Pourquoi le juge de plein contentieux peut-il choisir de ne pas se référer à des faits postérieurs à l'acte contrôlé?
Understand the Problem
La question porte sur le rôle du juge de plein contentieux et les raisons pour lesquelles il peut choisir de ne pas tenir compte de faits postérieurs à l'acte qu'il contrôle. Il s'agit d'explorer les principes juridiques qui guident cette décision.
Answer
Pour garantir l'objectivité juridique selon les faits au moment de l'acte contrôlé.
Le juge de plein contentieux choisit de ne pas se référer à des faits postérieurs à l'acte contrôlé pour évaluer le contexte et les circonstances à la date de la décision. Ceci assure l'objectivité et la stabilité juridique en basant le jugement sur les faits et droits existants au moment de l'acte contesté.
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Le juge de plein contentieux choisit de ne pas se référer à des faits postérieurs à l'acte contrôlé pour évaluer le contexte et les circonstances à la date de la décision. Ceci assure l'objectivité et la stabilité juridique en basant le jugement sur les faits et droits existants au moment de l'acte contesté.
More Information
Le jugement basé sur des faits contemporains à l'acte permet de maintenir l'équilibre entre les parties et éviter la révision permanente des décisions selon des événements postérieurs imprévisibles.
Tips
Une erreur commune est de supposer que les juges doivent toujours tenir compte des faits nouveaux, ce qui n'est le cas que dans certains types de contentieux.
Sources
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