PARTIE I : LES OPÉRATIONS BANCAIRES
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PARTIE I : LES OPÉRATIONS BANCAIRES

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Questions and Answers

Qu'est-ce que les opérations de banque comprennent selon l'article L. 311-1 du Code monétaire et financier?

  • Toutes les réponses précédentes (correct)
  • La réception de fonds remboursables du public
  • Les services bancaires de paiement
  • Les opérations de crédit

    • Qu'est-ce que le paiement selon l'article 1342 du Code civil?

  • L'extinction de la dette
  • Toutes les réponses précédentes
  • La subrogation dans les droits du créancier
  • L'exécution volontaire de la prestation due (correct)

    • Quelles sont les activités connexes que les établissements de crédit peuvent effectuer selon l'article L. 311-3 du Code monétaire et financier?

  • L'émission et la gestion de monnaie électronique
  • Le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ou de gestion financière
  • Toutes les réponses précédentes (correct)
  • Les opérations de change

    • Quelle est la garantie offerte par la certification d'un chèque?

    <p>La garantie de l'impression indélébile</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions de fond à la création d'un chèque?

    <p>Les conditions relatives aux parties et à la provision</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions de fond relatives au tireur d'un chèque?

    <p>Le consentement et la provision</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions de nullité opposables au porteur de bonne foi d'un chèque?

    <p>L'incapacité du tireur et la fausse signature du chèque</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mention obligatoire qui doit figurer sur un chèque selon l'article L. 131-2 du Code monétaire et financier ?

    <p>La dénomination de chèque</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition de fond d'un chèque ?

    <p>Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction pour les banques qui n'utilisent pas la norme Afnor K 11-111 pour les chèques émis et payables en France en euros ?

    <p>Une amende</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si la somme portée en lettres et en chiffres sur un chèque est différente ?

    <p>La somme en lettres prévaut</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article L. 112-5 du Code monétaire et financier, que doit faire le débiteur lors d'un paiement en billets et pièces?

    <p>Il doit faire l'appoint.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction prévue en cas de refus des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France?

    <p>Une amende de la deuxième classe.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum d'une dette pouvant être payée en espèces lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou qu'il agit pour son activité professionnelle?

    <p>1 000 euros</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes qui peuvent effectuer des paiements en espèces au-delà du plafond de 1 000 euros?

    <p>Les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pratique de l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier pour le tireur d'un chèque en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque ?

    <p>Le tireur peut effectuer une opposition en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pratiques pour le paiement d'un chèque en cas de décès, de redressement ou de liquidation judiciaires du tireur ?

    <p>Le paiement du chèque est effectué même en cas de décès, de redressement ou de liquidation judiciaires du tireur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation de provision qui pèse sur le tireur d'un chèque ?

    <p>Le tireur doit avoir une provision suffisante sur son compte pour couvrir le montant du chèque.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mentions facultatives sur un chèque barré ?

    <p>La certification</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'absence de mentions obligatoires sur un chèque ?

    <p>Il ne vaudra pas comme chèque.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation du banquier tiré en matière de vérification des chèques ?

    <p>Il doit effectuer une vérification sommaire de la signature.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mention facultative sur un chèque qui permet de stipuler le paiement à une personne dénommée ?

    <p>Le bénéficiaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition d'un chèque selon le Code monétaire et financier ?

    <p>Un titre par lequel une personne donne l'ordre à une banque de payer à vue une somme d'argent au profit d'une autre personne.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la monnaie fiduciaire ?

    <p>La remise d'une somme d'argent en espèces (pièces ou billets).</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la monnaie scripturale ?

    <p>Les soldes disponibles des comptes en banque.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pratiques de l'inscription d'une somme au compte du créancier ?

    <p>Le créancier est considéré comme payé au moment de l'inscription de la somme à son compte.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction prévue en cas d'émission d'un chèque sans provision?

    <p>Le titulaire du compte est interdit d'émettre des chèques.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions tenant à la provision d'un chèque?

    <p>Toutes les réponses précédentes sont correctes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la preuve de l'existence de la convention entre le tiré et le tireur pour disposer des fonds par chèque?

    <p>Le fait que le banquier a remis au tireur un carnet de formules de chèques portant le nom de ce dernier.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation du banquier tiré en matière de vérification des chèques ?

    <p>Vérifier la provision du compte du tireur</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions de fond à la création d'un chèque?

    <p>La signature du tireur</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les activités connexes que les établissements de crédit peuvent effectuer selon l'article L. 311-3 du Code monétaire et financier?

    <p>La gestion de portefeuille</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions de nullité opposables au porteur de bonne foi d'un chèque?

    <p>Le chèque est émis sans provision</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les sujets couverts par le régime commun dans le domaine des opérations de paiement ?

    <p>Toutes les réponses précédentes sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les instruments de paiement couverts par la nouvelle base juridique applicable ?

    <p>Toutes les réponses précédentes sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Où sont codifiées les règles du régime commun des opérations de paiement ?

    <p>Articles L. 133-1 et suivants du Code monétaire et financier</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les activités connexes que les établissements de crédit peuvent effectuer selon l'article L. 311-3 du Code monétaire et financier?

    <p>La vente de produits d'assurance</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions de nullité opposables au porteur de bonne foi d'un chèque?

    <p>Le chèque est émis sans provision</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation de provision qui pèse sur le tireur d'un chèque ?

    <p>Une obligation de provision équivalente au montant du chèque</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pratiques pour le paiement d'un chèque en cas de décès, de redressement ou de liquidation judiciaires du tireur ?

    <p>Le paiement du chèque est suspendu jusqu'à la fin de la procédure</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation de provision qui pèse sur le tireur d'un chèque?

    <p>Le tireur doit s'assurer d'avoir des fonds suffisants sur son compte pour couvrir le montant du chèque</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mention obligatoire qui doit figurer sur un chèque selon l'article L. 131-2 du Code monétaire et financier?

    <p>Le montant du chèque en chiffres</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation du banquier tiré en matière de vérification des chèques?

    <p>Le banquier doit vérifier la provision sur le compte du tireur du chèque</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la monnaie scripturale?

    <p>La monnaie électronique</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 112-5 du Code monétaire et financier, que doit faire le débiteur lors d'un paiement en billets et pièces?

    <p>Le débiteur doit accepter tous les billets et pièces de monnaie en euros</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les activités connexes que les établissements de crédit peuvent effectuer selon l'article L. 311-3 du Code monétaire et financier?

    <p>La distribution de produits d'assurance</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation de provision qui pèse sur le tireur d'un chèque ?

    <p>Le tireur doit s'assurer d'avoir suffisamment de fonds sur son compte pour couvrir le montant du chèque</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si la somme portée en lettres et en chiffres sur un chèque est différente ?

    <p>La somme portée en lettres prévaut</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'absence de mentions obligatoires sur un chèque ?

    <p>Le chèque est nul et ne peut pas être encaissé.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pratiques pour le paiement d'un chèque en cas de décès, de redressement ou de liquidation judiciaires du tireur ?

    <p>Le paiement du chèque est suspendu jusqu'à la résolution de la situation.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes qui peuvent effectuer des paiements en espèces au-delà du plafond de 1 000 euros?

    <p>Les particuliers et les commerçants</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation de provision qui pèse sur le tireur d'un chèque ?

    <p>Avoir une provision suffisante au moment de l'émission du chèque</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la forme la plus correcte de cette équation?

    <p>$f(x) = -4(x + 3)­­­­2 + 2$</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique d'un instrument de paiement de faible montant selon le texte?

    <p>Toutes les réponses précédentes sont correctes.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les dérogations que le prestataire de services de paiement peut convenir avec le payeur pour les instruments de paiement de faible montant?

    <p>Il peut convenir d'un certain nombre de dérogations expressément prévues.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un compte de paiement selon le texte?

    <p>Un compte utilisé aux fins de l'exécution d'opérations de paiement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mention obligatoire qui doit figurer sur un chèque selon l'article L. 131-2 du Code monétaire et financier ?

    <p>La signature du tireur du chèque</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions de fond à la création d'un chèque?

    <p>Avoir une provision suffisante sur le compte</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la monnaie scripturale?

    <p>La monnaie sur un compte bancaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation de provision qui pèse sur le tireur d'un chèque ?

    <p>Avoir une provision suffisante sur le compte</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pratique de l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier pour le tireur d'un chèque en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque ?

    <p>Le tireur est tenu responsable des pertes</p> Signup and view all the answers

    Où sont codifiées les règles du régime commun des opérations de paiement ?

    <p>Dans le Code monétaire et financier</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation du banquier tiré en matière de vérification des chèques ?

    <p>Le banquier doit vérifier la provision sur le compte du tireur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si la somme portée en lettres et en chiffres sur un chèque est différente ?

    <p>Le chèque est considéré comme nul</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pratiques pour le paiement d'un chèque en cas de décès, de redressement ou de liquidation judiciaires du tireur ?

    <p>Le paiement du chèque est suspendu jusqu'à ce que la situation soit réglée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les opérations de banque comprennent selon l'article L. 311-1 du Code monétaire et financier?

    <p>Les opérations de prêt et de crédit</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mention obligatoire qui doit figurer sur un chèque selon l'article L. 131-2 du Code monétaire et financier?

    <p>Le montant en chiffres et en lettres</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation de provision qui pèse sur le tireur d'un chèque ?

    <p>Le tireur doit avoir suffisamment de fonds sur son compte pour couvrir le montant du chèque</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation du banquier tiré en matière de vérification des chèques?

    <p>Le banquier tiré doit vérifier la signature du tireur.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes qui peuvent effectuer des paiements en espèces au-delà du plafond de 1 000 euros?

    <p>Seules les personnes ayant une autorisation spéciale peuvent effectuer des paiements en espèces au-delà du plafond de 1 000 euros.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les activités connexes que les établissements de crédit peuvent effectuer selon l'article L. 311-3 du Code monétaire et financier?

    <p>Les établissements de crédit peuvent effectuer des activités connexes spécifiquement autorisées selon l'article L. 311-3 du Code monétaire et financier.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum d'une dette pouvant être payée en espèces lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou qu'il agit pour son activité professionnelle?

    <p>Le montant maximum d'une dette pouvant être payée en espèces est de 1 000 euros.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les activités connexes que les établissements de crédit peuvent effectuer selon l'article L. 311-3 du Code monétaire et financier?

    <p>Effectuer des opérations de change</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions de fond à la création d'un chèque?

    <p>Avoir des fonds suffisants sur son compte</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation de provision qui pèse sur le tireur d'un chèque?

    <p>Avoir des fonds suffisants sur son compte</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes qui peuvent effectuer des paiements en espèces au-delà du plafond de 1 000 euros?

    <p>Les organismes publics</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation de provision qui pèse sur le tireur d'un chèque ?

    <p>Il doit provisionner son compte avant l'émission du chèque.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions de fond à la création d'un chèque?

    <p>Le chèque doit être signé par le tireur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mention facultative sur un chèque qui permet de stipuler le paiement à une personne dénommée ?

    <p>La mention 'à l'ordre de'</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pratiques pour le paiement d'un chèque en cas de décès, de redressement ou de liquidation judiciaires du tireur ?

    <p>Le chèque devient nul et non avenu.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation de provision qui pèse sur le tireur d'un chèque?

    <p>Le tireur doit provisionner le montant total du chèque sur son compte bancaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mention obligatoire qui doit figurer sur un chèque selon l'article L. 131-2 du Code monétaire et financier?

    <p>Le montant du chèque en chiffres et en lettres.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les activités connexes que les établissements de crédit peuvent effectuer selon l'article L. 311-3 du Code monétaire et financier?

    <p>La réalisation d'opérations de change.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les opérations de banque comprennent selon l'article L. 311-1 du Code monétaire et financier?

    <p>Les opérations de paiement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation de provision qui pèse sur le tireur d'un chèque ?

    <p>Le tireur doit avoir un compte bancaire approvisionné du montant du chèque</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions de nullité opposables au porteur de bonne foi d'un chèque?

    <p>Le chèque est émis sur un compte clos</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les dérogations que le prestataire de services de paiement peut convenir avec le payeur pour les instruments de paiement de faible montant?

    <p>Le prestataire peut refuser les paiements en espèces pour les montants inférieurs à 10 euros</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum d'une dette pouvant être payée en espèces lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou qu'il agit pour son activité professionnelle?

    <p>10 000 euros</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelles sont les deux conditions que le prestataire de services de paiement doit remplir pour prouver une usurpation d'identité ou d'instrument de paiement?

    <p>L'utilisateur a autorisé l'opération contestée et l'opération a été exécutée en raison d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de l'utilisateur.</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures l'utilisateur doit-il prendre pour préserver la sécurité de ses données personnelles selon le texte?

    <p>Ne pas divulguer son code de carte bancaire et ne pas scotcher ce code directement sur sa carte.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour le titulaire d'un compte bancaire qui communique le numéro de sa carte bancaire avec sa date d'expiration et son code de vérification en réponse à un courriel selon la Cour de cassation?

    <p>Il perd son droit à remboursement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation de provision qui pèse sur le tireur d'un chèque ?

    <p>Le tireur doit s'assurer qu'il a suffisamment de fonds sur son compte pour couvrir le montant du chèque.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article L. 112-5 du Code monétaire et financier, que doit faire le débiteur lors d'un paiement en billets et pièces?

    <p>Le débiteur peut choisir de payer en billets ou en pièces.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les dérogations que le prestataire de services de paiement peut convenir avec le payeur pour les instruments de paiement de faible montant?

    <p>Le prestataire peut convenir d'un plafond de paiement pour les instruments de paiement de faible montant.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la monnaie scripturale ?

    <p>La monnaie scripturale est la monnaie enregistrée sous forme électronique, telle que les soldes de compte bancaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions de fond à la création d'un chèque?

    <p>La mention du montant en toutes lettres</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation du banquier tiré en matière de vérification des chèques ?

    <p>Vérifier la provision du compte du tireur</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le paiement selon l'article 1342 du Code civil?

    <p>L'extinction d'une dette</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions de nullité opposables au porteur de bonne foi d'un chèque?

    <p>Le chèque est émis sans provision</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'absence de mentions obligatoires sur un chèque ?

    <p>Le chèque est nul et non avenu</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique d'un instrument de paiement de faible montant selon le texte?

    <p>Il peut être utilisé pour des transactions de petite valeur</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les activités connexes que les établissements de crédit peuvent effectuer selon l'article L. 311-3 du Code monétaire et financier?

    <p>La gestion de portefeuille pour le compte de tiers</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes qui peuvent effectuer des paiements en espèces au-delà du plafond de 1 000 euros?

    <p>Les banques</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction prévue en cas de défaut de communication du taux ou de la durée de la période dans un contrat de prêt ?

    <p>La déchéance du droit aux intérêts.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction en cas de défaut de mention ou d'inexactitude du TEG dans un contrat de crédit conclu à partir du 19 juillet 2019 ?

    <p>La déchéance du droit aux intérêts.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction en cas de défaut de mention ou d'inexactitude du TEG dans un contrat de crédit conclu avant le 19 juillet 2019 ?

    <p>La déchéance du droit aux intérêts.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la liquidation judiciaire du tireur sur un chèque émis par celui-ci?

    <p>Le chèque est annulé et ne peut plus être encaissé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la preuve de l'existence de la convention entre le tiré et le tireur pour disposer des fonds par chèque?

    <p>La signature du tireur sur le chèque</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelles sont les deux conditions que le prestataire de services de paiement doit remplir pour prouver une usurpation d'identité ou d'instrument de paiement?

    <p>Fournir une preuve de l'usurpation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation du banquier tiré en matière de vérification des chèques?

    <p>Vérifier la validité du chèque</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pratiques pour le paiement d'un chèque en cas de décès, de redressement ou de liquidation judiciaires du tireur ?

    <p>Le chèque est annulé et le paiement est refusé.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les activités connexes que les établissements de crédit peuvent effectuer selon l'article L. 311-3 du Code monétaire et financier?

    <p>La gestion de fonds d'investissement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mention obligatoire qui doit figurer sur un chèque selon l'article L. 131-2 du Code monétaire et financier ?

    <p>Le montant en lettres et en chiffres</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation du banquier tiré en matière de vérification des chèques ?

    <p>Le banquier tiré doit vérifier la provision du compte du tireur.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pratiques pour le paiement d'un chèque en cas de décès, de redressement ou de liquidation judiciaires du tireur ?

    <p>Le paiement du chèque est suspendu jusqu'à la résolution de la situation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation du banquier tiré en matière de vérification des chèques ?

    <p>Le banquier tiré doit vérifier la signature du tireur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mention obligatoire qui doit figurer sur un chèque selon l'article L. 131-2 du Code monétaire et financier?

    <p>Le nom du bénéficiaire du chèque</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les opérations de banque comprennent selon l'article L. 311-1 du Code monétaire et financier?

    <p>Les opérations de change et de transfert de fonds</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que la notification d'une créance cédée au titre d'un marché public doit être faite ?

    <p>Entre les mains du comptable assignataire désigné dans les documents contractuels</p> Signup and view all the answers

    À qui s'applique la désignation de l'autorité à laquelle la notification doit être faite lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un marché public ?

    <p>Aux cessions de créance détenues sur des personnes morales de droit public</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les règles particulières de notification qui s'appliquent lorsque le débiteur cédé est une entreprise privée ?

    <p>Les règles particulières de notification de l'article R. 313-17 s'appliqueront</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si le débiteur cédé paie le cédant au lieu du cessionnaire ?

    <p>Il devra payer une seconde fois, cette fois entre les mains du cessionnaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'exception que le débiteur cédé peut toujours opposer au créancier?

    <p>L'exception d'inexécution</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que le débiteur cédé puisse opposer l'exception de compensation au cessionnaire?

    <p>Les conditions de la compensation doivent être réunies avant la notification</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'acceptation de la cession par le débiteur cédé?

    <p>Le débiteur cédé perd la faculté d'opposer au cessionnaire les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mention obligatoire qui doit figurer sur un chèque selon l'article L. 131-2 du Code monétaire et financier?

    <p>La signature du tireur</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions de fond à la création d'un chèque?

    <p>La présence d'une signature du tireur</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions de nullité opposables au porteur de bonne foi d'un chèque?

    <p>Le chèque est émis sans provision</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les opérations de banque comprennent selon l'article L. 311-1 du Code monétaire et financier?

    <p>Les opérations de bourse</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pratiques pour le paiement d'un chèque en cas de décès, de redressement ou de liquidation judiciaires du tireur ?

    <p>Le paiement du chèque est annulé et le créancier ne pourra pas récupérer la somme due</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes qui peuvent effectuer des paiements en espèces au-delà du plafond de 1 000 euros?

    <p>Seulement les commerçants</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que la notification d'une créance cédée au titre d'un marché public doit être faite ?

    <p>Avant la conclusion du marché public</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions de fond à la création d'un chèque?

    <p>Être majeur</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un compte de paiement selon le texte?

    <p>Un compte bancaire utilisé pour les paiements professionnels et personnels</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour le titulaire d'un compte bancaire qui communique le numéro de sa carte bancaire avec sa date d'expiration et son code de vérification en réponse à un courriel selon la Cour de cassation?

    <p>Le titulaire sera tenu responsable des transactions frauduleuses</p> Signup and view all the answers

    Où sont codifiées les règles du régime commun des opérations de paiement ?

    <p>Dans le Code monétaire et financier</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction prévue en cas de défaut de communication du taux ou de la durée de la période dans un contrat de prêt ?

    <p>La nullité du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation de provision qui pèse sur le tireur d'un chèque?

    <p>Le tireur doit avoir suffisamment de fonds sur son compte pour couvrir le montant du chèque</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la liquidation judiciaire du tireur sur un chèque émis par celui-ci?

    <p>Le chèque devient nul et non avenu</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les activités connexes que les établissements de crédit peuvent effectuer selon l'article L. 311-3 du Code monétaire et financier?

    <p>Assurance et gestion de patrimoine</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mention obligatoire qui doit figurer sur un chèque selon l'article L. 131-2 du Code monétaire et financier?

    <p>Le montant en chiffres et en lettres</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation du banquier tiré en matière de vérification des chèques?

    <p>Le banquier tiré doit vérifier la provision du compte du tireur avant de payer le chèque.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'absence de mentions obligatoires sur un chèque ?

    <p>Le chèque devient nul et ne peut être encaissé.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les dérogations que le prestataire de services de paiement peut convenir avec le payeur pour les instruments de paiement de faible montant?

    <p>Le prestataire peut convenir de ne pas exiger d'autorisation du payeur pour les paiements de faible montant.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que la notification d'une créance cédée au titre d'un marché public doit être faite ?

    <p>La notification doit être faite dans les 60 jours suivant la conclusion du marché public.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'une acceptation de lettre de change soit valable ?

    <p>L'acceptation doit être pure et simple</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'une acceptation qui serait donnée par acte séparé ?

    <p>Elle entraîne un engagement de payer dans les termes du droit commun</p> Signup and view all the answers

    Quelle mention doit figurer sur une lettre de change pour exprimer l'acceptation ?

    <p>Le mot 'accepté'</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction prévue en cas de refus des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France?

    <p>Une amende de 150 euros</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pratiques pour le paiement d'un chèque en cas de décès, de redressement ou de liquidation judiciaires du tireur ?

    <p>Le paiement du chèque est suspendu</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mention facultative sur un chèque qui permet de stipuler le paiement à une personne dénommée ?

    <p>La mention 'à l'ordre'</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les activités connexes que les établissements de crédit peuvent effectuer selon l'article L. 311-3 du Code monétaire et financier?

    <p>La gestion de patrimoine</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions de nullité opposables au porteur de bonne foi d'un chèque?

    <p>L'absence de mention du montant en chiffres</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes qui peuvent effectuer des paiements en espèces au-delà du plafond de 1 000 euros?

    <p>Les banques</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les dérogations que le prestataire de services de paiement peut convenir avec le payeur pour les instruments de paiement de faible montant?

    <p>La dispense de vérification de l'identité du payeur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'exception que le débiteur cédé peut toujours opposer au créancier?

    <p>L'exception d'inexécution</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions de fond relatives au tireur d'un chèque?

    <p>Être une personne physique</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions tenant à la provision d'un chèque?

    <p>Le chèque doit être émis sur un compte approvisionné</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pratique de l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier pour le tireur d'un chèque en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque ?

    <p>Le tireur doit rembourser le montant du chèque à la banque</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mention obligatoire qui doit figurer sur un chèque selon l'article L. 131-2 du Code monétaire et financier ?

    <p>Le montant en chiffres</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'acceptation de la cession par le débiteur cédé?

    <p>La créance devient exigible immédiatement.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mentions facultatives sur un chèque barré ?

    <p>Le nom du bénéficiaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pratiques pour le paiement d'un chèque en cas de décès, de redressement ou de liquidation judiciaires du tireur ?

    <p>Le paiement du chèque est suspendu.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation de provision qui pèse sur le tireur d'un chèque ?

    <p>Le tireur doit avoir des fonds suffisants sur son compte pour honorer le chèque.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation du tireur d'un chèque en matière de provision selon le Code monétaire et financier?

    <p>Il doit s'assurer qu'il y a suffisamment de fonds sur son compte pour couvrir le montant du chèque</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les dérogations que le prestataire de services de paiement peut convenir avec le payeur pour les instruments de paiement de faible montant?

    <p>Le prestataire peut convenir d'un montant maximum pour les paiements</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mention facultative sur un chèque qui permet de stipuler le paiement à une personne dénommée?

    <p>La mention 'à l'ordre'</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les opérations de banque comprennent selon l'article L. 311-1 du Code monétaire et financier?

    <p>Les opérations de paiement et de gestion de comptes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'inopposabilité des exceptions en matière de paiement de la lettre de change ?

    <p>Le signataire poursuivi ne peut se soustraire au paiement en invoquant une cause de dispense basée sur ses relations personnelles avec le tireur ou les porteurs précédents</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère de mauvaise foi du banquier escompteur de la lettre de change ?

    <p>Connaissance que la situation du tireur est irrémédiablement compromise</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions opposables au porteur de la lettre de change ?

    <p>Toutes les exceptions apparentes sur le titre</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mention obligatoire qui doit figurer sur un chèque selon l'article L. 131-2 du Code monétaire et financier?

    <p>La signature du tireur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction en cas de défaut de mention ou d'inexactitude du TEG dans un contrat de crédit conclu à partir du 19 juillet 2019 ?

    <p>Nullité du contrat de crédit</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pratiques pour le paiement d'un chèque en cas de décès, de redressement ou de liquidation judiciaires du tireur ?

    <p>Le chèque est annulé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la forme la plus correcte de cette équation?

    <p>2 + 2 = 4</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le débiteur lors d'un paiement en billets et pièces?

    <p>Il doit les accepter</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pratiques pour le paiement d'un chèque en cas de décès, de redressement ou de liquidation judiciaires du tireur ?

    <p>Le paiement du chèque est suspendu</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les opérations de banque comprennent selon l'article L. 311-1 du Code monétaire et financier?

    <p>Les opérations de crédit</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mentions facultatives sur un chèque barré ?

    <p>Le montant en lettres</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'absence de mentions obligatoires sur un chèque ?

    <p>Le chèque est nul et non avenu</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que la notification d'une créance cédée au titre d'un marché public doit être faite ?

    <p>Dans les 7 jours suivant la cession</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pratique de l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier pour le tireur d'un chèque en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque ?

    <p>Le tireur est responsable des conséquences jusqu'à l'opposition du chèque</p> Signup and view all the answers

    Où sont codifiées les règles du régime commun des opérations de paiement ?

    <p>Dans le Code monétaire et financier</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pratique pour le paiement d'un chèque en cas de décès, de redressement ou de liquidation judiciaires du tireur ?

    <p>Le chèque sera annulé et ne pourra pas être encaissé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation de provision qui pèse sur le tireur d'un chèque?

    <p>Le tireur doit avoir des fonds suffisants sur son compte pour couvrir le montant du chèque</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mention obligatoire qui doit figurer sur un chèque selon l'article L. 131-2 du Code monétaire et financier?

    <p>La signature du tireur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pratique de l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier pour le tireur d'un chèque en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque ?

    <p>Le tireur est tenu responsable du montant du chèque</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue le billet à ordre de la lettre de change?

    <p>Le billet à ordre est émis par une seule personne, tandis que la lettre de change est émise par plusieurs personnes.</p> Signup and view all the answers

    Comment le billet à ordre peut-il être transmis?

    <p>Par endossement</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les différentes formes d'endossement du billet à ordre?

    <p>Endossement translatif, endossement de procuration, endossement pignoratif</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de l'aval sur le paiement du billet à ordre?

    <p>Le paiement du billet à ordre est garanti par l'aval.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation du banquier tiré en matière de vérification des chèques ?

    <p>Le banquier tiré doit vérifier la validité du chèque</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les activités connexes que les établissements de crédit peuvent effectuer selon l'article L. 311-3 du Code monétaire et financier?

    <p>Les établissements de crédit peuvent effectuer des opérations de change</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction prévue en cas de refus des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France?

    <p>Le refus des pièces de monnaie ou des billets de banque est passible d'une amende de 300 euros</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions de nullité opposables au porteur de bonne foi d'un chèque?

    <p>Le chèque a été émis sans provision suffisante</p> Signup and view all the answers

    Quelles règles s'appliquent au billet à ordre en ce qui concerne le paiement?

    <p>Les règles cambiaires relatives à la présentation au paiement, au caractère diligent et de bonne foi du porteur.</p> Signup and view all the answers

    Quelles actions se prescrivent de la même manière pour le billet à ordre et la lettre de change?

    <p>Les actions en paiement et les recours.</p> Signup and view all the answers

    Quelles exceptions peuvent être opposées au porteur d'un billet à ordre par l'endosseur?

    <p>Les exceptions personnelles à celui-ci.</p> Signup and view all the answers

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