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Questions and Answers
Lorsqu’un contrat est __________, le Code civil offre aux contractants certains moyens de droit pour remédier à cette inexécution.
Lorsqu’un contrat est __________, le Code civil offre aux contractants certains moyens de droit pour remédier à cette inexécution.
inexécuté
Lorsqu’elle n’est pas imputable au débiteur mais résulte d’un événement de __________, l’article 1218 du Code civil prévoit que l’obligation inexécutée sera suspendue ou que le contrat sera résolu.
Lorsqu’elle n’est pas imputable au débiteur mais résulte d’un événement de __________, l’article 1218 du Code civil prévoit que l’obligation inexécutée sera suspendue ou que le contrat sera résolu.
force majeure
Le créancier peut faire __________ son cocontractant.
Le créancier peut faire __________ son cocontractant.
sanctionner
Contrairement aux anciennes dispositions du Code civil qui imposaient l’intervention du ______, les nouveaux textes font une place considérable à la mise en œuvre unilatérale de ces sanctions par le créancier, le juge n’intervenant qu’en cas de contestation du débiteur sanctionné.
Contrairement aux anciennes dispositions du Code civil qui imposaient l’intervention du ______, les nouveaux textes font une place considérable à la mise en œuvre unilatérale de ces sanctions par le créancier, le juge n’intervenant qu’en cas de contestation du débiteur sanctionné.
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Les remèdes en nature de l’inexécution peuvent être de deux ordres, selon que l’inexécution est imputable au ______. Il peut ainsi s’agir de sanctions mises en œuvre par le créancier (§1) ou de remèdes propres à l’hypothèse de la force majeure (§2).
Les remèdes en nature de l’inexécution peuvent être de deux ordres, selon que l’inexécution est imputable au ______. Il peut ainsi s’agir de sanctions mises en œuvre par le créancier (§1) ou de remèdes propres à l’hypothèse de la force majeure (§2).
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Il faut tout de même noter un changement notable de la philosophie générale de l’______.
Il faut tout de même noter un changement notable de la philosophie générale de l’______.
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Quels sont les quatre types de sanctions en nature mentionnés dans le texte?
Quels sont les quatre types de sanctions en nature mentionnés dans le texte?
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Qu'est-ce que l'exception d'inexécution?
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Quelle est la différence entre l'exception d'inexécution stricte et l'exception pour risque d'inexécution?
Quelle est la différence entre l'exception d'inexécution stricte et l'exception pour risque d'inexécution?
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Quelle est la condition de fond pour invoquer l'exception d'inexécution selon l'article 1219 du Code civil?
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Quelles sont les conditions de fond pour invoquer l'exception pour risque d'inexécution selon l'article 1220 du Code civil?
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Quelle est la condition de forme pour invoquer l'exception pour risque d'inexécution selon l'article 1220 du Code civil?
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Quelle est la différence entre l'exception pour inexécution et l'exception pour risque d'inexécution?
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