50 Questions
La condition de titularité du droit d'agir dépend principalement de
L'intérêt défendu
Quelles sont les deux conditions pour être titulaire du droit d'action selon le code de procédure civile?
L'intérêt et la qualité à agir
Qu'est-ce que l'action au sens du code de procédure civile?
Le droit de saisir un juge d'une prétention
Qu'est-ce que l'adversaire attrait en justice?
Le droit de discuter le bien-fondé de la prétention soumise au juge
Quelles sont les exigences cumulatives pour agir en défense de ses propres intérêts?
L'intérêt doit être personnel et légitime
Quelle est la conséquence si l'intérêt à agir a déjà disparu au moment de l'action en justice?
L'action en justice est irrecevable
Qui a le droit d'agir en défense d'un intérêt collectif?
Le Ministère Public
Quelle est la différence entre la démonstration de l'existence d'un intérêt à agir et la démonstration du succès de l'action?
La démonstration de l'existence de l'intérêt est plus importante
Quelle est la condition de recevabilité de la demande introduite par l'association demanderesse?
L'association doit invoquer une disposition légale qui lui confère qualité à agir en défense de l'intérêt collectif.
Dans quelles situations le ministère public peut-il agir d'office en tant que partie principale?
Lorsque la loi le prévoit expressément.
Quelles sont les trois situations différentes de l'intérêt non-personnel défendu?
Intérêt général, intérêt catégoriel, intérêt individuel.
Quelle est la condition de recevabilité de la demande formée par l'association demanderesse?
La demande doit être fondée sur les missions statutaires de l'association.
Quelle est la fonction première de la qualité à agir selon l'article 31 CPC?
Attribuer le droit d'action aux personnes qualifiées par la loi
Quelles sont les actions interdites en principe selon le texte?
Les actions déclaratoires
Quelles sont les actions qui visent à contraindre celui qui se prétend publiquement titulaire d'un droit?
Les actions provocatoires
Quelles sont les actions qui permettent d'obliger le titulaire d'une option ou d'une faculté à l'exercer immédiatement?
Les actions interrogatoires
Qu'est-ce qui correspond à l'attribution légale de qualité à agir dans un intérêt déterminé?
L'ouverture de l'action à certaines personnes spécialement désignées
Qu'est-ce qui peut être défendu en justice par d'autres personnes que le ministère public?
Les intérêts collectifs catégoriels
Quels types d'organisations peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant des faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent?
Les ordres professionnels
Quel critère est exigé d'une association agissant en défense d'un intérêt collectif?
La correspondance entre l'objet social de l'association et l'objet de sa demande en justice
Quelle est la condition nécessaire pour qu'une demande soit recevable en matière d'intérêt à agir?
L'intérêt doit être né et actuel
Quelle est la conséquence si une partie est dépourvue d'intérêt à agir?
La demande est irrecevable
Qu'est-ce que la condition de personnalité de l'intérêt à agir implique?
La prétention doit avoir pour objet l'un de ses droits subjectifs
Quelle est la conséquence si une association agit pour la défense des intérêts d'autrui?
La demande est irrecevable
Quelle est l'action qui permet à chaque associé d'agir en réparation du préjudice subi par la société et causé par ses mandataires sociaux?
L'action sociale ut singuli
Quelle est l'action qui permet à une association de défendre de façon groupée les intérêts individuels de ses membres?
L'action de substitution des syndicats
Quelle est l'action qui permet à une personne de confier à un tiers un mandat de représentation de ses intérêts en justice?
Le mandat de représentation ad agendum
Quelle est l'action qui permet à chaque associé d'agir en réparation du préjudice subi par la société et causé par ses mandataires sociaux?
L'action sociale ut singuli
Quelle est l'action qui permet à une association de défendre de façon groupée les intérêts individuels de ses membres?
L'action de substitution des syndicats
Quelle est l'action qui permet à une personne de confier à un tiers un mandat de représentation de ses intérêts en justice?
Le mandat de représentation ad agendum
Qu'est-ce que l'article 145 du CPC permet d'ordonner?
Une mesure de remise en état
Quelle est la particularité de la provision ad litem?
Elle est impossible en cas de contestation sérieuse
Quelle est la condition pour ordonner une mesure interdite ou non prévue par la loi?
Aucun texte ne le permet
Quelle est la fonction de l'article 834 du CPC?
Ordonner une injonction d'exécuter une obligation
Quelle est la condition pour que le juge des référés accorde une provision ad litem?
L'urgence
Quelle est la condition pour ordonner une mesure d'instruction in futurum?
Aucun texte ne le permet
Quelle est la particularité de la provision ad litem?
Elle est impossible en cas de contestation sérieuse
Quelle est la condition pour ordonner une mesure interdite ou non prévue par la loi?
Aucun texte ne le permet
Quelle est la fonction de l'article 834 du CPC?
Ordonner une injonction d'exécuter une obligation
Quelle est la condition pour que le juge des référés accorde une provision ad litem?
L'urgence
Quelle est la particularité de l'article 145 du CPC?
Il permet d'ordonner une mesure interdite ou non prévue par la loi.
Quelle est la fonction de l'article 834 du CPC?
Il permet d'ordonner une mesure de remise en état.
Quelle est l'action qui permet à chaque associé d'agir en réparation du préjudice subi par la société et causé par ses mandataires sociaux?
L'action en responsabilité des mandataires sociaux.
Quelle est l'action qui permet à une personne de confier à un tiers un mandat de représentation de ses intérêts en justice?
L'action en mandat de représentation des intérêts en justice.
Quelle est l'action qui permet à une association de défendre de façon groupée les intérêts individuels de ses membres?
L'action en défense des intérêts collectifs.
Quelle est la condition pour que le juge des référés accorde une provision ad litem?
La contestation sérieuse.
Quelle est la condition de recevabilité de la demande introduite par l'association demanderesse?
La demande introduite par l'association demanderesse.
Qu'est-ce que la condition de personnalité de l'intérêt à agir implique?
L'action doit être introduite par une personne physique.
Qu'est-ce que l'adversaire attrait en justice?
Le défendeur.
Qu'est-ce qui peut être défendu en justice par d'autres personnes que le ministère public?
Les intérêts collectifs.
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