Work Relations and Collective Agreements Quiz

Selon le texte, quelles sont les deux conditions cumulatives pour qu'une clause de mobilité soit valable ?

Que se passe-t-il si le salarié refuse la mutation alors que la clause de mobilité est valable ?

Selon le texte, comment l'employeur doit-il mettre en œuvre la clause de mobilité ?

Que se passe-t-il si la mise en œuvre de la clause de mobilité porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié à sa vie privée et familiale ?

Selon le texte, quel est l'intérêt de l'entreprise qui peut justifier la mise en œuvre de la clause de mobilité ?

Qu'est-ce qui peut être pris en compte pour évaluer si la mise en œuvre de la clause de mobilité porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié à sa vie privée et familiale ?

Selon le texte, quelle est la première condition requise pour qu'une clause de non-concurrence soit valable ?

Selon le texte, que signifie que la clause de non-concurrence doit être 'limitée dans les temps et dans l'espace' ?

Selon le texte, quelle est la troisième condition requise pour la validité d'une clause de non-concurrence ?

Quelle est la décision de la Cour de cassation du 15 décembre 2021 mentionnée dans le texte ?

Qu'apporte l'arrêt du 10 juillet 2002 mentionné dans le texte concernant l'existence d'une contrepartie pécuniaire ?

Quel est l'exemple donné dans le texte pour illustrer le fait que la clause de non-concurrence ne doit pas empêcher le salarié de retrouver un emploi ?

Quelle est la définition de la grève selon la décision de la Chambre sociale du 17 janvier 1968 ?

Quel terme désigne l'accord national interprofessionnel sur des points précis, applicable à toutes les entreprises de toutes les branches professionnelles ?

Quel est l'organe administratif qui accorde l'autorisation de licenciement pour les salariés protégés en France ?

Quelle est la signification de QPC en relation avec le droit du travail en France ?

Quel organe judiciaire est compétent pour les affaires sociales liées aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles en France ?

Qu'est-ce que l'ANI dans le contexte des relations de travail en France ?

Quelle condition est nécessaire pour lever la clause de non-concurrence selon le texte ?

Que doit respecter l'employeur pour que la levée de la clause de non-concurrence soit valable selon la Cass ?

Pourquoi la mention 'libre de tout engagement' sur un certificat de travail ne suffit-elle pas pour lever la clause de non-concurrence selon le texte ?

Quelle est la recommandation de la Cour de Cassation concernant le moment de la levée de la clause de non-concurrence en l'absence de délais prévus ?

Quelle conséquence peut avoir une levée incorrecte de la clause de non-concurrence selon le texte ?

Quelle attitude adopte la Cour de Cassation vis-à-vis de la levée des clauses sans délais prévus ?

Que signifie le principe de faveur en matière de période d'essai ?

Les accords collectifs de branche conclus avant le 25 juin 2008 peuvent-ils prévoir des périodes d'essai plus longues ?

Quelle est la durée maximale de la période d'essai pour un employé non cadre selon la loi ?

Quand commence la période d'essai selon la jurisprudence ?

Peut-on prévoir une période d'essai plus courte que celle fixée par la loi ou les accords collectifs ?

Dans quelle branche professionnelle la dérogation permettant des périodes d'essai plus longues s'appliquait-elle avant la loi d'adaptation ?