Quiz Droit d'agir au provisoire

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Vrai ou faux: L'ordonnance sur requête est une décision provisoire selon l'article 493 CPC?

False

Vrai ou faux: L'ordonnance de référé est rendue dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires, selon l'article 484 CPC?

False

Vrai ou faux: Le juge des requêtes et le juge des référés ont le même pouvoir juridictionnel que le juge du fond?

False

Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

True Signup and view all the answers

L’urgence s’apprécie à la date à laquelle statue le juge des référés.

True Signup and view all the answers

Lorsque l’affaire, urgente, se heurte à une contestation sérieuse, le juge des référés ne peut plus anticiper sur l’issue du procès au principal.

True Signup and view all the answers

Le juge des référés ne peut anticiper sur l’issue du litige et ce qui pourrait être accordé par le juge du principal si celui-ci consacrait le droit dont la reconnaissance est demandée.

False Signup and view all the answers

Vrai ou faux: Le référé de l'article 145 peut être demandé avant tout procès.

False Signup and view all the answers

Vrai ou faux: Le juge des référés peut exiger du demandeur une démonstration du bien-fondé des prétentions qu'il envisage de soumettre.

False Signup and view all the answers

Vrai ou faux: Une procédure de référé en cours fait obstacle à l'application de l'article 145 CPC.

False Signup and view all the answers

Vrai ou faux: Toutes les mesures sont envisageables dans le cadre d'un référé de l'article 145, sans restriction.

False Signup and view all the answers

Vrai ou faux: Le juge des référés peut ordonner la remise d'un bien successoral à l'un des héritiers en cas de contestation sérieuse sur le fond.

False Signup and view all the answers

Vrai ou faux: Dans le référé de l'article 835 al. 1 CPC, il est nécessaire de prouver une urgence pour exercer ce référé.

False Signup and view all the answers

Vrai ou faux: Dans le référé de l'article 835 al. 2 CPC, le juge peut accorder une provision au créancier même si l'existence de l'obligation est sérieusement contestable.

False Signup and view all the answers

Vrai ou faux: Le référé de l'article 145 CPC permet d'ordonner des mesures d'instruction pour conserver ou établir la preuve de faits dont dépend la solution d'un litige.

False Signup and view all the answers

Vrai ou faux : L'ordonnance sur requête constitue une décision rendue à l'issue d'une procédure contradictoire.

False Signup and view all the answers

Vrai ou faux : La requête de l'article 845 al. 1 du CPC concerne les cas spécifiés par la loi.

False Signup and view all the answers

Vrai ou faux : Le président du tribunal peut ordonner sur requête toutes les mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

False Signup and view all the answers

Vrai ou faux : Les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête ou en référé.

False Signup and view all the answers

Quiz Droit d'agir au provisoire

Podcast Beta

Questions and Answers

Vrai ou faux: L'ordonnance sur requête est une décision provisoire selon l'article 493 CPC?

Vrai ou faux: L'ordonnance de référé est rendue dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires, selon l'article 484 CPC?

Vrai ou faux: Le juge des requêtes et le juge des référés ont le même pouvoir juridictionnel que le juge du fond?

Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’urgence s’apprécie à la date à laquelle statue le juge des référés.

Lorsque l’affaire, urgente, se heurte à une contestation sérieuse, le juge des référés ne peut plus anticiper sur l’issue du procès au principal.

Le juge des référés ne peut anticiper sur l’issue du litige et ce qui pourrait être accordé par le juge du principal si celui-ci consacrait le droit dont la reconnaissance est demandée.

Vrai ou faux: Le référé de l'article 145 peut être demandé avant tout procès.

Vrai ou faux: Le juge des référés peut exiger du demandeur une démonstration du bien-fondé des prétentions qu'il envisage de soumettre.

Vrai ou faux: Une procédure de référé en cours fait obstacle à l'application de l'article 145 CPC.

Vrai ou faux: Toutes les mesures sont envisageables dans le cadre d'un référé de l'article 145, sans restriction.

Vrai ou faux: Le juge des référés peut ordonner la remise d'un bien successoral à l'un des héritiers en cas de contestation sérieuse sur le fond.

Vrai ou faux: Dans le référé de l'article 835 al. 1 CPC, il est nécessaire de prouver une urgence pour exercer ce référé.

Vrai ou faux: Dans le référé de l'article 835 al. 2 CPC, le juge peut accorder une provision au créancier même si l'existence de l'obligation est sérieusement contestable.

Vrai ou faux: Le référé de l'article 145 CPC permet d'ordonner des mesures d'instruction pour conserver ou établir la preuve de faits dont dépend la solution d'un litige.

Vrai ou faux : L'ordonnance sur requête constitue une décision rendue à l'issue d'une procédure contradictoire.

Vrai ou faux : La requête de l'article 845 al. 1 du CPC concerne les cas spécifiés par la loi.

Vrai ou faux : Le président du tribunal peut ordonner sur requête toutes les mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

Vrai ou faux : Les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête ou en référé.

More Like This

Quiz sur le droit de la famille et les intérêts catégoriels en droit

Quiz Droit Administratif 1

Quiz Droit administratif 2

Quiz Droit des Collectivités Territoriales

Upgrade to continue