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Cas pratique Un salarié A ayant une expérience professionnelle de 10 ans dans la coiffure sans pour autant être détenteur du CATP est engagé à temps plein par CDI avec une période d’essai prenant effet le 1er janvier 2018 et se terminant le 30 juin 2018 dans le salon de coiffure « extase », établi...

Cas pratique Un salarié A ayant une expérience professionnelle de 10 ans dans la coiffure sans pour autant être détenteur du CATP est engagé à temps plein par CDI avec une période d’essai prenant effet le 1er janvier 2018 et se terminant le 30 juin 2018 dans le salon de coiffure « extase », établi à Luxembourg-Ville. Le salarié touche un salaire de 3.400 € brut par mois. Le contrat prévoit un délai de préavis de 20 jours pour résilier la période d’essai. Le 1er février 2018, le salarié tombe malade et reste en période d’incapacité de travail jusqu’au 31 juillet 2018. L’employeur résilie la période d’essai en date du 12 juillet 2018 avec un préavis de 20 jours. Son contrat de travail prévoit par ailleurs une clause de non-concurrence stipulée dans les termes suivants : « Sauf exception prévue par les dispositions de l’article L.125-8 du Code du travail, le salarié ne pourra exercer ni pour son propre compte, ni pour compte d’autrui, endéans la période d’un an suivant la résiliation du contrat avec l’employeur, une activité identique, ou du même genre que celle pour laquelle il était engagé par l’employeur pendant les deux années précédant la résiliation de son contrat. Cette clause de non-concurrence n’a d’effet que sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et du Benelux. » Le salarié vient vous consulter le 1er août 2018 pour savoir si la résiliation est conforme à la loi et si la clause de non-concurrence est valide respectivement lui est applicable alors qu’il envisage d’exercer son propre salon de coiffure à Dudelange. Que lui conseillez-vous ? Analysez la situation ! Cas pratique Un salarié est engagé par CDI en date du 1er juillet 2013 auprès de l’entreprise « Bonjour les dégâts » comme mécanicien. Le 1er juin 2018, l’employeur lui envoie une lettre de licenciement avec effet immédiat dont le contenu est le suivant : « Monsieur, Par la présente, j’ai le regret de vous informer que je résilie votre contrat de travail conclu en date du 1er juillet 2013 avec effet immédiat pour le motif suivant : Le 25 mars 2018, vous avez proféré des injures à l’égard de votre supérieur hiérarchique qui s’est plaint de la mauvaise qualité de travail sur la révision de la voiture VE1234 du client X. Lorsque celui-ci vous a rendu attentif que vous n’avez pas procédé au remplacement du filtre d’huile, vous lui avez répliqué : « Fiche-moi la paix conard, dorénavant tu peux faire le boulot toi-même ». » Le salarié vient vous consulter le 31 août 2018. Que lui proposez-vous et est-il encore dans les délais pour agir ? Question : Est-ce qu’une période d’essai irrégulière en sa durée maximale légale est à considérer comme nulle dans son intégralité ? Question : Indiquez la durée de la période d’essai maximum d’une personne ayant 5 ans d’expérience et un certificat technique et professionnel. Question : Quels sont les éléments constitutifs d’un contrat de travail ? Commentez brièvement ces différents éléments ! Question : « Le licenciement est abusif et il n’y a pas eu d’entretien préalable, j’ai donc droit à des dommages et intérêts ainsi qu’à une indemnité pour irrégularité formelle. » Commentez s.v.p. !! Question : La maladie pendant la période de mise à pied conservatoire. Commentez s.v.p. !