60 Questions
Selon le texte, quel est le principal mode de formation du droit international ?
Les traités
Selon le texte, quelle convention contient les règles régissant le régime juridique des traités ?
La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités
Selon le texte, qu'est-ce qui caractérise les règles régissant le régime juridique des traités ?
Elles sont dispersées dans différents milieux juridiques
Selon le texte, quelle est la principale difficulté liée au régime juridique des traités ?
Il n'y a pas de règles communes, chaque traité a son propre régime
Selon le texte, quelle convention adoptée par les Nations Unies en 1948 soulève la question des réserves ?
La Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide
Selon le texte, quelle est l'affirmation la plus juste concernant le traité en droit international ?
Le traité est considéré comme une source formelle du droit international
Qui dispose de la personnalité juridique internationale selon le texte ?
Les États et les organisations internationales
Qu'est-ce qui exprime la reconnaissance des sujets en droit international selon le texte ?
La coutume
Quels sont les sujets reconnus pour avoir une capacité normative internationale ?
Les États et les organisations internationales
Quelle est la difficulté pour définir les auteurs potentiels d'un traité ?
Déterminer qui détient une compétence normative en droit international
Qui est largement exclu de la reconnaissance d'une capacité normative selon le texte ?
Les personnes privées
Quelle entité n'est pas reconnue pour avoir une capacité normative internationale selon le texte ?
Les entreprises multinationales
Quelle est la principale différence entre l'entrée en vigueur d'un traité pour un État qui l'a ratifié avant le 1er juillet 2002 et un État qui l'a ratifié après cette date ?
Les États qui ont ratifié après le 1er juillet 2002 sont liés dès la ratification, tandis que ceux qui ont ratifié avant sont liés dès l'entrée en vigueur du traité.
Que signifie le fait qu'un traité n'ait pas d'effet rétroactif ?
Les obligations du traité ne s'appliquent qu'aux situations survenues après son entrée en vigueur.
Quelle est l'importance des réserves émises par un État lors de la ratification d'un traité ?
Les réserves permettent à un État de ne pas être lié par certaines dispositions du traité.
Pourquoi la question de la force obligatoire des traités internationaux est-elle difficile à régler en droit international ?
En raison de l'absence d'une constitution ou d'une norme fondamentale d'où découleraient les normes inférieures.
Quelle est la différence entre le droit international et le droit interne en ce qui concerne la hiérarchie des normes ?
En droit interne, les normes inférieures sont subordonnées à une norme suprême, ce qui n'est pas le cas en droit international.
Quelles sont les principales sources du droit international ?
Toutes les réponses précédentes sont correctes.
Selon l'école réaliste du droit international, qu'est-ce qui régit les relations entre les États ?
La force et la violence
Quel événement historique est considéré comme l'acte de naissance officiel du droit international public ?
Les traités de Westphalie de 1648
Selon le courant majoritaire, sur quelle base fonctionne l'ordre international ?
Sur le droit et les règles juridiques formées à l'issue de processus juridiques
Lorsqu'un État signe une convention internationale, le fait-il par respect d'une règle juridique ou par obligation de force ?
Les deux réponses sont possibles selon les circonstances
Que représentent les normes coutumières dans le droit international ?
Des pratiques répétées et acceptées comme ayant force de loi
Quelle est la source principale du droit international selon le courant majoritaire ?
Les traités et conventions internationales
Laquelle des propositions suivantes est vraie concernant les sources formelles du droit international public ?
Elles ignorent presque complètement le principe hiérarchique.
Quelle est la principale différence dans la présentation des normes entre le droit international et le droit interne ?
En droit interne, les normes sont présentées de manière verticale et pyramidale, contrairement au droit international.
Sur quoi se fonde matériellement le droit international public ?
Il n'y a pas de réponse définitive à cette question.
Quelle expression est synonyme de 'sources formelles' en droit international public ?
Modes de production du droit international
Laquelle des propositions suivantes est fausse concernant les traités et conventions internationaux ?
Ils sont présentés de manière verticale et pyramidale, comme en droit interne.
Quelle affirmation est correcte concernant le droit international public ?
Il ignore presque complètement le principe hiérarchique.
Le traité est présenté comme le mode écrit et exprès de formation du droit international.
True
La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités entre États contient toutes les règles régissant le régime juridique des traités.
False
La Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide adoptée en 1948 par les Nations Unies ne contient pas de dispositions sur les réserves émises par les États lors de la ratification.
True
Les principes généraux de droit (PGD) sont considérés comme des sources formelles du droit international public.
True
Le droit international public se fonde principalement sur la coutume internationale.
False
Selon le texte, les règles régissant le régime juridique des traités se trouvent dans des sources différentes, au nombre de 3 : le traité lui-même, la Charte des Nations Unies et la Convention de Vienne de 1969.
True
Selon le texte, les personnes privées sont reconnues comme ayant la capacité normative internationale.
False
D'après le texte, la coutume est la principale source du droit international.
True
La Convention de Vienne sur le droit des traités est mentionnée dans le texte comme contenant les règles régissant le régime juridique des traités.
False
Selon le texte, la difficulté pour définir les auteurs potentiels d'un traité réside dans la question de savoir qui dispose de la compétence normative en droit international.
True
Le texte affirme que le droit international public est fondé matériellement sur les traités et conventions internationaux.
False
D'après le texte, les organisations internationales sont considérées comme des sujets primaires du droit international, au même titre que les États.
True
Lorsqu'un État signe une convention internationale, c'est toujours par respect d'une règle juridique établie.
False
Selon l'école réaliste du droit international, les rapports entre les États sont principalement régis par le droit établi dans les traités internationaux.
False
Le courant majoritaire affirme que l'ordre international fonctionne principalement sur la base du droit, sans influence des éléments politiques.
False
Les normes coutumières sont une source importante du droit international public.
True
La Convention de Vienne de 1969 contient toutes les règles régissant le régime juridique des traités adoptés entre les États.
False
Les traités internationaux ayant été signés avant le 1er juillet 2002 n'ont pas les mêmes conditions d'entrée en vigueur que ceux signés après cette date.
False
Le droit international public se fonde principalement sur la coutume internationale.
True
La Constitution est la norme suprême en droit international public, comme en droit interne.
False
Les traités internationaux sont le principal mode de formation du droit international public.
True
Les particuliers disposent de la personnalité juridique internationale selon le texte.
False
La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités contient toutes les règles régissant le régime juridique des traités.
True
Les normes internes sont en général présentées de manière horizontale et pyramidale, contrairement au droit international public.
False
La ratification d'un traité par un État après son entrée en vigueur signifie que les effets du traité ne s'appliquent à cet État qu'à partir de la date de ratification.
True
Les instruments internationaux ont souvent des effets rétroactifs pour garantir une application uniforme des normes.
False
La pratique des réserves peut influencer les effets juridiques d'un traité pour un État donné.
True
Les traités internationaux entrent systématiquement en vigueur pour tous les États qui les ont signés, même sans ratification ultérieure.
False
En droit international, tous les États sont automatiquement liés par un traité dès son adoption.
False
Les normes inférieures en droit international tirent leur validité d'une norme fondamentale similaire à une constitution en droit interne.
False
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
