19 Questions
Quel est le principe fondamental qui régit l'application de la loi pénale dans le temps?
L'application de la loi pénale de fond la plus favorable
Quels sont les deux régimes d'application dans le temps de la loi pénale?
L'application de la loi pénale de fond et l'application de la loi pénale de forme
Qu'est-ce que le principe de non-rétroactivité in pejus?
La loi pénale plus sévère ne peut être rétroactive
Selon l'article 112-1 du Code pénal, quels faits sont punissables ?
Les faits commis après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle
Quand est-ce que la loi pénale plus sévère peut s'appliquer ?
Uniquement aux faits commis après son entrée en vigueur
Comment détermine-t-on la date des faits pour l'application de la loi pénale plus sévère ?
En prenant en compte la date de commission des faits
Comment apprécie-t-on le caractère plus sévère de la loi nouvelle ?
En comparant les dispositions plus sévères avec les dispositions plus douces de la loi nouvelle
Quel est le principe de non-rétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère?
Le principe de non-rétroactivité s'applique à toutes les lois pénale de fond plus sévère.
Qu'est-ce qu'une loi interprétative?
Une loi qui clarifie la signification ou la portée d'une disposition légale.
Qu'est-ce qu'une loi déclarative?
Une loi qui constate une règle préexistante sans l'interpréter.
Quelle est la principale différence entre une loi instituant une peine et une loi instituant une mesure de sûreté ou de police?
La loi instituant une peine est rétributive, tandis que la loi instituant une mesure de sûreté ou de police ne l'est pas.
Quelle est la condition pour que le principe d'application immédiate de la loi plus douce s'applique?
La loi nouvelle doit être plus douce.
Quand est-ce que le principe d'application immédiate de la loi plus douce ne s'applique pas?
Lorsque l'infraction a été définitivement jugée.
Qu'est-ce que l'article 112-4 du Code pénal stipule?
La peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui n'est plus une infraction pénale.
Quand est-ce que l'abrogation des règlements temporaires n'a pas d'effet rétroactif?
Lorsqu'une disposition législative, support légal d'une incrimination, demeure en vigueur.
Quelle est la principale différence entre les lois pénales de fond et les lois pénales de forme?
Les lois pénales de fond concernent le fond du droit, tandis que les lois pénales de forme concernent principalement les questions de procédure, de compétence et des modalités des peines et des poursuites.
Quelles sont les lois pénales de forme?
Les lois de compétence et d’organisation judiciaire ; Les lois relatives aux voies de recours ; Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ; Les lois relatives à la prescription de l’action publique et des peines ; Les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines.
Quand est-ce que les lois pénales de forme sont d'application immédiate?
Pour tous les faits, qu'ils aient été commis avant ou après leur entrée en vigueur.
Quelles sont les lois pénales de forme qui ne sont pas d'application immédiate?
Les lois de compétence et d’organisation judiciaire.
Quiz : Les exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi pénale Testez vos connaissances sur les exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère. Découvrez notamment les lois interprétatives qui rétroagissent et précisent la signification ou la portée d'une disposition légale, sans en modifier la substance. Mettez vos compétences à
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