Moyen Quiz Droit International Public
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Moyen Quiz Droit International Public

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Questions and Answers

Selon le texte, quel est le principal mode de formation du droit international ?

  • Les principes généraux de droit
  • La coutume
  • Les traités (correct)
  • Les décisions de la Cour Internationale de Justice

    • Selon le texte, quelle convention contient les règles régissant le régime juridique des traités ?

  • La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités (correct)
  • Aucune convention, le régime juridique des traités est défini dans chaque traité particulier
  • La Charte des Nations Unies
  • La Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide

    • Selon le texte, qu'est-ce qui caractérise les règles régissant le régime juridique des traités ?

  • Elles sont définies par la Cour Internationale de Justice
  • Elles sont uniformes et identiques pour tous les traités
  • Elles sont énoncées dans la Charte des Nations Unies
  • Elles sont dispersées dans différents milieux juridiques (correct)

    • Selon le texte, quelle est la principale difficulté liée au régime juridique des traités ?

    <p>Il n'y a pas de règles communes, chaque traité a son propre régime</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle convention adoptée par les Nations Unies en 1948 soulève la question des réserves ?

    <p>La Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est l'affirmation la plus juste concernant le traité en droit international ?

    <p>Le traité est considéré comme une source formelle du droit international</p> Signup and view all the answers

    Qui dispose de la personnalité juridique internationale selon le texte ?

    <p>Les États et les organisations internationales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui exprime la reconnaissance des sujets en droit international selon le texte ?

    <p>La coutume</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les sujets reconnus pour avoir une capacité normative internationale ?

    <p>Les États et les organisations internationales</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la difficulté pour définir les auteurs potentiels d'un traité ?

    <p>Déterminer qui détient une compétence normative en droit international</p> Signup and view all the answers

    Qui est largement exclu de la reconnaissance d'une capacité normative selon le texte ?

    <p>Les personnes privées</p> Signup and view all the answers

    Quelle entité n'est pas reconnue pour avoir une capacité normative internationale selon le texte ?

    <p>Les entreprises multinationales</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre l'entrée en vigueur d'un traité pour un État qui l'a ratifié avant le 1er juillet 2002 et un État qui l'a ratifié après cette date ?

    <p>Les États qui ont ratifié après le 1er juillet 2002 sont liés dès la ratification, tandis que ceux qui ont ratifié avant sont liés dès l'entrée en vigueur du traité.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le fait qu'un traité n'ait pas d'effet rétroactif ?

    <p>Les obligations du traité ne s'appliquent qu'aux situations survenues après son entrée en vigueur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance des réserves émises par un État lors de la ratification d'un traité ?

    <p>Les réserves permettent à un État de ne pas être lié par certaines dispositions du traité.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la question de la force obligatoire des traités internationaux est-elle difficile à régler en droit international ?

    <p>En raison de l'absence d'une constitution ou d'une norme fondamentale d'où découleraient les normes inférieures.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre le droit international et le droit interne en ce qui concerne la hiérarchie des normes ?

    <p>En droit interne, les normes inférieures sont subordonnées à une norme suprême, ce qui n'est pas le cas en droit international.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les principales sources du droit international ?

    <p>Toutes les réponses précédentes sont correctes.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'école réaliste du droit international, qu'est-ce qui régit les relations entre les États ?

    <p>La force et la violence</p> Signup and view all the answers

    Quel événement historique est considéré comme l'acte de naissance officiel du droit international public ?

    <p>Les traités de Westphalie de 1648</p> Signup and view all the answers

    Selon le courant majoritaire, sur quelle base fonctionne l'ordre international ?

    <p>Sur le droit et les règles juridiques formées à l'issue de processus juridiques</p> Signup and view all the answers

    Lorsqu'un État signe une convention internationale, le fait-il par respect d'une règle juridique ou par obligation de force ?

    <p>Les deux réponses sont possibles selon les circonstances</p> Signup and view all the answers

    Que représentent les normes coutumières dans le droit international ?

    <p>Des pratiques répétées et acceptées comme ayant force de loi</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la source principale du droit international selon le courant majoritaire ?

    <p>Les traités et conventions internationales</p> Signup and view all the answers

    Laquelle des propositions suivantes est vraie concernant les sources formelles du droit international public ?

    <p>Elles ignorent presque complètement le principe hiérarchique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence dans la présentation des normes entre le droit international et le droit interne ?

    <p>En droit interne, les normes sont présentées de manière verticale et pyramidale, contrairement au droit international.</p> Signup and view all the answers

    Sur quoi se fonde matériellement le droit international public ?

    <p>Il n'y a pas de réponse définitive à cette question.</p> Signup and view all the answers

    Quelle expression est synonyme de 'sources formelles' en droit international public ?

    <p>Modes de production du droit international</p> Signup and view all the answers

    Laquelle des propositions suivantes est fausse concernant les traités et conventions internationaux ?

    <p>Ils sont présentés de manière verticale et pyramidale, comme en droit interne.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant le droit international public ?

    <p>Il ignore presque complètement le principe hiérarchique.</p> Signup and view all the answers

    Le traité est présenté comme le mode écrit et exprès de formation du droit international.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités entre États contient toutes les règles régissant le régime juridique des traités.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide adoptée en 1948 par les Nations Unies ne contient pas de dispositions sur les réserves émises par les États lors de la ratification.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les principes généraux de droit (PGD) sont considérés comme des sources formelles du droit international public.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le droit international public se fonde principalement sur la coutume internationale.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, les règles régissant le régime juridique des traités se trouvent dans des sources différentes, au nombre de 3 : le traité lui-même, la Charte des Nations Unies et la Convention de Vienne de 1969.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, les personnes privées sont reconnues comme ayant la capacité normative internationale.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    D'après le texte, la coutume est la principale source du droit international.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La Convention de Vienne sur le droit des traités est mentionnée dans le texte comme contenant les règles régissant le régime juridique des traités.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, la difficulté pour définir les auteurs potentiels d'un traité réside dans la question de savoir qui dispose de la compétence normative en droit international.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le texte affirme que le droit international public est fondé matériellement sur les traités et conventions internationaux.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    D'après le texte, les organisations internationales sont considérées comme des sujets primaires du droit international, au même titre que les États.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Lorsqu'un État signe une convention internationale, c'est toujours par respect d'une règle juridique établie.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Selon l'école réaliste du droit international, les rapports entre les États sont principalement régis par le droit établi dans les traités internationaux.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le courant majoritaire affirme que l'ordre international fonctionne principalement sur la base du droit, sans influence des éléments politiques.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les normes coutumières sont une source importante du droit international public.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La Convention de Vienne de 1969 contient toutes les règles régissant le régime juridique des traités adoptés entre les États.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les traités internationaux ayant été signés avant le 1er juillet 2002 n'ont pas les mêmes conditions d'entrée en vigueur que ceux signés après cette date.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le droit international public se fonde principalement sur la coutume internationale.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La Constitution est la norme suprême en droit international public, comme en droit interne.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les traités internationaux sont le principal mode de formation du droit international public.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les particuliers disposent de la personnalité juridique internationale selon le texte.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités contient toutes les règles régissant le régime juridique des traités.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les normes internes sont en général présentées de manière horizontale et pyramidale, contrairement au droit international public.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La ratification d'un traité par un État après son entrée en vigueur signifie que les effets du traité ne s'appliquent à cet État qu'à partir de la date de ratification.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les instruments internationaux ont souvent des effets rétroactifs pour garantir une application uniforme des normes.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La pratique des réserves peut influencer les effets juridiques d'un traité pour un État donné.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les traités internationaux entrent systématiquement en vigueur pour tous les États qui les ont signés, même sans ratification ultérieure.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    En droit international, tous les États sont automatiquement liés par un traité dès son adoption.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les normes inférieures en droit international tirent leur validité d'une norme fondamentale similaire à une constitution en droit interne.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Formation du Droit International

    • Le principal mode de formation du droit international est le traité.

    Régime Juridique des Traités

    • La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités codifie les règles régissant ce régime.
    • Ces règles sont dispersées dans plusieurs sources : le traité lui-même, la Charte des Nations Unies et la Convention de Vienne.
    • La principale difficulté réside dans la définition des auteurs potentiels d’un traité, liée à la question de la compétence normative internationale.

    Réserves aux Traités et Conventions

    • La question des réserves est soulevée par la Convention de 1948 sur le génocide.
    • La pratique des réserves influence les effets juridiques d'un traité pour un État.

    Personnalité Juridique Internationale et Capacité Normative

    • Seuls les États et les organisations internationales possèdent la personnalité juridique internationale et une capacité normative.
    • Les personnes privées sont exclues de cette capacité normative.
    • La reconnaissance de ces sujets se manifeste par leur capacité à créer des normes de droit international.

    Effets des Traités

    • Les traités n'ont généralement pas d'effet rétroactif.
    • L'entrée en vigueur d'un traité diffère selon la date de ratification (avant ou après le 1er juillet 2002).

    Force Obligatoire des Traités

    • La force obligatoire des traités est une question complexe en droit international.

    Hiérarchie des Normes et Sources du Droit International

    • Le droit international diffère du droit interne par l'absence d'une hiérarchie formelle des normes.
    • Les principales sources sont les traités, la coutume internationale et les principes généraux du droit.
    • Le courant majoritaire considère la coutume comme la principale source.
    • Les principes généraux du droit sont considérés comme des sources matérielles, non formelles.

    Écoles de Pensée en Droit International

    • L’école réaliste met l’accent sur les rapports de force entre États, contrairement au courant majoritaire qui privilégie le droit.

    Histoire du Droit International

    • L'acte de naissance officiel du droit international public est un événement historique non spécifié dans le texte.

    Signification de la Signature d'une Convention Internationale

    • La signature d'une convention internationale est un acte motivé par le respect d'une règle juridique, non une obligation de force.

    Normes Coutumières

    • Les normes coutumières représentent une source importante en droit international.

    Sources Formelles et Présentation des Normes

    • L'expression "sources formelles" est synonyme de sources du droit international public.
    • La présentation des normes diffère entre le droit interne (horizontal, pyramidal) et le droit international (non hiérarchisé).
    • Le droit international se fonde matériellement sur la coutume et les traités.

    Traités et Conventions

    • Les traités sont le mode écrit et exprès de formation du droit international.
    • La Convention de Vienne de 1969 ne contient pas toutes les règles relatives aux traités, d'autres sources existent.
    • La ratification d'un traité après son entrée en vigueur ne produit des effets qu'à partir de cette date.
    • Un traité n'a pas d'effets rétroactifs.

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