Quiz sur les contrats préparatoires et le pacte de préférence
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Questions and Answers

Qu'est-ce qu'un contrat préparatoire ou avant-contrat ?

  • Un contrat qui permet de résilier un contrat en cours
  • Un contrat qui sécurise la préparation d'un contrat projeté (correct)
  • Un contrat qui prévoit les modalités de rupture d'un contrat existant
  • Un contrat qui régule les relations entre les parties avant la conclusion d'un contrat

    • Quels sont les types de contrats préparatoires mentionnés dans le texte ?

  • Les contrats d'assurance et les contrats de prêt
  • Les contrats de travail et les contrats de partenariat
  • Les promesses de contrat et les pactes de préférence (correct)
  • Les contrats de vente et les contrats de location

    • Quelle est la caractéristique commune des contrats préparatoires et des autres contrats ?

  • Ils sont conclus par la rencontre d'une offre et d'une acceptation (correct)
  • Ils sont inventés par la pratique et non prévus par le Code
  • Ils ont pour but de sécuriser la préparation d'un contrat projeté
  • Ils sont régis par les articles 1123 et 1124 du Code

    • Qu'est-ce qu'un pacte de préférence ?

    <p>Un contrat préparatoire pénétrant</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions de validité d'un pacte de préférence ?

    <p>Le bien objet de la préférence doit être clairement déterminé</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le bénéficiaire refuse la proposition du promettant dans un pacte de préférence ?

    <p>Le pacte est éteint</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sanctions en cas de violation du pacte de préférence ?

    <p>Le promettant ne respecte pas son engagement contractuel</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence du fait de ne pas formuler d'offre de contracter le contrat futur?

    <p>Cela n'est pas une violation du pacte</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 1123 al. 2 du Code civil, quels droits le bénéficiaire a-t-il en cas de conclusion du contrat avec un tiers en violation du pacte?

    <p>Le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux conditions cumulatives que le bénéficiaire doit prouver pour obtenir la nullité du contrat conclu en violation du pacte?

    <p>Le tiers connaissait l'existence du pacte et le tiers connaissait l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si le bénéficiaire ne répond pas à l'action interrogatoire du tiers dans un délai raisonnable?

    <p>Le bénéficiaire ne pourra plus demander la nullité ou la substitution dans le contrat conclu avec le tiers</p> Signup and view all the answers

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