26 Questions
Selon l'article 113-2 alinéa 1 du Code pénal, la loi pénale française s'applique aux infractions commises
sur le territoire français
Quel est le principe qui justifie l'application de la loi pénale française sur le territoire français ?
Le principe de territorialité
Selon le texte, le juge pénal français a compétence pour juger
toutes les infractions commises sur le territoire français
Qu'est-ce qui est inclus dans le territoire de la République française selon l'article 113-1 du Code pénal?
L'espace maritime
Selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, quelle est la définition de l'espace maritime?
La bande maritime de douze-mille pieds marins
Qu'est-ce qui est inclus dans l'espace aérien selon le texte?
L'espace atmosphérique
Quelles sont les infractions réputées commises sur le territoire de la République selon l'article 113-2 du Code pénal?
Les infractions dont un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire
Selon l'article 113-6 du Code pénal français, quelles sont les conditions pour que la loi pénale française soit applicable à une infraction commise à l'étranger ?
L'auteur de l'infraction doit avoir la nationalité française
Quelles sont les infractions pour lesquelles la loi pénale française est applicable en toutes circonstances ?
Les délits d'escroquerie
Quelles sont les conditions pour que la compétence personnelle passive s'applique à une infraction commise à l'étranger à l'encontre d'une victime française ?
La victime doit avoir la nationalité française au moment de l'infraction
Quelle est la condition tenant à la nature de l'infraction pour que la compétence personnelle passive s'applique ?
L'infraction doit être punie d'emprisonnement par la loi française
Quelles sont les conditions cumulatives pour l'application du principe non bis in idem selon l'article 113-9 du Code pénal?
Les faits doivent être les mêmes et un jugement définitif doit avoir été rendu sur ces faits.
Dans quelles situations les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 du Code pénal ne sont-elles pas applicables?
En matière d'agressions sexuelles
Quand est-ce que la loi pénale française s'applique selon l'article 113-10 du Code pénal?
Aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV
Quand est-ce que les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises?
Lorsqu'une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour connaître l'infraction
Quels sont les faits constitutifs qui permettent au juge français de capter toute infraction rattachée au territoire français?
Les actes préparatoires
Qu'est-ce qui permet à la loi française de s'appliquer lorsque les actes commis à l'étranger présentent un caractère indivisible avec des faits ou des effets perpétrés en France?
La notion d'indivisibilité
Dans quel cas la loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger?
Si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère
Quel est le principe posé par l'article 113-5 al. 1 du Code pénal concernant l'application de la loi pénale française à l'acte de complicité commis en France se rapportant à une infraction principale commise à l'étranger?
Le fait principal doit être puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et doit avoir été constaté par une décision définitive émanant de la juridiction étrangère
Quelle est la condition pour que la loi pénale française puisse être compétente pour juger un acte de complicité commis à l'étranger d'une infraction principale commise en France?
La nationalité du complice et le lieu où les actes de complicité ont été accomplis
Quelles sont les conditions cumulatives régissant la compétence personnelle active de la loi française pour connaître des infractions commises à l'étranger par un ressortissant français?
La nature de l'infraction, la nationalité du ressortissant français et le pays où l'infraction a été commise
Quelles sont les conditions pour que l'infraction commise à l'étranger par un français entraîne la compétence de la loi française?
L'infraction doit être un crime ou un délit puni par la législation du pays où il a été commis
Selon l'article 113-2-1 du Code pénal, dans quels cas une infraction est réputée commise en France?
Lorsqu'elle est réalisée au moyen d'un réseau de communication électronique et lorsqu'elle est tentée ou commise au préjudice d'une personne physique résidant en France ou d'une personne morale ayant son siège sur le territoire de la République
Selon la loi française, dans quelles situations l'extradition ou la remise d'une personne peut-elle être refusée ?
Si la personne réclamée a été jugée par l'État requérant en violation des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense.
Quelles sont les conditions pour que la poursuite d'une personne extradée puisse être exercée ?
La poursuite ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public.
Qu'est-ce qui peut rendre une peine ou une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français ?
Le fait reproché est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté en contradiction avec les lois françaises.
Quiz sur les conditions spécifiques aux poursuites (compétence personnelle active et passive). Testez vos connaissances sur le principe de non bis in idem et l'article 113-9 du Code pénal concernant les poursuites pour les mêmes faits à l'étranger. Découvrez les deux conditions cumulatives à remplir pour éviter une double poursuite.
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