Quelle condition devrait être constatée pour que le juge annule la décision attaquée ?
Understand the Problem
La question demande quelles conditions doivent être remplies pour qu'un juge puisse annuler une décision contestée, en proposant plusieurs options possibles. Cela implique de comprendre les principes juridiques relatifs aux décisions judiciaires.
Answer
Erreurs factuelles, erreur de droit ou erreur dans la qualification des faits peuvent mener à l'annulation.
Pour que le juge annule une décision attaquée, il faut constater une irrégularité telle qu'une inexactitude matérielle des faits, une erreur de droit ou une erreur dans la qualification juridique des faits.
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Pour que le juge annule une décision attaquée, il faut constater une irrégularité telle qu'une inexactitude matérielle des faits, une erreur de droit ou une erreur dans la qualification juridique des faits.
More Information
L'annulation d'une décision administrative par le juge est souvent basée sur des irrégularités juridiques, par exemple, lorsque l'acte est affecté par une erreur manifeste ou une violation des règles légales.
Tips
Ne négligez pas de vérifier la conformité aux règles matérielles et procédurales applicables, car toute irrégularité peut servir de motif d'annulation.
Sources
- L'illégalité de la décision administrative - bastia.tribunal-administratif.fr
- Quels types d'irrégularités invoquer pour obtenir l'annulation d'un acte - jurisconsulte.net
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