10 Questions
Quelle est la compétence du juge administratif en cas de préjudice résultant de l'opération de protection des personnes et des biens ?
La compétence du juge administratif est exclusive.
Dans quel cas le litige relève-t-il de la compétence du juge administratif ?
Lorsque les gendarmes cherchent à arrêter un conducteur ayant refusé d'obtempérer au contrôle.
Quelle est l'origine essentielle du préjudice ?
Les conditions dans lesquelles a été organisée la mission de protection.
Quelle est la décision rendue par le Tribunal des conflits dans l'affaire Demoiselle Motsch ?
Le Tribunal des conflits a déclaré que le litige relevait de la compétence du juge administratif.
Quelle est la date de la décision du Tribunal des conflits dans l'affaire Demoiselle Motsch ?
5 décembre 1977
Quel est l'objet de l'opération tendant à assurer la protection des personnes et des biens ?
L'opération tend à assurer la protection des personnes et des biens.
Quelle est la nature du contrôle général d'identité mentionné dans le texte ?
Un contrôle effectué par les gendarmes.
Quel est l'objectif du contrôle général d'identité mentionné dans le texte ?
La prévention des troubles à l'ordre public.
Quelle est la conséquence du refus d'obtempérer au contrôle général d'identité ?
Le transfert du litige au juge administratif.
Quelle est la compétence du juge judiciaire dans l'affaire Demoiselle Motsch ?
Le juge judiciaire n'a aucune compétence dans cette affaire.
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