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Questions and Answers
Selon le texte, quel est le principal mode de formation du droit international ?
Selon le texte, quel est le principal mode de formation du droit international ?
- Les principes généraux de droit
- La coutume
- Les traités (correct)
- Les décisions de la Cour Internationale de Justice
Selon le texte, quelle convention contient les règles régissant le régime juridique des traités ?
Selon le texte, quelle convention contient les règles régissant le régime juridique des traités ?
- La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités (correct)
- Aucune convention, le régime juridique des traités est défini dans chaque traité particulier
- La Charte des Nations Unies
- La Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide
Selon le texte, qu'est-ce qui caractérise les règles régissant le régime juridique des traités ?
Selon le texte, qu'est-ce qui caractérise les règles régissant le régime juridique des traités ?
- Elles sont définies par la Cour Internationale de Justice
- Elles sont uniformes et identiques pour tous les traités
- Elles sont énoncées dans la Charte des Nations Unies
- Elles sont dispersées dans différents milieux juridiques (correct)
Selon le texte, quelle est la principale difficulté liée au régime juridique des traités ?
Selon le texte, quelle est la principale difficulté liée au régime juridique des traités ?
Selon le texte, quelle convention adoptée par les Nations Unies en 1948 soulève la question des réserves ?
Selon le texte, quelle convention adoptée par les Nations Unies en 1948 soulève la question des réserves ?
Selon le texte, quelle est l'affirmation la plus juste concernant le traité en droit international ?
Selon le texte, quelle est l'affirmation la plus juste concernant le traité en droit international ?
Qui dispose de la personnalité juridique internationale selon le texte ?
Qui dispose de la personnalité juridique internationale selon le texte ?
Qu'est-ce qui exprime la reconnaissance des sujets en droit international selon le texte ?
Qu'est-ce qui exprime la reconnaissance des sujets en droit international selon le texte ?
Quels sont les sujets reconnus pour avoir une capacité normative internationale ?
Quels sont les sujets reconnus pour avoir une capacité normative internationale ?
Quelle est la difficulté pour définir les auteurs potentiels d'un traité ?
Quelle est la difficulté pour définir les auteurs potentiels d'un traité ?
Qui est largement exclu de la reconnaissance d'une capacité normative selon le texte ?
Qui est largement exclu de la reconnaissance d'une capacité normative selon le texte ?
Quelle entité n'est pas reconnue pour avoir une capacité normative internationale selon le texte ?
Quelle entité n'est pas reconnue pour avoir une capacité normative internationale selon le texte ?
Quelle est la principale différence entre l'entrée en vigueur d'un traité pour un État qui l'a ratifié avant le 1er juillet 2002 et un État qui l'a ratifié après cette date ?
Quelle est la principale différence entre l'entrée en vigueur d'un traité pour un État qui l'a ratifié avant le 1er juillet 2002 et un État qui l'a ratifié après cette date ?
Que signifie le fait qu'un traité n'ait pas d'effet rétroactif ?
Que signifie le fait qu'un traité n'ait pas d'effet rétroactif ?
Quelle est l'importance des réserves émises par un État lors de la ratification d'un traité ?
Quelle est l'importance des réserves émises par un État lors de la ratification d'un traité ?
Pourquoi la question de la force obligatoire des traités internationaux est-elle difficile à régler en droit international ?
Pourquoi la question de la force obligatoire des traités internationaux est-elle difficile à régler en droit international ?
Quelle est la différence entre le droit international et le droit interne en ce qui concerne la hiérarchie des normes ?
Quelle est la différence entre le droit international et le droit interne en ce qui concerne la hiérarchie des normes ?
Quelles sont les principales sources du droit international ?
Quelles sont les principales sources du droit international ?
Selon l'école réaliste du droit international, qu'est-ce qui régit les relations entre les États ?
Selon l'école réaliste du droit international, qu'est-ce qui régit les relations entre les États ?
Quel événement historique est considéré comme l'acte de naissance officiel du droit international public ?
Quel événement historique est considéré comme l'acte de naissance officiel du droit international public ?
Selon le courant majoritaire, sur quelle base fonctionne l'ordre international ?
Selon le courant majoritaire, sur quelle base fonctionne l'ordre international ?
Lorsqu'un État signe une convention internationale, le fait-il par respect d'une règle juridique ou par obligation de force ?
Lorsqu'un État signe une convention internationale, le fait-il par respect d'une règle juridique ou par obligation de force ?
Que représentent les normes coutumières dans le droit international ?
Que représentent les normes coutumières dans le droit international ?
Quelle est la source principale du droit international selon le courant majoritaire ?
Quelle est la source principale du droit international selon le courant majoritaire ?
Laquelle des propositions suivantes est vraie concernant les sources formelles du droit international public ?
Laquelle des propositions suivantes est vraie concernant les sources formelles du droit international public ?
Quelle est la principale différence dans la présentation des normes entre le droit international et le droit interne ?
Quelle est la principale différence dans la présentation des normes entre le droit international et le droit interne ?
Sur quoi se fonde matériellement le droit international public ?
Sur quoi se fonde matériellement le droit international public ?
Quelle expression est synonyme de 'sources formelles' en droit international public ?
Quelle expression est synonyme de 'sources formelles' en droit international public ?
Laquelle des propositions suivantes est fausse concernant les traités et conventions internationaux ?
Laquelle des propositions suivantes est fausse concernant les traités et conventions internationaux ?
Quelle affirmation est correcte concernant le droit international public ?
Quelle affirmation est correcte concernant le droit international public ?
Le traité est présenté comme le mode écrit et exprès de formation du droit international.
Le traité est présenté comme le mode écrit et exprès de formation du droit international.
La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités entre États contient toutes les règles régissant le régime juridique des traités.
La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités entre États contient toutes les règles régissant le régime juridique des traités.
La Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide adoptée en 1948 par les Nations Unies ne contient pas de dispositions sur les réserves émises par les États lors de la ratification.
La Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide adoptée en 1948 par les Nations Unies ne contient pas de dispositions sur les réserves émises par les États lors de la ratification.
Les principes généraux de droit (PGD) sont considérés comme des sources formelles du droit international public.
Les principes généraux de droit (PGD) sont considérés comme des sources formelles du droit international public.
Le droit international public se fonde principalement sur la coutume internationale.
Le droit international public se fonde principalement sur la coutume internationale.
Selon le texte, les règles régissant le régime juridique des traités se trouvent dans des sources différentes, au nombre de 3 : le traité lui-même, la Charte des Nations Unies et la Convention de Vienne de 1969.
Selon le texte, les règles régissant le régime juridique des traités se trouvent dans des sources différentes, au nombre de 3 : le traité lui-même, la Charte des Nations Unies et la Convention de Vienne de 1969.
Selon le texte, les personnes privées sont reconnues comme ayant la capacité normative internationale.
Selon le texte, les personnes privées sont reconnues comme ayant la capacité normative internationale.
D'après le texte, la coutume est la principale source du droit international.
D'après le texte, la coutume est la principale source du droit international.
La Convention de Vienne sur le droit des traités est mentionnée dans le texte comme contenant les règles régissant le régime juridique des traités.
La Convention de Vienne sur le droit des traités est mentionnée dans le texte comme contenant les règles régissant le régime juridique des traités.
Selon le texte, la difficulté pour définir les auteurs potentiels d'un traité réside dans la question de savoir qui dispose de la compétence normative en droit international.
Selon le texte, la difficulté pour définir les auteurs potentiels d'un traité réside dans la question de savoir qui dispose de la compétence normative en droit international.
Le texte affirme que le droit international public est fondé matériellement sur les traités et conventions internationaux.
Le texte affirme que le droit international public est fondé matériellement sur les traités et conventions internationaux.
D'après le texte, les organisations internationales sont considérées comme des sujets primaires du droit international, au même titre que les États.
D'après le texte, les organisations internationales sont considérées comme des sujets primaires du droit international, au même titre que les États.
Lorsqu'un État signe une convention internationale, c'est toujours par respect d'une règle juridique établie.
Lorsqu'un État signe une convention internationale, c'est toujours par respect d'une règle juridique établie.
Selon l'école réaliste du droit international, les rapports entre les États sont principalement régis par le droit établi dans les traités internationaux.
Selon l'école réaliste du droit international, les rapports entre les États sont principalement régis par le droit établi dans les traités internationaux.
Le courant majoritaire affirme que l'ordre international fonctionne principalement sur la base du droit, sans influence des éléments politiques.
Le courant majoritaire affirme que l'ordre international fonctionne principalement sur la base du droit, sans influence des éléments politiques.
Les normes coutumières sont une source importante du droit international public.
Les normes coutumières sont une source importante du droit international public.
La Convention de Vienne de 1969 contient toutes les règles régissant le régime juridique des traités adoptés entre les États.
La Convention de Vienne de 1969 contient toutes les règles régissant le régime juridique des traités adoptés entre les États.
Les traités internationaux ayant été signés avant le 1er juillet 2002 n'ont pas les mêmes conditions d'entrée en vigueur que ceux signés après cette date.
Les traités internationaux ayant été signés avant le 1er juillet 2002 n'ont pas les mêmes conditions d'entrée en vigueur que ceux signés après cette date.
Le droit international public se fonde principalement sur la coutume internationale.
Le droit international public se fonde principalement sur la coutume internationale.
La Constitution est la norme suprême en droit international public, comme en droit interne.
La Constitution est la norme suprême en droit international public, comme en droit interne.
Les traités internationaux sont le principal mode de formation du droit international public.
Les traités internationaux sont le principal mode de formation du droit international public.
Les particuliers disposent de la personnalité juridique internationale selon le texte.
Les particuliers disposent de la personnalité juridique internationale selon le texte.
La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités contient toutes les règles régissant le régime juridique des traités.
La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités contient toutes les règles régissant le régime juridique des traités.
Les normes internes sont en général présentées de manière horizontale et pyramidale, contrairement au droit international public.
Les normes internes sont en général présentées de manière horizontale et pyramidale, contrairement au droit international public.
La ratification d'un traité par un État après son entrée en vigueur signifie que les effets du traité ne s'appliquent à cet État qu'à partir de la date de ratification.
La ratification d'un traité par un État après son entrée en vigueur signifie que les effets du traité ne s'appliquent à cet État qu'à partir de la date de ratification.
Les instruments internationaux ont souvent des effets rétroactifs pour garantir une application uniforme des normes.
Les instruments internationaux ont souvent des effets rétroactifs pour garantir une application uniforme des normes.
La pratique des réserves peut influencer les effets juridiques d'un traité pour un État donné.
La pratique des réserves peut influencer les effets juridiques d'un traité pour un État donné.
Les traités internationaux entrent systématiquement en vigueur pour tous les États qui les ont signés, même sans ratification ultérieure.
Les traités internationaux entrent systématiquement en vigueur pour tous les États qui les ont signés, même sans ratification ultérieure.
En droit international, tous les États sont automatiquement liés par un traité dès son adoption.
En droit international, tous les États sont automatiquement liés par un traité dès son adoption.
Les normes inférieures en droit international tirent leur validité d'une norme fondamentale similaire à une constitution en droit interne.
Les normes inférieures en droit international tirent leur validité d'une norme fondamentale similaire à une constitution en droit interne.
Flashcards
Treaties
Treaties
Formal agreements between states that create international law. They are a primary method of creating international law.
Vienna Convention on the Law of Treaties
Vienna Convention on the Law of Treaties
A treaty that codifies the rules governing treaties, including their formation, interpretation, and termination.
Reservations to Treaties
Reservations to Treaties
Statements by states when signing a treaty, specifying that they will not be bound by certain provisions of the treaty.
Legal Personality in International Law
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Subjects of International Law
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States and International Organizations
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Private Individuals
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Effect of Treaties
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Retroactivity of Treaties
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Entry into Force of Treaties
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Binding Force of Treaties
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Hierarchy of Norms in International Law
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Sources of International Law
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Customary International Law
Customary International Law
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General Principles of Law
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Realist School of International Law
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Signature of an International Convention
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Customary Norms
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Formal Sources
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Presentation of Norms in Internal and International Law
Presentation of Norms in Internal and International Law
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Ratification of a Treaty
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International Organizations
International Organizations
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Competence Normative
Competence Normative
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Entry into Force
Entry into Force
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Study Notes
Formation du Droit International
- Le principal mode de formation du droit international est le traité.
Régime Juridique des Traités
- La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités codifie les règles régissant ce régime.
- Ces règles sont dispersées dans plusieurs sources : le traité lui-même, la Charte des Nations Unies et la Convention de Vienne.
- La principale difficulté réside dans la définition des auteurs potentiels d’un traité, liée à la question de la compétence normative internationale.
Réserves aux Traités et Conventions
- La question des réserves est soulevée par la Convention de 1948 sur le génocide.
- La pratique des réserves influence les effets juridiques d'un traité pour un État.
Personnalité Juridique Internationale et Capacité Normative
- Seuls les États et les organisations internationales possèdent la personnalité juridique internationale et une capacité normative.
- Les personnes privées sont exclues de cette capacité normative.
- La reconnaissance de ces sujets se manifeste par leur capacité à créer des normes de droit international.
Effets des Traités
- Les traités n'ont généralement pas d'effet rétroactif.
- L'entrée en vigueur d'un traité diffère selon la date de ratification (avant ou après le 1er juillet 2002).
Force Obligatoire des Traités
- La force obligatoire des traités est une question complexe en droit international.
Hiérarchie des Normes et Sources du Droit International
- Le droit international diffère du droit interne par l'absence d'une hiérarchie formelle des normes.
- Les principales sources sont les traités, la coutume internationale et les principes généraux du droit.
- Le courant majoritaire considère la coutume comme la principale source.
- Les principes généraux du droit sont considérés comme des sources matérielles, non formelles.
Écoles de Pensée en Droit International
- L’école réaliste met l’accent sur les rapports de force entre États, contrairement au courant majoritaire qui privilégie le droit.
Histoire du Droit International
- L'acte de naissance officiel du droit international public est un événement historique non spécifié dans le texte.
Signification de la Signature d'une Convention Internationale
- La signature d'une convention internationale est un acte motivé par le respect d'une règle juridique, non une obligation de force.
Normes Coutumières
- Les normes coutumières représentent une source importante en droit international.
Sources Formelles et Présentation des Normes
- L'expression "sources formelles" est synonyme de sources du droit international public.
- La présentation des normes diffère entre le droit interne (horizontal, pyramidal) et le droit international (non hiérarchisé).
- Le droit international se fonde matériellement sur la coutume et les traités.
Traités et Conventions
- Les traités sont le mode écrit et exprès de formation du droit international.
- La Convention de Vienne de 1969 ne contient pas toutes les règles relatives aux traités, d'autres sources existent.
- La ratification d'un traité après son entrée en vigueur ne produit des effets qu'à partir de cette date.
- Un traité n'a pas d'effets rétroactifs.
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