Application de la loi pénale dans l'espace
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Questions and Answers

Selon l'article 113-2 alinéa 1 du Code pénal, la loi pénale française s'applique aux infractions commises

  • par les ressortissants français
  • par les ressortissants étrangers
  • sur le territoire français (correct)
  • à l'étranger

    • Quel est le principe qui justifie l'application de la loi pénale française sur le territoire français ?

  • Le principe de territorialité (correct)
  • Le principe de non-discrimination
  • Le principe de nationalité
  • Le principe de souveraineté

    • Selon le texte, le juge pénal français a compétence pour juger

  • uniquement les infractions commises à l'étranger
  • toutes les infractions commises sur le territoire français (correct)
  • uniquement les infractions commises par des ressortissants étrangers
  • uniquement les infractions commises par des ressortissants français

    • Qu'est-ce qui est inclus dans le territoire de la République française selon l'article 113-1 du Code pénal?

    <p>L'espace maritime</p> Signup and view all the answers

    Selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, quelle est la définition de l'espace maritime?

    <p>La bande maritime de douze-mille pieds marins</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est inclus dans l'espace aérien selon le texte?

    <p>L'espace atmosphérique</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les infractions réputées commises sur le territoire de la République selon l'article 113-2 du Code pénal?

    <p>Les infractions dont un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 113-6 du Code pénal français, quelles sont les conditions pour que la loi pénale française soit applicable à une infraction commise à l'étranger ?

    <p>L'auteur de l'infraction doit avoir la nationalité française</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les infractions pour lesquelles la loi pénale française est applicable en toutes circonstances ?

    <p>Les délits d'escroquerie</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que la compétence personnelle passive s'applique à une infraction commise à l'étranger à l'encontre d'une victime française ?

    <p>La victime doit avoir la nationalité française au moment de l'infraction</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition tenant à la nature de l'infraction pour que la compétence personnelle passive s'applique ?

    <p>L'infraction doit être punie d'emprisonnement par la loi française</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions cumulatives pour l'application du principe non bis in idem selon l'article 113-9 du Code pénal?

    <p>Les faits doivent être les mêmes et un jugement définitif doit avoir été rendu sur ces faits.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles situations les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 du Code pénal ne sont-elles pas applicables?

    <p>En matière d'agressions sexuelles</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que la loi pénale française s'applique selon l'article 113-10 du Code pénal?

    <p>Aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises?

    <p>Lorsqu'une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour connaître l'infraction</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les faits constitutifs qui permettent au juge français de capter toute infraction rattachée au territoire français?

    <p>Les actes préparatoires</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui permet à la loi française de s'appliquer lorsque les actes commis à l'étranger présentent un caractère indivisible avec des faits ou des effets perpétrés en France?

    <p>La notion d'indivisibilité</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger?

    <p>Si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe posé par l'article 113-5 al. 1 du Code pénal concernant l'application de la loi pénale française à l'acte de complicité commis en France se rapportant à une infraction principale commise à l'étranger?

    <p>Le fait principal doit être puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et doit avoir été constaté par une décision définitive émanant de la juridiction étrangère</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que la loi pénale française puisse être compétente pour juger un acte de complicité commis à l'étranger d'une infraction principale commise en France?

    <p>La nationalité du complice et le lieu où les actes de complicité ont été accomplis</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions cumulatives régissant la compétence personnelle active de la loi française pour connaître des infractions commises à l'étranger par un ressortissant français?

    <p>La nature de l'infraction, la nationalité du ressortissant français et le pays où l'infraction a été commise</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que l'infraction commise à l'étranger par un français entraîne la compétence de la loi française?

    <p>L'infraction doit être un crime ou un délit puni par la législation du pays où il a été commis</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 113-2-1 du Code pénal, dans quels cas une infraction est réputée commise en France?

    <p>Lorsqu'elle est réalisée au moyen d'un réseau de communication électronique et lorsqu'elle est tentée ou commise au préjudice d'une personne physique résidant en France ou d'une personne morale ayant son siège sur le territoire de la République</p> Signup and view all the answers

    Selon la loi française, dans quelles situations l'extradition ou la remise d'une personne peut-elle être refusée ?

    <p>Si la personne réclamée a été jugée par l'État requérant en violation des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que la poursuite d'une personne extradée puisse être exercée ?

    <p>La poursuite ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut rendre une peine ou une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français ?

    <p>Le fait reproché est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté en contradiction avec les lois françaises.</p> Signup and view all the answers

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