À partir de quand court le délai de recours pour une décision implicite ?
Understand the Problem
La question demande à partir de quel moment commence le délai pour contester une décision implicite prise par l'administration, ce qui implique de comprendre les procédures administratives en matière de recours.
Answer
4 mois à partir de la décision implicite.
Le délai de recours pour une décision administrative implicite de rejet est de 4 mois, à compter de la date où le silence de l'administration est considéré comme une telle décision.
Answer for screen readers
Le délai de recours pour une décision administrative implicite de rejet est de 4 mois, à compter de la date où le silence de l'administration est considéré comme une telle décision.
More Information
En droit administratif français, une décision implicite est souvent le résultat du silence d'une administration sur une demande, généralement considérée comme un rejet après un certain délai.
Tips
Une erreur courante est de penser que le délai de recours est automatiquement de 2 mois, alors que pour une décision implicite de rejet, il est en réalité de 4 mois.
Sources
- Le délai de recours pour une décision administrative - Service-Public.fr - service-public.fr
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