Le droit au procès équitable s'applique à quel type de procédures?
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La question demande quels types de procédures le droit au procès équitable concerne, en fournissant plusieurs options de réponse.
Answer
Criminelles, civiles et administratives.
Le droit à un procès équitable s'applique aux procédures criminelles, civiles et administratives.
Answer for screen readers
Le droit à un procès équitable s'applique aux procédures criminelles, civiles et administratives.
More Information
Le droit à un procès équitable est un principe fondamental qui garantit que toutes les parties, dans différents types de procédures, bénéficient de protections procédurales conformes aux standards internationaux.
Tips
Une erreur courante est de penser que ce droit ne s'applique qu'aux procédures pénales, alors qu'il concerne également les procédures civiles et administratives.
Sources
- Le droit à un procès équitable - Guide des droits de l'Homme - guidedroitshomme.fr
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