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Questions and Answers
L'application de la loi pénale dans l'espace se base sur quel principe?
L'application de la loi pénale dans l'espace se base sur quel principe?
- Le principe de compétence universelle
- Le principe de territorialité (correct)
- Le principe de compétence personnelle
- Le principe de compétence dans l'intérêt des droits de l'homme
Qu'est-ce que la compétence personnelle active ou passive?
Qu'est-ce que la compétence personnelle active ou passive?
- La compétence pour juger les affaires commises sur le territoire de la République
- La compétence pour juger les affaires en vertu d'un traité
- La compétence pour juger les affaires liées aux droits de l'homme
- La compétence pour juger les affaires mettant en péril les intérêts les plus élevés de l'État (correct)
Qu'est-ce que la compétence universelle?
Qu'est-ce que la compétence universelle?
- La compétence pour juger les affaires en vertu d'un traité (correct)
- La compétence pour juger les affaires liées aux droits de l'homme
- La compétence pour juger les affaires commises sur le territoire de la République
- La compétence pour juger les affaires mettant en péril les intérêts les plus élevés de l'État
