Droit civil : Code civil et obligations

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La novation est une modification d'une obligation existante par la substitution d'une nouvelle obligation, avec l'accord des parties.

La compensation est l'extinction de deux dettes réciproques entre deux personnes.

La compensation légale est une extinction automatique de dettes, sans accord préalable des parties, si elles sont liquides, exigibles et homogènes.

La compensation conventionnelle est l'extinction de dettes par accord des parties, même si les dettes ne sont pas encore liquides ou exigibles.

La compensation judiciaire est l'extinction de dettes prononcée par un tribunal.

La remise de dette est une extinction d'obligation par laquelle le créancier renonce à son droit de réclamer la dette.

La prescription libératoire est l'extinction d'une obligation par le non-exercice du droit du créancier pendant un certain délai.

La confusion est l'extinction d'une obligation lorsque le créancier et le débiteur deviennent la même personne.

La période précédant la conclusion d'un contrat, durant laquelle les parties négocient et se renseignent mutuellement.

Principe fondamental de la liberté contractuelle, permettant aux parties de choisir leurs partenaires et de négocier les termes d'un contrat.

Obligation pour chaque partie de fournir à l'autre toutes les informations essentielles à la conclusion du contrat, en toute bonne foi.

Responsabilité engagée par une partie qui, en violation du devoir d’information, a causé un préjudice à l'autre partie.

Une proposition ferme contenant l'ensemble des conditions essentielles pour la conclusion d'un contrat.

L'accord explicite et sans réserve du destinataire de l'offre, manifestant l'acceptation de toutes les conditions.

Le moment et le lieu où l'acceptation de l'offre devient effective, marquant la conclusion du contrat.

Les clauses préétablies et généralement imposées par l'une des parties, visant à régir les conditions de l'accord.

L'apparence n'est pas une source générale d'obligations, mais il existe des cas spécifiques où elle est prise en compte par la loi.

C'est une obligation qui n'est pas juridiquement contraignante, mais qui repose sur un sentiment de justice ou de moralité. Elle n'entraîne pas de sanction en cas de non-respect, mais le débiteur peut librement s'acquitter de sa dette.

C'est le pouvoir juridique d'une personne (le débiteur) à se voir imposer une obligation par une autre personne (le créancier).

Une obligation légale qui doit être respectée pour éviter des sanctions. La justice peut intervenir si elle n'est pas respectée.

L'incombance est un devoir de faire ou de ne pas faire, sans qu'elle ne soit une obligation juridique. Elle n'entraîne pas de poursuite en cas de non-respect.

Le contrat est un acte juridique qui crée des obligations entre deux parties.

L'animus contrahendi est l'intention de créer des effets juridiques en signant un contrat, c'est-à-dire la volonté de s'engager.

Il s'agit d'un accord d'honneur non juridique, qui ne crée aucune obligation légale.

La cession d'une créance est un transfert de propriété d'un droit de créance à un tiers. Le cédant transfère son droit à un cessionnaire.

La cession est possible lorsque le créancier est libre de choisir le cessionnaire à qui il souhaite céder sa créance.

L'opposabilité de la cession aux tiers signifie que la cession de créance est valable envers tous les tiers, y compris le débiteur cédé, à condition de respecter les conditions légales.

Si le cédant (celui qui cède) ne possède pas la créance ou si la cession est interdite, le débiteur peut opposer la cession de créance.

La transmission de la créance signifie que le cessionnaire se retrouve dans la même position que le cédant, c'est-à-dire qu'il possède les mêmes droits et obligations.

La cession de dette est un transfert du droit de créance du créancier vers le débiteur. C'est une pratique moins fréquente que la cession de créance.

La cession du contrat peut être définie comme le transfert de l'ensemble des obligations et des droits liés à un contrat existant à un tiers.

La cession du contrat est possible même si le contrat initial ne mentionne pas cette possibilité. La cession du contrat doit néanmoins être conforme à la loi et aux conditions du contrat,

La fermeté d'une offre est la volonté de l'offrant d'être lié par un contrat en cas d'acceptation. Cela signifie que l'offre est sérieuse et qu'elle engage l'offrant.

Une offre n'est pas ferme si elle est présentée comme une proposition informelle, pour rire ou sous réserve d'acceptation du destinataire. Une offre avec réserve d'intuitu personae (si le destinataire est une personne spécifique) n'est pas ferme.

Les éléments essentiels d'un contrat sont indispensables à sa formation. Sans eux, le contrat n'existe pas. Exemple : le prix d'un bien.

Les éléments accessoires d'un contrat ne sont pas obligatoires pour sa formation. Le contrat peut exister même si les parties ne se sont pas prononcées sur ces éléments. Exemple : le délai de livraison d'un bien.

Les éléments substantiels d'un contrat sont des éléments accessoires considérés comme essentiels par les parties.

Une offre réceptrice est une offre adressée à une personne déterminée. Elle devient obligatoire lorsque le destinataire la reçoit.

Une offre au public est faite à un public indéterminé et contient le prix du bien ou du service. Exemple : les articles exposés dans un supermarché.

Si les trois conditions (fermeté, précision, extériorité) sont réunies, l'offre devient obligatoire, irrévocable pendant le délai fixé ou raisonnable, et crée un engagement unilatéral. Cela signifie que l'offrant s'engage par sa propre volonté.

Le moment où un contrat est conclu par voie électronique est le moment où le destinataire de l'offre ouvre son courriel et prend connaissance de son contenu. Le lieu présumé est le domicile de l'offrant, sauf accord contraire.

Le contrat est conclu lorsqu'un destinataire prend connaissance ou aurait raisonnablement pu prendre connaissance de la réponse, en fonction de la date à laquelle il l'a reçue. Le point de référence est la date à laquelle la réponse est parvenue au destinataire, en fonction de critères objectifs.

Il est important de comprendre le moment de la conclusion d'un contrat car cela peut avoir des implications juridiques si un événement imprévu modifie l'objet du contrat après la réception de l'offre mais avant son acceptation explicite. Par exemple, si la maison objet d'un contrat de vente est détruite par un tremblement de terre entre la date de réception de l'offre et sa lecture, cela pourrait avoir des conséquences juridiques différentes selon que l'acheteur est considéré comme propriétaire de la maison à la date du tremblement de terre ou après.

Les conditions générales contractuelles sont opposables à l'autre partie si elles respectent la condition de connaissance et la condition d'acceptation. Cela signifie que l'autre partie doit être informée des conditions générales et doit accepter explicitement leur application.

Le droit de rétractation est un droit discrétionnaire qui permet à un consommateur de se rétracter d'un contrat à distance en ligne, sans motif et sans payer de pénalités, dans un délai de 14 jours. Il y a des exceptions à ce droit, notamment pour les produits alimentaires.

Des obligations d'information supplémentaires s'appliquent aux consommateurs qui concluent des contrats en ligne. Par exemple, le commerçant doit informer le consommateur de l'obligation d'effectuer le paiement avant de passer commande, ce qui est indiqué par la mention « commande avec obligation de paiement ».

Les lois sur les contrats en ligne renforcent les droits des consommateurs et visent à garantir une plus grande transparence et une meilleure protection contre les pratiques commerciales abusives. Elles offrent aux consommateurs un droit de rétractation de 14 jours, renforcent les obligations d'information et garantissent une plus grande sécurité lors des transactions en ligne.

L'opposabilité des conditions générales contractuelles découle d'une condition de connaissance et d'une condition d'acceptation. Si une de ces conditions fait défaut, alors les conditions générales ne sont pas opposables à l'autre partie.