11 Questions
Qu'est-ce qu'un contrat préparatoire ou avant-contrat ?
Un contrat qui sécurise la préparation d'un contrat projeté
Quels sont les types de contrats préparatoires mentionnés dans le texte ?
Les promesses de contrat et les pactes de préférence
Quelle est la caractéristique commune des contrats préparatoires et des autres contrats ?
Ils sont conclus par la rencontre d'une offre et d'une acceptation
Qu'est-ce qu'un pacte de préférence ?
Un contrat préparatoire pénétrant
Quelles sont les conditions de validité d'un pacte de préférence ?
Le bien objet de la préférence doit être clairement déterminé
Que se passe-t-il si le bénéficiaire refuse la proposition du promettant dans un pacte de préférence ?
Le pacte est éteint
Quelles sont les sanctions en cas de violation du pacte de préférence ?
Le promettant ne respecte pas son engagement contractuel
Quelle est la conséquence du fait de ne pas formuler d'offre de contracter le contrat futur?
Cela n'est pas une violation du pacte
Selon l'article 1123 al. 2 du Code civil, quels droits le bénéficiaire a-t-il en cas de conclusion du contrat avec un tiers en violation du pacte?
Le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi
Quelles sont les deux conditions cumulatives que le bénéficiaire doit prouver pour obtenir la nullité du contrat conclu en violation du pacte?
Le tiers connaissait l'existence du pacte et le tiers connaissait l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir
Quelle est la conséquence si le bénéficiaire ne répond pas à l'action interrogatoire du tiers dans un délai raisonnable?
Le bénéficiaire ne pourra plus demander la nullité ou la substitution dans le contrat conclu avec le tiers
Quiz sur les contrats préparatoires et le pacte de préférence. Testez vos connaissances sur ces contrats préliminaires régis par les articles 1123 et 1124 du Code civil français.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
