Quiz sur la rétroactivité des revirements de jurisprudence

Pouvoir d'appréciation = Possibilité de décider de ne pas utiliser certains procédés Effectivité des décisions = Renforcement des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir Modulation dans le temps des effets d'une annulation contentieuse = Possibilité de déroger au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses Principe de sécurité juridique = Principe qui guide le contentieux administratif depuis une quinzaine d'années

Juge de l'excès de pouvoir = Magistrat compétent pour contrôler la légalité des actes administratifs Recours = Demande adressée à une juridiction pour obtenir une décision de justice Effet rétroactif = Effet d'une annulation contentieuse qui remonte à la date de l'acte annulé Intérêt général = Principe qui peut justifier la modulation dans le temps des effets d'une annulation contentieuse

Annulation contentieuse = Action en justice visant à obtenir l'annulation d'un acte administratif Vide juridique = Situation où il n'y a pas de règles de droit applicables Principe de l'effet rétroactif = Principe selon lequel une annulation contentieuse a un effet rétroactif à la date de l'acte annulé Maîtrise des effets d'une annulation = Objectif du juge de l'excès de pouvoir

<p>Pouvoir d'injonction de remplacer = Injonction de remplacer le maire démissionnaire par son adjoint Pouvoir d'injonction de réintégration = Injonction de réintégrer un fonctionnaire, assortie d’un délai d’exécution et d’une astreinte Pouvoir d'injonction de prendre un décret = Injonction de prendre un décret d’application d’une loi assortie d’un délai et d’une astreinte Pouvoir d'injonction de démolition = Injonction de démolition d’un ouvrage public implanté irrégulièrement, si aucune régularisation appropriée n’est possible, et que la démolition n’entraîne pas une « atteinte excessive à l’intérêt général »</p> Signup and view all the answers

<p>Principe de légalité et du droit à un recours effectif = Limiter les effets dans le temps d’une annulation Principe de sécurité juridique = Examiner la situation du requérant au jour de son jugement Principe de légalité = Prescrire à l'administration la conduite à tenir en conséquence de l’annulation prononcée</p> Signup and view all the answers

<p>Notification d'une décision administrative individuelle = Un an à compter de la date de notification ou de la date à laquelle il est établi que le destinataire en a eu connaissance Non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours = Ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative Délai de recours mentionné dans une notification = Deux mois Recours contesté plus de vingt-deux ans après la notification = Rejeté comme tardif</p> Signup and view all the answers

<p>Principe de sécurité juridique = Ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps Délai raisonnable = En règle générale, un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance Stabilité des situations juridiques = Éviter que l'exercice du droit au recours, au-delà d'un délai raisonnable, ne la mette en péril Bonne administration de la justice = Exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs</p> Signup and view all the answers

<p>Injonction de prendre un décret = Arrêté relatif aux conséquences de l’amnistie, dont la teneur lui est très précisément dictée par le Conseil d’État Injonction de démolition = Atteinte excessive à l’intérêt général Injonction de réintégration = Délai d’exécution et astreinte Injonction de remplacer = Maire démissionnaire par son adjoint</p> Signup and view all the answers

<p>Délai de recours de deux mois = Fixé par l'article R. 421-1 du code de justice administrative Délai raisonnable d'exercice du recours = Ne peut être excédé, sauf circonstances particulières Recours contesté plus de vingt-deux ans après la notification = Rejeté comme tardif Demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative = Également rejetée</p> Signup and view all the answers

<p>Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 = Prohibition pour le juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration Loi n°95-125 du 8 février 1995 = Contribue à renforcer l’efficacité de la juridiction administrative Articles L.911-1 et suivants du CJA = Codifient les dispositions de la loi n°95-125</p> Signup and view all the answers

<p>Sécurité juridique = Protéger la stabilité des décisions administratives Légalité = Assurer la conformité des décisions administratives aux lois et règlements Stabilité des décisions = Prévenir les remises en cause sans condition de délai Protection de la stabilité des décisions administratives = Prééminence des exigences de sécurité juridique</p> Signup and view all the answers

<p>Principe de rétroactivité = Ne s'applique pas aux faits passés qui font l'objet d'une instance en cours ou qui n'a pas encore eu lieu Principe de sécurité juridique = Ne peut pas être invoqué pour soutenir que la légalité d'un retrait de permis n'aurait dû être appréciée qu'au regard de la jurisprudence établie à la date où il a été prononcé Principe de non-rétroactivité = S'applique au revirement de la règle jurisprudentielle lors de la création du recours contractuel 'Tarn-et-Garonne' Principe de modulation = Permet au juge de moduler dans le temps les effets de ses revirements de jurisprudence, à condition qu'ils ne portent pas atteinte aux situations contractuelles en cours ni au droit au recours</p> Signup and view all the answers

<p>Décision de 2004 = A énoncé que la requérante ne pouvait pas se prévaloir d'un principe de sécurité juridique pour soutenir que la légalité du retrait de permis n'aurait dû être appréciée qu'au regard de la jurisprudence établie à la date où il a été prononcé Décision d'assemblée du 16 juillet 2007 = A énoncé qu'un revirement de jurisprudence ne s'appliquait pas aux faits passés qui font l'objet d'une instance en cours ou qui n'a pas encore eu lieu, lorsque le revirement concerne l'existence et les modalités d'exercice d'un recours juridictionnel Décision du 4 avril 2014 = A créé le recours contractuel 'Tarn-et-Garonne' pour éviter une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours Décision du 13 juillet 2016 = A posé le principe selon lequel les délais de recours contre les décisions qui font l'objet d'une notification ne sont opposables au requérant que s'ils ont été mentionnés avec les voies et délais de recours</p> Signup and view all the answers

<p>Conseil d'Etat = A rappelé le principe de rétroactivité des revirements de jurisprudence dans une décision de 2004 Tribunal des conflits = A eu recours à la modulation dans le temps des effets d'un revirement de jurisprudence avec la solution qui a renversé la jurisprudence du 8 juillet 'Société entreprise Perrot' Conseil constitutionnel = Permet une modulation des effets de la déclaration d'inconstitutionnalité d'une disposition législative, grâce à la question prioritaire de constitutionnalité introduite par la révision constitutionnelle de 2008 Tribunal administratif = Doit respecter le principe de rétroactivité des revirements de jurisprudence lors de l'annulation d'un acte antérieur</p> Signup and view all the answers

<p>Principe de rétroactivité = Permet d'éviter une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours Principe de sécurité juridique = Ne doit pas exposer les décisions administratives à une insécurité juridique excessive Principe de non-rétroactivité = Evite une atteinte excessive aux situations contractuelles en cours Principe de modulation = Permet au juge de moduler dans le temps les effets de ses revirements de jurisprudence</p> Signup and view all the answers

<p>Acte annulé pour excès de pouvoir = Réputé n’être jamais intervenu Rétroactivité de la règle jurisprudentielle = Nouvelles interprétations et règles jurisprudentielles s’appliquent normalement à tous les litiges, même ceux qui sont nés avant qu’elles aient été dégagées par le juge Rétroactivité du changement ou du revirement jurisprudentiel = Changement de jurisprudence va amplifier la rétroactivité Modulation des effets des revirements de jurisprudence = Question qui, sur le plan des principes, est problématique, puisqu’elle se heurte à l’interdiction des arrêts de règlements</p> Signup and view all the answers

<p>Décision Rodière (CE 26 décembre 1925) = Les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus Arrêt du Conseil d'Etat (CE, Ass., 24 mars 2006, Société KPMG) = Conciliation du principe de rétroactivité des décisions contentieuses avec l’impératif de sécurité juridique Arrêt du Conseil d'Etat (CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC) = Les effets dans le temps d’une annulation contentieuse peuvent être aménagés, modulés, dans certaines hypothèses Arrêt du Conseil d'Etat (CE, Ass., 23 octobre 1998, EDF) = Effets parfois dévastateurs des arrêts énonçant une règle nouvelle</p> Signup and view all the answers

<p>Rétroactivité de la règle jurisprudentielle = Les nouvelles interprétations et règles jurisprudentielles s’appliquent normalement à tous les litiges, même ceux qui sont nés avant qu’elles aient été dégagées par le juge Rétroactivité du changement ou du revirement jurisprudentiel = L’appréciation des faits antérieurs s’effectue au regard d’une nouvelle règle de droit, différente de celle en vigueur au moment de la réalisation des faits pour lesquels le juge a été saisi Modulation des effets des revirements de jurisprudence = Le pouvoir de modulation des effets des annulations contentieuses, qui concerne le dispositif de la décision juridictionnelle et non ses motifs, n’affecte pas le principe de rétroactivité de la jurisprudence Rétroactivité de l’annulation contentieuse = L’acte annulé a pu créer des droits ou des situations irréversibles</p> Signup and view all the answers

<p>Principe de rétroactivité des décisions contentieuses = Les nouvelles interprétations et règles jurisprudentielles s’appliquent normalement à tous les litiges, même ceux qui sont nés avant qu’elles aient été dégagées par le juge Impératif de sécurité juridique = Les effets dans le temps d’une annulation contentieuse peuvent être aménagés, modulés, dans certaines hypothèses Interdiction des arrêts de règlements = Question qui, sur le plan des principes, est problématique, puisqu’elle se heurte à l’interdiction des arrêts de règlements Effets parfois dévastateurs des arrêts énonçant une règle nouvelle = Effets parfois dévastateurs des arrêts énonçant une règle nouvelle</p> Signup and view all the answers

<p>La cour administrative d’appel de Marseille a rejeté la demande d’injonction = La cour a refusé d'ordonner au préfet de délivrer l’agrément Le tribunal administratif de Toulon a partiellement fait droit à la demande = Le tribunal a accepté certaines demandes de la société Eden Lorsqu’il annule une décision administrative avec plusieurs moyens de justifier l’annulation, le juge doit choisir le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige = Le juge a le pouvoir de décider quel motif justifie l'annulation Lorsqu'un requérant choisit de hiérarchiser les prétentions en fonction de la cause juridique, le juge doit examiner prioritairement les moyens qui se rattachent à la cause juridique correspondant à la demande principale = Le juge doit respecter la hiérarchie établie par le requérant</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge de l’excès de pouvoir n’est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu’il retient pour annuler la décision attaquée = Le juge ne doit pas se prononcer sur les moyens qui ne sont pas retenus Si le jugement est susceptible d’appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n’a pas fait droit à sa demande principale = Le requérant peut faire appel si sa demande principale n'a pas été acceptée La rétroactivité, au sens juridique, est la caractéristique d’une norme qui règle les situations nées avant leur adoption = Définition de la rétroactivité au sens juridique L’office du juge de l’excès de pouvoir diffère selon la substance du motif qui est le support nécessaire de l’annulation = L'office du juge dépend du motif d'annulation</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque le requérant choisit de présenter des conclusions à fin d’injonction, le juge doit examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de l’injonction demandée = Le juge doit donner la priorité aux moyens qui justifient l'injonction La société Eden avait introduit un recours pour excès de pouvoir contre la décision du préfet du Var lui ayant refusé le renouvellement de son agrément = La société Eden a contesté la décision du préfet Le Conseil d’État précise que lorsque des conclusions à fin d’injonction sont présentées à titre principal et à titre subsidiaire, le juge doit examiner les moyens de nature à justifier le prononcé de l’injonction demandée = Le juge doit examiner les moyens pour les deux types de conclusions La section du contentieux va en profiter pour détailler l’office du juge de l’excès de pouvoir = La section du contentieux va expliquer le rôle du juge</p> Signup and view all the answers

<p>L’office du juge de l’excès de pouvoir diffère selon la substance du motif qui est le support nécessaire de l’annulation = L'office du juge dépend du motif d'annulation Le requérant choisit de hiérarchiser les prétentions en fonction de la cause juridique sur laquelle reposent, à titre principal, ses conclusions à fin d’annulation = Le requérant établit une hiérarchie des prétentions Le juge de l’excès de pouvoir n’est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu’il retient pour annuler la décision attaquée = Le juge ne doit pas se prononcer sur les moyens qui ne sont pas retenus Lorsqu’il annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l’annulation, il lui revient de choisir de fonder l’annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige = Le juge a le pouvoir de décider quel motif justifie l'annulation</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge administratif est compétent pour connaître des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les délibérations par lesquelles les collectivités ou les établissements publics instituent une redevance pour le service d’assainissement et en fixent le tarif = Compétence du juge administratif Le juge administratif n’est pas compétent pour enjoindre la restitution des sommes qui constituent la rémunération des prestations d’un service public industriel et commercial = Limitation du pouvoir d'injonction Le juge administratif peut adresser des injonctions aux seules personnes publiques et personnes privées investies d’une mission de service public = Destinataires des injonctions Le juge de l’excès de pouvoir est tenu d’examiner prioritairement les moyens qui se rattachent à la demande principale du requérant si ce dernier hiérarchise ses prétentions = Obligation d'examiner les moyens de légalité dans l'ordre retenu par le requérant</p> Signup and view all the answers

<p>L’exercice par le juge administratif de son pouvoir d’injonction relève du contentieux de pleine juridiction = Pouvoir d'injonction Le juge instruit la demande d’injonction en se plaçant à la date de son jugement pour considérer le caractère “nécessaire“ de l’injonction à édicter = Moment de l'instruction de la demande d'injonction Le juge est désormais tenu d’examiner prioritairement les moyens qui se rattachent à l’une ou l’autre des deux causes juridiques, lorsque le requérant a lui-même choisi de hiérarchiser ainsi ses prétentions = Hiérarchisation des demandes formulées devant le juge administratif Le juge de l’excès de pouvoir n’est en principe pas tenu, pour faire droit aux conclusions à fin d’annulation dont il est saisi, de se prononcer sur d’autres moyens que celui qu’il retient explicitement comme étant fondé = Principe de l'économie de moyens</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge administratif s’il est compétent pour connaître des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les délibérations par lesquelles les collectivités ou les établissements publics instituent une redevance pour le service d’assainissement et en fixent le tarif = Compétence du juge administratif Le juge administratif n’est pas compétent pour enjoindre la restitution des sommes qui constituent la rémunération des prestations d’un service public industriel et commercial = Limitation du pouvoir d'injonction Le juge administratif peut adresser des injonctions aux seules personnes publiques et personnes privées investies d’une mission de service public = Destinataires des injonctions Le juge de l’excès de pouvoir est tenu d’examiner prioritairement les moyens qui se rattachent à la demande principale du requérant si ce dernier hiérarchise ses prétentions = Obligation d'examiner les moyens de légalité dans l'ordre retenu par le requérant</p> Signup and view all the answers

<p>L’exercice par le juge administratif de son pouvoir d’injonction relève du contentieux de pleine juridiction = Pouvoir d'injonction Le juge instruit la demande d’injonction en se plaçant à la date de son jugement pour considérer le caractère “nécessaire“ de l’injonction à édicter = Moment de l'instruction de la demande d'injonction Le juge est désormais tenu d’examiner prioritairement les moyens qui se rattachent à l’une ou l’autre des deux causes juridiques, lorsque le requérant a lui-même choisi de hiérarchiser ainsi ses prétentions = Hiérarchisation des demandes formulées devant le juge administratif Le juge de l’excès de pouvoir n’est en principe pas tenu, pour faire droit aux conclusions à fin d’annulation dont il est saisi, de se prononcer sur d’autres moyens que celui qu’il retient explicitement comme étant fondé = Principe de l'économie de moyens</p> Signup and view all the answers