Questions and Answers
Quel est le principe qui régit l'application de la loi pénale belge?
Le caractère territorial du droit
Dans quels cas le législateur belge peut-il déroger au principe de territorialité?
Pour les infractions commises à l'étranger avec un lien de rattachement avec la Belgique
Qu'est-ce qu'un conflit de lois?
Une situation où deux législations ou plus ont vocation à régir une même situation juridique
Quels sont les trois critères de rattachement utilisés pour régler les conflits de lois?
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Qu'est-ce que la constitution d'un État?
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Quel est le rôle de la constitution dans l'ordre politique ou juridique?
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Quel est le pouvoir qui édicte les lois et contrôle l'exécutif?
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Quel est le domaine de compétence de l'État fédéral?
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Qui est composé de 150 députés élus tous les 5 ans au suffrage universel?
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Quel est le rôle du chef de l'État ou de son gouvernement?
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Study Notes
L'Application de la Loi dans l'Espace
- Le caractère territorial du droit : la législation belge s'applique sur l'ensemble du territoire belge pour toute infraction commise en tout ou en partie, quelle que soit la nationalité de son auteur.
- Dérogation possible pour certaines infractions commises à l'étranger lorsque existe un lien de rattachement avec la Belgique.
- Compétence universelle pour faciliter la répression de certaines infractions graves, souvent à la suite de la conclusion d'un traité international.
Tempérament : l'Application de la Loi Étrangère
- Les pouvoirs publics peuvent appliquer une loi étrangère pour régler une situation privée comportant un élément d'extranéité.
- Conflit de lois : lorsque les législations de 2 ou plusieurs pays ont chacune vocation à régir une même situation juridique.
- Critères de rattachement : lieu de situation, nationalité, autonomie de la volonté.
La Constitution : L' Organisation des Pouvoirs
- La constitution est l'acte qui établit les bases du régime politique et de l'ordre juridique de l'État.
- Elle organise les pouvoirs publics, crée les institutions les plus importantes, fixe les règles essentielles du fonctionnement des institutions et détermine les compétences.
- Elle garantit les droits fondamentaux des sujets de l'ordre juridique et établit les principes juridiques de base.
La Division Fonctionnelle de l'État Moderne
- Pouvoir législatif : assemblée d'élus qui fait la loi et contrôle l'exécutif.
- Pouvoir exécutif : chef de l'État ou son gouvernement qui exécute les lois, conduit l'action politique et gère les services publics.
- Pouvoir judiciaire : juges indépendants et impartiaux qui tranchent les contestations qui naissent de l'application des règles juridiques.
Les Institutions Fédérales
- L'État fédéral exerce ses pouvoirs sur tout le territoire national dans ses domaines de compétences : justice, défense, affaires intérieures, politique étrangère, union économique et monétaire, nucléaire, entreprises publiques.
- La chambre des représentants est composée de 150 députés élus tous les 5 ans au suffrage universel.
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