Résiliation de bail: Règles générales
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Questions and Answers

Quelle est la période générale de préavis pour résilier un bail, selon l'article 43, 44 et 47 de la LLUH?

  • 30 jours avant la fin du bail
  • 60 jours avant la fin du bail (correct)
  • 120 jours avant la fin du bail
  • 90 jours avant la fin du bail

    • Quel est le délai de préavis spécifique pour résilier un bail dans le cas d'une location à la journée ou à la semaine, conformément à l'article 44(1) de la LLUH?

  • 45 jours avant la fin du bail
  • 14 jours avant la fin du bail
  • 30 jours avant la fin du bail
  • 28 jours avant la fin du bail (correct)

    • Quelle est la durée du préavis nécessaire pour une augmentation de loyer conformément au module 15?

  • 90 jours (correct)
  • 60 jours
  • 30 jours
  • 120 jours

    • Quelle est la règle concernant le dépôt d'un avis ou d'un document à la CLI en termes de jours ouvrables?

    <p>Il est permis de déposer le document le jour ouvrable suivant, sans tenir compte des jours non-ouvrables.</p> Signup and view all the answers

    Pour quelle raison les avis ou préavis doivent-ils être souvent faits par écrit selon le texte?

    <p>Pour garantir qu'ils soient pris en compte et conservés.</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'actions nécessitent un préavis entre un locataire et un propriétaire selon la LLUH?

    <p>Les actions liées à l'accès ou à la prise de possession du logement par le locataire.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les trois endroits où se trouve le droit applicable concernant les délais dans le texte ?

    <p>À l’article 56 de Dispositions générales, Règlement de l’Ontario 516/06, à la Rule de pratique no. 15 et à l’article 190 (1) et (2) de la LLUH.</p> Signup and view all the answers

    Quels facteurs clés un décideur prend-il en considération lorsqu'une partie demande à la CLI de modifier un délai?

    <p>La bonne foi, le préjudice subi par une partie et la question de savoir si le préjudice peut être réparé.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément n'est PAS mentionné comme un facteur clé à considérer pour modifier un délai selon le texte?

    <p>La réputation des parties impliquées.</p> Signup and view all the answers

    Quel paragraphe spécifique du texte mentionne les délais que la Commission ne peut ni proroger ni raccourcir?

    <p>Le paragraphe 190 (2) de la Loi.</p> Signup and view all the answers

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