Podcast
Questions and Answers
Quelle est la principale caractéristique de la décentralisation territoriale ?
Quelle est la principale caractéristique de la décentralisation territoriale ?
Quelle est la différence entre les compétences décentralisées et les compétences facultatives des collectivités territoriales ?
Quelle est la différence entre les compétences décentralisées et les compétences facultatives des collectivités territoriales ?
Quel est l'objectif du contrôle de légalité exercé sur les collectivités territoriales ?
Quel est l'objectif du contrôle de légalité exercé sur les collectivités territoriales ?
Qu'entend-on par la notion d'« affaires locales » dans le cadre de la décentralisation territoriale ?
Qu'entend-on par la notion d'« affaires locales » dans le cadre de la décentralisation territoriale ?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce que le principe de « clause générale de compétence » dans le cadre de la décentralisation territoriale ?
Qu'est-ce que le principe de « clause générale de compétence » dans le cadre de la décentralisation territoriale ?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel vérifie pour juger des atteintes au principe de libre administration des collectivités?
Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel vérifie pour juger des atteintes au principe de libre administration des collectivités?
Signup and view all the answers
Selon la jurisprudence, comment se positionne le Conseil constitutionnel par rapport au principe de libre administration?
Selon la jurisprudence, comment se positionne le Conseil constitutionnel par rapport au principe de libre administration?
Signup and view all the answers
Quel est l'intérêt de l'étude du droit institutionnel des collectivités selon le texte?
Quel est l'intérêt de l'étude du droit institutionnel des collectivités selon le texte?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce que signifie le fait que les collectivités territoriales disposent de 'compétences juridiques'?
Qu'est-ce que signifie le fait que les collectivités territoriales disposent de 'compétences juridiques'?
Signup and view all the answers
Quelle conséquence voit-on sur les compétences des collectivités avec l'approfondissement de la décentralisation?
Quelle conséquence voit-on sur les compétences des collectivités avec l'approfondissement de la décentralisation?
Signup and view all the answers
Quelle est la composante la plus protégée du principe de libre administration des collectivités territoriales ?
Quelle est la composante la plus protégée du principe de libre administration des collectivités territoriales ?
Signup and view all the answers
Selon le texte, quelle décision du Conseil constitutionnel a annulé une loi pour avoir porté atteinte au pouvoir de nomination des agents par la collectivité territoriale ?
Selon le texte, quelle décision du Conseil constitutionnel a annulé une loi pour avoir porté atteinte au pouvoir de nomination des agents par la collectivité territoriale ?
Signup and view all the answers
Quelles sont les deux principales limitations à la liberté contractuelle des collectivités territoriales mentionnées dans le texte ?
Quelles sont les deux principales limitations à la liberté contractuelle des collectivités territoriales mentionnées dans le texte ?
Signup and view all the answers
Parmi les aspects de la libre administration des collectivités territoriales mentionnés, lequel est décrit comme le plus contesté et faisant toujours plus d'actualité ?
Parmi les aspects de la libre administration des collectivités territoriales mentionnés, lequel est décrit comme le plus contesté et faisant toujours plus d'actualité ?
Signup and view all the answers
Selon le texte, quelle distinction faut-il faire concernant l'autonomie financière des collectivités territoriales ?
Selon le texte, quelle distinction faut-il faire concernant l'autonomie financière des collectivités territoriales ?
Signup and view all the answers
Quelle est la principale limite mentionnée concernant l'autonomie financière des collectivités territoriales en France ?
Quelle est la principale limite mentionnée concernant l'autonomie financière des collectivités territoriales en France ?
Signup and view all the answers
Selon le texte, que sanctionnent principalement les juges en ce qui concerne le principe de libre administration des collectivités territoriales ?
Selon le texte, que sanctionnent principalement les juges en ce qui concerne le principe de libre administration des collectivités territoriales ?
Signup and view all the answers
Quelle est la composante de la libre administration des collectivités territoriales qui n'est pas protégée selon le texte ?
Quelle est la composante de la libre administration des collectivités territoriales qui n'est pas protégée selon le texte ?
Signup and view all the answers
Selon l'arrêt du Conseil d'État mentionné dans le texte, quelle décision a été prise concernant l'intégration forcée d'une commune dans un EPCI ?
Selon l'arrêt du Conseil d'État mentionné dans le texte, quelle décision a été prise concernant l'intégration forcée d'une commune dans un EPCI ?
Signup and view all the answers
Selon le texte, quelle est la forme d'organisation territoriale de la France ?
Selon le texte, quelle est la forme d'organisation territoriale de la France ?
Signup and view all the answers
Selon le texte, quelle est la principale raison de la décentralisation ?
Selon le texte, quelle est la principale raison de la décentralisation ?
Signup and view all the answers
Quel est le fondement constitutionnel des compétences des collectivités territoriales ?
Quel est le fondement constitutionnel des compétences des collectivités territoriales ?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle du législateur selon la Constitution en matière de compétences des collectivités ?
Quel est le rôle du législateur selon la Constitution en matière de compétences des collectivités ?
Signup and view all the answers
Quelle autre notion est liée à la répartition des tâches entre l'État et les collectivités selon le texte ?
Quelle autre notion est liée à la répartition des tâches entre l'État et les collectivités selon le texte ?
Signup and view all the answers
Selon le texte, quel élément a tenté de résoudre le problème de la répartition des compétences ?
Selon le texte, quel élément a tenté de résoudre le problème de la répartition des compétences ?
Signup and view all the answers
Quel était le principal point de débat entre Sieyès et Mirabeau lors de la naissance de la décentralisation ?
Quel était le principal point de débat entre Sieyès et Mirabeau lors de la naissance de la décentralisation ?
Signup and view all the answers
Quelle est la caractéristique principale des établissements publics mentionnée dans le texte ?
Quelle est la caractéristique principale des établissements publics mentionnée dans le texte ?
Signup and view all the answers
Que signifie l'expression "faire table rase" utilisée dans le texte ?
Que signifie l'expression "faire table rase" utilisée dans le texte ?
Signup and view all the answers
Selon le texte, quels sont les deux textes fondateurs de la démocratie locale adoptés en 1789 ?
Selon le texte, quels sont les deux textes fondateurs de la démocratie locale adoptés en 1789 ?
Signup and view all the answers
Quelle est la différence majeure entre les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnée dans le texte ?
Quelle est la différence majeure entre les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnée dans le texte ?
Signup and view all the answers
Selon le texte, quel est l'argument principal des partisans de la dcentralisation ?
Selon le texte, quel est l'argument principal des partisans de la dcentralisation ?
Signup and view all the answers
Quelle est la principale critique formule par les partisans de la dcentralisation l'encontre de la centralisation ?
Quelle est la principale critique formule par les partisans de la dcentralisation l'encontre de la centralisation ?
Signup and view all the answers
Quelle est la principale consquence potentielle de la promotion des spcificits locales mentionne dans le texte ?
Quelle est la principale consquence potentielle de la promotion des spcificits locales mentionne dans le texte ?
Signup and view all the answers
Selon le texte, quelle est la raison principale pour laquelle une centralisation administrative absolue est impossible dans les pays modernes ?
Selon le texte, quelle est la raison principale pour laquelle une centralisation administrative absolue est impossible dans les pays modernes ?
Signup and view all the answers
Que reprsente la dconcentration selon le texte ?
Que reprsente la dconcentration selon le texte ?
Signup and view all the answers
D'aprs le texte, quelle est la principale raison expliquant l'importance du poids de la capitale par rapport la province en France ?
D'aprs le texte, quelle est la principale raison expliquant l'importance du poids de la capitale par rapport la province en France ?
Signup and view all the answers
Selon le texte, quelle affirmation sur la centralisation est vraie ?
Selon le texte, quelle affirmation sur la centralisation est vraie ?
Signup and view all the answers
Selon le texte, quel est l'objectif principal de la dconcentration ?
Selon le texte, quel est l'objectif principal de la dconcentration ?
Signup and view all the answers
D'aprs le texte, quelle est la principale critique formule l'encontre de la centralisation administrative par les partisans de la dcentralisation ?
D'aprs le texte, quelle est la principale critique formule l'encontre de la centralisation administrative par les partisans de la dcentralisation ?
Signup and view all the answers
La France est un État fédéral ou régional.
La France est un État fédéral ou régional.
Signup and view all the answers
Le principe de libre administration des collectivités territoriales a des contours rigides et immuables.
Le principe de libre administration des collectivités territoriales a des contours rigides et immuables.
Signup and view all the answers
Les limites à la décentralisation en France n'incluent pas l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Les limites à la décentralisation en France n'incluent pas l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Signup and view all the answers
Le principe de libre administration des collectivités territoriales est absolument incontestable par les juges.
Le principe de libre administration des collectivités territoriales est absolument incontestable par les juges.
Signup and view all the answers
L'intercommunalité forcée est toujours interdite en France selon la jurisprudence du Conseil d'État.
L'intercommunalité forcée est toujours interdite en France selon la jurisprudence du Conseil d'État.
Signup and view all the answers
Le principe de libre administration des collectivités territoriales a été établi par le Conseil constitutionnel dans une décision du 8 août 1985.
Le principe de libre administration des collectivités territoriales a été établi par le Conseil constitutionnel dans une décision du 8 août 1985.
Signup and view all the answers
Une collectivité territoriale en France n'a pas le pouvoir de nommer ses agents selon la loi.
Une collectivité territoriale en France n'a pas le pouvoir de nommer ses agents selon la loi.
Signup and view all the answers
La liberté contractuelle des collectivités territoriales en France est illimitée et n'est pas soumise à des restrictions.
La liberté contractuelle des collectivités territoriales en France est illimitée et n'est pas soumise à des restrictions.
Signup and view all the answers
L'autonomie financière des collectivités territoriales n'est pas sujette à contestation en France.
L'autonomie financière des collectivités territoriales n'est pas sujette à contestation en France.
Signup and view all the answers
La libre disposition des ressources des collectivités territoriales est une composante protégée du principe de libre administration.
La libre disposition des ressources des collectivités territoriales est une composante protégée du principe de libre administration.
Signup and view all the answers
Les collectivités territoriales disposent d'une autonomie financière totale selon le texte.
Les collectivités territoriales disposent d'une autonomie financière totale selon le texte.
Signup and view all the answers
La jurisprudence est favorable à l'égard du principe de libre administration des collectivités territoriales.
La jurisprudence est favorable à l'égard du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Signup and view all the answers
Les compétences juridiques des collectivités territoriales sont définies sans aucune restriction.
Les compétences juridiques des collectivités territoriales sont définies sans aucune restriction.
Signup and view all the answers
La décentralisation territoriale affaiblit les compétences des collectivités territoriales au lieu de renforcer leur importance.
La décentralisation territoriale affaiblit les compétences des collectivités territoriales au lieu de renforcer leur importance.
Signup and view all the answers
Le Conseil constitutionnel n'a aucun rôle dans le contrôle de proportionnalité des atteintes au principe de libre administration des collectivités.
Le Conseil constitutionnel n'a aucun rôle dans le contrôle de proportionnalité des atteintes au principe de libre administration des collectivités.
Signup and view all the answers
Les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire autonome qui leur permet d'adopter des règlements indépendamment de l'État.
Les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire autonome qui leur permet d'adopter des règlements indépendamment de l'État.
Signup and view all the answers
La notion d'«affaires locales» fait référence aux compétences obligatoires transférées de l'État aux collectivités territoriales.
La notion d'«affaires locales» fait référence aux compétences obligatoires transférées de l'État aux collectivités territoriales.
Signup and view all the answers
Les collectivités territoriales ne disposent d'aucune autonomie financière dans la gestion de leurs affaires locales.
Les collectivités territoriales ne disposent d'aucune autonomie financière dans la gestion de leurs affaires locales.
Signup and view all the answers
L'existence d'autorités locales élues est un critère essentiel de la décentralisation territoriale, conformément à l'article 72 de la Constitution.
L'existence d'autorités locales élues est un critère essentiel de la décentralisation territoriale, conformément à l'article 72 de la Constitution.
Signup and view all the answers
La notion de «clause générale de compétence» permet aux collectivités territoriales de créer des services publics locaux de manière obligatoire.
La notion de «clause générale de compétence» permet aux collectivités territoriales de créer des services publics locaux de manière obligatoire.
Signup and view all the answers
Selon la Constitution, le Parlement est seul compétent pour déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales.
Selon la Constitution, le Parlement est seul compétent pour déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales.
Signup and view all the answers
La décentralisation vise principalement à donner plus de pouvoir d'autogestion aux collectivités territoriales.
La décentralisation vise principalement à donner plus de pouvoir d'autogestion aux collectivités territoriales.
Signup and view all the answers
La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales est régie uniquement par la Constitution.
La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales est régie uniquement par la Constitution.
Signup and view all the answers
La décentralisation a pour principal effet de diminuer le poids de la capitale par rapport à la province en France.
La décentralisation a pour principal effet de diminuer le poids de la capitale par rapport à la province en France.
Signup and view all the answers
La libre administration des collectivités territoriales implique que celles-ci disposent d'une autonomie financière totale.
La libre administration des collectivités territoriales implique que celles-ci disposent d'une autonomie financière totale.
Signup and view all the answers
Les premières lois décentralisatrices en France datent des lois Defferre de 1982.
Les premières lois décentralisatrices en France datent des lois Defferre de 1982.
Signup and view all the answers
L'assemblée constituante a fixé le nombre de communes à 83 lors de la révolution française de 1789.
L'assemblée constituante a fixé le nombre de communes à 83 lors de la révolution française de 1789.
Signup and view all the answers
Les établissements publics en France ne disposent pas de budget ni de personnel.
Les établissements publics en France ne disposent pas de budget ni de personnel.
Signup and view all the answers
Les établissements publics en France ne sont pas soumis au contrôle de la collectivité de rattachement.
Les établissements publics en France ne sont pas soumis au contrôle de la collectivité de rattachement.
Signup and view all the answers
La décentralisation en France a débuté avec les lois Defferre en 1982.
La décentralisation en France a débuté avec les lois Defferre en 1982.
Signup and view all the answers
La centralisation administrative absolue est possible dans les pays modernes
La centralisation administrative absolue est possible dans les pays modernes
Signup and view all the answers
Les partisans de la décentralisation considèrent que promouvoir les spécificités locales est inutile
Les partisans de la décentralisation considèrent que promouvoir les spécificités locales est inutile
Signup and view all the answers
En France, l'autorité centrale est impliquée dans chaque décision prise par les administrations locales
En France, l'autorité centrale est impliquée dans chaque décision prise par les administrations locales
Signup and view all the answers
La centralisation politique et administrative ne sont pas liées en France
La centralisation politique et administrative ne sont pas liées en France
Signup and view all the answers
Les partisans de la décentralisation considèrent que la centralisation est bénéfique pour la diversité culturelle
Les partisans de la décentralisation considèrent que la centralisation est bénéfique pour la diversité culturelle
Signup and view all the answers
Dans un système de centralisation, toutes les décisions sont prises localement sans intervention centrale
Dans un système de centralisation, toutes les décisions sont prises localement sans intervention centrale
Signup and view all the answers
Le siège de nombreuses administrations centrales en France se trouve en province
Le siège de nombreuses administrations centrales en France se trouve en province
Signup and view all the answers
Les partisans de la décentralisation préconisent d'affaiblir les identités locales pour renforcer l'unité nationale
Les partisans de la décentralisation préconisent d'affaiblir les identités locales pour renforcer l'unité nationale
Signup and view all the answers
Une centralisation administrative absolue est possible dans les pays modernes sans conséquences néfastes
Une centralisation administrative absolue est possible dans les pays modernes sans conséquences néfastes
Signup and view all the answers
Les partisans de la décentralisation considèrent que la centralisation et la déconcentration sont sans lien entre elles
Les partisans de la décentralisation considèrent que la centralisation et la déconcentration sont sans lien entre elles
Signup and view all the answers
Study Notes
Décentralisation : notion et histoire
- La décentralisation se caractérise par 3 critères :
- Présence d'affaires locales
- Existence d'autorité locale
- Contrôle de légalité exercé sur les collectivités territoriales (CT)
- Les CT disposent de deux catégories de compétences :
- Compétences décentralisées (obligatoires)
- Compétences facultatives (relèvent de la clause générale de compétence)
- La décentralisation est un régime de liberté surveillée, situé dans le cadre d'un état unitaire
Les compétences des collectivités territoriales
- Les CT disposent de compétences juridiques (missions particulières)
- Les compétences des CT sont de plus en plus importantes à mesure que la décentralisation s'approfondit
- Les fondements des compétences des CT sont à rechercher dans la Constitution et la loi
Histoire de la décentralisation
- La décentralisation en France ne commence pas en 1982 avec les lois Defferre
- Les premières lois décentralisatrices datent de la Révolution française de 1789
- La nuit du 4 août, l'assemblée constituante va mettre fin à la vieille mosaïque des statuts territoriaux
La libre administration des collectivités territoriales
- La libre administration est un principe qui peut faire l'objet d'aménagements
- Les limites à la libre administration doivent être justifiées par l'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi
- Le Conseil constitutionnel effectue un contrôle de proportionnalité pour vérifier les atteintes au principe de libre administration
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
