Work Relations and Collective Agreements Quiz

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Selon le texte, quelles sont les deux conditions cumulatives pour qu'une clause de mobilité soit valable ?

La clause doit définir précisément la zone géographique d'application et ne pas conférer à l'employeur le pouvoir d'en modifier unilatéralement la portée. (correct)

La clause doit définir précisément la zone géographique d'application et ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits du salarié à sa vie privée et familiale.

La clause doit définir précisément la zone géographique d'application et le salarié doit être un représentant syndical.

La clause doit définir précisément la zone géographique d'application et le salarié doit avoir accepté la mutation.

Que se passe-t-il si le salarié refuse la mutation alors que la clause de mobilité est valable ?

Le salarié peut démissionner sans préavis.

Le salarié ne subit aucune conséquence.

Le salarié commet une faute grave. (correct)

L'employeur peut licencier le salarié sans motif réel et sérieux.

Selon le texte, comment l'employeur doit-il mettre en œuvre la clause de mobilité ?

L'employeur ne peut pas mettre en œuvre la clause de mobilité s'il s'agit d'un représentant syndical.

L'employeur doit mettre en œuvre la clause de mobilité en respectant un délai de préavis d'au moins 6 mois.

L'employeur doit mettre en œuvre la clause de mobilité de bonne foi, en tenant compte de l'intérêt de l'entreprise et en respectant la vie privée du salarié. (correct)

L'employeur peut mettre en œuvre la clause de mobilité de manière unilatérale, sans tenir compte de la vie privée du salarié.

Que se passe-t-il si la mise en œuvre de la clause de mobilité porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié à sa vie privée et familiale ?

La clause de mobilité est considérée comme nulle et non avenue. Signup and view all the answers

Selon le texte, quel est l'intérêt de l'entreprise qui peut justifier la mise en œuvre de la clause de mobilité ?

L'intérêt de l'entreprise, quel qu'il soit, peut justifier la mise en œuvre de la clause de mobilité. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut être pris en compte pour évaluer si la mise en œuvre de la clause de mobilité porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié à sa vie privée et familiale ?

La situation professionnelle et la situation familiale du salarié. Signup and view all the answers

Selon le texte, quelle est la première condition requise pour qu'une clause de non-concurrence soit valable ?

La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Signup and view all the answers

Selon le texte, que signifie que la clause de non-concurrence doit être 'limitée dans les temps et dans l'espace' ?

La clause ne doit pas durer plus longtemps que nécessaire pour protéger les intérêts de l'entreprise. Signup and view all the answers

Selon le texte, quelle est la troisième condition requise pour la validité d'une clause de non-concurrence ?

La clause doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié concerné. Signup and view all the answers

Quelle est la décision de la Cour de cassation du 15 décembre 2021 mentionnée dans le texte ?

La Cour a validé la clause de non-concurrence car elle n'empêchait pas le salarié de retrouver un emploi conforme à sa formation et son expérience. Signup and view all the answers

Qu'apporte l'arrêt du 10 juillet 2002 mentionné dans le texte concernant l'existence d'une contrepartie pécuniaire ?

Cet arrêt a confirmé que l'existence d'une contrepartie pécuniaire n'est pas une obligation pour la validité de la clause de non-concurrence. Signup and view all the answers

Quel est l'exemple donné dans le texte pour illustrer le fait que la clause de non-concurrence ne doit pas empêcher le salarié de retrouver un emploi ?

Le cas d'un salarié dont l'activité était liée à une niche spécialisée. Signup and view all the answers

Quelle est la définition de la grève selon la décision de la Chambre sociale du 17 janvier 1968 ?

L'interruption collective et concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles. Signup and view all the answers

Quel terme désigne l'accord national interprofessionnel sur des points précis, applicable à toutes les entreprises de toutes les branches professionnelles ?

ANI Signup and view all the answers

Quel est l'organe administratif qui accorde l'autorisation de licenciement pour les salariés protégés en France ?

Inspection du travail Signup and view all the answers

Quelle est la signification de QPC en relation avec le droit du travail en France ?

Question Prioritaire de Constitutionnalité Signup and view all the answers

Quel organe judiciaire est compétent pour les affaires sociales liées aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles en France ?

Pôle des affaires sociales du TJ Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'ANI dans le contexte des relations de travail en France ?

Accord National Interprofessionnel Signup and view all the answers

Quelle condition est nécessaire pour lever la clause de non-concurrence selon le texte ?

Une volonté expresse et non-équivoque Signup and view all the answers

Que doit respecter l'employeur pour que la levée de la clause de non-concurrence soit valable selon la Cass ?

Les modalités, les formes et les délais prévus dans la convention collective ou contrat de travail Signup and view all the answers

Pourquoi la mention 'libre de tout engagement' sur un certificat de travail ne suffit-elle pas pour lever la clause de non-concurrence selon le texte ?

Parce que la levée doit être expresse et non-équivoque Signup and view all the answers

Quelle est la recommandation de la Cour de Cassation concernant le moment de la levée de la clause de non-concurrence en l'absence de délais prévus ?

La levée doit se faire le plus tôt possible (moment du licenciement) Signup and view all the answers

Quelle conséquence peut avoir une levée incorrecte de la clause de non-concurrence selon le texte ?

Le salarié demeure engagé par cette clause Signup and view all the answers

Quelle attitude adopte la Cour de Cassation vis-à-vis de la levée des clauses sans délais prévus ?

Elle demande que la levée se fasse le plus tôt possible (moment du licenciement) Signup and view all the answers

Que signifie le principe de faveur en matière de période d'essai ?

Une période d'essai plus courte est toujours favorable au salarié. Signup and view all the answers

Les accords collectifs de branche conclus avant le 25 juin 2008 peuvent-ils prévoir des périodes d'essai plus longues ?

Non, car la loi d'adaptation du 9 septembre 2023 a mis fin à cette dérogation. Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale de la période d'essai pour un employé non cadre selon la loi ?

2 mois Signup and view all the answers

Quand commence la période d'essai selon la jurisprudence ?

Au commencement de l'exécution du contrat de travail. Signup and view all the answers

Peut-on prévoir une période d'essai plus courte que celle fixée par la loi ou les accords collectifs ?

Oui, par accord collectif conclu après le 26 juin 2008 ou dans la lettre d'engagement ou contrat de travail Signup and view all the answers

Dans quelle branche professionnelle la dérogation permettant des périodes d'essai plus longues s'appliquait-elle avant la loi d'adaptation ?

La banque Signup and view all the answers