Testez vos connaissances sur l'incapacité de travail des salariés au Luxembourg
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Questions and Answers

Quel est le délai que les employeurs ont pour déclarer l'embauche et la cessation de contrat de leurs salariés auprès du Centre commun de la sécurité sociale?

  • 10 jours
  • 4 jours
  • 8 jours (correct)
  • 15 jours

    • Quelle est l'obligation des salariés pendant leur incapacité de travail?

  • Fournir leur numéro de téléphone
  • Fournir leur adresse exacte (correct)
  • Fournir leur adresse mail
  • Fournir leur adresse postale

    • Quelle est la fréquence à laquelle les employeurs doivent déclarer les périodes d'incapacité de travail de leurs salariés?

  • Tous les 15 jours
  • Tous les ans
  • Tous les mois (correct)
  • Tous les trimestres

    • À partir de quand les employeurs doivent-ils renseigner le nombre exact des heures d'absence afférentes de leurs salariés sur la déclaration mensuelle des incapacités de travail?

    <p>À partir du 1er janvier 2020</p> Signup and view all the answers

    Dans quel délai les salariés doivent-ils déclarer leur incapacité de travail?

    <p>72 heures</p> Signup and view all the answers

    Quand un certificat médical est-il requis pour les incapacités de travail?

    <p>Pour les incapacités de travail ne s'étendant que sur un ou deux jours ouvrés</p> Signup and view all the answers

    Que risquent les salariés s'ils ne transmettent pas le certificat médical à la Caisse nationale de santé dans les délais prévus?

    <p>Une amende</p> Signup and view all the answers

    Comment les amendes peuvent-elles être compensées?

    <p>Avec le remboursement futur de prestations en nature</p> Signup and view all the answers

    Sous quelles conditions les salariés peuvent-ils s'éloigner de leur domicile ou du lieu de séjour indiqué pendant les périodes d'incapacité de travail déclarées?

    <p>Sous réserve de respecter certaines conditions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai imparti aux employeurs pour déclarer l'embauche et la cessation de contrat de leurs salariés auprès du Centre commun de la sécurité sociale?

    <p>8 jours ouvrés</p> Signup and view all the answers

    Que doivent fournir les salariés pendant leur incapacité de travail?

    <p>Leur adresse exacte</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fréquence à laquelle les employeurs doivent déclarer les périodes d'incapacité de travail de leurs salariés?

    <p>Tous les mois</p> Signup and view all the answers

    À partir de quand les employeurs doivent-ils renseigner sur la déclaration mensuelle des incapacités de travail le nombre exact des heures d'absence afférentes de leurs salariés?

    <p>À partir du 1er janvier 2020</p> Signup and view all the answers

    Dans quel délai les salariés doivent-ils déclarer leur incapacité de travail en envoyant le formulaire à la Caisse nationale de santé?

    <p>72 heures</p> Signup and view all the answers

    Est-ce qu'un certificat médical est requis pour les incapacités de travail ne s'étendant que sur un ou deux jours ouvrés?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Que risquent les salariés s'ils ne transmettent pas le certificat médical à la Caisse nationale de santé dans les délais prévus?

    <p>Une amende</p> Signup and view all the answers

    Comment les amendes peuvent-elles être compensées?

    <p>Avec le remboursement futur de prestations en nature</p> Signup and view all the answers

    Sous quelles conditions les salariés peuvent-ils s'éloigner de leur domicile ou du lieu de séjour indiqué pendant les périodes d'incapacité de travail déclarées?

    <p>Sous condition d'obtenir une autorisation préalable de leur employeur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai imparti aux employeurs pour déclarer les périodes d'incapacité de travail de leurs salariés?

    <p>72 heures</p> Signup and view all the answers

    Que risquent les salariés s'ils exercent des activités incompatibles avec leur état de santé pendant leur incapacité de travail?

    <p>Un licenciement</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que les salariés puissent s'éloigner de leur domicile ou du lieu de séjour indiqué pendant les périodes d'incapacité de travail déclarées?

    <p>Ils doivent obtenir une autorisation préalable de leur employeur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction encourue par les salariés qui ne déclarent pas leur incapacité de travail dans les délais impartis?

    <p>Une amende</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les cas où aucun certificat médical n'est requis pour une incapacité de travail?

    <p>Pour une incapacité de travail de moins de 3 jours</p> Signup and view all the answers

    Comment les amendes peuvent-elles être compensées?

    <p>Par un remboursement futur de prestations en nature</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation des employeurs en cas de cessation de contrat d'un salarié?

    <p>Ils doivent informer la Caisse nationale de santé de la cessation de contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation des salariés en cas d'incapacité de travail?

    <p>Ils doivent déclarer leur incapacité de travail à la Caisse nationale de santé</p> Signup and view all the answers

    À partir de quand les employeurs doivent-ils renseigner sur la déclaration mensuelle des incapacités de travail le nombre exact des heures d'absence afférentes de leurs salariés?

    <p>À partir du 1er janvier 2020</p> Signup and view all the answers

    Question 1

    <p>Est-ce que la résiliation de période d'essai du salarié A est conforme à la loi ?</p> Signup and view all the answers

    Réponse 1

    <p>Oui, l'employeur a respecté le délai de préavis de 20 jours pour résilier la période d'essai du salarié A.</p> Signup and view all the answers

    Question 2

    <p>Est-ce que la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail du salarié A est valide ?</p> Signup and view all the answers

    Réponse 2

    <p>Oui, la clause de non-concurrence est valide, mais elle n'est applicable que sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et du Benelux.</p> Signup and view all the answers

    Question 3

    <p>Que peut faire le salarié A s'il souhaite ouvrir son propre salon de coiffure à Dudelange malgré la clause de non-concurrence ?</p> Signup and view all the answers

    Réponse 3

    <p>Le salarié A doit demander une autorisation préalable à son employeur pour exercer son activité pendant la période d'un an suivant la résiliation de son contrat.</p> Signup and view all the answers

    Question 4

    <p>Est-ce que le salarié licencié par l'entreprise 'Bonjour les dégâts' est encore dans les délais pour agir ?</p> Signup and view all the answers

    Réponse 4

    <p>Non, le salarié est hors délai car il dispose d'un délai de 3 mois à compter de la notification de son licenciement pour agir en justice.</p> Signup and view all the answers

    Question 5

    <p>Une période d'essai irrégulière en sa durée maximale légale est-elle nulle dans son intégralité ?</p> Signup and view all the answers

    Réponse 5

    <p>Non, la période d'essai est valide mais elle est réduite à la durée légale maximale.</p> Signup and view all the answers

    Question 6

    <p>Quelle est la durée maximale de la période d'essai pour une personne ayant 5 ans d'expérience et un certificat technique et professionnel ?</p> Signup and view all the answers

    Réponse 6

    <p>La durée maximale de la période d'essai pour cette personne est de 4 mois.</p> Signup and view all the answers

    Question 7

    <p>Quels sont les éléments constitutifs d'un contrat de travail ?</p> Signup and view all the answers

    Réponse 7

    <p>Les éléments constitutifs d'un contrat de travail sont le consentement des parties, la rémunération, la durée du travail, la qualification, la nature du travail et le lieu de travail.</p> Signup and view all the answers

    Question 8

    <p>Que signifie la phrase 'Le licenciement est abusif et il n'y a pas eu d'entretien préalable, j'ai donc droit à des dommages et intérêts ainsi qu'à une indemnité pour irrégularité formelle.' ?</p> Signup and view all the answers

    Réponse 8

    <p>Cette phrase signifie que le salarié conteste la régularité de son licenciement et réclame des dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.</p> Signup and view all the answers

    Question 9

    <p>Que se passe-t-il en cas de maladie pendant la période de mise à pied conservatoire ?</p> Signup and view all the answers

    Réponse 9

    <p>La période de mise à pied conservatoire est suspendue pendant la période de maladie du salarié.</p> Signup and view all the answers

    Question 10

    <p>Quelle est la durée de la période d'essai du salarié A ?</p> Signup and view all the answers

    Réponse 10

    <p>La durée de la période d'essai du salarié A est du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018.</p> Signup and view all the answers

    Question 11

    <p>Quelle est la rémunération mensuelle du salarié A ?</p> Signup and view all the answers

    Réponse 11

    <p>Le salarié A touche un salaire de 3.400 € brut par mois.</p> Signup and view all the answers

    Question 12

    <p>Quel est le délai de prescription pour le salarié licencié par l'entreprise 'Bonjour les dégâts' pour contester son licenciement ?</p> Signup and view all the answers

    Réponse 12

    <p>Le salarié dispose d'un délai de 3 mois à compter de la notification de son licenciement pour contester sa validité.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    L'incapacité de travail du salarié en droit du travail

    1. Obligations du salarié : avertir l'employeur dès le premier jour d'absence et soumettre un certificat médical au plus tard le troisième jour.

    2. Le certificat médical provenant de médecins établis à l'étranger a la même valeur que ceux établis au Luxembourg.

    3. Le salarié doit prouver que l'employeur a reçu le certificat médical avant l'expiration du troisième jour.

    4. La non-remise du certificat médical constitue une faute grave, mais la non-présentation dans les délais peut entraîner un licenciement avec préavis.

    5. Si le salarié a rempli ses obligations, il est protégé contre un licenciement pendant 26 semaines.

    6. L'employeur peut licencier le salarié malgré sa maladie dans certains cas spécifiques.

    7. Une hospitalisation d'urgence donne au salarié un délai de 8 jours pour remettre le certificat médical.

    8. Le refus de prise en charge de la maladie par la CNS met fin à la période de protection contre le licenciement.

    9. Le salarié a droit à la rémunération intégrale jusqu'au soixante-dix-septième jour d'incapacité de travail.

    10. L'employeur indemnise en moyenne les 13 premières semaines d'incapacité de travail.

    11. La maladie du salarié fait partie des risques normaux liés à l'exploitation de l'entreprise.

    12. Le salarié doit remplir ses obligations pour bénéficier de la protection de la loi.Indemnisation en cas de maladie : durée et base de calcul de la rémunération, cessation du maintien de la rémunération, contestation de l'incapacité de travail

    13. Durée minimale de 77 jours de continuation de la rémunération par l'employeur en cas de maladie.

    14. La durée maximale de la conservation de la rémunération est de 107 jours ou quinze semaines et deux jours.

    15. Tous les éléments de rémunération contractuels individuels et collectifs sont pris en compte dans la base de calcul.

    16. La Loi du 8 avril 2018 modifie les dispositions de l'article L. 121-6 (3) du Code du travail relatives à la rémunération du salarié en maladie.

    17. Les nouvelles règles permettent d'abandonner la jurisprudence majoritaire selon laquelle l'employeur devait prendre en compte les heures supplémentaires et les heures prestées pendant la nuit, les jours fériés ou les dimanches.

    18. Le salarié a droit au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail pendant les treize premières semaines.

    19. La moyenne du salaire des 12 mois précédents sert de base au calcul de l'indemnité journalière à verser pour les salariés payés au rendement ou à la tâche.

    20. Le droit au maintien de la rémunération cesse en cas de décision de refus émise par la Caisse nationale de santé (CNS).

    21. La CNS peut prendre une telle décision de refus lorsque le médecin conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale constate la capacité de l'assuré.

    22. Un recours est possible devant le comité directeur de la Caisse nationale de santé dans les 40 jours de la notification, puis devant les juridictions sociales.

    23. Un certificat médical ne constitue qu'une simple présomption et peut être renversé par la preuve contraire.

    24. L'employeur peut inviter le salarié à se présenter chez un médecin de contrôle s'il a des doutes quant à la réalité de sa maladie.L'incapacité de travail du salarié : aspects juridiques et réglementaires

    25. La Cour d'appel a jugé que l'avis du médecin-conseil de la sécurité sociale prévaut sur les contre-examens médicaux demandés par l'employeur.

    26. La jurisprudence considère que les absences répétées pour cause de maladie peuvent justifier un licenciement si elles perturbent gravement le fonctionnement de l'entreprise.

    27. Les critères d'appréciation de la perturbation de l'entreprise sont la durée de l'absence, l'évolution de la maladie, la taille de l'entreprise, la nature du poste occupé, l'influence sur les autres salariés, la fréquence des absences, le comportement du salarié et l'origine de la maladie.

    28. En matière d'assurance maladie, il existe des prestations en nature (soins médicaux, dentaires, traitements, etc.) et des prestations en espèces (indemnités pécuniaires).

    29. Les cotisations de l'assuré sont prélevées par l'employeur et versées au Centre Commun de la Sécurité Sociale.

    30. L'indemnité pécuniaire de maladie est attribuée lorsque l'assuré est dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle habituelle.

    31. La jurisprudence antérieure exigeait une incapacité totale et générale sur tout le marché du travail pour bénéficier des indemnités pécuniaires de maladie.

    32. Le droit à l'indemnité pécuniaire prend cours à partir du premier jour ouvré de l'incapacité de travail et est limité à un total de 78 semaines pour une période de référence de 104 semaines.

    33. L'indemnité pécuniaire est accordée tant que persiste l'incapacité de travail suivant l'avis du Contrôle médical de la sécurité sociale.

    34. L'indemnité pécuniaire mensuelle ne saurait être inférieure au salaire social minimum et ne saurait dépasser le quintuple du salaire social minimum.

    35. L'indemnité pécuniaire est soumise aux cotisations au titre de l'assurance maladie, de l'assurance pension et de l'assurance dépendance.

    36. Pour les non-salariés, l'indemnité pécuniaire correspond à l'assietteObligations des employeurs et des salariés envers la Caisse nationale de santé au Luxembourg

    37. Les indemnités pécuniaires de maladie sont payables en fin de période et peuvent être suspendues si l'assuré ne se soumet pas au contrôle médical, ne fournit pas les documents requis ou séjourne à l'étranger sans autorisation.

    38. Les employeurs doivent s'immatriculer auprès de la Caisse nationale de santé et s'affilier obligatoirement à l'Association d'assurance accident, à la Mutualité des employeurs et à un service de santé au travail.

    39. Les employeurs doivent déclarer l'embauche et la cessation de contrat de leurs salariés dans un délai de 8 jours auprès du Centre commun de la sécurité sociale.

    40. Les salariés doivent fournir leur adresse exacte pendant leur incapacité de travail et ne pas exercer d'activités incompatibles avec leur état de santé.

    41. Les employeurs doivent déclarer chaque mois les périodes d'incapacité de travail de leurs salariés du mois précédent.

    42. À partir du 1er janvier 2020, les employeurs doivent renseigner sur la déclaration mensuelle des incapacités de travail le nombre exact des heures d'absence afférentes de leurs salariés.

    43. Les salariés doivent déclarer leur incapacité de travail dans un délai de 3 jours ouvrés en envoyant le formulaire à la Caisse nationale de santé.

    44. Aucun certificat médical n'est requis pour les incapacités de travail ne s'étendant que sur un ou deux jours ouvrés.

    45. Les salariés ne sont pas autorisés à sortir de leur domicile ou du lieu de séjour indiqué pendant les périodes d'incapacité de travail déclarées.

    46. Les salariés peuvent être sanctionnés d'une amende s'ils ne transmettent pas le certificat médical à la Caisse nationale de santé dans les délais prévus.

    47. Les amendes peuvent être compensées avec le remboursement futur de prestations en nature ou le paiement direct de l'indemnité pécuniaire.

    48. Les salariés peuvent s'éloigner de leur domicile ou du lieu de séjour indiqué pendant les périodes d'incapacité de travail déclarées sous certaines conditions.

    L'incapacité de travail du salarié en droit du travail

    1. Obligations du salarié : avertir l'employeur dès le premier jour d'absence et soumettre un certificat médical au plus tard le troisième jour.

    2. Le certificat médical provenant de médecins établis à l'étranger a la même valeur que ceux établis au Luxembourg.

    3. Le salarié doit prouver que l'employeur a reçu le certificat médical avant l'expiration du troisième jour.

    4. La non-remise du certificat médical constitue une faute grave, mais la non-présentation dans les délais peut entraîner un licenciement avec préavis.

    5. Si le salarié a rempli ses obligations, il est protégé contre un licenciement pendant 26 semaines.

    6. L'employeur peut licencier le salarié malgré sa maladie dans certains cas spécifiques.

    7. Une hospitalisation d'urgence donne au salarié un délai de 8 jours pour remettre le certificat médical.

    8. Le refus de prise en charge de la maladie par la CNS met fin à la période de protection contre le licenciement.

    9. Le salarié a droit à la rémunération intégrale jusqu'au soixante-dix-septième jour d'incapacité de travail.

    10. L'employeur indemnise en moyenne les 13 premières semaines d'incapacité de travail.

    11. La maladie du salarié fait partie des risques normaux liés à l'exploitation de l'entreprise.

    12. Le salarié doit remplir ses obligations pour bénéficier de la protection de la loi.Indemnisation en cas de maladie : durée et base de calcul de la rémunération, cessation du maintien de la rémunération, contestation de l'incapacité de travail

    13. Durée minimale de 77 jours de continuation de la rémunération par l'employeur en cas de maladie.

    14. La durée maximale de la conservation de la rémunération est de 107 jours ou quinze semaines et deux jours.

    15. Tous les éléments de rémunération contractuels individuels et collectifs sont pris en compte dans la base de calcul.

    16. La Loi du 8 avril 2018 modifie les dispositions de l'article L. 121-6 (3) du Code du travail relatives à la rémunération du salarié en maladie.

    17. Les nouvelles règles permettent d'abandonner la jurisprudence majoritaire selon laquelle l'employeur devait prendre en compte les heures supplémentaires et les heures prestées pendant la nuit, les jours fériés ou les dimanches.

    18. Le salarié a droit au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail pendant les treize premières semaines.

    19. La moyenne du salaire des 12 mois précédents sert de base au calcul de l'indemnité journalière à verser pour les salariés payés au rendement ou à la tâche.

    20. Le droit au maintien de la rémunération cesse en cas de décision de refus émise par la Caisse nationale de santé (CNS).

    21. La CNS peut prendre une telle décision de refus lorsque le médecin conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale constate la capacité de l'assuré.

    22. Un recours est possible devant le comité directeur de la Caisse nationale de santé dans les 40 jours de la notification, puis devant les juridictions sociales.

    23. Un certificat médical ne constitue qu'une simple présomption et peut être renversé par la preuve contraire.

    24. L'employeur peut inviter le salarié à se présenter chez un médecin de contrôle s'il a des doutes quant à la réalité de sa maladie.L'incapacité de travail du salarié : aspects juridiques et réglementaires

    25. La Cour d'appel a jugé que l'avis du médecin-conseil de la sécurité sociale prévaut sur les contre-examens médicaux demandés par l'employeur.

    26. La jurisprudence considère que les absences répétées pour cause de maladie peuvent justifier un licenciement si elles perturbent gravement le fonctionnement de l'entreprise.

    27. Les critères d'appréciation de la perturbation de l'entreprise sont la durée de l'absence, l'évolution de la maladie, la taille de l'entreprise, la nature du poste occupé, l'influence sur les autres salariés, la fréquence des absences, le comportement du salarié et l'origine de la maladie.

    28. En matière d'assurance maladie, il existe des prestations en nature (soins médicaux, dentaires, traitements, etc.) et des prestations en espèces (indemnités pécuniaires).

    29. Les cotisations de l'assuré sont prélevées par l'employeur et versées au Centre Commun de la Sécurité Sociale.

    30. L'indemnité pécuniaire de maladie est attribuée lorsque l'assuré est dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle habituelle.

    31. La jurisprudence antérieure exigeait une incapacité totale et générale sur tout le marché du travail pour bénéficier des indemnités pécuniaires de maladie.

    32. Le droit à l'indemnité pécuniaire prend cours à partir du premier jour ouvré de l'incapacité de travail et est limité à un total de 78 semaines pour une période de référence de 104 semaines.

    33. L'indemnité pécuniaire est accordée tant que persiste l'incapacité de travail suivant l'avis du Contrôle médical de la sécurité sociale.

    34. L'indemnité pécuniaire mensuelle ne saurait être inférieure au salaire social minimum et ne saurait dépasser le quintuple du salaire social minimum.

    35. L'indemnité pécuniaire est soumise aux cotisations au titre de l'assurance maladie, de l'assurance pension et de l'assurance dépendance.

    36. Pour les non-salariés, l'indemnité pécuniaire correspond à l'assietteObligations des employeurs et des salariés envers la Caisse nationale de santé au Luxembourg

    37. Les indemnités pécuniaires de maladie sont payables en fin de période et peuvent être suspendues si l'assuré ne se soumet pas au contrôle médical, ne fournit pas les documents requis ou séjourne à l'étranger sans autorisation.

    38. Les employeurs doivent s'immatriculer auprès de la Caisse nationale de santé et s'affilier obligatoirement à l'Association d'assurance accident, à la Mutualité des employeurs et à un service de santé au travail.

    39. Les employeurs doivent déclarer l'embauche et la cessation de contrat de leurs salariés dans un délai de 8 jours auprès du Centre commun de la sécurité sociale.

    40. Les salariés doivent fournir leur adresse exacte pendant leur incapacité de travail et ne pas exercer d'activités incompatibles avec leur état de santé.

    41. Les employeurs doivent déclarer chaque mois les périodes d'incapacité de travail de leurs salariés du mois précédent.

    42. À partir du 1er janvier 2020, les employeurs doivent renseigner sur la déclaration mensuelle des incapacités de travail le nombre exact des heures d'absence afférentes de leurs salariés.

    43. Les salariés doivent déclarer leur incapacité de travail dans un délai de 3 jours ouvrés en envoyant le formulaire à la Caisse nationale de santé.

    44. Aucun certificat médical n'est requis pour les incapacités de travail ne s'étendant que sur un ou deux jours ouvrés.

    45. Les salariés ne sont pas autorisés à sortir de leur domicile ou du lieu de séjour indiqué pendant les périodes d'incapacité de travail déclarées.

    46. Les salariés peuvent être sanctionnés d'une amende s'ils ne transmettent pas le certificat médical à la Caisse nationale de santé dans les délais prévus.

    47. Les amendes peuvent être compensées avec le remboursement futur de prestations en nature ou le paiement direct de l'indemnité pécuniaire.

    48. Les salariés peuvent s'éloigner de leur domicile ou du lieu de séjour indiqué pendant les périodes d'incapacité de travail déclarées sous certaines conditions.

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