Quiz sur les relations collectives de travail et le droit de grève en France et...
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui peut porter atteinte à la liberté du travail et constituer une voie de fait?

  • L'occupation des locaux
  • La grève
  • La manifestation
  • Le blocage total des accès (correct)

    • Que peut-on considérer comme un abus du droit de grève?

  • La manifestation
  • L'occupation des locaux (correct)
  • Le blocage total des accès
  • La participation à une réunion syndicale

    • Les actes illicites commis au cours d'une grève peuvent entraîner des sanctions de quelle nature?

  • Pénales (correct)
  • Civiles
  • Disciplinaires
  • Administratives

    • Qu'est-ce qui ne modifie pas la nature de la grève?

    <p>Les actes illicites commis au cours de la grève</p> Signup and view all the answers

    Quel est le risque de bloquer totalement les accès lors d'une grève?

    <p>Porter atteinte à la liberté du travail</p> Signup and view all the answers

    Quelles actions peuvent être considérées comme un abus du droit de grève?

    <p>Les occupations de locaux</p> Signup and view all the answers

    Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas d'actes illicites commis au cours d'une grève?

    <p>Pénales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut modifier la nature de la grève?

    <p>Rien ne peut modifier la nature de la grève</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être considéré comme une voie de fait lors d'une grève?

    <p>Le blocage total des accès</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut porter atteinte à la liberté du travail lors d'une grève?

    <p>Le blocage total des accès</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut porter atteinte à la liberté du travail et constituer une voie de fait?

    <p>Le blocage total des accès</p> Signup and view all the answers

    Que peut-on considérer comme un abus du droit de grève?

    <p>L'occupation des locaux</p> Signup and view all the answers

    Les actes illicites commis au cours d'une grève peuvent entraîner des sanctions de quelle nature?

    <p>Pénales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui ne modifie pas la nature de la grève?

    <p>Les actes illicites commis au cours de la grève</p> Signup and view all the answers

    Quel est le risque de bloquer totalement les accès lors d'une grève?

    <p>Porter atteinte à la liberté du travail</p> Signup and view all the answers

    Quelles actions peuvent être considérées comme un abus du droit de grève?

    <p>Les occupations de locaux</p> Signup and view all the answers

    Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas d'actes illicites commis au cours d'une grève?

    <p>Pénales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut modifier la nature de la grève?

    <p>Rien ne peut modifier la nature de la grève</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être considéré comme une voie de fait lors d'une grève?

    <p>Le blocage total des accès</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut porter atteinte à la liberté du travail lors d'une grève?

    <p>Le blocage total des accès</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut porter atteinte à la liberté du travail et constituer une voie de fait?

    <p>Le blocage total des accès</p> Signup and view all the answers

    Que peut-on considérer comme un abus du droit de grève?

    <p>Les occupations de locaux</p> Signup and view all the answers

    Les actes illicites commis au cours d'une grève peuvent entraîner des sanctions...

    <p>Pénales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre les actes illicites et la nature de la grève?

    <p>Aucun</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être considéré comme un abus du droit de grève, selon le texte?

    <p>Les occupations de locaux</p> Signup and view all the answers

    Que risquent les grévistes qui commettent des actes illicites?

    <p>Des sanctions pénales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut constituer une voie de fait, selon le texte?

    <p>Le blocage total des accès</p> Signup and view all the answers

    Les actes illicites commis au cours d'une grève peuvent entraîner des sanctions...

    <p>Pénales</p> Signup and view all the answers

    Que peut-il arriver aux grévistes qui occupent des locaux de l'entreprise?

    <p>Ils peuvent être sanctionnés</p> Signup and view all the answers

    Que risquent les grévistes qui commettent des actes illicites?

    <p>Des sanctions pénales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le risque lié à un blocage total des accès lors d'une grève ?

    <p>L'atteinte à la liberté du travail</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas les occupations de locaux peuvent-elles être considérées comme un abus du droit de grève ?

    <p>Lorsqu'elles sont effectuées par des personnes non grévistes</p> Signup and view all the answers

    Les actes illicites commis au cours d'une grève peuvent entraîner des sanctions pénales. Vrai ou faux ?

    <p>Vrai</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui ne modifie pas la nature d'une grève ?

    <p>Les actes illicites commis au cours de la grève</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut constituer une voie de fait lors d'une grève ?

    <p>Le blocage total des accès</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences possibles des actes illicites commis au cours d'une grève ?

    <p>Des sanctions pénales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un abus du droit de grève ?

    <p>Une occupation de locaux effectuée par des non-grévistes</p> Signup and view all the answers

    Peut-on sanctionner pénalement un employeur qui ne respecte pas le droit de grève ?

    <p>Oui</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être considéré comme un abus du droit de grève ?

    <p>La tenue de piquets de grève</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être considéré comme une voie de fait lors d'une grève ?

    <p>Le blocage total des accès</p> Signup and view all the answers

    Peut-on considérer une grève comme illégale si des actes illicites sont commis au cours de celle-ci ?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences possibles d'un blocage total des accès lors d'une grève ?

    <p>L'atteinte à la liberté du travail</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut porter atteinte à la liberté du travail et constituer une voie de fait?

    <p>Le blocage total des accès</p> Signup and view all the answers

    Quand peut-on considérer une occupation de locaux comme un abus du droit de grève?

    <p>Dans certains cas</p> Signup and view all the answers

    Les actes illicites commis au cours d'une grève peuvent entraîner des sanctions...

    <p>Pénales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le risque du blocage total des accès?

    <p>L'atteinte à la liberté du travail</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet des actes illicites sur la nature de la grève?

    <p>Ils ne la modifient pas</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être considéré comme un abus du droit de grève?

    <p>L'occupation de locaux</p> Signup and view all the answers

    Quelles sanctions peuvent être encourues en cas d'actes illicites commis au cours d'une grève?

    <p>Pénales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une voie de fait?

    <p>Une action violente</p> Signup and view all the answers

    Les actes illicites commis au cours d'une grève peuvent entraîner des sanctions disciplinaires.

    <p>Vrai</p> Signup and view all the answers

    Est-ce que les actes illicites commis au cours d'une grève peuvent rendre la grève illégale?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut constituer une atteinte à la liberté du travail?

    <p>Le blocage total des accès</p> Signup and view all the answers

    Les occupations de locaux sont toujours considérées comme un abus du droit de grève.

    <p>Faux</p> Signup and view all the answers

    Que peut constituer le blocage total des accès lors d'une grève ?

    <p>Une atteinte à la liberté du travail et une voie de fait</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence possible des actes illicites commis au cours d'une grève ?

    <p>Des sanctions pénales</p> Signup and view all the answers

    Les occupations de locaux lors d'une grève peuvent être considérées comme...

    <p>Un abus du droit de grève</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature d'une grève en cas d'actes illicites commis ?

    <p>Elle ne change pas</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence possible d'un blocage total des accès lors d'une grève ?

    <p>Une atteinte à la liberté du travail</p> Signup and view all the answers

    Que peut entraîner un acte illicite commis lors d'une grève ?

    <p>Des sanctions pénales</p> Signup and view all the answers

    Que peut être considéré comme un abus du droit de grève ?

    <p>Les occupations de locaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction possible pour un acte illicite commis lors d'une grève ?

    <p>Des sanctions pénales</p> Signup and view all the answers

    Que peut porter atteinte le blocage total des accès lors d'une grève ?

    <p>À la liberté du travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature d'une grève en cas d'occupations de locaux ?

    <p>Elle ne change pas</p> Signup and view all the answers

    Que peut entraîner un acte illicite commis lors d'une grève ?

    <p>Des sanctions pénales</p> Signup and view all the answers

    Que peut constituer une occupation de locaux lors d'une grève ?

    <p>Un abus du droit de grève</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut constituer une voie de fait lors d'une grève?

    <p>Le blocage total des accès</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être considéré comme un abus du droit de grève?

    <p>L'occupation de locaux</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut entraîner des sanctions pénales lors d'une grève?

    <p>Les actes illicites</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature d'une grève en cas d'actes illicites commis au cours de celle-ci?

    <p>Elle reste légale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut porter atteinte à la liberté du travail lors d'une grève?

    <p>Le blocage total des accès</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être considéré comme un abus du droit de grève lors d'une occupation de locaux?

    <p>Les actes illicites</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut entraîner des sanctions pénales lors d'une grève en cas d'actes illicites?

    <p>Les actes illicites</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature d'une grève en cas d'occupation de locaux?

    <p>Elle devient illégale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut porter atteinte à la liberté du travail lors d'une grève?

    <p>Le blocage total des accès</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être considéré comme un abus du droit de grève lors d'un blocage total des accès?

    <p>La revendication de droits</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut entraîner des sanctions pénales lors d'une grève en cas de blocage total des accès?

    <p>Les actes illicites</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature d'une grève en cas de blocage total des accès?

    <p>Elle reste légale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut constituer une voie de fait lors d'une grève ?

    <p>Le blocage total des accès</p> Signup and view all the answers

    Que peut-on considérer comme un abus du droit de grève ?

    <p>Les occupations de locaux</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences des actes illicites commis lors d'une grève ?

    <p>Des sanctions pénales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le risque lié au blocage total des accès lors d'une grève ?

    <p>Une atteinte à la liberté du travail</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être considéré comme un abus du droit de grève ?

    <p>Les occupations de locaux</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut entraîner des sanctions pénales lors d'une grève ?

    <p>Les actes illicites commis</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui ne modifie pas la nature d'une grève ?

    <p>Les actes illicites commis</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut porter atteinte à la liberté du travail lors d'une grève ?

    <p>Le blocage total des accès</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut constituer un abus du droit de grève ?

    <p>Les occupations de locaux</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les risques liés aux occupations de locaux lors d'une grève ?

    <p>Tous les risques précédents</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature d'une grève malgré les actes illicites commis ?

    <p>Maintenue</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les risques liés aux actes illicites commis lors d'une grève ?

    <p>Des sanctions pénales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut porter atteinte à la liberté du travail et constituer une voie de fait selon le texte?

    <p>Le blocage total des accès</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être considéré comme un abus du droit de grève selon le texte?

    <p>Les occupations de locaux</p> Signup and view all the answers

    Les actes illicites commis au cours d'une grève peuvent entraîner des sanctions...

    <p>Pénales</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature de la grève selon le texte?

    <p>Elle n'est pas modifiée par les actes illicites commis au cours de la grève</p> Signup and view all the answers

    Quel est le risque lié au blocage total des accès selon le texte?

    <p>Porter atteinte à la liberté du travail</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être considéré comme un abus du droit de grève selon le texte?

    <p>Les occupations de locaux</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sanctions encourues en cas d'actes illicites commis au cours d'une grève selon le texte?

    <p>Sanctions pénales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui ne modifie pas la nature de la grève selon le texte?

    <p>Les actes illicites commis au cours de la grève</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut constituer une voie de fait selon le texte?

    <p>Le blocage total des accès</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être considéré comme illégal selon le texte?

    <p>Les occupations de locaux</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être sanctionné selon le texte?

    <p>Les actes illicites commis au cours d'une grève</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut porter atteinte à la liberté du travail selon le texte?

    <p>Le blocage total des accès</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Cours de droit du travail sur les relations collectives de travail

    Contenu :

    • 10 leçons sur différents sujets tels que la grève, les syndicats, le comité social et économique, les conventions collectives et le transfert d'entreprise
    • Le droit de grève a une valeur constitutionnelle en France depuis 1946
    • Les normes internationales considèrent la grève comme un moyen de pression offert aux syndicats dans la conduite de négociations collectives
    • En France, la grève est considérée comme un droit individuel exercé collectivement
    • Dans les services publics, la cessation du travail doit être précédée d'un préavis déposé cinq jours à l'avance par une organisation syndicale représentative
    • Les travailleurs indépendants ne peuvent pas faire grève car ils n'ont pas d'employeur
    • L'essor de l'économie numérique a inspiré une évolution dans la conception de la grève pour les travailleurs non salariés dépendants de plateformes de mise en relation
    • Les conventions collectives ne peuvent pas limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu
    • La loi est la seule habilitée à créer un délai de préavis de grève s'imposant aux salariés
    • La grève produit des effets à la fois protecteurs et défavorables pour les salariés
    • La liberté syndicale est garantie par l'article 11 de la Convention EDH
    • La grève est considérée comme une réaction à l'état de subordination caractéristique du contrat de travail.Droit de grève et libertés économiques : les limites à l'exercice du droit de grève dans le contexte européen

    1. La loi de 2016 impose aux plateformes une responsabilité sociale envers les travailleurs concernés lorsqu'elles déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix.

    2. Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant dans l'exercice de leur activité.

    3. Les limitations apportées au droit de grève visent la sauvegarde de l'intérêt général.

    4. Certaines professions se sont vu interdire de faire grève afin de garantir la continuité du service public.

    5. Trois lois ont été adoptées afin d'instituer un dispositif que l'on qualifie à tort de "service minimum".

    6. Le droit de grève doit être concilié avec d'autres libertés individuelles, à commencer par la liberté du travail et la liberté de circulation des salariés non grévistes.

    7. La jurisprudence considère que constitue une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste, l'atteinte à la liberté du travail.

    8. Dans ses arrêts Laval et Viking, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a cependant condamné l'exercice du droit de grève lorsqu'il entrave de façon injustifiée les libertés économiques proclamées par le droit de l'Union européenne.

    9. L'entreprise Laval avait détaché en Suède des travailleurs lettons pour l'exécution de chantiers de construction.

    10. Face au refus de la société lettone d'adhérer à la convention collective suédoise du bâtiment et d'engager avec le syndicat suédois une négociation collective sur le salaire minimum à verser à ces travailleurs, ce syndicat a déclenché une action collective sous la forme d'un blocus consistant à mettre en place des piquets de grève pour interdire l'accès au chantier des travailleurs lettons et des véhicules.

    11. Dans l'affaire Viking, la société Viking avait décidé de se livrer au même dumping social que les navires battant pavillon estonien, en enregistrant lDroit de grève et relations collectives de travail

    12. Les revendications professionnelles ont la primauté sur les considérations économiques dans le droit de l'Union européenne.

    13. L'arrêt Viking dessine les contours d'un contrôle judiciaire des revendications professionnelles.

    14. Selon la Cour de cassation, l'exercice du droit de grève résulte d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

    15. Une grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif.

    16. La grève tournante est autorisée dans le secteur privé mais prohibée dans les services publics.

    17. La grève bouchon est a priori licite, à moins que l'employeur puisse établir une "désorganisation de l'ensemble de l'entreprise" autorisant l'employeur à décider sa fermeture (lock-out).

    18. Les débrayages ou arrêts de travail courts et répétés ont chacun le caractère d'une grève licite.

    19. La grève perlée (en anglais, slowdown) est considérée comme une exécution défectueuse du contrat.

    20. L'autosatisfaction des revendications ne peut être qualifiée de grève.

    21. Un arrêt de travail n'a pas à être observé par la majorité du personnel.

    22. Dans certains cas, un salarié peut être l'unique gréviste dans l'entreprise.

    23. Dans le cas d'une entreprise qui gère un service public, la grève doit être précédée d'un préavis déposé par un syndicat représentatif.Le droit de grève en France : conditions et limites

    24. Une grève doit être un arrêt de travail collectif et concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

    25. L'absence de revendications professionnelles rend le mouvement illicite.

    26. Les revendications peuvent être présentées par les grévistes eux-mêmes ou par un syndicat.

    27. Certaines revendications sont considérées comme professionnelles, d'autres non.

    28. Les grèves politiques sont illicites, mais les grèves nationales liées à des préoccupations quotidiennes des salariés sont licites.

    29. La grève de solidarité doit être accompagnée de revendications professionnelles.

    30. Les juges ne peuvent pas substituer leur appréciation à celle des grévistes sur la légitimité des revendications professionnelles.

    31. La désorganisation de l'entreprise peut entraîner un abus du droit de grève.

    32. Les salariés grévistes peuvent organiser des piquets de grève, mais pas bloquer tous les accès à l'entreprise.

    33. Le blocage total des accès peut porter atteinte à la liberté du travail et constituer une voie de fait.

    34. Les occupations de locaux peuvent être considérées comme un abus du droit de grève.

    35. Les actes illicites commis au cours d'une grève ne modifient pas sa nature, mais peuvent entraîner des sanctions pénales.

    Cours de droit du travail sur les relations collectives de travail

    Contenu :

    • 10 leçons sur différents sujets tels que la grève, les syndicats, le comité social et économique, les conventions collectives et le transfert d'entreprise
    • Le droit de grève a une valeur constitutionnelle en France depuis 1946
    • Les normes internationales considèrent la grève comme un moyen de pression offert aux syndicats dans la conduite de négociations collectives
    • En France, la grève est considérée comme un droit individuel exercé collectivement
    • Dans les services publics, la cessation du travail doit être précédée d'un préavis déposé cinq jours à l'avance par une organisation syndicale représentative
    • Les travailleurs indépendants ne peuvent pas faire grève car ils n'ont pas d'employeur
    • L'essor de l'économie numérique a inspiré une évolution dans la conception de la grève pour les travailleurs non salariés dépendants de plateformes de mise en relation
    • Les conventions collectives ne peuvent pas limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu
    • La loi est la seule habilitée à créer un délai de préavis de grève s'imposant aux salariés
    • La grève produit des effets à la fois protecteurs et défavorables pour les salariés
    • La liberté syndicale est garantie par l'article 11 de la Convention EDH
    • La grève est considérée comme une réaction à l'état de subordination caractéristique du contrat de travail.Droit de grève et libertés économiques : les limites à l'exercice du droit de grève dans le contexte européen

    1. La loi de 2016 impose aux plateformes une responsabilité sociale envers les travailleurs concernés lorsqu'elles déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix.

    2. Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant dans l'exercice de leur activité.

    3. Les limitations apportées au droit de grève visent la sauvegarde de l'intérêt général.

    4. Certaines professions se sont vu interdire de faire grève afin de garantir la continuité du service public.

    5. Trois lois ont été adoptées afin d'instituer un dispositif que l'on qualifie à tort de "service minimum".

    6. Le droit de grève doit être concilié avec d'autres libertés individuelles, à commencer par la liberté du travail et la liberté de circulation des salariés non grévistes.

    7. La jurisprudence considère que constitue une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste, l'atteinte à la liberté du travail.

    8. Dans ses arrêts Laval et Viking, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a cependant condamné l'exercice du droit de grève lorsqu'il entrave de façon injustifiée les libertés économiques proclamées par le droit de l'Union européenne.

    9. L'entreprise Laval avait détaché en Suède des travailleurs lettons pour l'exécution de chantiers de construction.

    10. Face au refus de la société lettone d'adhérer à la convention collective suédoise du bâtiment et d'engager avec le syndicat suédois une négociation collective sur le salaire minimum à verser à ces travailleurs, ce syndicat a déclenché une action collective sous la forme d'un blocus consistant à mettre en place des piquets de grève pour interdire l'accès au chantier des travailleurs lettons et des véhicules.

    11. Dans l'affaire Viking, la société Viking avait décidé de se livrer au même dumping social que les navires battant pavillon estonien, en enregistrant lDroit de grève et relations collectives de travail

    12. Les revendications professionnelles ont la primauté sur les considérations économiques dans le droit de l'Union européenne.

    13. L'arrêt Viking dessine les contours d'un contrôle judiciaire des revendications professionnelles.

    14. Selon la Cour de cassation, l'exercice du droit de grève résulte d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

    15. Une grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif.

    16. La grève tournante est autorisée dans le secteur privé mais prohibée dans les services publics.

    17. La grève bouchon est a priori licite, à moins que l'employeur puisse établir une "désorganisation de l'ensemble de l'entreprise" autorisant l'employeur à décider sa fermeture (lock-out).

    18. Les débrayages ou arrêts de travail courts et répétés ont chacun le caractère d'une grève licite.

    19. La grève perlée (en anglais, slowdown) est considérée comme une exécution défectueuse du contrat.

    20. L'autosatisfaction des revendications ne peut être qualifiée de grève.

    21. Un arrêt de travail n'a pas à être observé par la majorité du personnel.

    22. Dans certains cas, un salarié peut être l'unique gréviste dans l'entreprise.

    23. Dans le cas d'une entreprise qui gère un service public, la grève doit être précédée d'un préavis déposé par un syndicat représentatif.Le droit de grève en France : conditions et limites

    24. Une grève doit être un arrêt de travail collectif et concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

    25. L'absence de revendications professionnelles rend le mouvement illicite.

    26. Les revendications peuvent être présentées par les grévistes eux-mêmes ou par un syndicat.

    27. Certaines revendications sont considérées comme professionnelles, d'autres non.

    28. Les grèves politiques sont illicites, mais les grèves nationales liées à des préoccupations quotidiennes des salariés sont licites.

    29. La grève de solidarité doit être accompagnée de revendications professionnelles.

    30. Les juges ne peuvent pas substituer leur appréciation à celle des grévistes sur la légitimité des revendications professionnelles.

    31. La désorganisation de l'entreprise peut entraîner un abus du droit de grève.

    32. Les salariés grévistes peuvent organiser des piquets de grève, mais pas bloquer tous les accès à l'entreprise.

    33. Le blocage total des accès peut porter atteinte à la liberté du travail et constituer une voie de fait.

    34. Les occupations de locaux peuvent être considérées comme un abus du droit de grève.

    35. Les actes illicites commis au cours d'une grève ne modifient pas sa nature, mais peuvent entraîner des sanctions pénales.

    Cours de droit du travail sur les relations collectives de travail

    Contenu :

    • 10 leçons sur différents sujets tels que la grève, les syndicats, le comité social et économique, les conventions collectives et le transfert d'entreprise
    • Le droit de grève a une valeur constitutionnelle en France depuis 1946
    • Les normes internationales considèrent la grève comme un moyen de pression offert aux syndicats dans la conduite de négociations collectives
    • En France, la grève est considérée comme un droit individuel exercé collectivement
    • Dans les services publics, la cessation du travail doit être précédée d'un préavis déposé cinq jours à l'avance par une organisation syndicale représentative
    • Les travailleurs indépendants ne peuvent pas faire grève car ils n'ont pas d'employeur
    • L'essor de l'économie numérique a inspiré une évolution dans la conception de la grève pour les travailleurs non salariés dépendants de plateformes de mise en relation
    • Les conventions collectives ne peuvent pas limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu
    • La loi est la seule habilitée à créer un délai de préavis de grève s'imposant aux salariés
    • La grève produit des effets à la fois protecteurs et défavorables pour les salariés
    • La liberté syndicale est garantie par l'article 11 de la Convention EDH
    • La grève est considérée comme une réaction à l'état de subordination caractéristique du contrat de travail.Droit de grève et libertés économiques : les limites à l'exercice du droit de grève dans le contexte européen

    1. La loi de 2016 impose aux plateformes une responsabilité sociale envers les travailleurs concernés lorsqu'elles déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix.

    2. Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant dans l'exercice de leur activité.

    3. Les limitations apportées au droit de grève visent la sauvegarde de l'intérêt général.

    4. Certaines professions se sont vu interdire de faire grève afin de garantir la continuité du service public.

    5. Trois lois ont été adoptées afin d'instituer un dispositif que l'on qualifie à tort de "service minimum".

    6. Le droit de grève doit être concilié avec d'autres libertés individuelles, à commencer par la liberté du travail et la liberté de circulation des salariés non grévistes.

    7. La jurisprudence considère que constitue une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste, l'atteinte à la liberté du travail.

    8. Dans ses arrêts Laval et Viking, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a cependant condamné l'exercice du droit de grève lorsqu'il entrave de façon injustifiée les libertés économiques proclamées par le droit de l'Union européenne.

    9. L'entreprise Laval avait détaché en Suède des travailleurs lettons pour l'exécution de chantiers de construction.

    10. Face au refus de la société lettone d'adhérer à la convention collective suédoise du bâtiment et d'engager avec le syndicat suédois une négociation collective sur le salaire minimum à verser à ces travailleurs, ce syndicat a déclenché une action collective sous la forme d'un blocus consistant à mettre en place des piquets de grève pour interdire l'accès au chantier des travailleurs lettons et des véhicules.

    11. Dans l'affaire Viking, la société Viking avait décidé de se livrer au même dumping social que les navires battant pavillon estonien, en enregistrant lDroit de grève et relations collectives de travail

    12. Les revendications professionnelles ont la primauté sur les considérations économiques dans le droit de l'Union européenne.

    13. L'arrêt Viking dessine les contours d'un contrôle judiciaire des revendications professionnelles.

    14. Selon la Cour de cassation, l'exercice du droit de grève résulte d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

    15. Une grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif.

    16. La grève tournante est autorisée dans le secteur privé mais prohibée dans les services publics.

    17. La grève bouchon est a priori licite, à moins que l'employeur puisse établir une "désorganisation de l'ensemble de l'entreprise" autorisant l'employeur à décider sa fermeture (lock-out).

    18. Les débrayages ou arrêts de travail courts et répétés ont chacun le caractère d'une grève licite.

    19. La grève perlée (en anglais, slowdown) est considérée comme une exécution défectueuse du contrat.

    20. L'autosatisfaction des revendications ne peut être qualifiée de grève.

    21. Un arrêt de travail n'a pas à être observé par la majorité du personnel.

    22. Dans certains cas, un salarié peut être l'unique gréviste dans l'entreprise.

    23. Dans le cas d'une entreprise qui gère un service public, la grève doit être précédée d'un préavis déposé par un syndicat représentatif.Le droit de grève en France : conditions et limites

    24. Une grève doit être un arrêt de travail collectif et concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

    25. L'absence de revendications professionnelles rend le mouvement illicite.

    26. Les revendications peuvent être présentées par les grévistes eux-mêmes ou par un syndicat.

    27. Certaines revendications sont considérées comme professionnelles, d'autres non.

    28. Les grèves politiques sont illicites, mais les grèves nationales liées à des préoccupations quotidiennes des salariés sont licites.

    29. La grève de solidarité doit être accompagnée de revendications professionnelles.

    30. Les juges ne peuvent pas substituer leur appréciation à celle des grévistes sur la légitimité des revendications professionnelles.

    31. La désorganisation de l'entreprise peut entraîner un abus du droit de grève.

    32. Les salariés grévistes peuvent organiser des piquets de grève, mais pas bloquer tous les accès à l'entreprise.

    33. Le blocage total des accès peut porter atteinte à la liberté du travail et constituer une voie de fait.

    34. Les occupations de locaux peuvent être considérées comme un abus du droit de grève.

    35. Les actes illicites commis au cours d'une grève ne modifient pas sa nature, mais peuvent entraîner des sanctions pénales.

    Cours de droit du travail sur les relations collectives de travail

    Contenu :

    • 10 leçons sur différents sujets tels que la grève, les syndicats, le comité social et économique, les conventions collectives et le transfert d'entreprise
    • Le droit de grève a une valeur constitutionnelle en France depuis 1946
    • Les normes internationales considèrent la grève comme un moyen de pression offert aux syndicats dans la conduite de négociations collectives
    • En France, la grève est considérée comme un droit individuel exercé collectivement
    • Dans les services publics, la cessation du travail doit être précédée d'un préavis déposé cinq jours à l'avance par une organisation syndicale représentative
    • Les travailleurs indépendants ne peuvent pas faire grève car ils n'ont pas d'employeur
    • L'essor de l'économie numérique a inspiré une évolution dans la conception de la grève pour les travailleurs non salariés dépendants de plateformes de mise en relation
    • Les conventions collectives ne peuvent pas limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu
    • La loi est la seule habilitée à créer un délai de préavis de grève s'imposant aux salariés
    • La grève produit des effets à la fois protecteurs et défavorables pour les salariés
    • La liberté syndicale est garantie par l'article 11 de la Convention EDH
    • La grève est considérée comme une réaction à l'état de subordination caractéristique du contrat de travail.Droit de grève et libertés économiques : les limites à l'exercice du droit de grève dans le contexte européen

    1. La loi de 2016 impose aux plateformes une responsabilité sociale envers les travailleurs concernés lorsqu'elles déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix.

    2. Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant dans l'exercice de leur activité.

    3. Les limitations apportées au droit de grève visent la sauvegarde de l'intérêt général.

    4. Certaines professions se sont vu interdire de faire grève afin de garantir la continuité du service public.

    5. Trois lois ont été adoptées afin d'instituer un dispositif que l'on qualifie à tort de "service minimum".

    6. Le droit de grève doit être concilié avec d'autres libertés individuelles, à commencer par la liberté du travail et la liberté de circulation des salariés non grévistes.

    7. La jurisprudence considère que constitue une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste, l'atteinte à la liberté du travail.

    8. Dans ses arrêts Laval et Viking, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a cependant condamné l'exercice du droit de grève lorsqu'il entrave de façon injustifiée les libertés économiques proclamées par le droit de l'Union européenne.

    9. L'entreprise Laval avait détaché en Suède des travailleurs lettons pour l'exécution de chantiers de construction.

    10. Face au refus de la société lettone d'adhérer à la convention collective suédoise du bâtiment et d'engager avec le syndicat suédois une négociation collective sur le salaire minimum à verser à ces travailleurs, ce syndicat a déclenché une action collective sous la forme d'un blocus consistant à mettre en place des piquets de grève pour interdire l'accès au chantier des travailleurs lettons et des véhicules.

    11. Dans l'affaire Viking, la société Viking avait décidé de se livrer au même dumping social que les navires battant pavillon estonien, en enregistrant lDroit de grève et relations collectives de travail

    12. Les revendications professionnelles ont la primauté sur les considérations économiques dans le droit de l'Union européenne.

    13. L'arrêt Viking dessine les contours d'un contrôle judiciaire des revendications professionnelles.

    14. Selon la Cour de cassation, l'exercice du droit de grève résulte d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

    15. Une grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif.

    16. La grève tournante est autorisée dans le secteur privé mais prohibée dans les services publics.

    17. La grève bouchon est a priori licite, à moins que l'employeur puisse établir une "désorganisation de l'ensemble de l'entreprise" autorisant l'employeur à décider sa fermeture (lock-out).

    18. Les débrayages ou arrêts de travail courts et répétés ont chacun le caractère d'une grève licite.

    19. La grève perlée (en anglais, slowdown) est considérée comme une exécution défectueuse du contrat.

    20. L'autosatisfaction des revendications ne peut être qualifiée de grève.

    21. Un arrêt de travail n'a pas à être observé par la majorité du personnel.

    22. Dans certains cas, un salarié peut être l'unique gréviste dans l'entreprise.

    23. Dans le cas d'une entreprise qui gère un service public, la grève doit être précédée d'un préavis déposé par un syndicat représentatif.Le droit de grève en France : conditions et limites

    24. Une grève doit être un arrêt de travail collectif et concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

    25. L'absence de revendications professionnelles rend le mouvement illicite.

    26. Les revendications peuvent être présentées par les grévistes eux-mêmes ou par un syndicat.

    27. Certaines revendications sont considérées comme professionnelles, d'autres non.

    28. Les grèves politiques sont illicites, mais les grèves nationales liées à des préoccupations quotidiennes des salariés sont licites.

    29. La grève de solidarité doit être accompagnée de revendications professionnelles.

    30. Les juges ne peuvent pas substituer leur appréciation à celle des grévistes sur la légitimité des revendications professionnelles.

    31. La désorganisation de l'entreprise peut entraîner un abus du droit de grève.

    32. Les salariés grévistes peuvent organiser des piquets de grève, mais pas bloquer tous les accès à l'entreprise.

    33. Le blocage total des accès peut porter atteinte à la liberté du travail et constituer une voie de fait.

    34. Les occupations de locaux peuvent être considérées comme un abus du droit de grève.

    35. Les actes illicites commis au cours d'une grève ne modifient pas sa nature, mais peuvent entraîner des sanctions pénales.

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    • 10 leçons sur différents sujets tels que la grève, les syndicats, le comité social et économique, les conventions collectives et le transfert d'entreprise
    • Le droit de grève a une valeur constitutionnelle en France depuis 1946
    • Les normes internationales considèrent la grève comme un moyen de pression offert aux syndicats dans la conduite de négociations collectives
    • En France, la grève est considérée comme un droit individuel exercé collectivement
    • Dans les services publics, la cessation du travail doit être précédée d'un préavis déposé cinq jours à l'avance par une organisation syndicale représentative
    • Les travailleurs indépendants ne peuvent pas faire grève car ils n'ont pas d'employeur
    • L'essor de l'économie numérique a inspiré une évolution dans la conception de la grève pour les travailleurs non salariés dépendants de plateformes de mise en relation
    • Les conventions collectives ne peuvent pas limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu
    • La loi est la seule habilitée à créer un délai de préavis de grève s'imposant aux salariés
    • La grève produit des effets à la fois protecteurs et défavorables pour les salariés
    • La liberté syndicale est garantie par l'article 11 de la Convention EDH
    • La grève est considérée comme une réaction à l'état de subordination caractéristique du contrat de travail.Droit de grève et libertés économiques : les limites à l'exercice du droit de grève dans le contexte européen

    1. La loi de 2016 impose aux plateformes une responsabilité sociale envers les travailleurs concernés lorsqu'elles déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix.

    2. Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant dans l'exercice de leur activité.

    3. Les limitations apportées au droit de grève visent la sauvegarde de l'intérêt général.

    4. Certaines professions se sont vu interdire de faire grève afin de garantir la continuité du service public.

    5. Trois lois ont été adoptées afin d'instituer un dispositif que l'on qualifie à tort de "service minimum".

    6. Le droit de grève doit être concilié avec d'autres libertés individuelles, à commencer par la liberté du travail et la liberté de circulation des salariés non grévistes.

    7. La jurisprudence considère que constitue une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste, l'atteinte à la liberté du travail.

    8. Dans ses arrêts Laval et Viking, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a cependant condamné l'exercice du droit de grève lorsqu'il entrave de façon injustifiée les libertés économiques proclamées par le droit de l'Union européenne.

    9. L'entreprise Laval avait détaché en Suède des travailleurs lettons pour l'exécution de chantiers de construction.

    10. Face au refus de la société lettone d'adhérer à la convention collective suédoise du bâtiment et d'engager avec le syndicat suédois une négociation collective sur le salaire minimum à verser à ces travailleurs, ce syndicat a déclenché une action collective sous la forme d'un blocus consistant à mettre en place des piquets de grève pour interdire l'accès au chantier des travailleurs lettons et des véhicules.

    11. Dans l'affaire Viking, la société Viking avait décidé de se livrer au même dumping social que les navires battant pavillon estonien, en enregistrant lDroit de grève et relations collectives de travail

    12. Les revendications professionnelles ont la primauté sur les considérations économiques dans le droit de l'Union européenne.

    13. L'arrêt Viking dessine les contours d'un contrôle judiciaire des revendications professionnelles.

    14. Selon la Cour de cassation, l'exercice du droit de grève résulte d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

    15. Une grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif.

    16. La grève tournante est autorisée dans le secteur privé mais prohibée dans les services publics.

    17. La grève bouchon est a priori licite, à moins que l'employeur puisse établir une "désorganisation de l'ensemble de l'entreprise" autorisant l'employeur à décider sa fermeture (lock-out).

    18. Les débrayages ou arrêts de travail courts et répétés ont chacun le caractère d'une grève licite.

    19. La grève perlée (en anglais, slowdown) est considérée comme une exécution défectueuse du contrat.

    20. L'autosatisfaction des revendications ne peut être qualifiée de grève.

    21. Un arrêt de travail n'a pas à être observé par la majorité du personnel.

    22. Dans certains cas, un salarié peut être l'unique gréviste dans l'entreprise.

    23. Dans le cas d'une entreprise qui gère un service public, la grève doit être précédée d'un préavis déposé par un syndicat représentatif.Le droit de grève en France : conditions et limites

    24. Une grève doit être un arrêt de travail collectif et concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

    25. L'absence de revendications professionnelles rend le mouvement illicite.

    26. Les revendications peuvent être présentées par les grévistes eux-mêmes ou par un syndicat.

    27. Certaines revendications sont considérées comme professionnelles, d'autres non.

    28. Les grèves politiques sont illicites, mais les grèves nationales liées à des préoccupations quotidiennes des salariés sont licites.

    29. La grève de solidarité doit être accompagnée de revendications professionnelles.

    30. Les juges ne peuvent pas substituer leur appréciation à celle des grévistes sur la légitimité des revendications professionnelles.

    31. La désorganisation de l'entreprise peut entraîner un abus du droit de grève.

    32. Les salariés grévistes peuvent organiser des piquets de grève, mais pas bloquer tous les accès à l'entreprise.

    33. Le blocage total des accès peut porter atteinte à la liberté du travail et constituer une voie de fait.

    34. Les occupations de locaux peuvent être considérées comme un abus du droit de grève.

    35. Les actes illicites commis au cours d'une grève ne modifient pas sa nature, mais peuvent entraîner des sanctions pénales.

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