French Contract Law: Electronic Contracts
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Questions and Answers

Quel est le rôle du juge when contestation d'une signature électronique non présumée able?

  • De prendre en compte les éléments rapportés par les parties
  • De vérifier les conditions des articles 1366 et 1367 du code civil (correct)
  • De se prononcer au regard des éléments dont il dispose
  • De considérer comme valable la signature électronique

    • Quel est le cas où une signature électronique est considérée comme équivalente à une signature manuscrite?

  • Jamais, car la signature électronique est par nature différente d'une signature manuscrite
  • En cas de contestation d'une signature électronique
  • En matière de signature électronique non présumée able
  • En matière d'acte notarié (correct)

    • Quel est le rôle des parties en cas de contestation d'une signature électronique?

  • De vérifier les conditions des articles 1366 et 1367 du code civil
  • De considérer comme valable la signature électronique
  • De rapporter des éléments qui pourront conduire le juge à invalider la signature électronique (correct)
  • De prendre en compte les éléments rapportés par le juge

    • Qu'est-ce qu'une signature électronique scannée?

    <p>Une signature électronique qui est considérée comme un commencement de preuve par écrit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut de la signature électronique en vertu de l'article 287 du CPC?

    <p>DIFFÉRENT d'une signature manuscrite</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge when contestation d'une signature électronique qualiée?

    <p>De se prononcer au regard des éléments dont il dispose</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où les parties signent au moyen d'un dispositif électronique permettant de scanner leur signature?

    <p>En matière d'acte notarié</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut de la signature électronique en vertu de l'article 288-1 du CPC?

    <p>Présomée able</p> Signup and view all the answers

    Quel est le role du notaire en matière d'acte notarié?

    <p>De signer électroniquement avec une signature électronique qualiée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la signature électronique en matière d'acte notarié?

    <p>De permettre une signature électronique qualiée</p> Signup and view all the answers

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