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Questions and Answers
Qu'est-ce qu'un contrat préparatoire ou avant-contrat ?
Qu'est-ce qu'un contrat préparatoire ou avant-contrat ?
- Un contrat qui permet de résilier un contrat en cours
- Un contrat qui sécurise la préparation d'un contrat projeté (correct)
- Un contrat qui prévoit les modalités de rupture d'un contrat existant
- Un contrat qui régule les relations entre les parties avant la conclusion d'un contrat
Quels sont les types de contrats préparatoires mentionnés dans le texte ?
Quels sont les types de contrats préparatoires mentionnés dans le texte ?
- Les contrats d'assurance et les contrats de prêt
- Les contrats de travail et les contrats de partenariat
- Les promesses de contrat et les pactes de préférence (correct)
- Les contrats de vente et les contrats de location
Quelle est la caractéristique commune des contrats préparatoires et des autres contrats ?
Quelle est la caractéristique commune des contrats préparatoires et des autres contrats ?
- Ils sont conclus par la rencontre d'une offre et d'une acceptation (correct)
- Ils sont inventés par la pratique et non prévus par le Code
- Ils ont pour but de sécuriser la préparation d'un contrat projeté
- Ils sont régis par les articles 1123 et 1124 du Code
Qu'est-ce qu'un pacte de préférence ?
Qu'est-ce qu'un pacte de préférence ?
Quelles sont les conditions de validité d'un pacte de préférence ?
Quelles sont les conditions de validité d'un pacte de préférence ?
Que se passe-t-il si le bénéficiaire refuse la proposition du promettant dans un pacte de préférence ?
Que se passe-t-il si le bénéficiaire refuse la proposition du promettant dans un pacte de préférence ?
Quelles sont les sanctions en cas de violation du pacte de préférence ?
Quelles sont les sanctions en cas de violation du pacte de préférence ?
Quelle est la conséquence du fait de ne pas formuler d'offre de contracter le contrat futur?
Quelle est la conséquence du fait de ne pas formuler d'offre de contracter le contrat futur?
Selon l'article 1123 al. 2 du Code civil, quels droits le bénéficiaire a-t-il en cas de conclusion du contrat avec un tiers en violation du pacte?
Selon l'article 1123 al. 2 du Code civil, quels droits le bénéficiaire a-t-il en cas de conclusion du contrat avec un tiers en violation du pacte?
Quelles sont les deux conditions cumulatives que le bénéficiaire doit prouver pour obtenir la nullité du contrat conclu en violation du pacte?
Quelles sont les deux conditions cumulatives que le bénéficiaire doit prouver pour obtenir la nullité du contrat conclu en violation du pacte?
Quelle est la conséquence si le bénéficiaire ne répond pas à l'action interrogatoire du tiers dans un délai raisonnable?
Quelle est la conséquence si le bénéficiaire ne répond pas à l'action interrogatoire du tiers dans un délai raisonnable?
