Quiz sur l'inexécution d'un contrat et les recours en droit civil français

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Lorsqu’un contrat est __________, le Code civil offre aux contractants certains moyens de droit pour remédier à cette inexécution.

inexécuté

Lorsqu’elle n’est pas imputable au débiteur mais résulte d’un événement de __________, l’article 1218 du Code civil prévoit que l’obligation inexécutée sera suspendue ou que le contrat sera résolu.

force majeure

Le créancier peut faire __________ son cocontractant.

sanctionner

Contrairement aux anciennes dispositions du Code civil qui imposaient l’intervention du ______, les nouveaux textes font une place considérable à la mise en œuvre unilatérale de ces sanctions par le créancier, le juge n’intervenant qu’en cas de contestation du débiteur sanctionné.

juge Signup and view all the answers

Les remèdes en nature de l’inexécution peuvent être de deux ordres, selon que l’inexécution est imputable au ______. Il peut ainsi s’agir de sanctions mises en œuvre par le créancier (§1) ou de remèdes propres à l’hypothèse de la force majeure (§2).

débiteur Signup and view all the answers

Il faut tout de même noter un changement notable de la philosophie générale de l’______.

inexécution Signup and view all the answers

Quels sont les quatre types de sanctions en nature mentionnés dans le texte?

L'exception d'inexécution, l'exécution forcée en nature, la réduction du prix et la résolution du contrat (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'exception d'inexécution?

Le droit de suspendre l'exécution de ses obligations tant que son cocontractant n'a pas exécuté les siennes (D) Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre l'exception d'inexécution stricte et l'exception pour risque d'inexécution?

L'exception d'inexécution stricte s'applique lorsque l'inexécution est avérée, tandis que l'exception pour risque d'inexécution s'applique lorsque l'inexécution future est prévisible (B) Signup and view all the answers

Quelle est la condition de fond pour invoquer l'exception d'inexécution selon l'article 1219 du Code civil?

Il faut que l'inexécution soit suffisamment grave. (D) Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions de fond pour invoquer l'exception pour risque d'inexécution selon l'article 1220 du Code civil?

Le risque d'inexécution à l'échéance doit être manifeste et les conséquences de cette inexécution doivent être suffisamment graves. (D) Signup and view all the answers

Quelle est la condition de forme pour invoquer l'exception pour risque d'inexécution selon l'article 1220 du Code civil?

La suspension de l'exécution doit être notifiée dans les meilleurs délais. (B) Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre l'exception pour inexécution et l'exception pour risque d'inexécution?

L'exception pour inexécution nécessite une mise en demeure tandis que l'exception pour risque d'inexécution ne le nécessite pas. (C) Signup and view all the answers

Breach of Contract

When a contract is not fulfilled, the Civil Code offers parties legal remedies.

Force Majeure

An event beyond the control of the debtor, like natural disasters, that excuses non-performance.