Quiz Droit Administratif 1

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Selon l'avis de la section de 2000 L&P Publicité du Conseil d'État, quelle est l'obligation de la police administrative concernant les règles de concurrence ?

La police administrative n'a pas à respecter les règles de concurrence.

La police administrative doit toujours respecter les règles de concurrence. (correct)

La police administrative doit respecter les règles de concurrence uniquement dans des circonstances exceptionnelles.

Les règles de concurrence ne s'appliquent pas aux pouvoirs de police administrative.

Quand les pouvoirs de police administrative peuvent-ils être renforcés d'après le texte ?

Uniquement en période de crise ou d'état d'urgence.

Les pouvoirs de police administrative peuvent être renforcés dans toutes les situations.

Les pouvoirs de police administrative peuvent être renforcés dans certaines hypothèses exceptionnelles, comme en situation de crise ou en période d'état d'urgence. (correct)

Les pouvoirs de police administrative ne peuvent jamais être renforcés.

Quelle est la principale finalité de la police administrative selon le texte ?

La police administrative a une finalité uniquement répressive.

La police administrative a une finalité à la fois préventive et répressive.

La police administrative a une finalité avant tout préventive, visant à éviter un trouble à l'ordre public. (correct)

La police administrative a une finalité répressive.

Quelle est la différence entre la police administrative et la police judiciaire selon le texte ?

La police administrative a une finalité préventive tandis que la police judiciaire a une finalité répressive. Signup and view all the answers

Dans l'arrêt FRAMPAR évoqué dans le texte, quelle était la question à trancher ?

Déterminer si la mesure ordonnée par le préfet de police d'Alger était de police administrative ou judiciaire. Signup and view all the answers

Quelle est la principale finalité de la mission de police administrative ?

Protéger l'ordre public d'éventuelles atteintes Signup and view all the answers

Quel type de contrôle le juge administratif exerce-t-il sur les mesures de police administrative ?

Tous les contrôles mentionnés ci-dessus Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence principale des mesures de police administrative sur les libertés fondamentales des administrés ?

Elles les limitent nécessairement Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise un acte de police administrative ?

C'est avant tout un acte administratif qui doit respecter l'ensemble des règles du bloc de légalité Signup and view all the answers

Quel est le principal moyen d'ordre public que le juge administratif utilise pour contrôler les mesures de police administrative ?

Le contrôle de la compétence de l'autorité de police Signup and view all the answers

Quel est le critère principal pour distinguer la mission de police administrative de la mission de police judiciaire ?

La branche du droit à laquelle la mission est soumise Signup and view all the answers

Lorsqu'un agent de police effectue une mission de police administrative qui se transforme en une mission de police judiciaire, quel sera le régime juridique applicable ?

Le régime juridique applicable changera en fonction de la nature de la mission en cours Signup and view all the answers

Dans l'exemple de l'arrêt Consorts Baud, quelle juridiction a été jugée compétente pour engager la responsabilité de la puissance publique ?

Les tribunaux judiciaires Signup and view all the answers

Selon le texte, quelle est la principale difficulté pratique liée à la distinction entre police administrative et police judiciaire ?

Les mêmes agents peuvent exercer les deux types de missions Signup and view all the answers

Dans l'exemple donné, quelle est la nature de la mission des agents de police encadrant l'escorte d'un fourgon ?

Mission de police administrative Signup and view all the answers

Quelle est la justification de l'interdiction de délégation des missions de police administrative selon la décision LOPPSI de 2011?

Le principe de la force publique instituée pour l'avantage de tous Signup and view all the answers

Quelle est la position du Conseil d'État concernant la délégation des activités matérielles de police du stationnement en 1994?

Elle ne peut être déléguée à une société privée Signup and view all the answers

Quelle est la position du juge administratif concernant la délégation des activités matérielles de police selon le texte?

Il n'autorise que la délégation partielle liée à l'exécution matérielle Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'assouplissement du principe d'interdiction de délégation des missions de police administrative par le juge administratif?

La possibilité de déléguer une partie d'exécution matérielle d'une activité policière Signup and view all the answers

Quel est le principe constitutionnalisé justifiant l'interdiction de délégation des missions de police administrative selon le texte?

L'article 12 de la DDHC Signup and view all the answers

Selon le Conseil d'État, quelle est la principale caractéristique qui détermine l'exclusivité d'un pouvoir de police spéciale ?

Toutes les caractéristiques mentionnées ci-dessus Signup and view all the answers

Dans l'affaire de la dissémination d'OGM jugée par le Conseil d'État en 2012, quelle a été la décision rendue ?

Le maire ne pouvait pas autoriser la dissémination d'OGM car la police spéciale de l'environnement était exclusive Signup and view all the answers

Selon la jurisprudence du Conseil d'État, quelle est l'obligation principale des autorités de police administrative ?

Toutes ces obligations Signup and view all the answers

Quelle est la principale conséquence juridique de l'exclusivité d'un pouvoir de police spéciale, selon la jurisprudence du Conseil d'État ?

L'autorité titulaire de la police spéciale ne peut pas être contestée par un autre pouvoir de police Signup and view all the answers

Selon le Conseil d'État, les actes de « droit souple » peuvent-ils faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Cela dépend des effets juridiques produits par l'acte de droit souple Signup and view all the answers

Selon l'arrêt du Conseil d'État de 1918 Époux Lemonnier, laquelle de ces affirmations est correcte concernant la responsabilité de la puissance publique en raison de la carence des services de police ?

La responsabilité de la puissance publique ne peut être engagée que pour faute lourde de l'autorité de police. Signup and view all the answers

Selon l'arrêt du Conseil d'État de 1932 Commune de Castelnaudary, quelle est la règle concernant la délégation des missions de police administrative ?

Les missions de police administrative sont indisponibles et ne peuvent pas être confiées par contrat à une personne privée. Signup and view all the answers

Quelle est la position du juge administratif concernant les milices privées, c'est-à-dire les associations de citoyens qui défendent leurs intérêts par leurs propres moyens ?

Le juge administratif interdit les milices privées, conformément au principe de l'interdiction de déléguer les missions de police administrative. Signup and view all the answers

Dans l'affaire concernant le maire de Béziers en 2016, quelle a été la position du tribunal administratif de Montpellier sur la création d'une 'garde mitairoise' composée de citoyens bénévoles ?

Le tribunal administratif a censuré la création de cette 'garde mitairoise', la considérant comme une milice privée interdite. Signup and view all the answers

Selon le principe établi par la jurisprudence, qui doit exercer les missions de police administrative ?

Les missions de police administrative doivent être exercées par des agents placés sous l'autorité de l'administration. Signup and view all the answers

Selon le texte, dans quelle situation le prfet peut-il intervenir pour dicter des actes de police administrative?

Toutes ces rponses sont correctes Signup and view all the answers

Quelle est la procdure suivre par le prfet s'il souhaite intervenir la place du maire?

Le prfet doit d'abord mettre en demeure le maire d'intervenir, puis peut se substituer lui en cas de refus Signup and view all the answers

Quelle autorit est responsable de la police municipale selon le Code gnral des collectivits territoriales (CGCT)?

Le maire Signup and view all the answers

Sur quel territoire s'exerce la police administrative du maire?

Sur les parties urbanises et non-urbanises de la commune Signup and view all the answers

Quelle est l'exception mentionne dans le texte concernant la comptence du prfet pour les missions de scurit publique dans les communes de plus de 10 000 habitants?

Le prfet de police de Paris bnficie d'un rgime drogatoire Signup and view all the answers

Selon le texte, comment distinguer la police gnrale de la police spciale?

Le juge n'a jamais prcis les critres de distinction entre ces deux polices Signup and view all the answers

Quel est l'effet juridique d'un acte de droit souple en cas de non-respect?

Il n'a aucun effet juridique contraignant Signup and view all the answers

Dans quel type de contentieux peut-on contester la lgalit d'un acte de droit souple?

Dans un contentieux de l'excs de pouvoir Signup and view all the answers

Quelle condition doit tre remplie pour qu'un acte de recours contre un acte de droit souple soit recevable?

L'acte de droit souple doit avoir des effets juridiques contraignants Signup and view all the answers

La police administrative a pour finalité principale la répression des troubles à l'ordre public.

False Signup and view all the answers

Le Conseil d'État a établi dans l'arrêt FRAMPAR que l'intervention du préfet d'Alger était de nature judiciaire.

False Signup and view all the answers

Les autorités de police administrative ont l'obligation de respecter les règles de concurrence selon l'avis de section du Conseil d'État de 2000.

True Signup and view all the answers

Un acte de 'droit souple' peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir selon le Conseil d'État.

True Signup and view all the answers

En cas de non-respect d'un acte de 'droit souple', le recours pour excès de pouvoir est toujours recevable.

False Signup and view all the answers

La distinction entre police administrative et police judiciaire est claire et facile à appliquer en pratique.

False Signup and view all the answers

Lorsqu'un agent de police fait la circulation à Paris, il s'agit toujours d'une mission de police judiciaire.

False Signup and view all the answers

Les agents de police encadrant l'escorte d'un fourgon exercent une mission de police administrative.

True Signup and view all the answers

Un acte de droit souple peut toujours faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

False Signup and view all the answers

Le Conseil d'État a établi que les autorités de police administrative ont une obligation principale de respecter les droits des citoyens.

True Signup and view all the answers

Le juge administratif a le pouvoir de contrôler la légalité des actes de droit souple.

True Signup and view all the answers

La responsabilité de la puissance publique peut être engagée en cas de faute simple de l'autorité de police.

False Signup and view all the answers

Les missions de police administrative peuvent être confiées par contrat à une personne privée.

False Signup and view all the answers

Le non-respect d'un acte de droit souple n'a aucun effet juridique.

False Signup and view all the answers

Le juge administratif dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour contrôler les mesures de police administrative.

True Signup and view all the answers

Le juge administratif peut contrôler la légalité d'un acte de droit souple par le biais d'un recours pour excès de pouvoir.

True Signup and view all the answers

La responsabilité de la puissance publique en cas de carence des services de police administrative ne peut être engagée que devant les juridictions judiciaires.

False Signup and view all the answers

Le contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative se limite à vérifier la compétence de l'autorité de police et la finalité de la mesure.

False Signup and view all the answers

La distinction entre la police administrative et la police judiciaire repose principalement sur la finalité poursuivie par l'action de police.

True Signup and view all the answers

Le juge administratif admet la délégation des missions de police administrative à des milices privées composées de citoyens bénévoles.

False Signup and view all the answers

Le Conseil d'État a établi qu'une partie de l'exécution matérielle d'un acte administratif peut être déléguée à un tiers.

True Signup and view all the answers

La décision constitutionnelle LOPPSI de 2011 interdit toute délégation des missions de police administrative, y compris les activités matérielles.

False Signup and view all the answers

Le principe d'interdiction de délégation des missions de police administrative s'applique uniquement au législateur et non aux autorités locales.

False Signup and view all the answers

Le CE a indiqué en 1994 que la police du stationnement peut être déléguée à une société privée si cela est justifié.

False Signup and view all the answers

Le Juge Administratif considère que seul le législateur peut effectuer une délégation en matière de police administrative.

False Signup and view all the answers

Selon le Conseil d'État, les actes de « droit souple » ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

False Signup and view all the answers

Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur les mesures de police administrative, en se limitant au respect des libertés fondamentales.

False Signup and view all the answers

Selon la jurisprudence du Conseil d'État, l'autorité de police administrative a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir une atteinte à l'ordre public.

True Signup and view all the answers

Lorsqu'un agent de police effectue une mission de police judiciaire, le régime juridique applicable sera le même que pour une mission de police administrative.

False Signup and view all the answers

Selon le Conseil d'État, la délégation des activités matérielles de police est interdite de manière absolue, sans aucune exception.

False Signup and view all the answers

Selon la jurisprudence du Conseil d'État, un recours pour excès de pouvoir contre un acte de 'droit souple' n'est jamais recevable.

False Signup and view all the answers

Dans l'affaire FRAMPAR, le Conseil d'État a estimé que l'intervention du préfet d'Alger relevait d'une mission de police judiciaire.

False Signup and view all the answers

Selon la jurisprudence du Conseil d'État, les autorités de police administrative ont l'obligation de respecter les règles de concurrence.

True Signup and view all the answers

Le pouvoir de substitution du préfet à l'égard du maire en matière de police administrative n'est possible que si le maire refuse d'intervenir après avoir été mis en demeure.

True Signup and view all the answers

Selon la jurisprudence du Conseil d'État, l'exclusivité d'un pouvoir de police spéciale implique l'interdiction de toute délégation de ce pouvoir.

True Signup and view all the answers

Le juge administratif contrôle les mesures de police administrative uniquement sur le fondement du principe de légalité.

False Signup and view all the answers

Dans l'exemple donné, les agents de police encadrant l'escorte d'un fourgon exercent une mission de police judiciaire.

False Signup and view all the answers

Selon le texte, le préfet peut intervenir pour édicter des actes de police administrative lorsqu'il y a une menace à l'ordre public sur plusieurs communes.

True Signup and view all the answers

La police administrative a pour finalité principale la prévention des troubles à l'ordre public plutôt que leur répression.

True Signup and view all the answers

D'après le texte, le juge administratif n'a jamais précisé les critères de distinction entre la police générale et la police spéciale.

True Signup and view all the answers

Quiz Droit Administratif 1

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Questions and Answers

Selon l'avis de la section de 2000 L&P Publicité du Conseil d'État, quelle est l'obligation de la police administrative concernant les règles de concurrence ?

Quand les pouvoirs de police administrative peuvent-ils être renforcés d'après le texte ?

Quelle est la principale finalité de la police administrative selon le texte ?

Quelle est la différence entre la police administrative et la police judiciaire selon le texte ?

Dans l'arrêt FRAMPAR évoqué dans le texte, quelle était la question à trancher ?

Quelle est la principale finalité de la mission de police administrative ?

Quel type de contrôle le juge administratif exerce-t-il sur les mesures de police administrative ?

Quelle est la conséquence principale des mesures de police administrative sur les libertés fondamentales des administrés ?

Qu'est-ce qui caractérise un acte de police administrative ?

Quel est le principal moyen d'ordre public que le juge administratif utilise pour contrôler les mesures de police administrative ?

Quel est le critère principal pour distinguer la mission de police administrative de la mission de police judiciaire ?

Lorsqu'un agent de police effectue une mission de police administrative qui se transforme en une mission de police judiciaire, quel sera le régime juridique applicable ?

Dans l'exemple de l'arrêt Consorts Baud, quelle juridiction a été jugée compétente pour engager la responsabilité de la puissance publique ?

Selon le texte, quelle est la principale difficulté pratique liée à la distinction entre police administrative et police judiciaire ?

Dans l'exemple donné, quelle est la nature de la mission des agents de police encadrant l'escorte d'un fourgon ?

Quelle est la justification de l'interdiction de délégation des missions de police administrative selon la décision LOPPSI de 2011?

Quelle est la position du Conseil d'État concernant la délégation des activités matérielles de police du stationnement en 1994?

Quelle est la position du juge administratif concernant la délégation des activités matérielles de police selon le texte?

Quelle est la conséquence de l'assouplissement du principe d'interdiction de délégation des missions de police administrative par le juge administratif?

Quel est le principe constitutionnalisé justifiant l'interdiction de délégation des missions de police administrative selon le texte?

Selon le Conseil d'État, quelle est la principale caractéristique qui détermine l'exclusivité d'un pouvoir de police spéciale ?

Dans l'affaire de la dissémination d'OGM jugée par le Conseil d'État en 2012, quelle a été la décision rendue ?

Selon la jurisprudence du Conseil d'État, quelle est l'obligation principale des autorités de police administrative ?

Quelle est la principale conséquence juridique de l'exclusivité d'un pouvoir de police spéciale, selon la jurisprudence du Conseil d'État ?

Selon le Conseil d'État, les actes de « droit souple » peuvent-ils faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Selon l'arrêt du Conseil d'État de 1918 Époux Lemonnier, laquelle de ces affirmations est correcte concernant la responsabilité de la puissance publique en raison de la carence des services de police ?

Selon l'arrêt du Conseil d'État de 1932 Commune de Castelnaudary, quelle est la règle concernant la délégation des missions de police administrative ?

Quelle est la position du juge administratif concernant les milices privées, c'est-à-dire les associations de citoyens qui défendent leurs intérêts par leurs propres moyens ?

Dans l'affaire concernant le maire de Béziers en 2016, quelle a été la position du tribunal administratif de Montpellier sur la création d'une 'garde mitairoise' composée de citoyens bénévoles ?

Selon le principe établi par la jurisprudence, qui doit exercer les missions de police administrative ?

Selon le texte, dans quelle situation le prfet peut-il intervenir pour dicter des actes de police administrative?

Quelle est la procdure suivre par le prfet s'il souhaite intervenir la place du maire?

Quelle autorit est responsable de la police municipale selon le Code gnral des collectivits territoriales (CGCT)?

Sur quel territoire s'exerce la police administrative du maire?

Quelle est l'exception mentionne dans le texte concernant la comptence du prfet pour les missions de scurit publique dans les communes de plus de 10 000 habitants?

Selon le texte, comment distinguer la police gnrale de la police spciale?

Quel est l'effet juridique d'un acte de droit souple en cas de non-respect?

Dans quel type de contentieux peut-on contester la lgalit d'un acte de droit souple?

Quelle condition doit tre remplie pour qu'un acte de recours contre un acte de droit souple soit recevable?

La police administrative a pour finalité principale la répression des troubles à l'ordre public.

Le Conseil d'État a établi dans l'arrêt FRAMPAR que l'intervention du préfet d'Alger était de nature judiciaire.

Les autorités de police administrative ont l'obligation de respecter les règles de concurrence selon l'avis de section du Conseil d'État de 2000.

Un acte de 'droit souple' peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir selon le Conseil d'État.

En cas de non-respect d'un acte de 'droit souple', le recours pour excès de pouvoir est toujours recevable.

La distinction entre police administrative et police judiciaire est claire et facile à appliquer en pratique.

Lorsqu'un agent de police fait la circulation à Paris, il s'agit toujours d'une mission de police judiciaire.

Les agents de police encadrant l'escorte d'un fourgon exercent une mission de police administrative.

Un acte de droit souple peut toujours faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Le Conseil d'État a établi que les autorités de police administrative ont une obligation principale de respecter les droits des citoyens.

Le juge administratif a le pouvoir de contrôler la légalité des actes de droit souple.

La responsabilité de la puissance publique peut être engagée en cas de faute simple de l'autorité de police.

Les missions de police administrative peuvent être confiées par contrat à une personne privée.

Le non-respect d'un acte de droit souple n'a aucun effet juridique.

Le juge administratif dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour contrôler les mesures de police administrative.

Le juge administratif peut contrôler la légalité d'un acte de droit souple par le biais d'un recours pour excès de pouvoir.

La responsabilité de la puissance publique en cas de carence des services de police administrative ne peut être engagée que devant les juridictions judiciaires.

Le contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative se limite à vérifier la compétence de l'autorité de police et la finalité de la mesure.

La distinction entre la police administrative et la police judiciaire repose principalement sur la finalité poursuivie par l'action de police.

Le juge administratif admet la délégation des missions de police administrative à des milices privées composées de citoyens bénévoles.

Le Conseil d'État a établi qu'une partie de l'exécution matérielle d'un acte administratif peut être déléguée à un tiers.

La décision constitutionnelle LOPPSI de 2011 interdit toute délégation des missions de police administrative, y compris les activités matérielles.

Le principe d'interdiction de délégation des missions de police administrative s'applique uniquement au législateur et non aux autorités locales.

Le CE a indiqué en 1994 que la police du stationnement peut être déléguée à une société privée si cela est justifié.

Le Juge Administratif considère que seul le législateur peut effectuer une délégation en matière de police administrative.

Selon le Conseil d'État, les actes de « droit souple » ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur les mesures de police administrative, en se limitant au respect des libertés fondamentales.

Selon la jurisprudence du Conseil d'État, l'autorité de police administrative a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir une atteinte à l'ordre public.

Lorsqu'un agent de police effectue une mission de police judiciaire, le régime juridique applicable sera le même que pour une mission de police administrative.

Selon le Conseil d'État, la délégation des activités matérielles de police est interdite de manière absolue, sans aucune exception.

Selon la jurisprudence du Conseil d'État, un recours pour excès de pouvoir contre un acte de 'droit souple' n'est jamais recevable.

Dans l'affaire FRAMPAR, le Conseil d'État a estimé que l'intervention du préfet d'Alger relevait d'une mission de police judiciaire.

Selon la jurisprudence du Conseil d'État, les autorités de police administrative ont l'obligation de respecter les règles de concurrence.

Le pouvoir de substitution du préfet à l'égard du maire en matière de police administrative n'est possible que si le maire refuse d'intervenir après avoir été mis en demeure.

Selon la jurisprudence du Conseil d'État, l'exclusivité d'un pouvoir de police spéciale implique l'interdiction de toute délégation de ce pouvoir.

Le juge administratif contrôle les mesures de police administrative uniquement sur le fondement du principe de légalité.

Dans l'exemple donné, les agents de police encadrant l'escorte d'un fourgon exercent une mission de police judiciaire.

Selon le texte, le préfet peut intervenir pour édicter des actes de police administrative lorsqu'il y a une menace à l'ordre public sur plusieurs communes.