Application de la loi pénale dans l'espace

Selon l'article 113-2 alinéa 1 du Code pénal, la loi pénale française s'applique aux infractions commises

Quel est le principe qui justifie l'application de la loi pénale française sur le territoire français ?

Selon le texte, le juge pénal français a compétence pour juger

Qu'est-ce qui est inclus dans le territoire de la République française selon l'article 113-1 du Code pénal?

Selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, quelle est la définition de l'espace maritime?

Qu'est-ce qui est inclus dans l'espace aérien selon le texte?

Quelles sont les infractions réputées commises sur le territoire de la République selon l'article 113-2 du Code pénal?

Selon l'article 113-6 du Code pénal français, quelles sont les conditions pour que la loi pénale française soit applicable à une infraction commise à l'étranger ?

Quelles sont les infractions pour lesquelles la loi pénale française est applicable en toutes circonstances ?

Quelles sont les conditions pour que la compétence personnelle passive s'applique à une infraction commise à l'étranger à l'encontre d'une victime française ?

Quelle est la condition tenant à la nature de l'infraction pour que la compétence personnelle passive s'applique ?

Quelles sont les conditions cumulatives pour l'application du principe non bis in idem selon l'article 113-9 du Code pénal?

Dans quelles situations les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 du Code pénal ne sont-elles pas applicables?

Quand est-ce que la loi pénale française s'applique selon l'article 113-10 du Code pénal?

Quand est-ce que les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises?

Quels sont les faits constitutifs qui permettent au juge français de capter toute infraction rattachée au territoire français?

Qu'est-ce qui permet à la loi française de s'appliquer lorsque les actes commis à l'étranger présentent un caractère indivisible avec des faits ou des effets perpétrés en France?

Dans quel cas la loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger?

Quel est le principe posé par l'article 113-5 al. 1 du Code pénal concernant l'application de la loi pénale française à l'acte de complicité commis en France se rapportant à une infraction principale commise à l'étranger?

Quelle est la condition pour que la loi pénale française puisse être compétente pour juger un acte de complicité commis à l'étranger d'une infraction principale commise en France?

Quelles sont les conditions cumulatives régissant la compétence personnelle active de la loi française pour connaître des infractions commises à l'étranger par un ressortissant français?

Quelles sont les conditions pour que l'infraction commise à l'étranger par un français entraîne la compétence de la loi française?

Selon l'article 113-2-1 du Code pénal, dans quels cas une infraction est réputée commise en France?

Selon la loi française, dans quelles situations l'extradition ou la remise d'une personne peut-elle être refusée ?

Quelles sont les conditions pour que la poursuite d'une personne extradée puisse être exercée ?

Qu'est-ce qui peut rendre une peine ou une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français ?