Quiz sur l'application de la loi pénale dans l'espace
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Questions and Answers

L'application de la loi pénale dans l'espace se base sur quel principe?

  • Le principe de compétence universelle
  • Le principe de territorialité (correct)
  • Le principe de compétence personnelle
  • Le principe de compétence dans l'intérêt des droits de l'homme

    • Qu'est-ce que la compétence personnelle active ou passive?

  • La compétence pour juger les affaires commises sur le territoire de la République
  • La compétence pour juger les affaires en vertu d'un traité
  • La compétence pour juger les affaires liées aux droits de l'homme
  • La compétence pour juger les affaires mettant en péril les intérêts les plus élevés de l'État (correct)

    • Qu'est-ce que la compétence universelle?

  • La compétence pour juger les affaires en vertu d'un traité (correct)
  • La compétence pour juger les affaires liées aux droits de l'homme
  • La compétence pour juger les affaires commises sur le territoire de la République
  • La compétence pour juger les affaires mettant en péril les intérêts les plus élevés de l'État

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