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Questions and Answers
Quel est le rôle du juge when contestation d'une signature électronique non présumée able?
Quel est le rôle du juge when contestation d'une signature électronique non présumée able?
- De prendre en compte les éléments rapportés par les parties
- De vérifier les conditions des articles 1366 et 1367 du code civil (correct)
- De se prononcer au regard des éléments dont il dispose
- De considérer comme valable la signature électronique
Quel est le cas où une signature électronique est considérée comme équivalente à une signature manuscrite?
Quel est le cas où une signature électronique est considérée comme équivalente à une signature manuscrite?
- Jamais, car la signature électronique est par nature différente d'une signature manuscrite
- En cas de contestation d'une signature électronique
- En matière de signature électronique non présumée able
- En matière d'acte notarié (correct)
Quel est le rôle des parties en cas de contestation d'une signature électronique?
Quel est le rôle des parties en cas de contestation d'une signature électronique?
- De vérifier les conditions des articles 1366 et 1367 du code civil
- De considérer comme valable la signature électronique
- De rapporter des éléments qui pourront conduire le juge à invalider la signature électronique (correct)
- De prendre en compte les éléments rapportés par le juge
Qu'est-ce qu'une signature électronique scannée?
Qu'est-ce qu'une signature électronique scannée?
Quel est le statut de la signature électronique en vertu de l'article 287 du CPC?
Quel est le statut de la signature électronique en vertu de l'article 287 du CPC?
Quel est le rôle du juge when contestation d'une signature électronique qualiée?
Quel est le rôle du juge when contestation d'une signature électronique qualiée?
Quel est le cas où les parties signent au moyen d'un dispositif électronique permettant de scanner leur signature?
Quel est le cas où les parties signent au moyen d'un dispositif électronique permettant de scanner leur signature?
Quel est le statut de la signature électronique en vertu de l'article 288-1 du CPC?
Quel est le statut de la signature électronique en vertu de l'article 288-1 du CPC?
Quel est le role du notaire en matière d'acte notarié?
Quel est le role du notaire en matière d'acte notarié?
Quel est le but de la signature électronique en matière d'acte notarié?
Quel est le but de la signature électronique en matière d'acte notarié?
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