de plein droit sur toute prestation échue découlant du bail?
7% l'an
Quels services généraux de l'immeuble le bailleur doit-il veiller à faire fonctionner correctement?
Eau, gaz, chauffage, électricité, ascenseur
Pour quels risques le locataire doit-il assurer ses biens à ses frais?
Risques d'incendie, d’explosion, de dégâts d'eau, de vol et de bris de glace
Que doit faire le locataire en cas de changement d'état civil comme un mariage?
Informer le bailleur
Quelle est la conséquence pour le locataire en cas de non-exécution de son obligation d'assurer ses biens?
Le locataire supporte seul les conséquences à la décharge complète du bailleur
Qui est responsable des actes perpétrés dans les locaux loués par des membres de la famille du locataire?
Le locataire
Dans quel délai le bailleur peut-il reprendre l'usage des locaux mis à disposition ou toléré à titre gratuit par le locataire?
30 jours
Quelles obligations le locataire s'engage-t-il à respecter en plus des dispositions légales et contractuelles?
"Renoncer sans indemnité à sa cave dans le cas où les autorités exigeraient la construction ou la modification des abris de protection civile"
"En cas de divorce, le locataire doit remettre au bailleur..."
...l'extrait de la décision judiciaire attribuant les locaux loués à l’un ou l’autre des époux.
"Quand peut-on demander au locataire d'apporter la preuve du paiement régulier des primes d’assurance?"
Lorsque le bailleur constate un sinistre touchant les biens du locataire
Quelles sont les obligations du locataire concernant l'entretien du garage ou de la place de parc?
Déboucher les écoulements à ses frais
Que doit éviter le locataire de faire dans l'enceinte du parc à voiture ou garage collectif?
Graisser et vidanger son véhicule
Quels types de véhicules le locataire n'est pas autorisé à stationner dans les garages ou sur les places de parc?
Voitures, camions, camionnettes, caravanes
Quelles sont les conséquences si le locataire ne respecte pas les obligations mentionnées dans le contrat?
Rupture automatique du contrat
Quel frais le locataire doit-il prendre en charge concernant la place de parc?
Frais d'inscription sur la place de parc selon le modèle imposé par le propriétaire
Quelle est la durée de validité de la formule officielle 'Notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail' pour le locataire qui souhaite contester le loyer initial?
30 jours dès la notification pour contester
Comment le locataire peut-il contester le loyer initial s'il ne reçoit pas la formule officielle ou si elle lui est remise plus tard que prévu?
Il peut contester en tout temps après l'entrée dans les locaux
Que signifie l'élection de domicile et de for au lieu de situation de l'immeuble selon les termes du contrat?
Les parties élisent domicile au lieu où se trouve l'immeuble en cas de conflit
Quelle mention obligatoire doit figurer dans toutes les locations d'immeubles dans certains cantons suisses?
La formule officielle 'Notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail'
En cas de non-signature du présent bail par les deux parties, quel est le statut légal du contrat?
Le contrat est caduc de plein droit
Quels sont les éléments caractéristiques d'un contrat de bail à loyer selon le texte ?
Bail verbal, bail écrit, bail tacite
Quand les RULV s'appliquent-ils selon le texte ?
Aux baux signés dans le canton de Vaud, quelle que soit leur date
Comment doivent être traitées les dispositions contraires aux RULV dans un contrat individuel de bail selon le texte ?
Elles sont nulles et remplacées par celles des RULV
Quel est le critère principal définissant un bail à loyer selon l'article 253 CO cité dans le texte ?
La cession de l'usage d'une chose contre un loyer
Que doit présenter le locataire au bailleur avant la remise des clés selon le texte ?
Preuve de souscription d'une assurance couvrant sa responsabilité civile
Quel est le critère qui détermine si le locataire doit prendre en charge les frais accessoires selon le texte ?
'Les frais accessoires sont perçus à forfait'
Quels sont les frais accessoires spécifiquement mentionnés dans le texte ?
'Taxe relative au tri, à l'évacuation et au traitement des déchets'
Learn to recognize essential points of a lease contract, format them correctly, understand official documents to be provided with the contract, and grasp the risks associated with poor drafting or omitting the transmission of the official rent notification form.
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