THEME II TITRE II CHAPITRE I - 1
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Questions and Answers

Quelle est la base de la responsabilité extracontractuelle selon le Code civil?

  • Le lien de causalité
  • Le dommage
  • La négligence
  • La faute (correct)

    • Quelle est la différence entre les articles 1240 et 1241 du Code civil?

  • Le premier article concerne la responsabilité pour faute, tandis que le second concerne la responsabilité pour négligence
  • Le premier article concerne la responsabilité pour dommage, tandis que le second concerne la responsabilité pour négligence
  • Le premier article concerne la responsabilité pour faute, tandis que le second concerne la responsabilité pour imprudence (correct)
  • Le premier article concerne la responsabilité pour dommage, tandis que le second concerne la responsabilité pour imprudence

    • Quels sont les éléments indispensables à la responsabilité du fait personnel?

  • La négligence, le dommage et le lien de causalité
  • La faute, le dommage et le lien de causalité (correct)
  • La faute, le dommage et la négligence
  • La faute, l'imprudence et le dommage

    • Selon l'article 321-3-1 du Code du sport, les pratiquants d'une activité sportive ne peuvent être tenus responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant dans quelles circonstances ?

    <p>Lorsqu'ils sont en charge d'une chose pendant une pratique sportive</p> Signup and view all the answers

    Quel type de dommages est exclu de la loi mentionnée dans le texte ?

    <p>Les dommages corporels</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances les pratiquants ne sont-ils pas tenus responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant ?

    <p>Lorsqu'ils sont en charge d'une chose pendant une pratique sportive</p> Signup and view all the answers

    Quel critère a été abandonné dans le droit de la responsabilité extracontractuelle?

    <p>Le critère de discernement</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a introduit un article concernant les personnes atteintes d'un trouble mental dans le Code civil?

    <p>La loi du 3 janvier 1968</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'imputabilité de la faute aux dirigeants d'une personne morale?

    <p>L'imputabilité de la faute à la personne morale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la norme de comportement utilisée pour apprécier la faute civile de l'infans?

    <p>La norme standard de comportement de l'homme normal</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une faute intentionnelle?

    <p>Un acte commis volontairement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une faute non intentionnelle?

    <p>Une négligence</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une faute inexcusable?

    <p>Une faute délibérée, impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, sans raison valable</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une faute lourde?

    <p>Une faute particulièrement grossière, dont peuvent se rendre coupables les professionnels</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le Code civil introduit en ce qui concerne la notion de faute?

    <p>La distinction entre faute intentionnelle et faute de négligence</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique de la faute selon le droit positif?

    <p>Elle est appréciée in abstracto selon le standard de la personne raisonnable</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui permet de déterminer si un comportement relève d'une faute ou non?

    <p>La nature des règles applicables à l'individu et l'objectivité de son comportement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a été abandonné en ce qui concerne l'élément subjectif de la faute?

    <p>L'exigence que l'auteur de la faute ait pleinement conscience de la commettre</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre les deux responsabilités civiles évoquées dans le texte?

    <p>Elles sont liées à des fautes différentes.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour prouver la responsabilité personnelle des dirigeants?

    <p>Prouver qu'ils ont commis une faute intentionnelle.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'action généralement plus sûre d'un point de vue économique pour la victime?

    <p>Une action contre la société.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux grandes catégories de fautes mentionnées dans le texte?

    <p>La faute intentionnelle et la faute non intentionnelle.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la théorie de l'acceptation des risques en matière sportive?

    <p>Une théorie qui limite la responsabilité des sportifs en cas de faute commise pendant la pratique sportive.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue une faute caractérisée en matière sportive selon la Cour de cassation?

    <p>Une violation des règles du jeu caractérisée par un excès d'engagement ou la brutalité d'un joueur envers un adversaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limite de la jurisprudence raisonnablement permissive en matière sportive?

    <p>Le respect des règles du jeu établies par une fédération officielle.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la loi du 12 mars 2012 a fait en réaction à la jurisprudence de la Cour de cassation?

    <p>Elle a renforcé la responsabilité des sportifs en cas de faute commise pendant la pratique sportive.</p> Signup and view all the answers

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