Résiliation de bail: Règles générales

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Quelle est la période générale de préavis pour résilier un bail, selon l'article 43, 44 et 47 de la LLUH?

30 jours avant la fin du bail

60 jours avant la fin du bail (correct)

120 jours avant la fin du bail

90 jours avant la fin du bail

Quel est le délai de préavis spécifique pour résilier un bail dans le cas d'une location à la journée ou à la semaine, conformément à l'article 44(1) de la LLUH?

45 jours avant la fin du bail

14 jours avant la fin du bail

30 jours avant la fin du bail

28 jours avant la fin du bail (correct)

Quelle est la durée du préavis nécessaire pour une augmentation de loyer conformément au module 15?

90 jours (correct)

60 jours

30 jours

120 jours

Quelle est la règle concernant le dépôt d'un avis ou d'un document à la CLI en termes de jours ouvrables?

Il est permis de déposer le document le jour ouvrable suivant, sans tenir compte des jours non-ouvrables. Signup and view all the answers

Pour quelle raison les avis ou préavis doivent-ils être souvent faits par écrit selon le texte?

Pour garantir qu'ils soient pris en compte et conservés. Signup and view all the answers

Quels types d'actions nécessitent un préavis entre un locataire et un propriétaire selon la LLUH?

Les actions liées à l'accès ou à la prise de possession du logement par le locataire. Signup and view all the answers

Quels sont les trois endroits où se trouve le droit applicable concernant les délais dans le texte ?

À l’article 56 de Dispositions générales, Règlement de l’Ontario 516/06, à la Rule de pratique no. 15 et à l’article 190 (1) et (2) de la LLUH. Signup and view all the answers

Quels facteurs clés un décideur prend-il en considération lorsqu'une partie demande à la CLI de modifier un délai?

La bonne foi, le préjudice subi par une partie et la question de savoir si le préjudice peut être réparé. Signup and view all the answers

Quel élément n'est PAS mentionné comme un facteur clé à considérer pour modifier un délai selon le texte?

La réputation des parties impliquées. Signup and view all the answers

Quel paragraphe spécifique du texte mentionne les délais que la Commission ne peut ni proroger ni raccourcir?

Le paragraphe 190 (2) de la Loi. Signup and view all the answers

Résiliation de bail: Règles générales

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Questions and Answers

Quelle est la période générale de préavis pour résilier un bail, selon l'article 43, 44 et 47 de la LLUH?

Quel est le délai de préavis spécifique pour résilier un bail dans le cas d'une location à la journée ou à la semaine, conformément à l'article 44(1) de la LLUH?

Quelle est la durée du préavis nécessaire pour une augmentation de loyer conformément au module 15?

Quelle est la règle concernant le dépôt d'un avis ou d'un document à la CLI en termes de jours ouvrables?

Pour quelle raison les avis ou préavis doivent-ils être souvent faits par écrit selon le texte?

Quels types d'actions nécessitent un préavis entre un locataire et un propriétaire selon la LLUH?

Quels sont les trois endroits où se trouve le droit applicable concernant les délais dans le texte ?

Quels facteurs clés un décideur prend-il en considération lorsqu'une partie demande à la CLI de modifier un délai?

Quel élément n'est PAS mentionné comme un facteur clé à considérer pour modifier un délai selon le texte?

Quel paragraphe spécifique du texte mentionne les délais que la Commission ne peut ni proroger ni raccourcir?

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