Quiz sur les contrats préparatoires et le pacte de préférence

Un contrat préparatoire est un premier contrat conclu entre les parties avant le contrat final.

Les contrats préparatoires discutés dans le texte sont le pacte de préférence et les promesses de contrat.

La caractéristique principale des contrats préparatoires est de soumettre la phase de préparation du contrat projeté à la force obligatoire.

Un contrat préparatoire pénétrant qui confère une priorité au bénéficiaire pour conclure un contrat projeté.

Le prix n'a pas besoin d'être déterminé, mais le bien et la nature de l'opération projetée doivent être clairement déterminés.

Le promettant s'engage à proposer prioritairement la conclusion du contrat futur au bénéficiaire.

Une violation du pacte de préférence se produit lorsque le promettant contracte le contrat futur avec un tiers sans avoir proposé en priorité au bénéficiaire. Une violation peut également se produire si le promettant conclut une promesse unilatérale de contrat avec un tiers ayant le même objet que le pacte de préférence pendant le délai du pacte.

Le bénéficiaire a droit à des dommages-intérêts contractuels selon l’article 1123 al. 2 du Code civil. Il peut également obtenir la nullité du contrat conclu en violation du pacte ou demander au juge d’être substitué dans les droits du tiers.

Les deux conditions à prouver sont que le tiers connaissait l'existence du pacte et que le tiers connaissait l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir.

L'ordonnance prévoit une action interrogatoire permettant au tiers de demander par écrit au bénéficiaire de confirmer l'existence d'un pacte de préférence et son intention de s'en prévaloir.

Si le bénéficiaire ne répond pas dans le délai fixé par le tiers, il ne pourra plus demander la nullité du contrat conclu avec le tiers ou sa substitution dans le contrat.