chap 1

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Questions and Answers

Quel est le délai de priorité de réembauche pour un salarié licencié pour motif économique ?

9 mois

1 an (correct)

6 mois

2 ans

Quelles informations peuvent être demandées à un candidat à un emploi selon l'article L1221-6 du Code du travail ?

Des informations sur ses antécédents médicaux

Des informations sur la vie privée du candidat

Des informations pertinentes pour évaluer les aptitudes professionnelles (correct)

Des informations personnelles sans lien avec l'emploi

Quel type de recrutement consiste à promouvoir un salarié existant au sein de l'entreprise ?

Recrutement parallèle

Recrutement interne (correct)

Recrutement par intermédiaire

Recrutement externe

Quel est un des risques associés au recrutement externe ?

Le débauchage Signup and view all the answers

Quel organisme est mentionné comme un service public de placement en France ?

France Travail Signup and view all the answers

Quelles informations doit contenir le document de la relation de travail concernant l'identité des parties ?

L'identité des parties Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations d'un salarié ayant acquis une nouvelle qualification en matière de réembauche ?

Informer l'employeur pour bénéficier de la priorité de réembauche Signup and view all the answers

Quel est le rôle des représentants du personnel en cas de postes disponibles ?

Communiquer les postes disponibles Signup and view all the answers

Quelle information est nécessaire concernant la période d'essai ?

La durée et les conditions de la période d'essai Signup and view all the answers

Pourquoi le législateur est-il intervenu en 1992 concernant le processus de recrutement ?

Pour limiter les pratiques abusives en matière de recrutement Signup and view all the answers

Quels éléments doivent être séparément indiqués dans la rémunération des salariés ?

Les éléments constitutifs de la rémunération, y compris les heures supplémentaires Signup and view all the answers

Concernant la durée du travail, quelle information est requise dans les documents de la relation de travail ?

La durée de travail quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle Signup and view all the answers

Quelles conventions doivent être mentionnées dans le document concernant le salarié ?

Les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise Signup and view all the answers

Quelle information doit être fournie par l'employeur concernant les congés payés ?

La durée du congé payé ou les modalités de calcul Signup and view all the answers

Quelles informations doivent être fournies concernant l'adresse de l'employeur ?

L'adresse de l'employeur si elle est distincte Signup and view all the answers

Pour un salarié temporaire, quelle information doit être indiquée dans la relation de travail ?

L'identité de l'entreprise utilisatrice Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale de la période d'essai pour les ouvriers et employés ?

Quatre mois Signup and view all the answers

Quels sont les critères nécessaires pour le renouvellement d'une période d'essai ?

Un accord de branche étendu, un contrat de travail le prévoyant, et un accord exprès du salarié Signup and view all the answers

Comment se calcule la durée de la période d'essai ?

En jours calendaires Signup and view all the answers

Quel est le caractère des durées des périodes d'essai selon la loi ?

Elles sont impératives Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale de la période d'essai pour les cadres ?

Huit mois Signup and view all the answers

Que représente un jour calendaire ?

Tout jour du calendrier de l’année civile Signup and view all the answers

Quelle est la nature de la rupture de la période d'essai initiée par l'employeur ?

C'est un mode particulier de rupture qui ne s'analyse ni en démission ni en licenciement Signup and view all the answers

Quel type d'accord doit mentionner la possibilité de renouvellement de la période d’essai ?

Un accord de branche étendu Signup and view all the answers

Quel article du Code du travail stipule que le candidat à un emploi doit être informé des méthodes d'aide au recrutement utilisées à son égard ?

Article L1221-8 Signup and view all the answers

Quelle est la nature des résultats obtenus par les méthodes d'aide au recrutement selon l'Article L1221-8 ?

Ils sont confidentiels. Signup and view all the answers

Quel organisme doit être informé sur les méthodes d'aide au recrutement lorsque l'entreprise en dispose ?

Le comité social et économique (CSE). Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui ne peut pas être collecté par un dispositif sans en avoir préalablement informé le candidat ?

Les opinions politiques. Signup and view all the answers

Qui est tenu de respecter l'obligation d'informer le CSE des méthodes d'aide au recrutement ?

Le dirigeant de l'entreprise. Signup and view all the answers

À partir de combien de salariés une entreprise doit-elle mettre en place un CSE ?

11 salariés. Signup and view all the answers

Quel article du Code du travail interdit de collecter des informations personnelles sans connaissance préalable du candidat ?

Article L1221-9 Signup and view all the answers

Quelle est l'une des obligations imposées à l'employeur concernant les candidats à un emploi ?

Informer expressément les candidats des méthodes d'évaluation. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de l'inscription des noms et prénoms des stagiaires dans le registre unique du personnel ?

Suivre l'ordre d'arrivée des employés Signup and view all the answers

Lors d'un entretien, quelle question pourrait potentiellement être considérée comme discriminatoire ?

Quelle est votre religion ? Signup and view all the answers

Quels critères Bruno préfère-t-il éviter de mentionner dans l'offre d'emploi ?

Le congé maternité ou parental Signup and view all the answers

Quelle est l'une des raisons pour lesquelles Bruno souhaite recruter des hommes ou des femmes de plus de 40 ans ?

Ils sont moins susceptibles de prendre des congés pour raisons personnelles. Signup and view all the answers

Pourquoi Bruno s'interroge-t-il sur la possibilité d'approcher des ingénieurs de FrenchFly ?

Pour des raisons relatives à la concurrence Signup and view all the answers

Quel aspect des qualifications des stagiaires peut être défini par voie réglementaire ?

Les indications complémentaires à mentionner Signup and view all the answers

Quelles heures supplémentaires sont demandées à Mme Sanchez lors de l'entretien ?

Jusqu'à 23h et durant ses vacances Signup and view all the answers

Quel domaine d'expertise est principalement concerné par le recrutement dans la société Freedrone ?

La conception de drones Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de l'index de l'égalité professionnelle ?

Évaluer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes Signup and view all the answers

Quels critères composent l'évaluation de l'index de l'égalité entre les femmes et les hommes ?

L'écart de répartition des promotions Signup and view all the answers

Que doit faire une entreprise après avoir calculé son index de l'égalité professionnelle ?

Communiquer les résultats au comité social et économique Signup and view all the answers

Quel est un des risques associés au débauchage des salariés ?

Sanctions financières Signup and view all the answers

Dans quelles conditions un nouvel employeur est-il responsable du dommage causé à l'employeur précédent ?

S'il a engagé un salarié déjà lié par un contrat de travail Signup and view all the answers

Dans quel cas l'employeur peut-il être tenu solidairement responsable d'un dommage ?

Lorsque l'employeur a participé à la rupture du contrat Signup and view all the answers

Quel est un des critères de l'index de l'égalité professionnelle lié au congé maternité ?

Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité Signup and view all the answers

Quelle réglementation vise à encadrer le débauchage illicite ?

Le code du travail Signup and view all the answers

Study Notes

Séance 2 : La Formation du Contrat de Travail

La séance est dédiée à la formation du contrat de travail.
La partie 1 porte sur les relations individuelles de travail, définies comme les rapports liant l'employeur et ses salariés.
Le lien contractuel est étudié, spécifiquement le contrat de travail conclu entre l'employeur et le salarié, de sa conclusion à son extinction.
Le lien disciplinaire, conséquence du rapport hiérarchique existant entre l'employeur et le salarié, est également abordé.
L'exercice du pouvoir disciplinaire par l'employeur est aussi une partie de la séance.

Examen du Contrat de Travail

L'examen du contrat de travail est divisé en trois sections:
Section 1: La Formation du Contrat de Travail (S2-4)
Section 2: L'Exécution du Contrat de Travail (S5-6)
Section 3: La Fin du Contrat de Travail (S7)

Plan des Séances 2 et 3 : Formation du Contrat de Travail

§1 : Notion du contrat de travail
§2 : Les conditions de validité du contrat de travail
§3 : Le recrutement
§4 : Les types de contrat de travail
§5 : Les clauses du contrat de travail

§1 : La Notion de Contrat de Travail

Le contrat de travail lie un employeur et un salarié.
Ce contrat est défini par la jurisprudence et la doctrine.
Le contrat de travail implique une prestation de travail, une rémunération et une subordination juridique.

Éléments Constitutifs du Contrat de Travail

Le Code du travail n'a pas de définition claire du contrat de travail.
Les éléments clés sont la nature du travail entre les parties, une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique.

Importance du Lien de Subordination Juridique

La subordination juridique est un élément clé du contrat de travail, défini par l'arrêt du 13 novembre 1996.
Les prérogatives de l'employeur (pouvoir de direction, normatif, contrôle et disciplinaire) confirment cette subordination.

Procédure de Requalification : Les Travailleurs de Plateformes (ex: Uber)

Présomption de travailleur indépendant, mais certains ont cherché un statut de travailleur salarié.
Cour de cassation conclut souvent pour une requalification en contrat de travail.

§2 : Conditions de Validité du Contrat de Travail

Le contrat de travail est soumis aux règles du Code civil, sauf dispositions dérogatoires.
Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain sont nécessaires à la validité.
Il y a un devoir de vigilance quant au consentement libre et éclairé, à la capacité de contracter et au respect de l'ordre public.

La Forme du Contrat de Travail

Le contrat de travail peut être verbal ou écrit, sauf exceptions comme les CDD ou les contrats régis par des conventions collectives.
L'absence de formalisme écrit peut être favorable au salarié dans certaines procédures.

Les Formalités d'Embauche

L'employeur doit procéder à la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF dans les 8 jours précédents l'embauche.
Un registre unique du personnel doit être tenu dans tout établissement.

Les Priorités d'Emploi et de Réembauche

Les travailleurs handicapés et mutilés de guerre ont une priorité d'emploi.
L'obligation d'emploi est révisée tous les cinq ans.
Le délais d'emploi est de 3 ans, à compter de la date de la création ou de l'agrandissement de l'entreprise.

Les Limites du Processus de Recrutement

Le législateur a pris des mesures pour limiter les pratiques abusives en matière de recrutement.
Les informations demandées aux candidats doivent être directement liées à l'emploi proposé ou à l'évaluation des aptitudes professionnelles.

Les Méthodes de Recrutement

Le recrutement direct, interne et externe
Le recrutement par intermédiaire, tels que France Travail et agences de recrutement.

Les Types de Contrats de Travail

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme la plus courante.
Les contrats à durée déterminée (CDD) sont des contrats dérogatoires (CDD senior, à temps partiel, d'apprentissage, etc.) régis par la loi.
Le contrat de chantier et d'opération est un CDI.
Les contrats sont précisés par des codes civils et conventionnels.

Le Contrat à Durée Déterminée (CDD)

Le CDD est un contrat précaire.
Il est encadrée par le Code du travail.
Des exceptions existent pour les emplois à caractères saisonniers, de remplacement d'un salarié absent, etc.

Les Cas de Recours au CDD

Remplacement d'un salarié absent temporairement.
Accroissement temporaire d'activité.
Emploi à caractère saisonnier.
Emplois d'usage.
Autres CDD, avec un objectif bien défini.

La Rupture du CDD

La liberté de rupture du CDD avec un préavis.
Les exceptions aux règles de rupture anticipées du CDD.
L'indemnité de précarité due au salarié en cas de rupture.
La poursuite du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) après l'échéance du CDD et conservation de l'ancienneté.

Contrats Dérogatoires ou des Critères d'Âge

Contrats d'apprentissage
Âge minimum et maximum pour les apprentis

### Le CDI Senior

Proposé par le Medef
Permet la réembauche d'un salarié senior licencie.
Exonère l'employeur de la contribution.

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Description

Ce quiz teste vos connaissances sur les règles et procédures liées au recrutement et à la réembauche selon le Code du travail français. Il couvre des sujets tels que les délais de priorité, les informations demandées aux candidats, et le rôle des représentants du personnel. Préparez-vous à répondre à des questions sur les obligations liées au contrat de travail et le processus de recrutement.