Quiz sur le droit de la famille et les intérêts catégoriels en droit
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Questions and Answers

La condition de titularité du droit d'agir dépend principalement de

  • La qualité à agir
  • L'intérêt défendu (correct)
  • Le succès de la prétention
  • La discution du bien-fondé

    • Quelles sont les deux conditions pour être titulaire du droit d'action selon le code de procédure civile?

  • L'intérêt et le succès de la prétention
  • L'intérêt et la qualité à agir (correct)
  • La discution du bien-fondé et le succès de la prétention
  • La discution du bien-fondé et la qualité à agir

    • Qu'est-ce que l'action au sens du code de procédure civile?

  • Le droit de discuter le bien-fondé de la prétention
  • Le droit de saisir un juge d'une prétention (correct)
  • Le droit de combattre une prétention
  • Le droit de défendre un intérêt déterminé

    • Qu'est-ce que l'adversaire attrait en justice?

    <p>Le droit de discuter le bien-fondé de la prétention soumise au juge</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exigences cumulatives pour agir en défense de ses propres intérêts?

    <p>L'intérêt doit être personnel et légitime</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si l'intérêt à agir a déjà disparu au moment de l'action en justice?

    <p>L'action en justice est irrecevable</p> Signup and view all the answers

    Qui a le droit d'agir en défense d'un intérêt collectif?

    <p>Le Ministère Public</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la démonstration de l'existence d'un intérêt à agir et la démonstration du succès de l'action?

    <p>La démonstration de l'existence de l'intérêt est plus importante</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition de recevabilité de la demande introduite par l'association demanderesse?

    <p>L'association doit invoquer une disposition légale qui lui confère qualité à agir en défense de l'intérêt collectif.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles situations le ministère public peut-il agir d'office en tant que partie principale?

    <p>Lorsque la loi le prévoit expressément.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois situations différentes de l'intérêt non-personnel défendu?

    <p>Intérêt général, intérêt catégoriel, intérêt individuel.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition de recevabilité de la demande formée par l'association demanderesse?

    <p>La demande doit être fondée sur les missions statutaires de l'association.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction première de la qualité à agir selon l'article 31 CPC?

    <p>Attribuer le droit d'action aux personnes qualifiées par la loi</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les actions interdites en principe selon le texte?

    <p>Les actions déclaratoires</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les actions qui visent à contraindre celui qui se prétend publiquement titulaire d'un droit?

    <p>Les actions provocatoires</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les actions qui permettent d'obliger le titulaire d'une option ou d'une faculté à l'exercer immédiatement?

    <p>Les actions interrogatoires</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui correspond à l'attribution légale de qualité à agir dans un intérêt déterminé?

    <p>L'ouverture de l'action à certaines personnes spécialement désignées</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être défendu en justice par d'autres personnes que le ministère public?

    <p>Les intérêts collectifs catégoriels</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'organisations peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant des faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent?

    <p>Les ordres professionnels</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est exigé d'une association agissant en défense d'un intérêt collectif?

    <p>La correspondance entre l'objet social de l'association et l'objet de sa demande en justice</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition nécessaire pour qu'une demande soit recevable en matière d'intérêt à agir?

    <p>L'intérêt doit être né et actuel</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si une partie est dépourvue d'intérêt à agir?

    <p>La demande est irrecevable</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la condition de personnalité de l'intérêt à agir implique?

    <p>La prétention doit avoir pour objet l'un de ses droits subjectifs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si une association agit pour la défense des intérêts d'autrui?

    <p>La demande est irrecevable</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'action qui permet à chaque associé d'agir en réparation du préjudice subi par la société et causé par ses mandataires sociaux?

    <p>L'action sociale ut singuli</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'action qui permet à une association de défendre de façon groupée les intérêts individuels de ses membres?

    <p>L'action de substitution des syndicats</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'action qui permet à une personne de confier à un tiers un mandat de représentation de ses intérêts en justice?

    <p>Le mandat de représentation ad agendum</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'action qui permet à chaque associé d'agir en réparation du préjudice subi par la société et causé par ses mandataires sociaux?

    <p>L'action sociale ut singuli</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'action qui permet à une association de défendre de façon groupée les intérêts individuels de ses membres?

    <p>L'action de substitution des syndicats</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'action qui permet à une personne de confier à un tiers un mandat de représentation de ses intérêts en justice?

    <p>Le mandat de représentation ad agendum</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'article 145 du CPC permet d'ordonner?

    <p>Une mesure de remise en état</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité de la provision ad litem?

    <p>Elle est impossible en cas de contestation sérieuse</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour ordonner une mesure interdite ou non prévue par la loi?

    <p>Aucun texte ne le permet</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction de l'article 834 du CPC?

    <p>Ordonner une injonction d'exécuter une obligation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que le juge des référés accorde une provision ad litem?

    <p>L'urgence</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour ordonner une mesure d'instruction in futurum?

    <p>Aucun texte ne le permet</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité de la provision ad litem?

    <p>Elle est impossible en cas de contestation sérieuse</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour ordonner une mesure interdite ou non prévue par la loi?

    <p>Aucun texte ne le permet</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction de l'article 834 du CPC?

    <p>Ordonner une injonction d'exécuter une obligation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que le juge des référés accorde une provision ad litem?

    <p>L'urgence</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité de l'article 145 du CPC?

    <p>Il permet d'ordonner une mesure interdite ou non prévue par la loi.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction de l'article 834 du CPC?

    <p>Il permet d'ordonner une mesure de remise en état.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'action qui permet à chaque associé d'agir en réparation du préjudice subi par la société et causé par ses mandataires sociaux?

    <p>L'action en responsabilité des mandataires sociaux.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'action qui permet à une personne de confier à un tiers un mandat de représentation de ses intérêts en justice?

    <p>L'action en mandat de représentation des intérêts en justice.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'action qui permet à une association de défendre de façon groupée les intérêts individuels de ses membres?

    <p>L'action en défense des intérêts collectifs.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que le juge des référés accorde une provision ad litem?

    <p>La contestation sérieuse.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition de recevabilité de la demande introduite par l'association demanderesse?

    <p>La demande introduite par l'association demanderesse.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la condition de personnalité de l'intérêt à agir implique?

    <p>L'action doit être introduite par une personne physique.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'adversaire attrait en justice?

    <p>Le défendeur.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être défendu en justice par d'autres personnes que le ministère public?

    <p>Les intérêts collectifs.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    La condition de titularité du droit d'agir

    • L'action, au sens du Code de procédure civile (CPC), est le droit pour une personne d'introduire une instance en justice.
    • Le droit d’agir comporte deux conditions cumulatives :
      • La qualité à agir : la personne doit être habilitée à agir en justice pour défendre l'intérêt en cause.
      • L'intérêt à agir : la personne doit avoir un intérêt direct et personnel à l'issue du procès.
    • L'intérêt à agir est défini comme l'existence d'un lien direct et personnel entre la personne et l'objet du litige.
    • Si l'intérêt à agir disparaît avant le jugement, l'action devient irrecevable.
    • L'adversaire attrait en justice est la personne que l'on poursuit devant le tribunal.
    • L'association peut agir en défense d'un intérêt collectif si elle représente effectivement un groupe de personnes ayant un intérêt commun.
    • Il faut distinguer la démonstration de l'existence d'un intérêt à agir, de la démonstration du succès de l'action en justice.
    • La démonstration du succès de l'action concerne la chance de gagner le procès, ce qui n'est pas une condition de recevabilité.
    • La condition de recevabilité d'une demande introduite par une association est de démontrer l'existence d'un intérêt à agir.
    • Le ministère public peut agir d'office comme partie principale dans trois situations :
      • S'il défend l'intérêt public.
      • S'il agit au nom de la victime d'une infraction.
      • S'il défend un intérêt collectif.
    • L'article 31 du CPC définit la qualité à agir comme la capacité de la personne à exercer un droit en justice.
    • Les actions interdites en principe sont :
      • Les actions qui visent à faire valoir un droit de nature personnelle.
      • Les actions qui visent à contraindre une personne à exercer immédiatement une option ou une faculté.

    Le mandat en justice

    • Le mandat en justice permet à une personne de confier la représentation de ses intérêts en justice à un tiers.
    • L'article 145 du CPC permet d'ordonner des mesures conservatoires, comme la provision ad litem, qui est une somme d'argent versée par une partie à l'autre afin de garantir le paiement d'une somme qui pourrait être due à la fin du procès.
    • Les mesures d'instruction in futurum sont des mesures préventives qui ont pour but d'éviter un préjudice futur.
    • Pour ordonner une mesure interdite ou non prévue par la loi, il faut que le juge soit convaincu qu'elle est indispensable pour éviter un préjudice grave.
    • L'article 834 du CPC permet au juge des référés d'accorder une provision ad litem si le demandeur démontre que sa créance est suffisamment sérieuse et que la situation l'exige.

    L'action en justice

    • L'action en justice permet à chaque associé d'agir en réparation du préjudice subi par la société et causé par ses mandataires sociaux.
    • L'action en justice permet à une association de défendre de façon groupée les intérêts individuels de ses membres.
    • La condition de recevabilité d'une demande introduite par une association est de démontrer l'existence d'un intérêt à agir.
    • La condition de personnalité de l'intérêt à agir implique que la personne qui agit en justice doit avoir un intérêt direct et personnel dans l'objet du litige.
    • L'adversaire attrait en justice est la personne que l'on poursuit devant le tribunal.
    • Le ministère public peut défendre en justice des intérêts qui ne sont pas personnels.

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