Quiz sur la rétention administrative en France et le rôle du juge des libertés e...
24 Questions
1 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel est le motif qui peut justifier une rétention administrative en France?

  • La possession de documents d'identité périmés
  • La demande de l'étranger de quitter le territoire français
  • Le non-respect des règles de séjour en France (correct)
  • La participation à une manifestation publique

    • Quelle est la mesure privilégiée avant la rétention administrative en France?

  • L'expulsion immédiate
  • La suspension temporaire de l'application de la décision d'éloignement
  • L'assignation à résidence (correct)
  • L'obligation de pointer régulièrement au commissariat

    • Quand est-ce que l'administration peut procéder à l'exécution forcée de la décision d'éloignement en France?

  • Si l'étranger n'a pas de garanties de représentation ou d'hébergement (correct)
  • Si l'étranger présente des garanties de représentation suffisantes
  • Si l'étranger est mineur
  • Si l'étranger ne se présente pas à la convocation de l'administration

    • Quelle est la durée maximale de rétention administrative en France?

    <p>90 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les centres de rétention administrative en France?

    <p>Il est compétent pour apprécier la nécessité de la détention et peut contrôler la légalité de la décision administrative de placement</p> Signup and view all the answers

    Avant quelle année, le JLD devait-il être saisi dans une salle d'audience en France?

    <p>2003</p> Signup and view all the answers

    Depuis quelle année, le JLD peut-il contrôler la légalité de la décision administrative de placement en centre de rétention en France?

    <p>2016</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être placé en centre de rétention administrative en France?

    <p>Les étrangers en situation irrégulière et ayant été refusés pour l'asile</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif de la rétention administrative en France?

    <p>La violation des lois sur l'immigration</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de rétention administrative en France?

    <p>90 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mesure privilégiée avant la rétention administrative?

    <p>L'assignation à résidence</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans les centres de rétention administrative?

    <p>Il contrôle la nécessité de la détention et les conditions de détention</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les compétences du JLD depuis 2016?

    <p>Il peut contrôler la légalité de la décision administrative de placement en centre de rétention</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du JLD en ce qui concerne la décision d'éloignement?

    <p>Il ne peut pas remonter jusqu'à la décision d'éloignement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mesure prise si l'étranger n'a pas de garanties de représentation ou d'hébergement?

    <p>La rétention administrative</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de rétention administrative selon la directive retour de l'Union Européenne?

    <p>6 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de rétention administrative en France?

    <p>90 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mission du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les centres de rétention administrative?

    <p>S'assurer que la détention est nécessaire et que les conditions de détention sont dignes</p> Signup and view all the answers

    Quand peut-on placer un étranger en centre de rétention administrative?

    <p>S'il a été refusé pour l'asile et a fait l'objet d'une décision d'éloignement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'assignation à résidence par rapport à la rétention administrative?

    <p>L'assignation à résidence est une mesure alternative à la rétention administrative</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de rétention administrative fixée par la directive retour de l'Union Européenne?

    <p>6 mois</p> Signup and view all the answers

    Quand le JLD peut-il décider de la libération de l'étranger en centre de rétention administrative?

    <p>Si les conditions matérielles du centre de rétention sont indignes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du JLD dans la décision de placement en centre de rétention administrative?

    <p>Le JLD peut contrôler la légalité de la décision administrative de placement</p> Signup and view all the answers

    Quand le JLD peut-il être saisi dans une salle aménagée dans le centre de rétention administrative?

    <p>Depuis 2003</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    La rétention administrative en France

    1. La rétention administrative est une mesure d'éloignement des étrangers du territoire français.

    2. Elle est prise pour des motifs tels que la menace pour l'ordre public, l'expiration du titre de séjour ou une procédure de transfert.

    3. En principe, l'étranger doit exécuter la décision d'éloignement volontairement.

    4. Si ce n'est pas le cas, l'administration peut procéder à l'exécution forcée.

    5. L'assignation à résidence est la mesure privilégiée avant la rétention administrative.

    6. Les états doivent choisir l'assignation en priorité si l'étranger présente des garanties de représentation suffisantes.

    7. Les étrangers accompagnés de mineurs doivent faire l'objet d'une assignation en priorité.

    8. En cas d'absence de perspective raisonnable d'éloignement, l'administration peut fixer des astreintes à domicile.

    9. Si l'étranger n'a pas de garanties de représentation ou d'hébergement, il est placé en centre de rétention administrative.

    10. La durée maximale de rétention administrative est de 90 jours en France.

    11. Le JLD peut décider de la libération de l'étranger à tout moment s'il considère que les conditions matérielles du centre de rétention sont indignes.

    12. La directive retour de l'Union Européenne fixe une durée maximale de 6 mois en centre de rétention administrative.Le rôle du juge des libertés et de la détention dans les centres de rétention administrative

    13. Les centres de rétention administrative sont des lieux de détention gérés par l'administration pour les étrangers en situation irrégulière.

    14. Le juge des libertés et de la détention (JLD) a pour mission de s'assurer que la détention est nécessaire et que les conditions de détention sont dignes.

    15. Avant 2003, le JLD devait être saisi dans une salle d'audience, mais il peut maintenant se prononcer dans une salle aménagée dans le centre de rétention administrative.

    16. Le JLD peut être saisi à tout moment par l'intéressé et vérifie l'état de santé de la personne détenue.

    17. Avant 2016, le JLD ne pouvait contrôler que la nécessité de la détention et les conditions d'interpellation.

    18. La décision de placement en centre de rétention administrative était prise par l'administration et échappait au contrôle du JLD.

    19. Depuis 2016, le JLD peut contrôler la légalité de la décision administrative de placement en centre de rétention.

    20. Toutefois, le JLD ne peut pas remonter la chaîne des actes administratifs qui ont conduit au placement en centre de rétention.

    21. Le JLD est compétent pour apprécier la nécessité de la détention et peut contrôler la légalité de la décision administrative de placement.

    22. Les personnes placées en centres de rétention ont été refusées pour l'asile et ont fait l'objet d'une décision d'éloignement.

    23. Le JLD ne peut pas remonter jusqu'à la décision d'éloignement, mais peut contrôler la légalité de la décision de placement en centre de rétention.

    24. La loi de 2016 a confié un bloc de compétences au JLD pour contrôler la légalité de la décision administrative de placement en centre de rétention.

    La rétention administrative en France

    1. La rétention administrative est une mesure d'éloignement des étrangers du territoire français.

    2. Elle est prise pour des motifs tels que la menace pour l'ordre public, l'expiration du titre de séjour ou une procédure de transfert.

    3. En principe, l'étranger doit exécuter la décision d'éloignement volontairement.

    4. Si ce n'est pas le cas, l'administration peut procéder à l'exécution forcée.

    5. L'assignation à résidence est la mesure privilégiée avant la rétention administrative.

    6. Les états doivent choisir l'assignation en priorité si l'étranger présente des garanties de représentation suffisantes.

    7. Les étrangers accompagnés de mineurs doivent faire l'objet d'une assignation en priorité.

    8. En cas d'absence de perspective raisonnable d'éloignement, l'administration peut fixer des astreintes à domicile.

    9. Si l'étranger n'a pas de garanties de représentation ou d'hébergement, il est placé en centre de rétention administrative.

    10. La durée maximale de rétention administrative est de 90 jours en France.

    11. Le JLD peut décider de la libération de l'étranger à tout moment s'il considère que les conditions matérielles du centre de rétention sont indignes.

    12. La directive retour de l'Union Européenne fixe une durée maximale de 6 mois en centre de rétention administrative.Le rôle du juge des libertés et de la détention dans les centres de rétention administrative

    13. Les centres de rétention administrative sont des lieux de détention gérés par l'administration pour les étrangers en situation irrégulière.

    14. Le juge des libertés et de la détention (JLD) a pour mission de s'assurer que la détention est nécessaire et que les conditions de détention sont dignes.

    15. Avant 2003, le JLD devait être saisi dans une salle d'audience, mais il peut maintenant se prononcer dans une salle aménagée dans le centre de rétention administrative.

    16. Le JLD peut être saisi à tout moment par l'intéressé et vérifie l'état de santé de la personne détenue.

    17. Avant 2016, le JLD ne pouvait contrôler que la nécessité de la détention et les conditions d'interpellation.

    18. La décision de placement en centre de rétention administrative était prise par l'administration et échappait au contrôle du JLD.

    19. Depuis 2016, le JLD peut contrôler la légalité de la décision administrative de placement en centre de rétention.

    20. Toutefois, le JLD ne peut pas remonter la chaîne des actes administratifs qui ont conduit au placement en centre de rétention.

    21. Le JLD est compétent pour apprécier la nécessité de la détention et peut contrôler la légalité de la décision administrative de placement.

    22. Les personnes placées en centres de rétention ont été refusées pour l'asile et ont fait l'objet d'une décision d'éloignement.

    23. Le JLD ne peut pas remonter jusqu'à la décision d'éloignement, mais peut contrôler la légalité de la décision de placement en centre de rétention.

    24. La loi de 2016 a confié un bloc de compétences au JLD pour contrôler la légalité de la décision administrative de placement en centre de rétention.

    Studying That Suits You

    Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

    Quiz Team

    Description

    Testez vos connaissances sur la rétention administrative en France et le rôle du juge des libertés et de la détention dans les centres de rétention administrative. Ce quiz vous permettra de mieux comprendre les différentes mesures d'éloignement des étrangers du territoire français et les conditions de détention en centre de rétention. Les questions abordent notamment les motifs de la rétention administrative, les durées maximales de dét

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser