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Questions and Answers
La condition de titularité du droit d'agir dépend principalement de
La condition de titularité du droit d'agir dépend principalement de
- La qualité à agir
- L'intérêt défendu (correct)
- Le succès de la prétention
- La discution du bien-fondé
Quelles sont les deux conditions pour être titulaire du droit d'action selon le code de procédure civile?
Quelles sont les deux conditions pour être titulaire du droit d'action selon le code de procédure civile?
- L'intérêt et le succès de la prétention
- L'intérêt et la qualité à agir (correct)
- La discution du bien-fondé et le succès de la prétention
- La discution du bien-fondé et la qualité à agir
Qu'est-ce que l'action au sens du code de procédure civile?
Qu'est-ce que l'action au sens du code de procédure civile?
- Le droit de discuter le bien-fondé de la prétention
- Le droit de saisir un juge d'une prétention (correct)
- Le droit de combattre une prétention
- Le droit de défendre un intérêt déterminé
Qu'est-ce que l'adversaire attrait en justice?
Qu'est-ce que l'adversaire attrait en justice?
Quelles sont les exigences cumulatives pour agir en défense de ses propres intérêts?
Quelles sont les exigences cumulatives pour agir en défense de ses propres intérêts?
Quelle est la conséquence si l'intérêt à agir a déjà disparu au moment de l'action en justice?
Quelle est la conséquence si l'intérêt à agir a déjà disparu au moment de l'action en justice?
Qui a le droit d'agir en défense d'un intérêt collectif?
Qui a le droit d'agir en défense d'un intérêt collectif?
Quelle est la différence entre la démonstration de l'existence d'un intérêt à agir et la démonstration du succès de l'action?
Quelle est la différence entre la démonstration de l'existence d'un intérêt à agir et la démonstration du succès de l'action?
Quelle est la condition de recevabilité de la demande introduite par l'association demanderesse?
Quelle est la condition de recevabilité de la demande introduite par l'association demanderesse?
Dans quelles situations le ministère public peut-il agir d'office en tant que partie principale?
Dans quelles situations le ministère public peut-il agir d'office en tant que partie principale?
Quelles sont les trois situations différentes de l'intérêt non-personnel défendu?
Quelles sont les trois situations différentes de l'intérêt non-personnel défendu?
Quelle est la condition de recevabilité de la demande formée par l'association demanderesse?
Quelle est la condition de recevabilité de la demande formée par l'association demanderesse?
Quelle est la fonction première de la qualité à agir selon l'article 31 CPC?
Quelle est la fonction première de la qualité à agir selon l'article 31 CPC?
Quelles sont les actions interdites en principe selon le texte?
Quelles sont les actions interdites en principe selon le texte?
Quelles sont les actions qui visent à contraindre celui qui se prétend publiquement titulaire d'un droit?
Quelles sont les actions qui visent à contraindre celui qui se prétend publiquement titulaire d'un droit?
Quelles sont les actions qui permettent d'obliger le titulaire d'une option ou d'une faculté à l'exercer immédiatement?
Quelles sont les actions qui permettent d'obliger le titulaire d'une option ou d'une faculté à l'exercer immédiatement?
Qu'est-ce qui correspond à l'attribution légale de qualité à agir dans un intérêt déterminé?
Qu'est-ce qui correspond à l'attribution légale de qualité à agir dans un intérêt déterminé?
Qu'est-ce qui peut être défendu en justice par d'autres personnes que le ministère public?
Qu'est-ce qui peut être défendu en justice par d'autres personnes que le ministère public?
Quels types d'organisations peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant des faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent?
Quels types d'organisations peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant des faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent?
Quel critère est exigé d'une association agissant en défense d'un intérêt collectif?
Quel critère est exigé d'une association agissant en défense d'un intérêt collectif?
Quelle est la condition nécessaire pour qu'une demande soit recevable en matière d'intérêt à agir?
Quelle est la condition nécessaire pour qu'une demande soit recevable en matière d'intérêt à agir?
Quelle est la conséquence si une partie est dépourvue d'intérêt à agir?
Quelle est la conséquence si une partie est dépourvue d'intérêt à agir?
Qu'est-ce que la condition de personnalité de l'intérêt à agir implique?
Qu'est-ce que la condition de personnalité de l'intérêt à agir implique?
Quelle est la conséquence si une association agit pour la défense des intérêts d'autrui?
Quelle est la conséquence si une association agit pour la défense des intérêts d'autrui?
Quelle est l'action qui permet à chaque associé d'agir en réparation du préjudice subi par la société et causé par ses mandataires sociaux?
Quelle est l'action qui permet à chaque associé d'agir en réparation du préjudice subi par la société et causé par ses mandataires sociaux?
Quelle est l'action qui permet à une association de défendre de façon groupée les intérêts individuels de ses membres?
Quelle est l'action qui permet à une association de défendre de façon groupée les intérêts individuels de ses membres?
Quelle est l'action qui permet à une personne de confier à un tiers un mandat de représentation de ses intérêts en justice?
Quelle est l'action qui permet à une personne de confier à un tiers un mandat de représentation de ses intérêts en justice?
Quelle est l'action qui permet à chaque associé d'agir en réparation du préjudice subi par la société et causé par ses mandataires sociaux?
Quelle est l'action qui permet à chaque associé d'agir en réparation du préjudice subi par la société et causé par ses mandataires sociaux?
Quelle est l'action qui permet à une association de défendre de façon groupée les intérêts individuels de ses membres?
Quelle est l'action qui permet à une association de défendre de façon groupée les intérêts individuels de ses membres?
Quelle est l'action qui permet à une personne de confier à un tiers un mandat de représentation de ses intérêts en justice?
Quelle est l'action qui permet à une personne de confier à un tiers un mandat de représentation de ses intérêts en justice?
Qu'est-ce que l'article 145 du CPC permet d'ordonner?
Qu'est-ce que l'article 145 du CPC permet d'ordonner?
Quelle est la particularité de la provision ad litem?
Quelle est la particularité de la provision ad litem?
Quelle est la condition pour ordonner une mesure interdite ou non prévue par la loi?
Quelle est la condition pour ordonner une mesure interdite ou non prévue par la loi?
Quelle est la fonction de l'article 834 du CPC?
Quelle est la fonction de l'article 834 du CPC?
Quelle est la condition pour que le juge des référés accorde une provision ad litem?
Quelle est la condition pour que le juge des référés accorde une provision ad litem?
Quelle est la condition pour ordonner une mesure d'instruction in futurum?
Quelle est la condition pour ordonner une mesure d'instruction in futurum?
Quelle est la particularité de la provision ad litem?
Quelle est la particularité de la provision ad litem?
Quelle est la condition pour ordonner une mesure interdite ou non prévue par la loi?
Quelle est la condition pour ordonner une mesure interdite ou non prévue par la loi?
Quelle est la fonction de l'article 834 du CPC?
Quelle est la fonction de l'article 834 du CPC?
Quelle est la condition pour que le juge des référés accorde une provision ad litem?
Quelle est la condition pour que le juge des référés accorde une provision ad litem?
Quelle est la particularité de l'article 145 du CPC?
Quelle est la particularité de l'article 145 du CPC?
Quelle est la fonction de l'article 834 du CPC?
Quelle est la fonction de l'article 834 du CPC?
Quelle est l'action qui permet à chaque associé d'agir en réparation du préjudice subi par la société et causé par ses mandataires sociaux?
Quelle est l'action qui permet à chaque associé d'agir en réparation du préjudice subi par la société et causé par ses mandataires sociaux?
Quelle est l'action qui permet à une personne de confier à un tiers un mandat de représentation de ses intérêts en justice?
Quelle est l'action qui permet à une personne de confier à un tiers un mandat de représentation de ses intérêts en justice?
Quelle est l'action qui permet à une association de défendre de façon groupée les intérêts individuels de ses membres?
Quelle est l'action qui permet à une association de défendre de façon groupée les intérêts individuels de ses membres?
Quelle est la condition pour que le juge des référés accorde une provision ad litem?
Quelle est la condition pour que le juge des référés accorde une provision ad litem?
Quelle est la condition de recevabilité de la demande introduite par l'association demanderesse?
Quelle est la condition de recevabilité de la demande introduite par l'association demanderesse?
Qu'est-ce que la condition de personnalité de l'intérêt à agir implique?
Qu'est-ce que la condition de personnalité de l'intérêt à agir implique?
Qu'est-ce que l'adversaire attrait en justice?
Qu'est-ce que l'adversaire attrait en justice?
Qu'est-ce qui peut être défendu en justice par d'autres personnes que le ministère public?
Qu'est-ce qui peut être défendu en justice par d'autres personnes que le ministère public?
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Study Notes
La condition de titularité du droit d'agir
- L'action, au sens du Code de procédure civile (CPC), est le droit pour une personne d'introduire une instance en justice.
- Le droit d’agir comporte deux conditions cumulatives :
- La qualité à agir : la personne doit être habilitée à agir en justice pour défendre l'intérêt en cause.
- L'intérêt à agir : la personne doit avoir un intérêt direct et personnel à l'issue du procès.
- L'intérêt à agir est défini comme l'existence d'un lien direct et personnel entre la personne et l'objet du litige.
- Si l'intérêt à agir disparaît avant le jugement, l'action devient irrecevable.
- L'adversaire attrait en justice est la personne que l'on poursuit devant le tribunal.
- L'association peut agir en défense d'un intérêt collectif si elle représente effectivement un groupe de personnes ayant un intérêt commun.
- Il faut distinguer la démonstration de l'existence d'un intérêt à agir, de la démonstration du succès de l'action en justice.
- La démonstration du succès de l'action concerne la chance de gagner le procès, ce qui n'est pas une condition de recevabilité.
- La condition de recevabilité d'une demande introduite par une association est de démontrer l'existence d'un intérêt à agir.
- Le ministère public peut agir d'office comme partie principale dans trois situations :
- S'il défend l'intérêt public.
- S'il agit au nom de la victime d'une infraction.
- S'il défend un intérêt collectif.
- L'article 31 du CPC définit la qualité à agir comme la capacité de la personne à exercer un droit en justice.
- Les actions interdites en principe sont :
- Les actions qui visent à faire valoir un droit de nature personnelle.
- Les actions qui visent à contraindre une personne à exercer immédiatement une option ou une faculté.
Le mandat en justice
- Le mandat en justice permet à une personne de confier la représentation de ses intérêts en justice à un tiers.
- L'article 145 du CPC permet d'ordonner des mesures conservatoires, comme la provision ad litem, qui est une somme d'argent versée par une partie à l'autre afin de garantir le paiement d'une somme qui pourrait être due à la fin du procès.
- Les mesures d'instruction in futurum sont des mesures préventives qui ont pour but d'éviter un préjudice futur.
- Pour ordonner une mesure interdite ou non prévue par la loi, il faut que le juge soit convaincu qu'elle est indispensable pour éviter un préjudice grave.
- L'article 834 du CPC permet au juge des référés d'accorder une provision ad litem si le demandeur démontre que sa créance est suffisamment sérieuse et que la situation l'exige.
L'action en justice
- L'action en justice permet à chaque associé d'agir en réparation du préjudice subi par la société et causé par ses mandataires sociaux.
- L'action en justice permet à une association de défendre de façon groupée les intérêts individuels de ses membres.
- La condition de recevabilité d'une demande introduite par une association est de démontrer l'existence d'un intérêt à agir.
- La condition de personnalité de l'intérêt à agir implique que la personne qui agit en justice doit avoir un intérêt direct et personnel dans l'objet du litige.
- L'adversaire attrait en justice est la personne que l'on poursuit devant le tribunal.
- Le ministère public peut défendre en justice des intérêts qui ne sont pas personnels.
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