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Questions and Answers
Quel est le principe qui régit l'application de la loi pénale belge?
Quel est le principe qui régit l'application de la loi pénale belge?
Dans quels cas le législateur belge peut-il déroger au principe de territorialité?
Dans quels cas le législateur belge peut-il déroger au principe de territorialité?
Qu'est-ce qu'un conflit de lois?
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Quels sont les trois critères de rattachement utilisés pour régler les conflits de lois?
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Qu'est-ce que la constitution d'un État?
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Quel est le rôle de la constitution dans l'ordre politique ou juridique?
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Quel est le pouvoir qui édicte les lois et contrôle l'exécutif?
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Quel est le domaine de compétence de l'État fédéral?
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Qui est composé de 150 députés élus tous les 5 ans au suffrage universel?
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Quel est le rôle du chef de l'État ou de son gouvernement?
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Study Notes
L'Application de la Loi dans l'Espace
- Le caractère territorial du droit : la législation belge s'applique sur l'ensemble du territoire belge pour toute infraction commise en tout ou en partie, quelle que soit la nationalité de son auteur.
- Dérogation possible pour certaines infractions commises à l'étranger lorsque existe un lien de rattachement avec la Belgique.
- Compétence universelle pour faciliter la répression de certaines infractions graves, souvent à la suite de la conclusion d'un traité international.
Tempérament : l'Application de la Loi Étrangère
- Les pouvoirs publics peuvent appliquer une loi étrangère pour régler une situation privée comportant un élément d'extranéité.
- Conflit de lois : lorsque les législations de 2 ou plusieurs pays ont chacune vocation à régir une même situation juridique.
- Critères de rattachement : lieu de situation, nationalité, autonomie de la volonté.
La Constitution : L' Organisation des Pouvoirs
- La constitution est l'acte qui établit les bases du régime politique et de l'ordre juridique de l'État.
- Elle organise les pouvoirs publics, crée les institutions les plus importantes, fixe les règles essentielles du fonctionnement des institutions et détermine les compétences.
- Elle garantit les droits fondamentaux des sujets de l'ordre juridique et établit les principes juridiques de base.
La Division Fonctionnelle de l'État Moderne
- Pouvoir législatif : assemblée d'élus qui fait la loi et contrôle l'exécutif.
- Pouvoir exécutif : chef de l'État ou son gouvernement qui exécute les lois, conduit l'action politique et gère les services publics.
- Pouvoir judiciaire : juges indépendants et impartiaux qui tranchent les contestations qui naissent de l'application des règles juridiques.
Les Institutions Fédérales
- L'État fédéral exerce ses pouvoirs sur tout le territoire national dans ses domaines de compétences : justice, défense, affaires intérieures, politique étrangère, union économique et monétaire, nucléaire, entreprises publiques.
- La chambre des représentants est composée de 150 députés élus tous les 5 ans au suffrage universel.
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Description
Ce quiz explore les principes et les exceptions de l'application de la loi pénale belge dans l'espace, notamment en ce qui concerne les infractions commises à l'étranger.
