Quiz sur la caractérisation des infractions et l'appréciation des menaces et des...
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Questions and Answers

Quelle est la compétence du juge administratif en cas de préjudice résultant de l'opération de protection des personnes et des biens ?

  • La compétence du juge administratif dépend de la gravité du préjudice.
  • La compétence du juge administratif est limitée aux préjudices matériels.
  • La compétence du juge administratif est exclusive. (correct)
  • La compétence du juge administratif est partagée avec le juge judiciaire.

    • Dans quel cas le litige relève-t-il de la compétence du juge administratif ?

  • Lorsque les gendarmes cherchent à arrêter un conducteur ayant commis un délit.
  • Lorsque les gendarmes cherchent à arrêter un conducteur pour prévention de troubles à l'ordre public.
  • Lorsqu'il s'agit d'un contrôle général d'identité.
  • Lorsque les gendarmes cherchent à arrêter un conducteur ayant refusé d'obtempérer au contrôle. (correct)

    • Quelle est l'origine essentielle du préjudice ?

  • Le refus d'obtempérer au contrôle.
  • Les conditions dans lesquelles a été organisée la mission de protection. (correct)
  • Le contrôle général d'identité.
  • Les troubles à l'ordre public.

    • Quelle est la décision rendue par le Tribunal des conflits dans l'affaire Demoiselle Motsch ?

    <p>Le Tribunal des conflits a déclaré que le litige relevait de la compétence du juge administratif.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date de la décision du Tribunal des conflits dans l'affaire Demoiselle Motsch ?

    <p>5 décembre 1977</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet de l'opération tendant à assurer la protection des personnes et des biens ?

    <p>L'opération tend à assurer la protection des personnes et des biens.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature du contrôle général d'identité mentionné dans le texte ?

    <p>Un contrôle effectué par les gendarmes.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif du contrôle général d'identité mentionné dans le texte ?

    <p>La prévention des troubles à l'ordre public.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence du refus d'obtempérer au contrôle général d'identité ?

    <p>Le transfert du litige au juge administratif.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du juge judiciaire dans l'affaire Demoiselle Motsch ?

    <p>Le juge judiciaire n'a aucune compétence dans cette affaire.</p> Signup and view all the answers

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