French Contract Law

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Qu'est-ce qu'un contrat selon le Code civil?

Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à éteindre des obligations
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à transmettre des obligations
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des obligations (correct)
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à modifier des obligations

Quelles sont les personnes qualifiées de 'parties au contrat'?

Ceux qui ont participé directement à la conclusion du contrat (correct)
Ceux qui peuvent bénéficier des effets du contrat
Ceux qui ont rédigé le contrat
Ceux qui ont suggéré les termes du contrat

Que sont les 'tiers' par rapport au contrat?

Ceux à l'égard de qui le contrat pourra produire des effets (correct)
Ceux qui peuvent contester les termes du contrat
Ceux qui ont rédigé le contrat
Ceux qui n'ont aucun lien avec le contrat

Selon le Code civil, quelle est la source d'obligation mentionnée parmi les trois sources de création d’obligations?

Les faits juridiques (D) Signup and view all the answers

Quelle est la définition d'une obligation selon le Code civil?

Un engagement envers une autre personne pour une prestation présente ou future (B) Signup and view all the answers

Quelles sont les trois sources de création d'obligations mentionnées dans le Code civil?

Les actes juridiques, les faits juridiques, la loi (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un acte juridique ?

Une manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit (C) Signup and view all the answers

Quel est un exemple de fait juridique selon le texte ?

Un accident de voiture (D) Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre acte juridique et fait juridique ?

Les actes juridiques sont volontaires, tandis que les faits juridiques sont involontaires (D) Signup and view all the answers

Quel type d'acte juridique est un contrat ?

Synallagmatique (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un acte juridique unilatéral selon le texte ?

La manifestation de volonté d’une seule personne produisant des effets de droit (C) Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique d'un acte juridique unilatéral selon le texte ?

Il produit des effets de droit (A) Signup and view all the answers

Quel exemple est donné d'un acte juridique unilatéral dans le texte ?

La rédaction d’un testament (B) Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre le contrat et les actes juridiques unilatéraux ?

Le contrat crée des obligations sans la volonté de certaines personnes impliquées, tandis que l'acte unilatéral n'engage qu'une seule personne (B) Signup and view all the answers

Quelle est la conclusion du texte sur la manifestation de volonté d’une seule personne pour créer un lien d’obligation ?

La manifestation de volonté d’un seul ne peut créer un lien d’obligation. (B) Signup and view all the answers

Pourquoi une personne ne peut-elle se rendre créancier (bénéficiaire de l’effet juridique) de par sa seule volonté selon le texte ?

Pour maintenir l'équilibre entre les parties impliquées dans l'acte juridique. (D) Signup and view all the answers

What is a contract according to the Civil Code?

An agreement between two or more people to create obligations.

Who are the parties to a contract?

The people directly involved in creating the contract.