French Contract Law
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Questions and Answers

Qu'est-ce qu'un contrat selon le Code civil?

  • Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à éteindre des obligations
  • Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à transmettre des obligations
  • Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des obligations (correct)
  • Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à modifier des obligations

    • Quelles sont les personnes qualifiées de 'parties au contrat'?

  • Ceux qui ont participé directement à la conclusion du contrat (correct)
  • Ceux qui peuvent bénéficier des effets du contrat
  • Ceux qui ont rédigé le contrat
  • Ceux qui ont suggéré les termes du contrat

    • Que sont les 'tiers' par rapport au contrat?

  • Ceux à l'égard de qui le contrat pourra produire des effets (correct)
  • Ceux qui peuvent contester les termes du contrat
  • Ceux qui ont rédigé le contrat
  • Ceux qui n'ont aucun lien avec le contrat

    • Selon le Code civil, quelle est la source d'obligation mentionnée parmi les trois sources de création d’obligations?

    <p>Les faits juridiques</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition d'une obligation selon le Code civil?

    <p>Un engagement envers une autre personne pour une prestation présente ou future</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois sources de création d'obligations mentionnées dans le Code civil?

    <p>Les actes juridiques, les faits juridiques, la loi</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un acte juridique ?

    <p>Une manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de fait juridique selon le texte ?

    <p>Un accident de voiture</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre acte juridique et fait juridique ?

    <p>Les actes juridiques sont volontaires, tandis que les faits juridiques sont involontaires</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'acte juridique est un contrat ?

    <p>Synallagmatique</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un acte juridique unilatéral selon le texte ?

    <p>La manifestation de volonté d’une seule personne produisant des effets de droit</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique d'un acte juridique unilatéral selon le texte ?

    <p>Il produit des effets de droit</p> Signup and view all the answers

    Quel exemple est donné d'un acte juridique unilatéral dans le texte ?

    <p>La rédaction d’un testament</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre le contrat et les actes juridiques unilatéraux ?

    <p>Le contrat crée des obligations sans la volonté de certaines personnes impliquées, tandis que l'acte unilatéral n'engage qu'une seule personne</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conclusion du texte sur la manifestation de volonté d’une seule personne pour créer un lien d’obligation ?

    <p>La manifestation de volonté d’un seul ne peut créer un lien d’obligation.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi une personne ne peut-elle se rendre créancier (bénéficiaire de l’effet juridique) de par sa seule volonté selon le texte ?

    <p>Pour maintenir l'équilibre entre les parties impliquées dans l'acte juridique.</p> Signup and view all the answers

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