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Questions and Answers
Quelle est la compétence du juge administratif en cas de préjudice résultant de l'opération de protection des personnes et des biens ?
Quelle est la compétence du juge administratif en cas de préjudice résultant de l'opération de protection des personnes et des biens ?
- La compétence du juge administratif dépend de la gravité du préjudice.
- La compétence du juge administratif est limitée aux préjudices matériels.
- La compétence du juge administratif est exclusive. (correct)
- La compétence du juge administratif est partagée avec le juge judiciaire.
Dans quel cas le litige relève-t-il de la compétence du juge administratif ?
Dans quel cas le litige relève-t-il de la compétence du juge administratif ?
- Lorsque les gendarmes cherchent à arrêter un conducteur ayant commis un délit.
- Lorsque les gendarmes cherchent à arrêter un conducteur pour prévention de troubles à l'ordre public.
- Lorsqu'il s'agit d'un contrôle général d'identité.
- Lorsque les gendarmes cherchent à arrêter un conducteur ayant refusé d'obtempérer au contrôle. (correct)
Quelle est l'origine essentielle du préjudice ?
Quelle est l'origine essentielle du préjudice ?
- Le refus d'obtempérer au contrôle.
- Les conditions dans lesquelles a été organisée la mission de protection. (correct)
- Le contrôle général d'identité.
- Les troubles à l'ordre public.
Quelle est la décision rendue par le Tribunal des conflits dans l'affaire Demoiselle Motsch ?
Quelle est la décision rendue par le Tribunal des conflits dans l'affaire Demoiselle Motsch ?
Quelle est la date de la décision du Tribunal des conflits dans l'affaire Demoiselle Motsch ?
Quelle est la date de la décision du Tribunal des conflits dans l'affaire Demoiselle Motsch ?
Quel est l'objet de l'opération tendant à assurer la protection des personnes et des biens ?
Quel est l'objet de l'opération tendant à assurer la protection des personnes et des biens ?
Quelle est la nature du contrôle général d'identité mentionné dans le texte ?
Quelle est la nature du contrôle général d'identité mentionné dans le texte ?
Quel est l'objectif du contrôle général d'identité mentionné dans le texte ?
Quel est l'objectif du contrôle général d'identité mentionné dans le texte ?
Quelle est la conséquence du refus d'obtempérer au contrôle général d'identité ?
Quelle est la conséquence du refus d'obtempérer au contrôle général d'identité ?
Quelle est la compétence du juge judiciaire dans l'affaire Demoiselle Motsch ?
Quelle est la compétence du juge judiciaire dans l'affaire Demoiselle Motsch ?
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