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Questions and Answers
Quel événement marque la naissance du juge administratif en France?
Quel événement marque la naissance du juge administratif en France?
- Le décret de 1953
- La loi du 24 mai 1872 (correct)
- La création des tribunaux administratifs
- L'arrêt Cadot de 1889
Avant 1953, quel était le rôle principal du conseil d'État?
Avant 1953, quel était le rôle principal du conseil d'État?
- Il était uniquement un juge d'appel.
- Il n’existait pas comme entité judiciaire.
- Il remplissait la fonction de ministre-juge. (correct)
- Il était le juge de première instance.
Quel changement a apporté l'arrêt Cadot de 1889?
Quel changement a apporté l'arrêt Cadot de 1889?
- Il a permis au ministre d'avoir le dernier mot.
- Il a renforcé les prérogatives du préfet.
- Il a introduit les tribunaux administratifs.
- Il a mis fin à la théorie du ministre-juge. (correct)
Quel est le rôle principal des tribunaux administratifs créés en 1953?
Quel est le rôle principal des tribunaux administratifs créés en 1953?
Qu'implique la 'justice déléguée' instaurée par la loi de 1872?
Qu'implique la 'justice déléguée' instaurée par la loi de 1872?
Comment se structuraient les deux degrés dans l'ordre juridictionnel administratif après 1953?
Comment se structuraient les deux degrés dans l'ordre juridictionnel administratif après 1953?
Quelle loi a introduit les préfets en France?
Quelle loi a introduit les préfets en France?
Quel était un des résultats de l'éducation croissante de la population après la Seconde Guerre mondiale?
Quel était un des résultats de l'éducation croissante de la population après la Seconde Guerre mondiale?
Quel type de litige est traité par le juge administratif ?
Quel type de litige est traité par le juge administratif ?
Pourquoi le juge judiciaire ne peut-il pas juger l'administration ?
Pourquoi le juge judiciaire ne peut-il pas juger l'administration ?
Quel décret a confirmé l'interdiction des tribunaux de traiter des actes d'administration ?
Quel décret a confirmé l'interdiction des tribunaux de traiter des actes d'administration ?
Quel est l'implicite des jugements administratifs pour l'administration ?
Quel est l'implicite des jugements administratifs pour l'administration ?
Quel article de la loi des 16 et 24 août 1790 spécifie la séparation des fonctions judiciaires ?
Quel article de la loi des 16 et 24 août 1790 spécifie la séparation des fonctions judiciaires ?
Quelle notion caractérise le système 'administration-juge' à l'époque révolutionnaire ?
Quelle notion caractérise le système 'administration-juge' à l'époque révolutionnaire ?
Quel était le principal souci des révolutionnaires concernant les anciens tribunaux ?
Quel était le principal souci des révolutionnaires concernant les anciens tribunaux ?
En cas de litige, quelle entité est supposée juger en premier lieu ?
En cas de litige, quelle entité est supposée juger en premier lieu ?
Quel est l'objet principal du référé suspension ?
Quel est l'objet principal du référé suspension ?
Qu'est-ce qui caractérise le référé liberté ?
Qu'est-ce qui caractérise le référé liberté ?
Le contentieux administratif concerne principalement quoi ?
Le contentieux administratif concerne principalement quoi ?
Lors de la procédure d'instruction, quelle est la première étape à suivre ?
Lors de la procédure d'instruction, quelle est la première étape à suivre ?
Quelle est la nature d'une décision administrative ?
Quelle est la nature d'une décision administrative ?
Quel est le rôle principal du juge administratif ?
Quel est le rôle principal du juge administratif ?
Le recours pour excès de pouvoir est utilisé pour ?
Le recours pour excès de pouvoir est utilisé pour ?
Les PFRLR sont significatifs en droit administratif car ils ?
Les PFRLR sont significatifs en droit administratif car ils ?
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Study Notes
Naissance du juge administratif
- L'arrêt Conseil d’État / Dame Cadot, rendu en 1889, marque le début de la reconnaissance du juge administratif
- Avant 1953, le Conseil d’État servait principalement de conseil au gouvernement
- L’arrêt Cadot a établi le droit pour le Conseil d’État de contrôler les actes de l’administration
L’ordre juridictionnel administratif après 1953
- Les tribunaux administratifs, créés en 1953, ont été chargés de se prononcer en première instance sur les litiges impliquant l’administration
- La « justice déléguée », instaurée par la loi de 1872, accordait aux conseils de préfecture (appelés tribunaux administratifs aujourd’hui) le pouvoir de juger les actes administratifs
- Après 1953, l'ordre juridictionnel administratif comportait deux degrés : les tribunaux administratifs (première instance) et le Conseil d’État (appel)
Le rôle du juge administratif
- Le juge administratif traite les litiges entre l’administration et les particuliers
- Le juge judiciaire n’est pas autorisé à juger les litiges avec l’administration
- Le juge administratif contrôle la légalité de l’action administrative
- L'article 16 de la loi du 16 et 24 août 1790, en vigueur sous la Révolution Française, stipule la séparation des fonctions judiciaires
- L'interdiction pour les tribunaux de traiter des actes d’administration a été confirmée par le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795)
- Le principe de la séparation des pouvoirs, mis en place par la Révolution Française, a abouti au système français « administration-juge »
L’évolution historique du système
- La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) a introduit les préfets (représentants de l’État en province)
- Les révolutionnaires français considéraient les anciens tribunaux comme étant trop liés au pouvoir royal
- L’éducation croissante de la population après la Seconde Guerre mondiale a mené à une augmentation des contestations contre l’administration
Outils du contentieux administratif
- Le référé suspension vise à suspendre l’exécution d’une décision administrative avant que le fond du litige ne soit jugé
- Le référé liberté a pour objectif de mettre fin à toute atteinte à la liberté individuelle, il permet de saisir le juge en urgence
- Le contentieux administratif porte principalement sur le contrôle de la légalité des décisions administratives
La procédure administrative
- En cas de différend, le particulier doit d'abord saisir l'administration dans un recours gracieux, avant de pouvoir faire appel au juge administratif
- Une décision administrative est un acte émanant d’une autorité administrative qui crée des droits et des obligations
- Le juge administratif a pour rôle principal de vérifier la légalité des actes administratifs
- Les PFRLR (Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) sont très importants en droit administratif car ils guident le juge dans son interprétation des lois et des règlements
Recours pour excès de pouvoir
- Le recours pour excès de pouvoir permet de demander l'annulation d'une décision administrative qui ne respecte pas les conditions de légalité
- Le juge administratif peut annuler une décision administrative si elle est illégale ou incompétente
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