Quiz sur les recours en interprétation des actes administratifs obscurs

Dérogation au monopole du juge de plein contentieux = Les litiges à objet financier sont traités sans passer par le juge de plein contentieux Article R.431-1 du CJA = Les recours à objet financier sont soumis au ministère d’avocat Honoraires d’un avocat = Ils peuvent atteindre ou dépasser le montant des sommes en jeu, ce qui décourage les personnes concernées à intenter une action Requérant = La personne qui a initié une action en justice

Refus de verser à un fonctionnaire une indemnité de changement de résidence = Décision pécuniaire intéressant les agents publics Refus de rembourser un trop perçu = Décision pécuniaire Refus de verser une subvention à une association = Décision pécuniaire Sanction financière infligée à un administré = Décision pécuniaire

En cas d’annulation de la décision = L’administration doit verser la somme en cause au requérant Le juge est saisi de conclusions aux fins d’injonction = Le juge peut ordonner à la personne publique de procéder au versement, le cas échéant sous astreinte Les honoraires d’un avocat atteignent ou dépassent le montant des sommes en jeu = Les personnes concernées n’ont aucun intérêt à l’instance Le Conseil d’Etat a fermé la voie de l’excès de pouvoir au bénéfice du plein contentieux = La tendance jurisprudentielle est de restreindre les hypothèses d’option entre les deux sortes de recours

Réformer = Prendre une décision nouvelle qui se substitue à la décision litigieuse Résilier = Mettre fin à un contrat Condamner = Obliger une personne publique à payer une somme d'argent Rectifier = Corriger les résultats d'une élection

Rejeter = Ne pas donner suite au recours Annuler = Déclarer la décision de retraits de points invalide Réformer = Modifier la décision en réduisant le nombre de points retirés Constater = Vérifier que le solde de points n'est pas nul

Rejeter = Ne pas donner suite au recours Annuler = Déclarer la décision de perte de validité du titre invalide Réformer = Prendre une décision nouvelle qui se substitue à la décision litigieuse Constater = Vérifier que le solde de points n'est pas nul

Contentieux du retrait des points sur un permis de conduire = Le juge peut annuler ou réformer la décision de retraits de points Contentieux des installations classées = Le juge peut annuler un refus et renvoyer le demandeur devant l'administration Contentieux de l'aide sociale = Le juge peut poser la règle de calcul dans les motifs de sa décision et renvoyer le requérant devant l'administration pour la liquidation de la somme qui lui est due Contentieux de la fixation du prix de journée des cliniques = Le juge peut poser la règle de calcul dans les motifs de sa décision et renvoyer le requérant devant l'administration pour la liquidation de la somme qui lui est due

Théorie de l’imprévision = Permet au contractant de l’administration d’obtenir une modification du prix en cas d'augmentation du prix des matières premières Fait du prince = La modification du contrat résulte d’une décision prise par l’autorité publique contractante agissant au titre d’une autre qualité que celle de cocontractant Marchés passés à prix forfaitaires = Pas de modification du prix sauf bouleversement de l’économie Responsabilité sans faute = La décision de l'administration n'est pas fautive, mais un droit à réparation résulte du principe de l'équilibre financier

Modification par le maire du plan de circulation de la commune = Aggrave les conditions d'exécution du contrat de concession des transports en commun Signature avant une crise pétrolière = Multiplie le cours du brut par cinq, ce qui peut entraîner une modification du prix du contrat de livraison de fuel Augmentation du prix des matières premières par décision de l’autorité publique = Peut entraîner une modification du prix du contrat Édiction d'une mesure ayant une répercussion directe sur le contrat = Donne droit au cocontractant à une indemnité compensatrice correspondant à l'intégralité du préjudice subi

Opérateur économique = Partie du contrat qui peut bénéficier de la théorie de l’imprévision Administration = Partie du contrat qui peut être responsable d'un fait du prince Cocontractant = Partie du contrat qui peut demander une indemnité compensatrice en cas de décision de l'administration ayant une répercussion directe sur le contrat Prix forfaitaire = Type de contrat qui ne peut pas être modifié sauf bouleversement de l’économie

Droit à réparation = Résulte du principe de l'équilibre financier en cas de décision de l'administration ayant une répercussion directe sur le contrat Théorie de l’imprévision = Permet de demander une modification du prix du contrat en cas d'augmentation du prix des matières premières Fait du prince = La modification du contrat résulte d’une décision prise par l’autorité publique contractante agissant au titre d’une autre qualité que celle de cocontractant Responsabilité sans faute = La décision de l'administration n'est pas fautive, mais un droit à réparation peut exister

Recours pour excès de pouvoir (REP) = Permet d'annuler une décision administrative et de demander l'annulation des intérêts qui lui sont attachés Recours de plein contentieux (RPC) = Permet de demander la réparation indemnitaire du préjudice causé par une décision qui a des conséquences financières, même si elle n'a pas d'objet pécuniaire Recours mixte = Permet de demander à la fois l'annulation d'une décision et la réparation du préjudice causé par cette décision Jugements de plein contentieux = Le juge doit se prononcer sur les droits des parties au litige en se basant sur l'ensemble des circonstances de fait justifiées par l'une ou l'autre des parties à la date de sa propre décision

Recours pour excès de pouvoir (REP) = Il n'existe qu'un seul type de REP, bien que des spécificités existent, notamment en matière d'urbanisme Recours de plein contentieux (RPC) = Se caractérise par une grande hétérogénéité de son régime, avec plusieurs sous-ensembles de recours Recours mixte = Le requérant peut saisir le juge à la fois de conclusions d'excès de pouvoir et de conclusions de plein contentieux, à condition que la juridiction soit compétente pour les deux types de conclusions Jugements de plein contentieux = Revêtus de l'autorité relative de chose jugée, sauf le contentieux électoral et celui de la qualité de réfugié, qui sont revêtus de l'autorité absolue de la chose jugée

Recours pour excès de pouvoir (REP) = Le juge se prononce sur la légalité de la décision administrative avant de statuer sur les droits des parties Recours de plein contentieux (RPC) = Le juge se place à la date à laquelle la décision a été rendue, puis considère la situation juridique des parties à la date à laquelle il statue Recours mixte = Le requérant demande à la fois l'annulation d'une décision et la réparation du préjudice causé par cette décision Jugements de plein contentieux = Si les mêmes parties s'adressent de nouveau au juge pour une demande identique, fondée sur les mêmes causes, alors la requête sera irrecevable

Recours pour excès de pouvoir (REP) = Le requérant peut demander l'annulation de la décision administrative et des intérêts qui lui sont attachés Recours de plein contentieux (RPC) = Le requérant peut demander la réparation du préjudice causé par une décision, même si elle n'a pas d'objet pécuniaire Recours mixte = Le requérant peut demander à la fois l'annulation d'une décision et la réparation du préjudice causé par cette décision Jugements de plein contentieux = Le juge se prononce sur les droits des parties au litige en se basant sur l'ensemble des circonstances de fait justifiées par l'une ou l'autre des parties à la date de sa propre décision

Recours ouverts aux parties = Demandes relatives au respect des droits et obligations des parties, telles que l'indemnisation d'un préjudice subi par une partie du fait de l'inexécution de ses engagements par l'autre partie Recours ouverts aux tiers = Demandes formulées par des parties qui ne sont pas directement liées au contrat Recours relatifs à la responsabilité contractuelle pour faute = Engagement de la responsabilité pécuniaire contractuelle, réglementant les désaccords entre l'opérateur économique et le pouvoir adjudicateur sur les sommes qui restent dues au terme du marché Recours relatifs à la garantie de parfait achèvement = Engagement de la responsabilité contractuelle pour les défauts visibles à la réception des travaux, dans un délai d'un an

Obligation de préciser le fondement de la demande = Principe selon lequel le demandeur doit indiquer clairement la base légale de sa demande Primauté de la responsabilité contractuelle sur les autres causes juridiques = Principe selon lequel la responsabilité contractuelle est plus importante que les autres causes juridiques Nécessité de liaison préalable du contentieux par une réclamation indemnitaire = Principe selon lequel une réclamation indemnitaire doit être présentée avant d'engager un contentieux Exigence de respecter les obligations de recours préalable imposées par les CCAG = Principe selon lequel les obligations de recours préalable imposées par les CCAG doivent être respectées pour les marchés de travaux

Préjudice né d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution d'obligations contractuelles = Préjudice causé par le non-respect des obligations contractuelles Préjudice causé par les mesures prises par la personne publique vis-à-vis de son cocontractant = Préjudice causé par les mesures prises par la personne publique à l'encontre de son cocontractant, que le juge du contrat n'a pas le pouvoir d'annuler Préjudice causé par un quasi-contrat = Préjudice causé par une situation qui n'est pas un contrat mais qui donne lieu à des obligations similaires Préjudice causé par un constructeur du fait des dommages survenus aux ouvrages après leur réception = Préjudice causé par un constructeur en raison de dommages survenus aux ouvrages après leur réception, relevant de la responsabilité biennale et décennale

Réclamation indemnitaire = Demande préalable qui doit être présentée avant d'engager un contentieux Responsabilité contractuelle pour faute = Type de responsabilité engagée en cas de non-respect des obligations contractuelles Garantie de parfait achèvement = Délai d'un an après la réception des travaux pour mettre en cause l'entrepreneur en cas de défauts visibles Imprévision = Situation dans laquelle un événement imprévisible et temporaire rend l'exécution du contrat plus difficile, donnant droit à une indemnisation partielle du préjudice

Recours direct en interprétation = Recevabilité liée à l’existence d’un litige né et actuel dont la résolution dépend de l’interprétation demandée Recours incident en interprétation = Intervient sur renvoi préjudiciel du juge civil lorsqu’il se heurte à une question préjudicielle interprétative de nature administrative Recours en interprétation d'un de ses précédents jugements sur renvoi de l'autorité judiciaire = Le juge administratif est tenu de donner l'interprétation qui lui est demandée sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le précédent jugement serait dénué d'ambiguïté Recours en interprétation d'un acte administratif au RPC = Le Conseil d’Etat a jugé qu’il convenait de « se prononcer, eu égard à la nature et à l’objet d’un tel recours, en prenant en compte les circonstances de droit et de fait à la date de sa décision »

Recours direct en interprétation = Requête par laquelle la Chambre nationale des services d’ambulances demande au Conseil d’Etat d’interpréter la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 et de déclarer que cette convention prévoit que la tarification des prestations de transporteurs sanitaires doit être revalorisée à due concurrence en cas d’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée Recours incident en interprétation = Intervient sur renvoi préjudiciel du juge civil lorsqu’il se heurte à une question préjudicielle interprétative de nature administrative Recours en interprétation d'un de ses précédents jugements sur renvoi de l'autorité judiciaire = Le bien appartient ou n’appartient pas au domaine public, l’agent a commis ou n’a pas commis une faute personnelle, était ou n’était pas dans l’exercice de ses fonctions… Recours en interprétation d'un acte administratif au RPC = Le Conseil d’Etat a jugé qu’en matière de recours direct en interprétation, il convenait de « se prononcer, eu égard à la nature et à l’objet d’un tel recours, en prenant en compte les circonstances de droit et de fait à la date de sa décision »

Concilie légalité et sécurité juridique, en favorisant l'application du contrat dans des conditions équitables pour les parties et favorables à l'intérêt général = Juge unique du contrat Diversifiés et raffinés, mais ils ont aussi fortement convergé = Pouvoirs des différents juges ayant à connaître du contrat Il n'y a certes jamais eu autant de juges du contrat, mais, derrière ces figures cousines, s’élabore la définition d'un juge unique du contrat = Modernisation du contentieux de l’activité contractuelle de l’administration Construction d’un véritable droit interne de la commande publique = Influence de plus en plus prégnante du droit de l’Union européenne

Recevabilité liée à l’existence d’un litige né et actuel dont la résolution dépend de l’interprétation demandée = Recours direct en interprétation Intervient sur renvoi préjudiciel du juge civil lorsqu’il se heurte à une question préjudicielle interprétative de nature administrative = Recours incident en interprétation Le juge administratif est tenu de donner l'interprétation qui lui est demandée sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le précédent jugement serait dénué d'ambiguïté = Recours en interprétation d'un de ses précédents jugements sur renvoi de l'autorité judiciaire Le Conseil d’Etat a jugé qu’il convenait de « se prononcer, eu égard à la nature et à l’objet d’un tel recours, en prenant en compte les circonstances de droit et de fait à la date de sa décision » = Recours en interprétation d'un acte administratif au RPC