Quiz sur l'application de la loi pénale dans l'espace
3 Questions
1 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

L'application de la loi pénale dans l'espace se base sur quel principe?

  • Le principe de compétence universelle
  • Le principe de territorialité (correct)
  • Le principe de compétence personnelle
  • Le principe de compétence dans l'intérêt des droits de l'homme

    • Qu'est-ce que la compétence personnelle active ou passive?

  • La compétence pour juger les affaires commises sur le territoire de la République
  • La compétence pour juger les affaires en vertu d'un traité
  • La compétence pour juger les affaires liées aux droits de l'homme
  • La compétence pour juger les affaires mettant en péril les intérêts les plus élevés de l'État (correct)

    • Qu'est-ce que la compétence universelle?

  • La compétence pour juger les affaires en vertu d'un traité (correct)
  • La compétence pour juger les affaires liées aux droits de l'homme
  • La compétence pour juger les affaires commises sur le territoire de la République
  • La compétence pour juger les affaires mettant en péril les intérêts les plus élevés de l'État

    • More Like This

    Quiz sur la couche Application HTTP-DNS
    5 questions

    Quiz sur la couche Application HTTP-DNS

    PlayfulBeige avatar
    PlayfulBeige
    Ethics Values and Application Quiz
    7 questions

    Ethics Values and Application Quiz

    ConvincingOnyx7536 avatar
    ConvincingOnyx7536
    Quiz Maker Application Structure
    5 questions

    Quiz Maker Application Structure

    AvailableLanthanum avatar
    AvailableLanthanum
    Quiz sur l'Application de Connexion
    5 questions

    Quiz sur l'Application de Connexion

    AffluentStar avatar
    AffluentStar
    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser