Lisez cet attendu de la Cour de cassation.
Understand the Problem
La question demande une analyse de l'attendu de la Cour de cassation en rapport avec des éléments juridiques, notamment sur les branches et les motifs en question. Cela implique une compréhension des concepts juridiques liés à la vie privée et aux responsabilités légales.
Answer
Il y a 3 branches et ce sont des moyens.
Il y a 3 branches et ce sont des moyens.
Answer for screen readers
Il y a 3 branches et ce sont des moyens.
More Information
Dans l'attendu cité, les expressions 'd'une part', 'd'autre part', et 'enfin' indiquent trois branches distinctes. Les branches détaillent les arguments utilisés comme motifs de cassation.
Tips
Souvent, les étudiants confondent les branches et les motifs. Les branches sont des subdivisions des moyens, et non des arguments eux-mêmes.
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