Application de la loi pénale dans le temps
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Questions and Answers

Quel est le principe fondamental qui régit l'application de la loi pénale dans le temps?

  • L'application de la loi pénale de fond la plus favorable (correct)
  • L'application immédiate de la loi pénale de forme
  • L'application des lois pénales de fond uniquement
  • L'application rétroactive de la loi pénale plus sévère

    • Quels sont les deux régimes d'application dans le temps de la loi pénale?

  • L'application des lois relatives à la responsabilité pénale et des lois d'incrimination
  • L'application de la loi pénale de fond et l'application de la loi pénale de forme (correct)
  • L'application des lois d'incrimination et des lois de pénalité
  • L'application rétroactive de la loi pénale et l'application immédiate de la loi pénale

    • Qu'est-ce que le principe de non-rétroactivité in pejus?

  • La loi pénale plus favorable ne peut être rétroactive
  • La loi pénale ne peut s'appliquer qu'aux faits postérieurs à son entrée en vigueur
  • La loi pénale plus sévère ne peut être rétroactive (correct)
  • La loi pénale ne peut être rétroactive

    • Selon l'article 112-1 du Code pénal, quels faits sont punissables ?

    <p>Les faits commis après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que la loi pénale plus sévère peut s'appliquer ?

    <p>Uniquement aux faits commis après son entrée en vigueur</p> Signup and view all the answers

    Comment détermine-t-on la date des faits pour l'application de la loi pénale plus sévère ?

    <p>En prenant en compte la date de commission des faits</p> Signup and view all the answers

    Comment apprécie-t-on le caractère plus sévère de la loi nouvelle ?

    <p>En comparant les dispositions plus sévères avec les dispositions plus douces de la loi nouvelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe de non-rétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère?

    <p>Le principe de non-rétroactivité s'applique à toutes les lois pénale de fond plus sévère.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une loi interprétative?

    <p>Une loi qui clarifie la signification ou la portée d'une disposition légale.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une loi déclarative?

    <p>Une loi qui constate une règle préexistante sans l'interpréter.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre une loi instituant une peine et une loi instituant une mesure de sûreté ou de police?

    <p>La loi instituant une peine est rétributive, tandis que la loi instituant une mesure de sûreté ou de police ne l'est pas.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que le principe d'application immédiate de la loi plus douce s'applique?

    <p>La loi nouvelle doit être plus douce.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que le principe d'application immédiate de la loi plus douce ne s'applique pas?

    <p>Lorsque l'infraction a été définitivement jugée.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'article 112-4 du Code pénal stipule?

    <p>La peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui n'est plus une infraction pénale.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que l'abrogation des règlements temporaires n'a pas d'effet rétroactif?

    <p>Lorsqu'une disposition législative, support légal d'une incrimination, demeure en vigueur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre les lois pénales de fond et les lois pénales de forme?

    <p>Les lois pénales de fond concernent le fond du droit, tandis que les lois pénales de forme concernent principalement les questions de procédure, de compétence et des modalités des peines et des poursuites.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les lois pénales de forme?

    <p>Les lois de compétence et d’organisation judiciaire ; Les lois relatives aux voies de recours ; Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ; Les lois relatives à la prescription de l’action publique et des peines ; Les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que les lois pénales de forme sont d'application immédiate?

    <p>Pour tous les faits, qu'ils aient été commis avant ou après leur entrée en vigueur.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les lois pénales de forme qui ne sont pas d'application immédiate?

    <p>Les lois de compétence et d’organisation judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Application temporelle de la loi pénale

    • Principe fondamental: Le principe de légalité, qui implique que nul ne peut être puni sans une loi pénale antérieure et précise, est au cœur de l'application de la loi pénale dans le temps.

    • Deux régimes: Deux régimes d'application temporelle existent:

      • Non-rétroactivité: La loi pénale nouvelle ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur.
      • Rétroactivité: La loi pénale nouvelle est appliquée aux faits commis avant son entrée en vigueur.

    • Non-rétroactivité in pejus: C'est la règle générale en matière de droit pénal. La loi plus sévère ne s'applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur.

    Application de la loi pénale plus sévère

    • Article 112-1 du Code pénal: Ce texte stipule que les faits commis avant l'entrée en vigueur d'une loi pénale plus sévère ne sont pas punissables selon cette nouvelle loi, sauf si cette dernière prévoit expressément le contraire.

    • Conditions d'application: La loi pénale plus sévère peut s'appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur si elle le prévoit expressément et si les faits sont punissables au moment où ils sont commis.

    • Date des faits: La date des faits est déterminante pour l'application de la loi pénale. Elle correspond au moment où l'infraction est accomplie.

    • Caractère plus sévère: La nouvelle loi doit être plus sévère que la loi en vigueur au moment des faits. La comparaison entre les lois s'effectue en examinant la qualification du délit et la peine encourue.

    Application de la loi pénale plus douce

    • Principe d'application immédiate: La loi pénale plus douce s'applique de manière immédiate aux faits commis avant son entrée en vigueur, même si ces faits sont déjà en cours de jugement.

    • Exception: Ce principe ne s'applique pas si la loi plus douce est interprétative ou déclarative ou si elle abroge des règlements temporaires.

    • Loi interprétative: Cette loi vise à préciser la portée d'une loi précédente sans en modifier le fond.

    • Loi déclarative: Cette loi vise à confirmer l'interprétation déjà donnée à une loi précédente.

    • Abrogation des règlements temporaires: Lorsque les règlements temporaires sont abrogés, la loi pénale plus douce ne s'applique pas de façon rétroactive.

    Lois pénales de fond et de forme

    • Lois pénales de fond: Elles concernent la définition des infractions, la nature de la peine et les justifications.

    • Lois pénales de forme: Elles concernent les procédures, les formalités et les garanties.

    • Application immédiate de la loi pénale de forme: Les lois pénales de forme sont généralement d'application immédiate, ce qui signifie qu'elles s'appliquent aux faits commis avant leur entrée en vigueur.

    • Exceptions: Certaines lois pénales de forme ne sont pas d'application immédiate, notamment celles qui portent sur les délais de prescription, les conditions de recevabilité des actions publiques, les formalités de la procédure pénale.

    • Article 112-4 du Code pénal: Cet article stipule que la loi pénale plus douce s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur, même si ces faits sont déjà en cours de jugement.

    Distinction entre peines et mesures de sûreté

    • Une loi instituant une peine vise à punir un individu pour un acte commis.

    • Une loi instituant une mesure de sûreté vise à protéger la société contre les dangers que cet individu représente.

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    Description

    Quiz : Les exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi pénale Testez vos connaissances sur les exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère. Découvrez notamment les lois interprétatives qui rétroagissent et précisent la signification ou la portée d'une disposition légale, sans en modifier la substance. Mettez vos compétences à

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