Quiz sur la rétention administrative en France et le rôle du juge des libertés e...

La rétention administrative en France

1. La rétention administrative est une mesure d'éloignement des étrangers du territoire français.

2. Elle est prise pour des motifs tels que la menace pour l'ordre public, l'expiration du titre de séjour ou une procédure de transfert.

3. En principe, l'étranger doit exécuter la décision d'éloignement volontairement.

4. Si ce n'est pas le cas, l'administration peut procéder à l'exécution forcée.

5. L'assignation à résidence est la mesure privilégiée avant la rétention administrative.

6. Les états doivent choisir l'assignation en priorité si l'étranger présente des garanties de représentation suffisantes.

7. Les étrangers accompagnés de mineurs doivent faire l'objet d'une assignation en priorité.

8. En cas d'absence de perspective raisonnable d'éloignement, l'administration peut fixer des astreintes à domicile.

9. Si l'étranger n'a pas de garanties de représentation ou d'hébergement, il est placé en centre de rétention administrative.

10. La durée maximale de rétention administrative est de 90 jours en France.

11. Le JLD peut décider de la libération de l'étranger à tout moment s'il considère que les conditions matérielles du centre de rétention sont indignes.

12. La directive retour de l'Union Européenne fixe une durée maximale de 6 mois en centre de rétention administrative.Le rôle du juge des libertés et de la détention dans les centres de rétention administrative

13. Les centres de rétention administrative sont des lieux de détention gérés par l'administration pour les étrangers en situation irrégulière.

14. Le juge des libertés et de la détention (JLD) a pour mission de s'assurer que la détention est nécessaire et que les conditions de détention sont dignes.

15. Avant 2003, le JLD devait être saisi dans une salle d'audience, mais il peut maintenant se prononcer dans une salle aménagée dans le centre de rétention administrative.

16. Le JLD peut être saisi à tout moment par l'intéressé et vérifie l'état de santé de la personne détenue.

17. Avant 2016, le JLD ne pouvait contrôler que la nécessité de la détention et les conditions d'interpellation.

18. La décision de placement en centre de rétention administrative était prise par l'administration et échappait au contrôle du JLD.

19. Depuis 2016, le JLD peut contrôler la légalité de la décision administrative de placement en centre de rétention.

20. Toutefois, le JLD ne peut pas remonter la chaîne des actes administratifs qui ont conduit au placement en centre de rétention.

21. Le JLD est compétent pour apprécier la nécessité de la détention et peut contrôler la légalité de la décision administrative de placement.

22. Les personnes placées en centres de rétention ont été refusées pour l'asile et ont fait l'objet d'une décision d'éloignement.

23. Le JLD ne peut pas remonter jusqu'à la décision d'éloignement, mais peut contrôler la légalité de la décision de placement en centre de rétention.

24. La loi de 2016 a confié un bloc de compétences au JLD pour contrôler la légalité de la décision administrative de placement en centre de rétention.

La rétention administrative en France

1. La rétention administrative est une mesure d'éloignement des étrangers du territoire français.

2. Elle est prise pour des motifs tels que la menace pour l'ordre public, l'expiration du titre de séjour ou une procédure de transfert.

3. En principe, l'étranger doit exécuter la décision d'éloignement volontairement.

4. Si ce n'est pas le cas, l'administration peut procéder à l'exécution forcée.

5. L'assignation à résidence est la mesure privilégiée avant la rétention administrative.

6. Les états doivent choisir l'assignation en priorité si l'étranger présente des garanties de représentation suffisantes.

7. Les étrangers accompagnés de mineurs doivent faire l'objet d'une assignation en priorité.

8. En cas d'absence de perspective raisonnable d'éloignement, l'administration peut fixer des astreintes à domicile.

9. Si l'étranger n'a pas de garanties de représentation ou d'hébergement, il est placé en centre de rétention administrative.

10. La durée maximale de rétention administrative est de 90 jours en France.

11. Le JLD peut décider de la libération de l'étranger à tout moment s'il considère que les conditions matérielles du centre de rétention sont indignes.

12. La directive retour de l'Union Européenne fixe une durée maximale de 6 mois en centre de rétention administrative.Le rôle du juge des libertés et de la détention dans les centres de rétention administrative

13. Les centres de rétention administrative sont des lieux de détention gérés par l'administration pour les étrangers en situation irrégulière.

14. Le juge des libertés et de la détention (JLD) a pour mission de s'assurer que la détention est nécessaire et que les conditions de détention sont dignes.

15. Avant 2003, le JLD devait être saisi dans une salle d'audience, mais il peut maintenant se prononcer dans une salle aménagée dans le centre de rétention administrative.

16. Le JLD peut être saisi à tout moment par l'intéressé et vérifie l'état de santé de la personne détenue.

17. Avant 2016, le JLD ne pouvait contrôler que la nécessité de la détention et les conditions d'interpellation.

18. La décision de placement en centre de rétention administrative était prise par l'administration et échappait au contrôle du JLD.

19. Depuis 2016, le JLD peut contrôler la légalité de la décision administrative de placement en centre de rétention.

20. Toutefois, le JLD ne peut pas remonter la chaîne des actes administratifs qui ont conduit au placement en centre de rétention.

21. Le JLD est compétent pour apprécier la nécessité de la détention et peut contrôler la légalité de la décision administrative de placement.

22. Les personnes placées en centres de rétention ont été refusées pour l'asile et ont fait l'objet d'une décision d'éloignement.

23. Le JLD ne peut pas remonter jusqu'à la décision d'éloignement, mais peut contrôler la légalité de la décision de placement en centre de rétention.

24. La loi de 2016 a confié un bloc de compétences au JLD pour contrôler la légalité de la décision administrative de placement en centre de rétention.