Quiz Droit Administratif 1
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Questions and Answers

Selon l'avis de la section de 2000 L&P Publicité du Conseil d'État, quelle est l'obligation de la police administrative concernant les règles de concurrence ?

  • La police administrative n'a pas à respecter les règles de concurrence.
  • La police administrative doit toujours respecter les règles de concurrence. (correct)
  • La police administrative doit respecter les règles de concurrence uniquement dans des circonstances exceptionnelles.
  • Les règles de concurrence ne s'appliquent pas aux pouvoirs de police administrative.

    • Quand les pouvoirs de police administrative peuvent-ils être renforcés d'après le texte ?

  • Uniquement en période de crise ou d'état d'urgence.
  • Les pouvoirs de police administrative peuvent être renforcés dans toutes les situations.
  • Les pouvoirs de police administrative peuvent être renforcés dans certaines hypothèses exceptionnelles, comme en situation de crise ou en période d'état d'urgence. (correct)
  • Les pouvoirs de police administrative ne peuvent jamais être renforcés.

    • Quelle est la principale finalité de la police administrative selon le texte ?

  • La police administrative a une finalité uniquement répressive.
  • La police administrative a une finalité à la fois préventive et répressive.
  • La police administrative a une finalité avant tout préventive, visant à éviter un trouble à l'ordre public. (correct)
  • La police administrative a une finalité répressive.

    • Quelle est la différence entre la police administrative et la police judiciaire selon le texte ?

    <p>La police administrative a une finalité préventive tandis que la police judiciaire a une finalité répressive.</p> Signup and view all the answers

    Dans l'arrêt FRAMPAR évoqué dans le texte, quelle était la question à trancher ?

    <p>Déterminer si la mesure ordonnée par le préfet de police d'Alger était de police administrative ou judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale finalité de la mission de police administrative ?

    <p>Protéger l'ordre public d'éventuelles atteintes</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrôle le juge administratif exerce-t-il sur les mesures de police administrative ?

    <p>Tous les contrôles mentionnés ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence principale des mesures de police administrative sur les libertés fondamentales des administrés ?

    <p>Elles les limitent nécessairement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise un acte de police administrative ?

    <p>C'est avant tout un acte administratif qui doit respecter l'ensemble des règles du bloc de légalité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal moyen d'ordre public que le juge administratif utilise pour contrôler les mesures de police administrative ?

    <p>Le contrôle de la compétence de l'autorité de police</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère principal pour distinguer la mission de police administrative de la mission de police judiciaire ?

    <p>La branche du droit à laquelle la mission est soumise</p> Signup and view all the answers

    Lorsqu'un agent de police effectue une mission de police administrative qui se transforme en une mission de police judiciaire, quel sera le régime juridique applicable ?

    <p>Le régime juridique applicable changera en fonction de la nature de la mission en cours</p> Signup and view all the answers

    Dans l'exemple de l'arrêt Consorts Baud, quelle juridiction a été jugée compétente pour engager la responsabilité de la puissance publique ?

    <p>Les tribunaux judiciaires</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la principale difficulté pratique liée à la distinction entre police administrative et police judiciaire ?

    <p>Les mêmes agents peuvent exercer les deux types de missions</p> Signup and view all the answers

    Dans l'exemple donné, quelle est la nature de la mission des agents de police encadrant l'escorte d'un fourgon ?

    <p>Mission de police administrative</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la justification de l'interdiction de délégation des missions de police administrative selon la décision LOPPSI de 2011?

    <p>Le principe de la force publique instituée pour l'avantage de tous</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position du Conseil d'État concernant la délégation des activités matérielles de police du stationnement en 1994?

    <p>Elle ne peut être déléguée à une société privée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position du juge administratif concernant la délégation des activités matérielles de police selon le texte?

    <p>Il n'autorise que la délégation partielle liée à l'exécution matérielle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'assouplissement du principe d'interdiction de délégation des missions de police administrative par le juge administratif?

    <p>La possibilité de déléguer une partie d'exécution matérielle d'une activité policière</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe constitutionnalisé justifiant l'interdiction de délégation des missions de police administrative selon le texte?

    <p>L'article 12 de la DDHC</p> Signup and view all the answers

    Selon le Conseil d'État, quelle est la principale caractéristique qui détermine l'exclusivité d'un pouvoir de police spéciale ?

    <p>Toutes les caractéristiques mentionnées ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Dans l'affaire de la dissémination d'OGM jugée par le Conseil d'État en 2012, quelle a été la décision rendue ?

    <p>Le maire ne pouvait pas autoriser la dissémination d'OGM car la police spéciale de l'environnement était exclusive</p> Signup and view all the answers

    Selon la jurisprudence du Conseil d'État, quelle est l'obligation principale des autorités de police administrative ?

    <p>Toutes ces obligations</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale conséquence juridique de l'exclusivité d'un pouvoir de police spéciale, selon la jurisprudence du Conseil d'État ?

    <p>L'autorité titulaire de la police spéciale ne peut pas être contestée par un autre pouvoir de police</p> Signup and view all the answers

    Selon le Conseil d'État, les actes de « droit souple » peuvent-ils faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

    <p>Cela dépend des effets juridiques produits par l'acte de droit souple</p> Signup and view all the answers

    Selon l'arrêt du Conseil d'État de 1918 Époux Lemonnier, laquelle de ces affirmations est correcte concernant la responsabilité de la puissance publique en raison de la carence des services de police ?

    <p>La responsabilité de la puissance publique ne peut être engagée que pour faute lourde de l'autorité de police.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'arrêt du Conseil d'État de 1932 Commune de Castelnaudary, quelle est la règle concernant la délégation des missions de police administrative ?

    <p>Les missions de police administrative sont indisponibles et ne peuvent pas être confiées par contrat à une personne privée.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position du juge administratif concernant les milices privées, c'est-à-dire les associations de citoyens qui défendent leurs intérêts par leurs propres moyens ?

    <p>Le juge administratif interdit les milices privées, conformément au principe de l'interdiction de déléguer les missions de police administrative.</p> Signup and view all the answers

    Dans l'affaire concernant le maire de Béziers en 2016, quelle a été la position du tribunal administratif de Montpellier sur la création d'une 'garde mitairoise' composée de citoyens bénévoles ?

    <p>Le tribunal administratif a censuré la création de cette 'garde mitairoise', la considérant comme une milice privée interdite.</p> Signup and view all the answers

    Selon le principe établi par la jurisprudence, qui doit exercer les missions de police administrative ?

    <p>Les missions de police administrative doivent être exercées par des agents placés sous l'autorité de l'administration.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, dans quelle situation le prfet peut-il intervenir pour dicter des actes de police administrative?

    <p>Toutes ces rponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procdure suivre par le prfet s'il souhaite intervenir la place du maire?

    <p>Le prfet doit d'abord mettre en demeure le maire d'intervenir, puis peut se substituer lui en cas de refus</p> Signup and view all the answers

    Quelle autorit est responsable de la police municipale selon le Code gnral des collectivits territoriales (CGCT)?

    <p>Le maire</p> Signup and view all the answers

    Sur quel territoire s'exerce la police administrative du maire?

    <p>Sur les parties urbanises et non-urbanises de la commune</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'exception mentionne dans le texte concernant la comptence du prfet pour les missions de scurit publique dans les communes de plus de 10 000 habitants?

    <p>Le prfet de police de Paris bnficie d'un rgime drogatoire</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, comment distinguer la police gnrale de la police spciale?

    <p>Le juge n'a jamais prcis les critres de distinction entre ces deux polices</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet juridique d'un acte de droit souple en cas de non-respect?

    <p>Il n'a aucun effet juridique contraignant</p> Signup and view all the answers

    Dans quel type de contentieux peut-on contester la lgalit d'un acte de droit souple?

    <p>Dans un contentieux de l'excs de pouvoir</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit tre remplie pour qu'un acte de recours contre un acte de droit souple soit recevable?

    <p>L'acte de droit souple doit avoir des effets juridiques contraignants</p> Signup and view all the answers

    La police administrative a pour finalité principale la répression des troubles à l'ordre public.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le Conseil d'État a établi dans l'arrêt FRAMPAR que l'intervention du préfet d'Alger était de nature judiciaire.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les autorités de police administrative ont l'obligation de respecter les règles de concurrence selon l'avis de section du Conseil d'État de 2000.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Un acte de 'droit souple' peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir selon le Conseil d'État.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    En cas de non-respect d'un acte de 'droit souple', le recours pour excès de pouvoir est toujours recevable.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La distinction entre police administrative et police judiciaire est claire et facile à appliquer en pratique.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Lorsqu'un agent de police fait la circulation à Paris, il s'agit toujours d'une mission de police judiciaire.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les agents de police encadrant l'escorte d'un fourgon exercent une mission de police administrative.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Un acte de droit souple peut toujours faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le Conseil d'État a établi que les autorités de police administrative ont une obligation principale de respecter les droits des citoyens.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le juge administratif a le pouvoir de contrôler la légalité des actes de droit souple.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La responsabilité de la puissance publique peut être engagée en cas de faute simple de l'autorité de police.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les missions de police administrative peuvent être confiées par contrat à une personne privée.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le non-respect d'un acte de droit souple n'a aucun effet juridique.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le juge administratif dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour contrôler les mesures de police administrative.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le juge administratif peut contrôler la légalité d'un acte de droit souple par le biais d'un recours pour excès de pouvoir.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La responsabilité de la puissance publique en cas de carence des services de police administrative ne peut être engagée que devant les juridictions judiciaires.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative se limite à vérifier la compétence de l'autorité de police et la finalité de la mesure.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La distinction entre la police administrative et la police judiciaire repose principalement sur la finalité poursuivie par l'action de police.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le juge administratif admet la délégation des missions de police administrative à des milices privées composées de citoyens bénévoles.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le Conseil d'État a établi qu'une partie de l'exécution matérielle d'un acte administratif peut être déléguée à un tiers.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La décision constitutionnelle LOPPSI de 2011 interdit toute délégation des missions de police administrative, y compris les activités matérielles.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le principe d'interdiction de délégation des missions de police administrative s'applique uniquement au législateur et non aux autorités locales.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le CE a indiqué en 1994 que la police du stationnement peut être déléguée à une société privée si cela est justifié.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le Juge Administratif considère que seul le législateur peut effectuer une délégation en matière de police administrative.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Selon le Conseil d'État, les actes de « droit souple » ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur les mesures de police administrative, en se limitant au respect des libertés fondamentales.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Selon la jurisprudence du Conseil d'État, l'autorité de police administrative a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir une atteinte à l'ordre public.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Lorsqu'un agent de police effectue une mission de police judiciaire, le régime juridique applicable sera le même que pour une mission de police administrative.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Selon le Conseil d'État, la délégation des activités matérielles de police est interdite de manière absolue, sans aucune exception.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Selon la jurisprudence du Conseil d'État, un recours pour excès de pouvoir contre un acte de 'droit souple' n'est jamais recevable.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Dans l'affaire FRAMPAR, le Conseil d'État a estimé que l'intervention du préfet d'Alger relevait d'une mission de police judiciaire.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Selon la jurisprudence du Conseil d'État, les autorités de police administrative ont l'obligation de respecter les règles de concurrence.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le pouvoir de substitution du préfet à l'égard du maire en matière de police administrative n'est possible que si le maire refuse d'intervenir après avoir été mis en demeure.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Selon la jurisprudence du Conseil d'État, l'exclusivité d'un pouvoir de police spéciale implique l'interdiction de toute délégation de ce pouvoir.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le juge administratif contrôle les mesures de police administrative uniquement sur le fondement du principe de légalité.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Dans l'exemple donné, les agents de police encadrant l'escorte d'un fourgon exercent une mission de police judiciaire.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, le préfet peut intervenir pour édicter des actes de police administrative lorsqu'il y a une menace à l'ordre public sur plusieurs communes.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La police administrative a pour finalité principale la prévention des troubles à l'ordre public plutôt que leur répression.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    D'après le texte, le juge administratif n'a jamais précisé les critères de distinction entre la police générale et la police spéciale.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Police administrative

    • La police administrative vise à prévenir les troubles à l'ordre public, à l'inverse de la police judiciaire qui se concentre sur la répression.
    • Le juge administratif contrôle les mesures de police administrative en vérifiant leur légalité et en s'assurant qu'elles respectent les libertés fondamentales.
    • La principale difficulté pratique de la distinction entre police administrative et police judiciaire réside dans la difficulté de déterminer la finalité de l'action de police et la nature des actes de police.

    Pouvoirs de police administrative

    • La police administrative comprend des missions de police générale et de police spéciale.
    • La police générale vise à prévenir les troubles à l'ordre public et à garantir la sécurité des personnes et des biens sur le territoire national.
    • La police spéciale vise à assurer le bon fonctionnement d'un service public et à garantir le respect des règles qui lui sont propres.
    • La police administrative est une mission dévolue aux pouvoirs publics.
    • La délégation de missions de police administrative est interdite, à l'exception des activités matérielles qui peuvent être déléguées dans certains cas.

    Délégation de la police administrative

    • La décision constitutionnelle LOPPSI de 2011 interdit toute délégation des missions de police administrative, y compris les activités matérielles.
    • Le juge administratif a assoupli le principe en admettant la délégation de certains actes matériels, comme la police du stationnement, sous certaines conditions et justificatifs.
    • La délégation des activités matérielles de police est néanmoins limitée et soumise à des contrôles stricts du juge administratif.

    Actes de droit souple

    • Les actes de « droit souple » sont des documents non contraignants qui visent à encadrer un comportement sans avoir force de loi.
    • Le juge administratif peut contrôler la légalité des actes de 'droit souple', et un recours pour excès de pouvoir est possible en cas de non-respect du droit en vigueur.
    • Ces actes peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir s'ils sont contraires aux principes du droit.

    Responsabilité de la puissance publique

    • La responsabilité de la puissance publique peut être engagée en cas de carence des services de police administrative.
    • Le juge administratif dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour contrôler les mesures de police administrative et peut engager la responsabilité de la puissance publique en cas d'erreur ou de négligence des agents de police.

    Police municipale

    • Le maire est responsable de la police municipale.
    • Le maire exerce ses pouvoirs de police administrative sur le territoire de la commune.
    • Le préfet peut intervenir pour dicter des actes de police administrative si le maire refuse d'intervenir après avoir été mis en demeure.
    • Le préfet peut également intervenir en cas de menaces à l'ordre public sur plusieurs communes.
    • La police administrative municipale est complémentaire de la police générale exercée par l'État.

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